Glossaire de la présidentielle 2027
Les mots de la politique et des programmes, expliqués avec leur source. 84 termes, de A à Z.
49.3 (article 49 alinéa 3)
Aussi : 49.3, article 49.3, engagement de responsabilité
L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte : celui-ci est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et votée à la majorité absolue des députés. Depuis la révision de 2008, son usage est limité aux textes budgétaires et à un texte de son choix par session.
Source : vie-publique.fr
6e République
Aussi : sixième République
Le passage à une « 6e République » désigne un projet de refonte complète des institutions actuelles (issues de la Constitution de 1958, la « 5e République »), porté par plusieurs candidats sous des formes différentes (nouvelle assemblée constituante, proportionnelle intégrale, référendums fréquents) ; il exigerait, selon le degré de changement visé, une ou plusieurs révisions constitutionnelles, voire une nouvelle Constitution.
Source : vie-publique.fr
Abstention
Aussi : taux d'abstention
L'abstention désigne les électeurs inscrits sur les listes électorales qui ne votent pas. À la présidentielle de 2022, elle s'est élevée à 26,31 % des inscrits au premier tour (10 avril) et à 28,01 % au second tour (24 avril), selon les résultats officiels du ministère de l'Intérieur.
AME
Aussi : aide médicale de l'État
L'aide médicale de l'État (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois et sous condition de ressources de bénéficier d'une prise en charge de soins médicaux, financée par l'État ; elle est distincte de l'assurance maladie ordinaire.
Source : service-public.fr
Article 16
Aussi : pouvoirs exceptionnels
L'article 16 de la Constitution permet au président de la République de prendre des mesures exceptionnelles, dans des conditions strictement encadrées (menace grave et immédiate sur les institutions, l'indépendance ou l'intégrité du territoire, interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics), après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel. Il n'a été utilisé qu'une fois, en 1961.
Source : vie-publique.fr
Articles 20 et 21 de la Constitution
Aussi : rôle du président et du gouvernement
L'article 20 confie au gouvernement le soin de déterminer et conduire la politique de la nation, et l'article 21 place le Premier ministre à la tête de cette action ; le président nomme le Premier ministre et préside le Conseil des ministres, mais ne dirige pas seul l'action gouvernementale au jour le jour.
Source : Conseil constitutionnel
Bureau de vote
Aussi : bureaux de vote
Le bureau de vote est le lieu où un électeur inscrit vote en personne ou par procuration, le jour de l'élection ; son adresse dépend de la commune d'inscription. Pour l'élection présidentielle, il est ouvert de 8 h à 19 h, un arrêté préfectoral pouvant avancer l'ouverture ou retarder la fermeture jusqu'à 20 h.
Source : service-public.gouv.fr
CEDH
Aussi : Cour européenne des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme
La CEDH désigne à la fois la Convention européenne des droits de l'homme (1950, Conseil de l'Europe, distinct de l'Union européenne) et la Cour du même nom, à Strasbourg, qui juge si un État signataire a violé un droit garanti par cette convention. Une mesure qui restreint fortement un droit protégé (par exemple le droit à un recours effectif pour un étranger) peut faire l'objet d'un contentieux devant cette cour.
Source : vie-publique.fr
CHES (Chapel Hill Expert Survey)
Aussi : Chapel Hill, Chapel Hill Expert Survey, enquête Chapel Hill, enquête d'experts Chapel Hill
Le Chapel Hill Expert Survey (CHES) est une enquête universitaire menée auprès de politistes spécialistes des partis européens : chacun note les partis de son pays, notamment sur une échelle gauche-droite de 0 (extrême gauche) à 10 (extrême droite). L'édition 2024, menée d'octobre à décembre 2024 auprès de 609 experts, couvre 279 partis dans 31 pays. Sur voter2027.fr, elle sert à placer les candidats sur l'hémicycle, d'après la note de leur parti.
Source : Chapel Hill Expert Survey
Chiffrage
Un chiffrage est une estimation, en euros, du coût ou du rendement d'une mesure ; ce site ne retient comme fiable qu'un chiffrage produit par une source indépendante du candidat (Cour des comptes, COR, HCFP, Institut Montaigne, iFRAP, IPP, OFCE…), jamais le seul chiffre annoncé par le candidat ou son parti.
