Mise en pratique : détecter une promesse intenable

Les six modules précédents donnent les règles du jeu : qui décide, ce qui demande une loi ou une révision constitutionnelle, ce qui touche au droit européen, comment un chiffrage se vérifie. Ce module resserre tout cela en une méthode courte, puis l'applique à neuf promesses fictives, construites sur des schémas réels mais anonymisés : aucune ne reprend les mots ou le nom d'un candidat ou d'un parti.

Cinq questions suffisent la plupart du temps : combien, et qui paie ; qui décide — décret, loi, révision constitutionnelle, ou règle européenne ; faut-il une majorité, et laquelle ; en combien de temps, avec une date ou une formule vague ; et a-t-on déjà essayé. Chaque cas ci-dessous se conclut par un verdict, puis le raisonnement qui y mène.

Le but n'est pas de conclure que toute promesse est mensongère. Certaines résistent bien à ces cinq questions ; d'autres, radicales en apparence, se révèlent juridiquement simples ; d'autres encore, présentées comme évidentes, cachent un financement qui ne tient pas.

Cas 1 — le financement circulaire

Promesse (fictive) : « Nous bloquerons pendant cinq ans les prix de l'alimentation, de l'énergie et du logement, financés par la croissance que ce blocage va lui-même provoquer. »

Analyse : Verdict : le financement dépend d'un effet économique que la mesure est censée produire elle-même, sans étude indépendante à l'appui — un raisonnement circulaire, pas un chiffrage. Bloquer des prix ne supprime pas le coût sous-jacent : soit les acteurs économiques l'absorbent, au risque de réduire l'offre, soit l'État compense, ce qui coûte au budget. La France a déjà bloqué des prix ponctuellement (carburant, énergie), jamais pendant cinq ans.

Cas 2 — la limite du décret

Promesse (fictive) : « Dès mon élection, je durcirai par décret les conditions d'accès à la nationalité française. »

Analyse : Verdict : promesse hors du pouvoir propre du président. L'article 34 de la Constitution réserve à la loi les règles concernant la nationalité ; un décret présidentiel ne peut pas, seul, les modifier. Elle dépend d'un vote du Parlement, jamais acquis d'avance, pas d'une signature présidentielle « dès l'élection ».

Cas 3 — la règle européenne

Promesse (fictive) : « Nous rétablirons, de façon permanente et sur toutes nos frontières terrestres, des contrôles douaniers systématiques de chaque véhicule, comme avant les accords de Schengen. »

Analyse : Verdict : conflit direct avec une règle de l'Union que la France a ratifiée. Le code frontières Schengen autorise des contrôles temporaires et motivés, pas un rétablissement permanent et généralisé ; un tel dispositif s'expose à un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne. La France n'a jamais rétabli que des contrôles temporaires, pour des motifs précis.

Cas 4 — la révision qui ne dit pas son nom

Promesse (fictive) : « Nous simplifierons nos institutions en supprimant le Sénat, par une loi ordinaire votée dans les cent premiers jours. »

Analyse : Verdict : une loi ordinaire ne peut pas faire ce que seule une révision constitutionnelle permet. Le Sénat est une institution prévue par la Constitution elle-même (titre IV) ; le supprimer demande l'article 89 — un vote identique des deux chambres puis un référendum ou les trois cinquièmes du Congrès, ce qui suppose l'accord du Sénat qu'on veut supprimer. Cent jours sont incompatibles avec ce processus ; un référendum de 1969 portant notamment sur une réforme du Sénat a déjà été rejeté.

Cas 5 — le bouc émissaire chiffré

Promesse (fictive) : « Nous financerons un plan de 25 milliards d'euros par un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros, qui rapportera au moins 20 milliards par an, sans discussion possible. »

Analyse : Verdict : présenter un seul chiffre « sans discussion possible » cache un écart réel et documenté entre les estimations ; la mesure n'est pas impossible, c'est son rendement qui est incertain. Une mesure de ce type existe dans le débat public : ses partisans l'estiment à 15-25 milliards d'euros par an, ses opposants à environ 5 milliards une fois l'optimisation fiscale prise en compte, et un rapport de la Cour des comptes de septembre 2026 propose une version modérée rapportant environ 1,4 milliard. Une loi de finances ordinaire suffit ; un texte de ce type a déjà été adopté par l'Assemblée nationale en février 2025 puis rejeté par le Sénat en juin 2025.

