Glossaire de la présidentielle 2027
Les mots de la politique et des programmes, expliqués avec leur source. 84 termes, de A à Z.
49.3 (article 49 alinéa 3)
Aussi : 49.3, article 49.3, engagement de responsabilité
Le gouvernement peut faire adopter un texte sans vote. Les députés peuvent l'en empêcher en votant une motion de censure. L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte : celui-ci est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et votée à la majorité absolue des députés. Depuis la révision de 2008, son usage est limité aux textes budgétaires et à un texte de son choix par session.
Source : vie-publique.fr
6e République
Aussi : sixième République
Un projet pour changer complètement les institutions de 1958. Il demande de réviser ou remplacer la Constitution. Le passage à une « 6e République » désigne un projet de refonte complète des institutions actuelles (issues de la Constitution de 1958, la « 5e République »), porté par plusieurs candidats sous des formes différentes (nouvelle assemblée constituante, proportionnelle intégrale, référendums fréquents) ; il exigerait, selon le degré de changement visé, une ou plusieurs révisions constitutionnelles, voire une nouvelle Constitution.
Source : vie-publique.fr
Abstention
Aussi : taux d'abstention
Les inscrits qui ne votent pas. En 2022, environ 26 % au premier tour, environ 28 % au second. L'abstention désigne les électeurs inscrits sur les listes électorales qui ne votent pas. À la présidentielle de 2022, elle s'est élevée à 26,31 % des inscrits au premier tour (10 avril) et à 28,01 % au second tour (24 avril), selon les résultats officiels du ministère de l'Intérieur.
AME
Aussi : aide médicale de l'État
L'État paie les soins de certains étrangers sans papiers, en France depuis 3 mois et aux faibles revenus.
Source : service-public.fr
Article 16
Aussi : pouvoirs exceptionnels
Un article qui donne des pouvoirs exceptionnels au président en cas de menace grave. Il n'a servi qu'en 1961. L'article 16 de la Constitution permet au président de la République de prendre des mesures exceptionnelles, dans des conditions strictement encadrées (menace grave et immédiate sur les institutions, l'indépendance ou l'intégrité du territoire, interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics), après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel. Il n'a été utilisé qu'une fois, en 1961.
Source : vie-publique.fr
Articles 20 et 21 de la Constitution
Aussi : rôle du président et du gouvernement
Le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, conduit la politique du pays. Le président le nomme, sans gouverner seul. L'article 20 confie au gouvernement le soin de déterminer et conduire la politique de la nation, et l'article 21 place le Premier ministre à la tête de cette action ; le président nomme le Premier ministre et préside le Conseil des ministres, mais ne dirige pas seul l'action gouvernementale au jour le jour.
Source : Conseil constitutionnel
Bureau de vote
Aussi : bureaux de vote
Le lieu où un électeur vote, en personne ou par procuration. Ouvert de 8 h à 19 h. Le bureau de vote est le lieu où un électeur inscrit vote en personne ou par procuration, le jour de l'élection ; son adresse dépend de la commune d'inscription. Pour l'élection présidentielle, il est ouvert de 8 h à 19 h, un arrêté préfectoral pouvant avancer l'ouverture ou retarder la fermeture jusqu'à 20 h.
Source : service-public.gouv.fr
CEDH
Aussi : Cour européenne des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme
Un texte européen des droits de l'homme, distinct de l'Union européenne. Sa Cour juge les pays qui violent ces droits. La CEDH désigne à la fois la Convention européenne des droits de l'homme (1950, Conseil de l'Europe, distinct de l'Union européenne) et la Cour du même nom, à Strasbourg, qui juge si un État signataire a violé un droit garanti par cette convention. Une mesure qui restreint fortement un droit protégé (par exemple le droit à un recours effectif pour un étranger) peut faire l'objet d'un contentieux devant cette cour.
Source : vie-publique.fr
CHES (Chapel Hill Expert Survey)
Aussi : Chapel Hill, Chapel Hill Expert Survey, enquête Chapel Hill, enquête d'experts Chapel Hill
Des experts notent les partis de 0, extrême gauche, à 10, extrême droite. Le site s'en sert pour l'hémicycle. Le Chapel Hill Expert Survey (CHES) est une enquête universitaire menée auprès de politistes spécialistes des partis européens : chacun note les partis de son pays, notamment sur une échelle gauche-droite de 0 (extrême gauche) à 10 (extrême droite). L'édition 2024, menée d'octobre à décembre 2024 auprès de 609 experts, couvre 279 partis dans 31 pays. Sur voter2027.fr, elle sert à placer les candidats sur l'hémicycle, d'après la note de leur parti.