Source : vie-publique.fr
CJUE
Aussi : Cour de justice de l'Union européenne
La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du droit de l'Union par les États membres et les institutions européennes, et interprète les traités et les textes européens de façon uniforme pour tous les pays membres, y compris la France.
Source : vie-publique.fr
CNCCFP
Aussi : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle les comptes de campagne des candidats à une élection et les comptes annuels des partis politiques, et publie ses décisions ; ce site s'appuie sur ses publications pour la transparence du financement des candidats.
Source : CNCCFP
Cohabitation
La cohabitation désigne la situation où le président de la République et la majorité parlementaire, qui choisit le Premier ministre, appartiennent à des camps politiques opposés ; le président garde ses pouvoirs propres (diplomatie, défense pour l'essentiel) mais le gouvernement, responsable devant l'Assemblée nationale, conduit la politique intérieure.
Source : vie-publique.fr
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est l'organe chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, avant leur promulgation (contrôle a priori) ou après leur entrée en vigueur, à l'occasion d'un procès (question prioritaire de constitutionnalité). Il se prononce aussi sur la régularité des élections nationales et des référendums.
Source : Conseil constitutionnel
Conseil d'État
Le Conseil d'État est à la fois la plus haute juridiction de l'ordre administratif (il juge en dernier ressort les litiges entre les citoyens et l'administration) et le conseiller juridique du gouvernement, qui doit lui soumettre pour avis tout projet de loi avant son passage au Parlement.
Source : Conseil d'État
Constitution
Aussi : Constitution de 1958, Constitution de la Ve République
La Constitution est le texte qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux ; toutes les lois doivent la respecter, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Celle de la Ve République date du 4 octobre 1958 et a été révisée plus de vingt fois ; la modifier suit une procédure propre (article 89), plus exigeante que celle d'une loi ordinaire.
Sources : vie-publique.fr · Conseil constitutionnel
COR
Aussi : Conseil d'orientation des retraites
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) est un organisme indépendant qui analyse et projette chaque année l'équilibre financier du système de retraites français ; son rapport annuel est la référence utilisée par ce site pour juger si une promesse sur les retraites est chiffrée sérieusement.
Source : COR
Cotisations sociales
Aussi : cotisations
Les cotisations sociales sont des prélèvements sur les salaires, payés par le salarié et par l'employeur, qui financent les prestations de la Sécurité sociale (santé, retraite, famille) et de l'assurance chômage ; les baisser ou les augmenter change directement le financement de ces systèmes.
Source : service-public.fr
Cour de cassation
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire : elle ne rejuge pas les faits d'une affaire mais vérifie que les juges du fond (tribunaux, cours d'appel) ont correctement appliqué la loi. Rejeter un pourvoi en cassation rend la décision attaquée définitive.
Source : Cour de cassation
Cour des comptes
La Cour des comptes est une juridiction financière indépendante qui contrôle l'emploi des fonds publics par l'État, la Sécurité sociale et les collectivités, et publie des rapports (dont un rapport annuel) qui servent de référence indépendante pour évaluer le coût réel d'une politique publique.
Source : Cour des comptes
CRE
Aussi : Commission de régulation de l'énergie
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui régule les marchés de l'électricité et du gaz en France, notamment les tarifs d'utilisation des réseaux.
Source : CRE
CSG
Aussi : contribution sociale généralisée
La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt prélevé sur la quasi-totalité des revenus (salaires, pensions de retraite, revenus du patrimoine) et affecté au financement de la Sécurité sociale ; son taux varie selon le type de revenu et, pour les retraites, selon le niveau de ressources.
Source : service-public.fr
Décision de justice définitive
Aussi : condamnation définitive, relaxe définitive
Une décision de justice devient définitive quand plus aucun recours ordinaire (appel) ou extraordinaire (pourvoi en cassation) n'est possible, soit parce qu'il a été jugé, soit parce que le délai pour l'exercer est passé ; ce site ne retient dans la fiabilité d'un candidat que des décisions définitives sur ses propres déclarations publiques, jamais une condamnation encore susceptible d'appel.
