Ce qui demande de changer la Constitution — et ce que vérifie le Conseil constitutionnel

La procédure normale de révision constitutionnelle est fixée par l'article 89 : le texte doit être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis soit approuvé par référendum, soit adopté par le Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis à Versailles) à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Ce double verrou — accord des deux chambres puis seuil qualifié — explique pourquoi une réforme institutionnelle profonde, comme le passage à une 6e République ou une proportionnelle intégrale, est plus difficile à tenir qu'une loi ordinaire, même avec une majorité présidentielle classique à l'Assemblée nationale.

L'article 11 permet un autre chemin : un référendum proposé par le président sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, portant sur l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ou l'autorisation de ratifier un traité. En 1962 puis en 1969, il a été utilisé pour faire adopter directement des révisions constitutionnelles sans passer par le Congrès, un usage contesté à l'époque mais que le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler dans sa décision du 6 novembre 1962, considérant qu'une loi adoptée par référendum est l'expression directe de la souveraineté nationale.

Depuis 2008, une variante de l'article 11 permet un référendum d'initiative partagée (RIP) : une proposition de loi soutenue par au moins un cinquième des parlementaires, soit 185 sur 925, puis par au moins un dixième des électeurs inscrits, soit plusieurs millions de signatures recueillies en neuf mois. Cette procédure a été menée à son terme une fois, en 2019-2020, contre la privatisation d'Aéroports de Paris : le Conseil constitutionnel avait fixé le seuil à 4 717 396 signatures, et la collecte s'est arrêtée à environ 1 093 030 signatures en mars 2020, loin du seuil requis. À ce jour, aucun RIP n'a jamais abouti à un référendum.

Le Conseil constitutionnel, de son côté, ne juge pas l'opportunité politique d'une loi : il vérifie sa conformité à la Constitution, avant sa promulgation quand il est saisi par le président, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou 60 députés ou 60 sénateurs, ou après son entrée en vigueur via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'occasion d'un procès. Il peut censurer tout ou partie d'un texte : c'est ce qui s'est produit pour la loi de finances pour 2026, jugée partiellement non conforme le 4 février 2026, avant sa promulgation le 19 février.