Source : Chapel Hill Expert Survey
Chiffrage
L'estimation en euros du coût ou du gain d'une mesure. Ici, seuls les chiffrages indépendants du candidat comptent. Un chiffrage est une estimation, en euros, du coût ou du rendement d'une mesure ; ce site ne retient comme fiable qu'un chiffrage produit par une source indépendante du candidat (Cour des comptes, COR, HCFP, Institut Montaigne, iFRAP, IPP, OFCE…), jamais le seul chiffre annoncé par le candidat ou son parti.
Source : vie-publique.fr
CJUE
Aussi : Cour de justice de l'Union européenne
Le tribunal de l'Union européenne. Il vérifie que les pays membres respectent les règles européennes. La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du droit de l'Union par les États membres et les institutions européennes, et interprète les traités et les textes européens de façon uniforme pour tous les pays membres, y compris la France.
Source : vie-publique.fr
CNCCFP
Aussi : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
La commission qui vérifie les comptes des campagnes électorales et des partis politiques.
Source : CNCCFP
Cohabitation
Quand le président et la majorité des députés sont de camps opposés. Le gouvernement mène alors la politique intérieure. La cohabitation désigne la situation où le président de la République et la majorité parlementaire, qui choisit le Premier ministre, appartiennent à des camps politiques opposés ; le président garde ses pouvoirs propres (diplomatie, défense pour l'essentiel) mais le gouvernement, responsable devant l'Assemblée nationale, conduit la politique intérieure.
Source : vie-publique.fr
Conseil constitutionnel
Il vérifie que les lois respectent la Constitution, et il contrôle les élections nationales. Le Conseil constitutionnel est l'organe chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, avant leur promulgation (contrôle a priori) ou après leur entrée en vigueur, à l'occasion d'un procès (question prioritaire de constitutionnalité). Il se prononce aussi sur la régularité des élections nationales et des référendums.
Source : Conseil constitutionnel
Conseil d'État
Le plus haut juge des conflits avec l'administration. Il conseille aussi le gouvernement sur ses projets de loi. Le Conseil d'État est à la fois la plus haute juridiction de l'ordre administratif (il juge en dernier ressort les litiges entre les citoyens et l'administration) et le conseiller juridique du gouvernement, qui doit lui soumettre pour avis tout projet de loi avant son passage au Parlement.
Source : Conseil d'État
Constitution
Aussi : Constitution de 1958, Constitution de la Ve République
Le texte qui organise les pouvoirs et protège les droits. Toutes les lois doivent le respecter. La Constitution est le texte qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux ; toutes les lois doivent la respecter, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Celle de la Ve République date du 4 octobre 1958 et a été révisée plus de vingt fois ; la modifier suit une procédure propre (article 89), plus exigeante que celle d'une loi ordinaire.
Sources : vie-publique.fr · Conseil constitutionnel
COR
Aussi : Conseil d'orientation des retraites
Un organisme indépendant qui étudie chaque année les comptes des retraites. Ce site s'en sert pour juger les promesses.
Source : COR
Cotisations sociales
Aussi : cotisations
Une part du salaire, versée par le salarié et l'employeur, qui paie la santé, la retraite et le chômage.
Source : service-public.fr
Cour de cassation
La plus haute cour civile et pénale. Elle vérifie que la loi a été bien appliquée, sans rejuger les faits. La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire : elle ne rejuge pas les faits d'une affaire mais vérifie que les juges du fond (tribunaux, cours d'appel) ont correctement appliqué la loi. Rejeter un pourvoi en cassation rend la décision attaquée définitive.
Source : Cour de cassation
Cour des comptes
Un tribunal indépendant qui contrôle l'usage de l'argent public. Ses rapports aident à mesurer le vrai coût d'une politique.
Source : Cour des comptes
CRE
Aussi : Commission de régulation de l'énergie
L'autorité indépendante qui fixe les règles des marchés de l'électricité et du gaz en France.