Source : service-public.fr
Déficit public
Le déficit public est l'écart annuel entre les recettes et les dépenses de l'ensemble des administrations publiques (État, collectivités, Sécurité sociale) ; il est mesuré en pourcentage du PIB et s'ajoute chaque année à la dette publique lorsqu'il est positif.
Source : INSEE
DEPP
Aussi : Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
La Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) est le service statistique du ministère de l'Éducation nationale ; elle publie les données officielles sur les résultats scolaires et les effectifs utilisées dans ce site.
Source : DEPP
Dette publique
La dette publique est le cumul des déficits publics passés, financés par l'emprunt ; elle est mesurée, au sens de Maastricht, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et son coût annuel (les intérêts) pèse sur le budget de l'État comme n'importe quelle autre dépense.
Source : INSEE
DGEF
Aussi : Direction générale des étrangers en France
La Direction générale des étrangers en France (DGEF), au ministère de l'Intérieur, élabore la politique de l'immigration, de l'asile et de l'intégration et publie les statistiques officielles utilisées dans ce site (titres de séjour, éloignements, naturalisations).
Source : DGEF, ministère de l'Intérieur
Directive (UE)
Une directive européenne fixe un objectif que chaque État membre doit atteindre dans un délai donné, en la transposant dans son propre droit national ; elle laisse, contrairement à un règlement européen, une marge de choix sur la méthode.
Source : vie-publique.fr
Dissolution (Assemblée nationale)
La dissolution (article 12 de la Constitution) est le pouvoir du président de la République de mettre fin par anticipation au mandat de l'Assemblée nationale, ce qui déclenche de nouvelles élections législatives dans les vingt à quarante jours ; il ne peut pas y recourir dans l'année qui suit une précédente dissolution.
Source : vie-publique.fr
DREES
Aussi : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) est le service statistique des ministères sociaux ; elle publie les données officielles sur la santé, l'accès aux soins et la protection sociale utilisées dans ce site.
Source : DREES
Droit du sol
Le droit du sol permet à un enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française, automatiquement ou sur démarche selon les cas, en général à sa majorité et sous condition de résidence en France ; il coexiste en droit français avec le droit du sang (filiation).
Source : service-public.fr
Fact-check
Aussi : vérification des faits, fact-checking
Un fact-check est un travail journalistique qui vérifie une affirmation publique précise (un chiffre, une citation, un événement) et rend un verdict sourcé ; ce site ne retient que les verdicts d'un nombre restreint de médias vérificateurs identifiés (AFP Factuel, Les Décodeurs, CheckNews, franceinfo Vrai ou faux, Les Surligneurs, TF1 Vérificateurs, 20 Minutes, France 24, Public Sénat/LCP).
Source : vie-publique.fr
Faisabilité
Sur voter2027.fr, la faisabilité dit si une promesse peut être tenue : la voie juridique qu'elle demande (loi, référendum, révision de la Constitution), la majorité parlementaire nécessaire, un éventuel conflit avec le droit européen et son coût estimé par une source indépendante. Elle a 4 niveaux : 4 réalisable, 3 réalisable sous conditions, 2 difficile, 1 irréaliste en l'état. Chaque promesse reçoit son niveau ; le niveau d'un candidat résume ses promesses évaluées.
Source : voter2027.fr, méthode
Fiabilité
Sur voter2027.fr, la fiabilité dit si un candidat tient ses engagements passés et énonce des faits exacts. Elle se calcule avec la même règle pour tous, à partir des vérifications de faits publiées, des constats d'organismes publics, des décisions de justice définitives sur ses propos et des promesses tenues ou non dans une fonction exercée depuis 2022. Elle a 4 niveaux : 4 élevée, 3 correcte, 2 fragile, 1 faible. Avec moins de 3 éléments ou une seule source, le site affiche « pas assez d'éléments », ce qui ne dit rien dans un sens ou dans l'autre.
Source : voter2027.fr, méthode
France Stratégie
France Stratégie est un organisme public de réflexion et de prospective, rattaché aux services du Premier ministre, qui publie des études sur l'économie, l'emploi et les politiques publiques utilisées comme référence dans ce site.
