Ce qui se décide à Paris, ce qui se décide à Bruxelles

Une partie des promesses présidentielles se heurte à une réalité simple : sur certains sujets, la France a transféré sa compétence à l'Union européenne, et un président ne peut pas la reprendre seul.

Ce que seule l'Union décide

Les traités distinguent plusieurs niveaux de compétence. Sur les compétences dites exclusives — l'union douanière, les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire des États de la zone euro, la politique commerciale commune et la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche — seule l'Union peut légiférer ; un État membre ne peut agir seul que si l'Union l'y autorise expressément (article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Ce que la France et l'Union se partagent

Sur d'autres sujets, la compétence est partagée : marché intérieur, environnement, énergie, agriculture, protection des consommateurs, transports. Là, la France peut agir tant que l'Union n'a pas déjà légiféré sur le même point, ou dans les marges que laisse une directive européenne — une directive fixe un objectif que chaque État transpose dans son droit national avec une certaine latitude sur les moyens, alors qu'un règlement européen s'applique directement, sans loi française pour le transposer.

La politique budgétaire reste une compétence des États, mais elle est encadrée par des règles communes, présentées dans le module sur le budget : la France vote son propre budget, mais dans les limites que fixent les traités et le droit dérivé européen sur le déficit et la dette. C'est un bon exemple de compétence nationale fortement contrainte par des engagements pris collectivement.

Changer un traité européen

Changer un traité européen — par exemple pour reprendre une compétence transférée à l'Union, sortir de l'euro ou modifier les règles budgétaires communes — demande l'accord unanime de tous les États membres, puis la ratification par chacun d'eux selon ses propres règles constitutionnelles (article 48 du traité sur l'Union européenne). En pratique, aucune renégociation substantielle des traités n'a abouti depuis le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009 ; le format le plus courant pour un changement de politique européenne reste l'adoption d'un nouveau règlement ou d'une nouvelle directive à la majorité qualifiée des États, pas la modification des traités eux-mêmes.

À retenir

Retenir l'essentiel : une promesse qui touche une compétence exclusive de l'Union (monnaie, tarifs douaniers, concurrence) ne peut pas être tenue par la France seule. Une promesse sur une compétence partagée dépend de ce que l'Union a déjà décidé sur le sujet. Et changer les règles du jeu européen lui-même demande l'accord de tous les autres États membres, pas seulement une élection en France.

Sources

• vie-publique.fr — les compétences de l'Union européenne
• EUR-Lex — article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
• EUR-Lex — article 48 du traité sur l'Union européenne (révision des traités)