Source : CRE
CSG
Aussi : contribution sociale généralisée
Un impôt sur presque tous les revenus, dont les salaires et les retraites. Il paie la Sécurité sociale.
Source : service-public.fr
Décision de justice définitive
Aussi : condamnation définitive, relaxe définitive
Un jugement qu'on ne peut plus contester. Pour la fiabilité, le site ne retient que ceux-là. Une décision de justice devient définitive quand plus aucun recours ordinaire (appel) ou extraordinaire (pourvoi en cassation) n'est possible, soit parce qu'il a été jugé, soit parce que le délai pour l'exercer est passé ; ce site ne retient dans la fiabilité d'un candidat que des décisions définitives sur ses propres déclarations publiques, jamais une condamnation encore susceptible d'appel.
Source : service-public.fr
Déficit public
L'argent qui manque chaque année quand les pouvoirs publics dépensent plus qu'ils ne reçoivent. Il s'ajoute à la dette. Le déficit public est l'écart annuel entre les recettes et les dépenses de l'ensemble des administrations publiques (État, collectivités, Sécurité sociale) ; il est mesuré en pourcentage du PIB et s'ajoute chaque année à la dette publique lorsqu'il est positif.
Source : INSEE
DEPP
Aussi : Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Le service de statistiques de l'Éducation nationale : résultats et nombre d'élèves.
Source : DEPP
Dette publique
Tout l'argent emprunté pour payer les déficits passés. Ses intérêts pèsent chaque année sur le budget. La dette publique est le cumul des déficits publics passés, financés par l'emprunt ; elle est mesurée, au sens de Maastricht, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et son coût annuel (les intérêts) pèse sur le budget de l'État comme n'importe quelle autre dépense.
Source : INSEE
DGEF
Aussi : Direction générale des étrangers en France
Le service du ministère de l'Intérieur chargé de l'immigration. Il publie les chiffres officiels sur les étrangers.
Source : DGEF, ministère de l'Intérieur
Directive (UE)
Une règle européenne qui fixe un objectif : chaque pays l'inscrit dans ses lois et choisit comment l'atteindre. Une directive européenne fixe un objectif que chaque État membre doit atteindre dans un délai donné, en la transposant dans son propre droit national ; elle laisse, contrairement à un règlement européen, une marge de choix sur la méthode.
Source : vie-publique.fr
Dissolution (Assemblée nationale)
Le président renvoie les députés avant la fin de leur mandat : on en élit de nouveaux. La dissolution (article 12 de la Constitution) est le pouvoir du président de la République de mettre fin par anticipation au mandat de l'Assemblée nationale, ce qui déclenche de nouvelles élections législatives dans les vingt à quarante jours ; il ne peut pas y recourir dans l'année qui suit une précédente dissolution.
Source : vie-publique.fr
DREES
Aussi : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Le service de statistiques des ministères sociaux : santé, accès aux soins, protection sociale.
Source : DREES
Droit du sol
La règle qui permet à un enfant né en France de parents étrangers de devenir français, sous conditions. Le droit du sol permet à un enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française, automatiquement ou sur démarche selon les cas, en général à sa majorité et sous condition de résidence en France ; il coexiste en droit français avec le droit du sang (filiation).
Source : service-public.fr
Fact-check
Aussi : vérification des faits, fact-checking
Un travail de journalistes qui vérifie une affirmation publique et rend un verdict avec ses sources. Un fact-check est un travail journalistique qui vérifie une affirmation publique précise (un chiffre, une citation, un événement) et rend un verdict sourcé ; ce site ne retient que les verdicts d'un nombre restreint de médias vérificateurs identifiés (AFP Factuel, Les Décodeurs, CheckNews, franceinfo Vrai ou faux, Les Surligneurs, TF1 Vérificateurs, 20 Minutes, France 24, Public Sénat/LCP).
Source : vie-publique.fr
Faisabilité
Elle dit si une promesse peut être tenue. Elle va de 4, réalisable, à 1, irréaliste en l'état. Sur voter2027.fr, la faisabilité dit si une promesse peut être tenue : la voie juridique qu'elle demande (loi, référendum, révision de la Constitution), la majorité parlementaire nécessaire, un éventuel conflit avec le droit européen et son coût estimé par une source indépendante. Elle a 4 niveaux : 4 réalisable, 3 réalisable sous conditions, 2 difficile, 1 irréaliste en l'état. Chaque promesse reçoit son niveau ; le niveau d'un candidat résume ses promesses évaluées.