Source : France Stratégie
Frexit
Aussi : sortie de l'Union européenne, sortie de l'UE
« Frexit » désigne, sur le modèle du Brexit britannique, une sortie de la France de l'Union européenne. Les traités la permettent par l'article 50 du traité sur l'Union européenne : l'État notifie sa décision au Conseil européen, un accord de retrait est négocié, et les traités cessent de s'appliquer à la date prévue par cet accord ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf prolongation décidée à l'unanimité.
Source : vie-publique.fr
Frontex
Aussi : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
Frontex est l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes : elle coordonne l'action des États membres pour surveiller les frontières extérieures de l'Union européenne et appuyer les retours de personnes en situation irrégulière.
Source : vie-publique.fr
HATVP
Aussi : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) contrôle les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics, dont les candidats à l'élection présidentielle, et prévient les conflits d'intérêts.
Source : HATVP
Haut Conseil pour le climat
Aussi : HCC
Le Haut Conseil pour le climat (HCC) est un organisme indépendant qui évalue chaque année l'action climatique de la France au regard de ses engagements (stratégie nationale bas-carbone, budgets carbone) et publie un rapport public.
Source : Haut Conseil pour le climat
HCFP
Aussi : Haut Conseil des finances publiques
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant, adossé à la Cour des comptes, qui rend un avis public sur le réalisme des prévisions macroéconomiques et des trajectoires de finances publiques du gouvernement avant chaque budget.
Source : HCFP
IFI / ISF
Aussi : impôt sur la fortune immobilière, impôt de solidarité sur la fortune
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) taxait l'ensemble du patrimoine net des foyers les plus riches jusqu'à sa suppression en 2018 ; il a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne porte que sur le patrimoine immobilier au-delà d'un seuil (1,3 million d'euros). Rétablir un ISF sur tout le patrimoine est une mesure récurrente de plusieurs programmes.
Source : service-public.fr
iFRAP
Aussi : Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques
La Fondation iFRAP est un think tank qui produit des chiffrages de politiques publiques, généralement dans une perspective favorable à la réduction de la dépense publique ; ses estimations sont citées dans ce site à côté d'autres instituts pour montrer l'éventail des évaluations indépendantes disponibles.
Source : iFRAP
Inscription sur les listes électorales
Aussi : s'inscrire sur les listes électorales, listes électorales
Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales de sa commune ou de son consulat. Pour l'élection présidentielle de 2027, la date limite d'inscription est le vendredi 12 mars 2027, la même que l'on s'inscrive en ligne, en mairie ou par courrier.
Source : service-public.gouv.fr
INSEE
Aussi : Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est l'organisme public qui produit et publie les statistiques officielles françaises (démographie, prix, emploi, comptes nationaux), utilisées comme référence indépendante dans ce site.
Source : INSEE
Institut Montaigne
L'Institut Montaigne est un think tank indépendant, financé par des entreprises et des dons, qui a chiffré le coût de plusieurs programmes présidentiels lors des élections précédentes ; ce site cite ses chiffrages comme une estimation indépendante parmi d'autres, jamais comme un verdict unique.
Source : Institut Montaigne
IPP
Aussi : Institut des politiques publiques
L'Institut des politiques publiques (IPP), lié à l'École d'économie de Paris, produit des évaluations universitaires de politiques publiques, notamment sur la fiscalité, le pouvoir d'achat et les inégalités, citées dans ce site comme source indépendante.
Source : IPP
Loi ordinaire
Aussi : loi simple
Une loi ordinaire est un texte voté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) selon la procédure législative de droit commun de l'article 34 de la Constitution, à la majorité simple des votants. C'est la voie la plus rapide et la moins contraignante pour modifier une règle qui ne touche pas à la Constitution elle-même.
Source : vie-publique.fr
Loi organique
Une loi organique précise l'organisation des pouvoirs publics prévue par la Constitution (article 46) : elle est adoptée selon une procédure renforcée (délai minimum, majorité absolue au dernier mot de l'Assemblée nationale, contrôle automatique du Conseil constitutionnel) et ne peut porter que sur les matières que la Constitution lui réserve expressément.
