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Ce qui se décide à Paris, ce qui se décide à Bruxelles
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Une partie des promesses présidentielles se heurte à une réalité simple : sur certains sujets, la France a transféré sa compétence à l'Union européenne, et un président ne peut pas la reprendre seul.
Ce que seule l'Union décide
Sur certains sujets, seule l'Union européenne fait les lois : douane, concurrence, euro, commerce, pêche. La France ne peut agir seule que si l'Union l'autorise.
Les traités distinguent plusieurs niveaux de compétence. Sur les compétences dites exclusives — l'union douanière, les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire des États de la zone euro, la politique commerciale commune et la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche — seule l'Union peut légiférer ; un État membre ne peut agir seul que si l'Union l'y autorise expressément (article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Ce que la France et l'Union se partagent
Sur l'énergie ou l'agriculture, la France et l'Union européenne se partagent le pouvoir. La France peut agir si l'Union n'a rien décidé sur ce point. Le budget reste français, mais il doit respecter des règles européennes sur le déficit et la dette.
Sur d'autres sujets, la compétence est partagée : marché intérieur, environnement, énergie, agriculture, protection des consommateurs, transports. Là, la France peut agir tant que l'Union n'a pas déjà légiféré sur le même point, ou dans les marges que laisse une directive européenne — une directive fixe un objectif que chaque État transpose dans son droit national avec une certaine latitude sur les moyens, alors qu'un règlement européen s'applique directement, sans loi française pour le transposer.
La politique budgétaire reste une compétence des États, mais elle est encadrée par des règles communes, présentées dans le module sur le budget : la France vote son propre budget, mais dans les limites que fixent les traités et le droit dérivé européen sur le déficit et la dette. C'est un bon exemple de compétence nationale fortement contrainte par des engagements pris collectivement.
Changer un traité européen
Pour changer un traité européen, tous les pays de l'Union doivent accepter. Depuis 2009, aucun grand changement n'a abouti. L'Union change plutôt ses règles par de nouvelles lois, votées par une large majorité des pays.
Changer un traité européen — par exemple pour reprendre une compétence transférée à l'Union, sortir de l'euro ou modifier les règles budgétaires communes — demande l'accord unanime de tous les États membres, puis la ratification par chacun d'eux selon ses propres règles constitutionnelles (article 48 du traité sur l'Union européenne). En pratique, aucune renégociation substantielle des traités n'a abouti depuis le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009 ; le format le plus courant pour un changement de politique européenne reste l'adoption d'un nouveau règlement ou d'une nouvelle directive à la majorité qualifiée des États, pas la modification des traités eux-mêmes.
Sources
Quiz
Vérifiez votre compréhension
Qu'est-ce qu'une compétence exclusive de l'Union européenne ?
L'article 3 d'un traité européen réserve certains domaines à la seule Union. Par exemple, l'union douanière ou la politique monétaire de la zone euro.
Que faut-il pour changer un traité européen ?
Selon l'article 48 du traité sur l'Union européenne, tous les États membres doivent être d'accord. Puis chaque pays doit l'approuver selon ses propres règles.
Le budget de la France est-il totalement libre de règles européennes ?
La France décide de son budget. Mais elle doit respecter des règles communes, surtout depuis qu'elle est visée par une procédure pour déficit excessif.