Ce qu'un président peut faire seul — et ce qu'il ne peut pas

Le président de la République n'écrit pas les lois seul. Selon l'article 20 de la Constitution, c'est le gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la nation », et selon l'article 21, c'est le Premier ministre qui « dirige l'action du gouvernement » et « assure l'exécution des lois ». Le président nomme le Premier ministre (article 8) et préside le Conseil des ministres, mais pour transformer une promesse de campagne en droit applicable, il faut presque toujours passer par le gouvernement puis par le Parlement.

Quand il faut une loi

Une promesse qui change une règle de niveau législatif — un âge de départ à la retraite, un barème d'impôt, une peine pénale — doit prendre la forme d'un projet de loi voté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Sans majorité à l'Assemblée nationale, le texte peut être rejeté, profondément modifié, ou nécessiter l'article 49.3, qui permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte : celui-ci est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, réunit la majorité absolue des députés.

C'est ce qui s'est produit pour le budget de l'État : le projet de loi de finances pour 2026 a été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 novembre 2025, puis rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, avant d'être adopté par le recours à l'article 49.3 à plusieurs reprises en janvier et février 2026, et promulgué le 19 février 2026 sous le nom de loi n° 2026-103 (source : Légifrance). Cette séquence montre qu'une majorité relative ou absente à l'Assemblée nationale peut retarder de plusieurs mois l'adoption d'un texte pourtant obligatoire chaque année.

Sans majorité : la cohabitation

Si le président ne dispose d'aucune majorité à l'Assemblée nationale, il peut se retrouver en cohabitation : il nomme alors un Premier ministre issu de la majorité parlementaire, qui gouverne réellement, pendant que le président garde un rôle propre en politique étrangère et de défense (articles 15 et 52 à 55) mais perd la main sur la politique intérieure. La France a connu trois cohabitations, en 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

Ce que le président peut décider seul

Certaines décisions relèvent du pouvoir réglementaire et se prennent par décret, sans vote du Parlement : elles portent sur ce que l'article 34 de la Constitution ne réserve pas à la loi (seule la loi fixe les impôts, les libertés publiques, le droit pénal…), ou sur l'application d'une loi déjà votée. Un décret va plus vite qu'une loi, mais reste subordonné à elle et peut être annulé par le juge administratif s'il la dépasse.

L'article 16 donne au président des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave menaçant les institutions ou l'intégrité du territoire, une fois les autorités constitutionnelles consultées. Il n'a été utilisé qu'une fois, en 1961, pendant la guerre d'Algérie ; son usage pour mettre en œuvre un programme politique ordinaire est sans précédent.

À retenir

Retenir l'essentiel : une promesse qui ne nécessite qu'un décret peut être tenue vite et seul. Une promesse qui nécessite une loi dépend d'une majorité à l'Assemblée nationale, jamais garantie d'avance. Une promesse qui nécessite une réforme constitutionnelle dépend d'un seuil encore plus élevé, présenté dans un autre module.

Sources

• Légifrance — loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
• vie-publique.fr — l'article 49.3 de la Constitution
• Conseil constitutionnel — texte intégral de la Constitution