Sources : vie-publique.fr · Conseil constitutionnel
LPM
Aussi : loi de programmation militaire
La loi de programmation militaire (LPM) fixe, pour une période de plusieurs années, la trajectoire budgétaire et les objectifs capacitaires des armées françaises ; la LPM en vigueur couvre 2024-2030.
Source : vie-publique.fr
Marché intérieur (UE)
Le marché intérieur de l'Union européenne garantit la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux entre les États membres ; les règles de concurrence nécessaires à son fonctionnement relèvent de la compétence exclusive de l'Union, qu'un État seul ne peut pas modifier.
Source : vie-publique.fr
Md€
Aussi : milliard d'euros
Md€ est l'abréviation courante de « milliard d'euros » (1 000 000 000 €), utilisée dans ce site pour les chiffrages de coût de programme et les montants de dette ou de déficit.
Source : INSEE
Motion de censure
Une motion de censure est une procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement et le contraindre à démissionner si elle est votée à la majorité absolue des députés ; elle peut être déposée spontanément par les députés ou déclenchée par un recours à l'article 49.3.
Source : vie-publique.fr
Naturalisation
La naturalisation est le mode d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, sur demande d'un étranger qui remplit des conditions de résidence, d'intégration et de ressources ; elle est distincte de l'acquisition automatique par la naissance ou le mariage.
Source : service-public.fr
OFCE
Aussi : Observatoire français des conjonctures économiques
L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), rattaché à Sciences Po, est un centre de recherche indépendant en économie qui publie des prévisions macroéconomiques et des analyses de politiques publiques, cité dans ce site comme source de chiffrage indépendant.
Source : OFCE
OFPRA
Aussi : Office français de protection des réfugiés et apatrides
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l'établissement public qui instruit les demandes d'asile et accorde, ou non, le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ; ses décisions peuvent être contestées devant la Cour nationale du droit d'asile.
Source : OFPRA
OQTF
Aussi : obligation de quitter le territoire français
Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative, prise par le préfet, qui ordonne à un étranger sans droit au séjour de quitter la France dans un délai donné ; elle peut être contestée devant un tribunal administratif et n'est pas toujours suivie d'un départ effectif.
Source : service-public.fr
OTAN
Aussi : Organisation du traité de l'Atlantique nord
L'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) est une alliance militaire entre pays européens et nord-américains fondée sur une défense mutuelle ; en sortir ou en modifier l'engagement (comme le commandement militaire intégré) est une décision qui relève du président et engage des accords internationaux ratifiés par la France.
Source : vie-publique.fr
Pacte asile et migration (UE)
Aussi : pacte sur la migration et l'asile
Le pacte européen sur la migration et l'asile, adopté en 2024, fixe des règles communes aux États membres pour l'examen des demandes d'asile aux frontières, la répartition de la charge entre pays et le retour des personnes déboutées ; il entre en application à partir de la mi-2026.
Source : vie-publique.fr
Parrainages
Aussi : présentations d'élus
Les parrainages (ou présentations) sont les signatures d'au moins 500 élus, provenant d'au moins 30 départements ou collectivités différents sans plus d'un dixième issus d'un seul, qu'un candidat doit réunir et faire valider par le Conseil constitutionnel pour pouvoir se présenter à l'élection présidentielle.
Source : vie-publique.fr
PIB
Aussi : produit intérieur brut
Le produit intérieur brut (PIB) mesure la valeur totale des biens et services produits sur le territoire national au cours d'une période donnée ; il sert de référence pour comparer la dette, le déficit ou une dépense publique à la taille de l'économie.
Source : INSEE
PLFSS
Aussi : projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est le texte voté chaque année par le Parlement qui fixe les recettes et les objectifs de dépense de la Sécurité sociale (assurance maladie, retraites, famille) ; une mesure qui change une cotisation ou une prestation sociale passe le plus souvent par ce texte.
Source : vie-publique.fr
Point de PIB
Un point de PIB équivaut à 1 % du produit intérieur brut annuel de la France, soit un ordre de grandeur d'environ 30 milliards d'euros ; c'est l'unité utilisée pour comparer entre eux des montants de dépense, de recette ou de dette qui portent sur des années différentes.