Source : voter2027.fr, méthode
Fiabilité
Elle dit si un candidat tient parole et dit vrai. Elle va de 4, élevée, à 1, faible. Sur voter2027.fr, la fiabilité dit si un candidat tient ses engagements passés et énonce des faits exacts. Elle se calcule avec la même règle pour tous, à partir des vérifications de faits publiées, des constats d'organismes publics, des décisions de justice définitives sur ses propos et des promesses tenues ou non dans une fonction exercée depuis 2022. Elle a 4 niveaux : 4 élevée, 3 correcte, 2 fragile, 1 faible. Avec moins de 3 éléments ou une seule source, le site affiche « pas assez d'éléments », ce qui ne dit rien dans un sens ou dans l'autre.
Source : voter2027.fr, méthode
France Stratégie
Un organisme public qui dépend du Premier ministre et publie des études sur l'économie et l'emploi.
Source : France Stratégie
Frexit
Aussi : sortie de l'Union européenne, sortie de l'UE
Une sortie de la France de l'Union européenne, comme le Brexit. Les traités européens prévoient cette sortie. « Frexit » désigne, sur le modèle du Brexit britannique, une sortie de la France de l'Union européenne. Les traités la permettent par l'article 50 du traité sur l'Union européenne : l'État notifie sa décision au Conseil européen, un accord de retrait est négocié, et les traités cessent de s'appliquer à la date prévue par cet accord ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf prolongation décidée à l'unanimité.
Source : vie-publique.fr
Frontex
Aussi : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
L'agence de l'Union européenne qui aide les pays à surveiller ses frontières extérieures et à renvoyer les sans-papiers.
Source : vie-publique.fr
HATVP
Aussi : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
L'autorité qui contrôle les biens et les intérêts des responsables publics, dont les candidats à la présidentielle.
Source : HATVP
Haut Conseil pour le climat
Aussi : HCC
Un organisme indépendant qui vérifie chaque année si la France tient ses engagements pour le climat.
Source : Haut Conseil pour le climat
HCFP
Aussi : Haut Conseil des finances publiques
Un organisme indépendant qui dit, avant chaque budget, si les prévisions du gouvernement sont réalistes.
Source : HCFP
IFI / ISF
Aussi : impôt sur la fortune immobilière, impôt de solidarité sur la fortune
L'ISF taxait toute la fortune des plus riches jusqu'en 2018. L'IFI l'a remplacé : il ne taxe que l'immobilier. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) taxait l'ensemble du patrimoine net des foyers les plus riches jusqu'à sa suppression en 2018 ; il a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne porte que sur le patrimoine immobilier au-delà d'un seuil (1,3 million d'euros). Rétablir un ISF sur tout le patrimoine est une mesure récurrente de plusieurs programmes.
Source : service-public.fr
iFRAP
Aussi : Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques
Un groupe d'experts qui chiffre les mesures publiques, plutôt favorable à moins de dépenses publiques.
Source : iFRAP
Inscription sur les listes électorales
Aussi : s'inscrire sur les listes électorales, listes électorales
Il faut être inscrit sur les listes électorales. Pour 2027, la date limite est le vendredi 12 mars.
Source : service-public.gouv.fr
INSEE
Aussi : Institut national de la statistique et des études économiques
L'organisme public qui publie les chiffres officiels de la France : population, prix, emploi.
Source : INSEE
Institut Montaigne
Un groupe de réflexion indépendant qui chiffre les programmes présidentiels : ici, une estimation parmi d'autres.
Source : Institut Montaigne
IPP
Aussi : Institut des politiques publiques
Un institut universitaire qui évalue les politiques publiques : impôts, pouvoir d'achat, inégalités.
Source : IPP
Loi ordinaire
Aussi : loi simple
Une loi votée par les députés et les sénateurs à la majorité simple. C'est la voie la plus simple. Une loi ordinaire est un texte voté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) selon la procédure législative de droit commun de l'article 34 de la Constitution, à la majorité simple des votants. C'est la voie la plus rapide et la moins contraignante pour modifier une règle qui ne touche pas à la Constitution elle-même.