Cas 6 — le chiffre bien choisi

Promesse (fictive) : « Le chômage a baissé de moitié depuis notre arrivée aux responsabilités, en comparant le taux du pic d'une crise exceptionnelle à aujourd'hui, sans préciser la période. »

Analyse : Verdict : sans date précise ni source citée, un chiffre en pourcentage ne peut être ni vérifié ni comparé — qu'il vienne d'une promesse ou d'un bilan. Choisir comme point de départ le pic d'une crise exceptionnelle gonfle mécaniquement l'amélioration apparente. Une statistique officielle fiable (Insee, Dares) précise toujours la période, la méthode, et si la donnée est corrigée des variations saisonnières.

Cas 7 — le calendrier qui ignore les autres acteurs

Promesse (fictive) : « Toutes les réformes de ce programme, y compris la refonte complète de la fiscalité et la renégociation des traités européens, seront mises en œuvre dans les cent premiers jours du mandat. »

Analyse : Verdict : le calendrier ignore que deux acteurs indépendants du président, le Parlement et les autres États membres, doivent donner leur accord. Renégocier des traités européens demande l'unanimité des autres États puis une ratification par chacun (article 48 du traité sur l'Union européenne) ; aucune renégociation substantielle n'a abouti en moins de plusieurs années depuis le traité de Lisbonne (2009). Cent jours suffisent à déposer des projets de loi, pas à les faire voter ni à négocier avec 26 gouvernements.

Cas 8 — radical en apparence, simple en pratique

Promesse (fictive) : « Nous généraliserons le service national universel à toute une classe d'âge, sur le format déjà expérimenté depuis 2019. »

Analyse : Verdict : l'ambition est réelle, mais l'obstacle est budgétaire et logistique, pas juridique ou constitutionnel — une promesse qui paraît radicale peut être la plus simple à tenir. Le SNU repose déjà sur une base réglementaire et budgétaire en vigueur depuis 2019, sous forme pilote ; sa généralisation à une classe d'âge entière dépend des choix de budget annuel et de la montée en charge des capacités d'accueil, pas d'un vote nouveau et incertain.

Cas 9 — l'arbitrage assumé

Promesse (fictive) : « Nous prolongerons progressivement la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein, ce qui retardera l'âge de départ réel pour les carrières incomplètes ; en contrepartie, nous créerons un compte pénibilité renforcé pour les métiers physiques, financé par une hausse ciblée des cotisations employeurs dans les secteurs concernés. »

Analyse : Verdict : ni un financement magique ni une promesse sans coût — un arbitrage explicite, qui dit qui gagne et qui paie. La promesse nomme qui fait l'effort (les carrières incomplètes, qui partiront plus tard) et qui finance la compensation (les employeurs des secteurs à risque), à mettre en regard du besoin de financement du système de retraites identifié par le COR, de l'ordre de 5 à 7 milliards d'euros par an à l'horizon 2030.

Un dernier repère : quand une promesse résiste aux cinq questions — chiffrage sourcé, voie juridique cohérente avec le calendrier annoncé, majorité plausible, précédent connu — la difficulté n'est plus de juger sa faisabilité mais de juger si on la souhaite. C'est le rôle du questionnaire de ce site, pas de ce module.

Sources

• vie-publique.fr — le rôle de la Cour des comptes dans le chiffrage des politiques publiques
• Conseil constitutionnel — texte intégral de la Constitution (articles 34, 89)
• vie-publique.fr — les compétences de l'Union européenne
• EUR-Lex — article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
• Assemblée nationale — dossier législatif sur l'impôt plancher de 2 % sur les patrimoines ultra-riches
• Insee — le déficit public en 2025
• EUR-Lex — article 48 du traité sur l'Union européenne (révision des traités)
• vie-publique.fr — qu'est-ce que le service national universel (SNU)
• COR — rapport annuel 2025 sur les perspectives des retraites