Source : INSEE
Position déclarée ou déduite
Aussi : position déclarée, position déduite, positions déclarées, positions déduites, déduite du programme
Sur voter2027.fr, une position est déclarée quand le candidat l'a lui-même exprimée sur la question, avec une source citée ; elle est déduite quand le site la tire de son programme ou de ses propositions, sans déclaration explicite sur cette question. Un point plein marque une position déclarée, un point creux une position déduite, un trait pointillé une position inconnue.
Source : voter2027.fr, méthode
Procuration
Aussi : vote par procuration, voter par procuration
La procuration permet à un électeur absent le jour du vote de charger un autre électeur inscrit (le mandataire) de voter à sa place, dans son bureau de vote. La demande se fait en ligne ou en personne (police, gendarmerie, tribunal judiciaire), avec une pièce d'identité ; un mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France.
Source : service-public.gouv.fr
Protection subsidiaire
La protection subsidiaire est accordée par l'OFPRA à une personne qui ne remplit pas les critères de la Convention de Genève sur les réfugiés mais qui serait exposée, en cas de retour, à une menace grave (peine de mort, torture, violence généralisée liée à un conflit armé).
Source : OFPRA
Référendum (art. 11 / art. 89)
Aussi : référendum d'initiative présidentielle, RIC
L'article 11 permet au président de la République de soumettre au référendum certains projets de loi (organisation des pouvoirs publics, réformes économiques, sociales ou environnementales, ratification d'un traité) sans passer par un vote du Parlement sur le fond. L'article 89 utilise le référendum comme une des deux voies pour ratifier une révision de la Constitution, l'autre étant un vote du Congrès. Un « RIC » (référendum d'initiative citoyenne), proposé par plusieurs candidats, n'existe pas dans la Constitution actuelle et demanderait donc lui-même une révision par l'article 89.
Sources : vie-publique.fr · vie-publique.fr
Révision constitutionnelle
Aussi : réviser la Constitution
Une révision constitutionnelle modifie le texte même de la Constitution, selon la procédure de l'article 89 : un vote identique de l'Assemblée nationale et du Sénat, puis soit un référendum, soit un vote des deux chambres réunies en Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Une promesse qui exige de changer un principe constitutionnel (par exemple le droit du sol ou le nombre de mandats) passe obligatoirement par cette voie plus longue.
Source : vie-publique.fr
RIC
Aussi : référendum d'initiative citoyenne
Le référendum d'initiative citoyenne (RIC) est une proposition, portée par plusieurs candidats sous des formes variables, qui permettrait aux citoyens de déclencher un référendum par une pétition, sans initiative du président ou du Parlement ; il n'existe pas dans le droit français actuel et sa création demanderait une révision constitutionnelle.
Source : vie-publique.fr
RTE
Aussi : Réseau de transport d'électricité
RTE (Réseau de transport d'électricité) gère le réseau électrique à haute et très haute tension en France et publie des études de référence, dont « Futurs énergétiques », sur les scénarios possibles du système électrique français à moyen et long terme.
Source : RTE
Schengen
Aussi : espace Schengen, code frontières Schengen
L'espace Schengen regroupe la plupart des pays européens qui ont supprimé les contrôles systématiques à leurs frontières communes. Le code frontières Schengen autorise un pays à rétablir des contrôles, mais seulement de façon temporaire et motivée ; la France l'a fait pour des périodes limitées, jamais de façon permanente et généralisée.
Source : vie-publique.fr
Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
Aussi : scrutin uninominal majoritaire, scrutin majoritaire à deux tours, scrutin uninominal
C'est le mode d'élection du président de la République : chaque électeur vote pour une seule personne (uninominal), et le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour est élu. Sinon, un second tour a lieu deux semaines plus tard entre les deux candidats arrivés en tête (après d'éventuels retraits), et celui qui obtient le plus de voix est élu.
Sources : vie-publique.fr · Conseil constitutionnel
SMIC
Aussi : salaire minimum
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire horaire minimum légal en France ; il est revalorisé automatiquement chaque année en fonction de l'inflation et de l'évolution du pouvoir d'achat des ouvriers et employés, et peut aussi l'être par un « coup de pouce » gouvernemental au-delà de cette règle.