Source : vie-publique.fr
Loi organique
Une loi qui organise le fonctionnement des institutions. Elle est plus difficile à voter qu'une loi ordinaire. Une loi organique précise l'organisation des pouvoirs publics prévue par la Constitution (article 46) : elle est adoptée selon une procédure renforcée (délai minimum, majorité absolue au dernier mot de l'Assemblée nationale, contrôle automatique du Conseil constitutionnel) et ne peut porter que sur les matières que la Constitution lui réserve expressément.
Sources : vie-publique.fr · Conseil constitutionnel
LPM
Aussi : loi de programmation militaire
La loi qui fixe l'argent et les objectifs des armées pour plusieurs années. L'actuelle couvre 2024-2030.
Source : vie-publique.fr
Marché intérieur (UE)
La libre circulation des produits, des services, des personnes et de l'argent entre les pays de l'Union européenne. Le marché intérieur de l'Union européenne garantit la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux entre les États membres ; les règles de concurrence nécessaires à son fonctionnement relèvent de la compétence exclusive de l'Union, qu'un État seul ne peut pas modifier.
Source : vie-publique.fr
Md€
Aussi : milliard d'euros
L'abréviation de « milliard d'euros », soit 1 000 millions d'euros.
Source : INSEE
Motion de censure
Un vote des députés pour renverser le gouvernement. Il faut la majorité absolue. Une motion de censure est une procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement et le contraindre à démissionner si elle est votée à la majorité absolue des députés ; elle peut être déposée spontanément par les députés ou déclenchée par un recours à l'article 49.3.
Source : vie-publique.fr
Naturalisation
Devenir français sur décision de l'État, à la demande d'un étranger qui remplit des conditions. La naturalisation est le mode d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, sur demande d'un étranger qui remplit des conditions de résidence, d'intégration et de ressources ; elle est distincte de l'acquisition automatique par la naissance ou le mariage.
Source : service-public.fr
OFCE
Aussi : Observatoire français des conjonctures économiques
Un centre de recherche indépendant en économie, qui fait des prévisions et analyse le coût des mesures.
Source : OFCE
OFPRA
Aussi : Office français de protection des réfugiés et apatrides
L'organisme public qui étudie les demandes d'asile et accorde ou refuse une protection. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l'établissement public qui instruit les demandes d'asile et accorde, ou non, le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ; ses décisions peuvent être contestées devant la Cour nationale du droit d'asile.
Source : OFPRA
OQTF
Aussi : obligation de quitter le territoire français
Un ordre du préfet à un étranger sans droit au séjour de quitter la France. Il peut le contester. Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative, prise par le préfet, qui ordonne à un étranger sans droit au séjour de quitter la France dans un délai donné ; elle peut être contestée devant un tribunal administratif et n'est pas toujours suivie d'un départ effectif.
Source : service-public.fr
OTAN
Aussi : Organisation du traité de l'Atlantique nord
Une alliance militaire de pays européens et nord-américains, qui se défendent entre eux. L'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) est une alliance militaire entre pays européens et nord-américains fondée sur une défense mutuelle ; en sortir ou en modifier l'engagement (comme le commandement militaire intégré) est une décision qui relève du président et engage des accords internationaux ratifiés par la France.
Source : vie-publique.fr
Pacte asile et migration (UE)
Aussi : pacte sur la migration et l'asile
Des règles européennes communes sur l'asile, adoptées en 2024 et appliquées depuis la mi-2026. Le pacte européen sur la migration et l'asile, adopté en 2024, fixe des règles communes aux États membres pour l'examen des demandes d'asile aux frontières, la répartition de la charge entre pays et le retour des personnes déboutées ; il entre en application à partir de la mi-2026.
Source : vie-publique.fr
Parrainages
Aussi : présentations d'élus
Les signatures d'au moins 500 élus qu'un candidat doit réunir pour se présenter à l'élection présidentielle. Les parrainages (ou présentations) sont les signatures d'au moins 500 élus, provenant d'au moins 30 départements ou collectivités différents sans plus d'un dixième issus d'un seul, qu'un candidat doit réunir et faire valider par le Conseil constitutionnel pour pouvoir se présenter à l'élection présidentielle.
Source : vie-publique.fr
PIB
Aussi : produit intérieur brut
La valeur de tout ce que produit le pays. On s'en sert pour comparer la dette ou le déficit.
Source : INSEE
PLFSS
Aussi : projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Le texte voté chaque année par le Parlement pour les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale.
Source : vie-publique.fr
Point de PIB
1 % de la richesse produite en France dans l'année, soit environ 30 milliards d'euros.
Source : INSEE
Position déclarée ou déduite
Aussi : position déclarée, position déduite, positions déclarées, positions déduites, déduite du programme
Déclarée : le candidat l'a dite lui-même (point plein). Déduite : le site la tire de son programme (point creux). Sur voter2027.fr, une position est déclarée quand le candidat l'a lui-même exprimée sur la question, avec une source citée ; elle est déduite quand le site la tire de son programme ou de ses propositions, sans déclaration explicite sur cette question. Un point plein marque une position déclarée, un point creux une position déduite, un trait pointillé une position inconnue.
Source : voter2027.fr, méthode
Procuration
Aussi : vote par procuration, voter par procuration
Un électeur absent charge un autre électeur de voter à sa place, en ligne ou en personne. La procuration permet à un électeur absent le jour du vote de charger un autre électeur inscrit (le mandataire) de voter à sa place, dans son bureau de vote. La demande se fait en ligne ou en personne (police, gendarmerie, tribunal judiciaire), avec une pièce d'identité ; un mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France.
Source : service-public.gouv.fr
Protection subsidiaire
Une protection pour une personne qui n'est pas reconnue réfugiée, mais serait gravement menacée si elle rentrait. La protection subsidiaire est accordée par l'OFPRA à une personne qui ne remplit pas les critères de la Convention de Genève sur les réfugiés mais qui serait exposée, en cas de retour, à une menace grave (peine de mort, torture, violence généralisée liée à un conflit armé).
Source : OFPRA
Référendum (art. 11 / art. 89)
Aussi : référendum d'initiative présidentielle, RIC
Un vote où les électeurs répondent oui ou non, sur une loi (article 11) ou sur la Constitution (article 89). L'article 11 permet au président de la République de soumettre au référendum certains projets de loi (organisation des pouvoirs publics, réformes économiques, sociales ou environnementales, ratification d'un traité) sans passer par un vote du Parlement sur le fond. L'article 89 utilise le référendum comme une des deux voies pour ratifier une révision de la Constitution, l'autre étant un vote du Congrès. Un « RIC » (référendum d'initiative citoyenne), proposé par plusieurs candidats, n'existe pas dans la Constitution actuelle et demanderait donc lui-même une révision par l'article 89.
Sources : vie-publique.fr · vie-publique.fr
Révision constitutionnelle
Aussi : réviser la Constitution
Changer le texte de la Constitution : les deux chambres votent, puis un référendum ou une large majorité le confirme. Une révision constitutionnelle modifie le texte même de la Constitution, selon la procédure de l'article 89 : un vote identique de l'Assemblée nationale et du Sénat, puis soit un référendum, soit un vote des deux chambres réunies en Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Une promesse qui exige de changer un principe constitutionnel (par exemple le droit du sol ou le nombre de mandats) passe obligatoirement par cette voie plus longue.
Source : vie-publique.fr
RIC
Aussi : référendum d'initiative citoyenne
Un référendum que les citoyens lanceraient par une pétition. Il n'existe pas aujourd'hui en France. Le référendum d'initiative citoyenne (RIC) est une proposition, portée par plusieurs candidats sous des formes variables, qui permettrait aux citoyens de déclencher un référendum par une pétition, sans initiative du président ou du Parlement ; il n'existe pas dans le droit français actuel et sa création demanderait une révision constitutionnelle.
Source : vie-publique.fr
RTE
Aussi : Réseau de transport d'électricité
Le gestionnaire des lignes électriques à haute tension en France. Il étudie aussi l'avenir de l'électricité.
Source : RTE
Schengen
Aussi : espace Schengen, code frontières Schengen
Des pays européens qui ne contrôlent plus leurs frontières communes, sauf pour un temps et avec une raison. L'espace Schengen regroupe la plupart des pays européens qui ont supprimé les contrôles systématiques à leurs frontières communes. Le code frontières Schengen autorise un pays à rétablir des contrôles, mais seulement de façon temporaire et motivée ; la France l'a fait pour des périodes limitées, jamais de façon permanente et généralisée.