Source : service-public.fr
SNBC
Aussi : stratégie nationale bas-carbone
La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est la feuille de route officielle de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre par étapes (« budgets carbone ») jusqu'à la neutralité carbone visée en 2050 ; elle sert de référence pour juger si un programme accélère ou ralentit la trajectoire actuelle.
Solde migratoire
Le solde migratoire est la différence entre le nombre de personnes entrant sur le territoire et celui des personnes qui le quittent sur une période donnée ; il ne se déduit pas directement du nombre de titres de séjour délivrés, qui compte des arrivées mais pas les départs.
Source : INSEE
Statu quo
Garder la règle actuelle : toujours réalisable, ce n'est pas une réforme. Sur voter2027.fr, ce repère accompagne une promesse dont l'effet est de garder la loi telle qu'elle est ou de refuser un changement ; elle garde son niveau de faisabilité et compte dans les scores comme les autres.
Source : voter2027.fr, méthode
Suffrages exprimés
Aussi : suffrage exprimé
Les suffrages exprimés sont l'ensemble des bulletins valides déposés dans l'urne, c'est-à-dire le nombre de votants moins les votes blancs et les votes nuls. C'est sur ce total que se calculent les pourcentages obtenus par chaque candidat et la majorité nécessaire pour être élu.
Source : service-public.gouv.fr
Titre de séjour
Un titre de séjour est le document qui autorise un ressortissant étranger à résider en France pour une durée et un motif donnés (études, travail, vie familiale, asile) ; son renouvellement ou son refus dépend du motif et de la situation de la personne.
Source : service-public.fr
Traité (UE)
Aussi : traité européen
Un traité européen est un accord international ratifié par tous les États membres de l'Union et donne sa base juridique à une politique commune. Le modifier (article 48 du traité sur l'Union européenne) demande l'accord unanime de tous les autres États membres puis une ratification par chacun d'eux — un processus qui a toujours pris plusieurs années.
Source : vie-publique.fr
TVA
Aussi : taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, inclus dans le prix payé par l'acheteur final, dont le taux (normal ou réduit selon les produits) est encadré par une directive européenne qui fixe un taux minimal de 15 % et la liste des exceptions autorisées à taux réduit.
Source : service-public.fr
UE (Union européenne)
Aussi : Union européenne
L'Union européenne (UE) réunit 27 États, dont la France, qui ont mis en commun certaines compétences par des traités : marché unique, politique commerciale, monnaie commune pour les pays de la zone euro, règles communes sur l'agriculture, la concurrence ou l'environnement. Ses règlements et directives s'imposent aux États membres, et la Cour de justice de l'UE veille à leur respect.
Source : vie-publique.fr
VIGINUM
Aussi : Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
VIGINUM est le service public chargé de détecter et caractériser les campagnes de manipulation de l'information menées depuis l'étranger sur les plateformes numériques, en particulier autour des élections ; ses rapports publics sont utilisés dans ce site pour documenter d'éventuelles ingérences étrangères.
Source : VIGINUM, SGDSN
Vote blanc
Aussi : bulletin blanc
Un vote blanc correspond à une enveloppe vide ou à un bulletin sans nom de candidat déposé dans l'urne. Depuis la loi du 21 février 2014, il est décompté séparément des votes nuls et figure dans les résultats officiels, mais il n'entre pas dans les suffrages exprimés : il compte parmi les votants, jamais dans le score d'un candidat.
Sources : vie-publique.fr · Légifrance — loi n° 2014-172 du 21 février 2014
Vote nul
Aussi : bulletin nul
Un vote nul correspond à un bulletin déchiré, annoté, ou déposé dans l'urne sans enveloppe. Comme le vote blanc, il est compté parmi les votants mais pas dans les suffrages exprimés.
Sources : vie-publique.fr · service-public.gouv.fr
Zone euro
La zone euro regroupe les États membres de l'Union européenne qui ont adopté l'euro comme monnaie unique ; en sortir change la politique monétaire du pays et demande de renégocier ou de dénoncer des traités européens.
Source : vie-publique.fr