Source : vie-publique.fr
Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
Aussi : scrutin uninominal majoritaire, scrutin majoritaire à deux tours, scrutin uninominal
On vote pour une seule personne. Sans majorité absolue au premier tour, les deux premiers vont au second tour. C'est le mode d'élection du président de la République : chaque électeur vote pour une seule personne (uninominal), et le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour est élu. Sinon, un second tour a lieu deux semaines plus tard entre les deux candidats arrivés en tête (après d'éventuels retraits), et celui qui obtient le plus de voix est élu.
Sources : vie-publique.fr · Conseil constitutionnel
SMIC
Aussi : salaire minimum
Le salaire minimum par heure fixé par la loi. Il augmente chaque année avec les prix, parfois plus.
Source : service-public.fr
SNBC
Aussi : stratégie nationale bas-carbone
Le plan officiel de la France pour baisser ses gaz à effet de serre, jusqu'à zéro émission nette en 2050.
Solde migratoire
Les arrivées dans le pays moins les départs. Les titres de séjour ne comptent que les arrivées.
Source : INSEE
Statu quo
Garder la règle actuelle : toujours réalisable, ce n'est pas une réforme.
Source : voter2027.fr, méthode
Suffrages exprimés
Aussi : suffrage exprimé
Le nombre de votants moins les votes blancs et nuls. Sur ce total se calculent les scores des candidats.
Source : service-public.gouv.fr
Titre de séjour
Le document qui permet à un étranger de vivre en France, pour une durée et une raison précises.
Source : service-public.fr
Traité (UE)
Aussi : traité européen
Un accord entre tous les pays de l'Union européenne. Le changer demande l'accord de chacun d'eux. Un traité européen est un accord international ratifié par tous les États membres de l'Union et donne sa base juridique à une politique commune. Le modifier (article 48 du traité sur l'Union européenne) demande l'accord unanime de tous les autres États membres puis une ratification par chacun d'eux — un processus qui a toujours pris plusieurs années.
Source : vie-publique.fr
TVA
Aussi : taxe sur la valeur ajoutée
Un impôt inclus dans le prix de ce que vous achetez. Son taux change selon les produits. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, inclus dans le prix payé par l'acheteur final, dont le taux (normal ou réduit selon les produits) est encadré par une directive européenne qui fixe un taux minimal de 15 % et la liste des exceptions autorisées à taux réduit.
Source : service-public.fr
UE (Union européenne)
Aussi : Union européenne
27 pays d'Europe, dont la France, qui font ensemble certaines règles. Ces règles s'imposent à eux. L'Union européenne (UE) réunit 27 États, dont la France, qui ont mis en commun certaines compétences par des traités : marché unique, politique commerciale, monnaie commune pour les pays de la zone euro, règles communes sur l'agriculture, la concurrence ou l'environnement. Ses règlements et directives s'imposent aux États membres, et la Cour de justice de l'UE veille à leur respect.
Source : vie-publique.fr
VIGINUM
Aussi : Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
Le service de l'État qui repère sur internet les campagnes étrangères de manipulation, surtout autour des élections.
Source : VIGINUM, SGDSN
Vote blanc
Aussi : bulletin blanc
Une enveloppe vide ou un bulletin sans nom. Il est compté à part, mais pas dans les suffrages exprimés. Un vote blanc correspond à une enveloppe vide ou à un bulletin sans nom de candidat déposé dans l'urne. Depuis la loi du 21 février 2014, il est décompté séparément des votes nuls et figure dans les résultats officiels, mais il n'entre pas dans les suffrages exprimés : il compte parmi les votants, jamais dans le score d'un candidat.
Sources : vie-publique.fr · Légifrance — loi n° 2014-172 du 21 février 2014
Vote nul
Aussi : bulletin nul
Un bulletin déchiré, annoté, ou sans enveloppe. Il compte parmi les votants, mais pas dans les suffrages exprimés. Un vote nul correspond à un bulletin déchiré, annoté, ou déposé dans l'urne sans enveloppe. Comme le vote blanc, il est compté parmi les votants mais pas dans les suffrages exprimés.
Sources : vie-publique.fr · service-public.gouv.fr
Zone euro
Les pays de l'Union européenne qui ont l'euro comme monnaie. En sortir oblige à changer des traités.
Source : vie-publique.fr