Florian Philippot

La baisse de l'âge relève d'une loi française, sans lien juridique avec l'UE : c'est le candidat qui la conditionne à un Frexit. L'article 50 du traité sur l'Union européenne permet juridiquement à un État membre de se retirer de l'Union ; la difficulté tient à la négociation du retrait et à ses conséquences économiques, comme l'a montré le Brexit (2016-2020). L'âge cible n'est pas précisé et aucune majorité n'est acquise.

« Baisser l'âge de départ à la retraite. Délivrée de la menace bruxelloise, la France pourra souverainement déterminer les conditions d'accession à la retraite et baisser l'âge de départ si les Français le désirent. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi votée par le Parlement, sans lien juridique nécessaire avec une sortie de l'UE.

Droit de l'UE

pas de conflit, L'âge de la retraite est une compétence nationale ; le programme présente à tort la marge de manœuvre actuelle comme verrouillée par l'UE, alors que les retraites ne relèvent pas d'une compétence européenne exclusive.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; le Conseil d'orientation des retraites a chiffré par le passé le coût d'un retour à 60 ans à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an, mais aucun chiffrage ne porte spécifiquement sur la version 2027 de cette mesure ni sur l'âge cible retenu par le candidat (non précisé dans le document consulté).

Calendrier

Présentée comme conditionnée à un Frexit préalable, ce qui n'est pas une nécessité juridique.

Précédent

L'âge légal était de 60 ans jusqu'à la réforme de 2010, puis relevé à 62 ans puis 64 ans (2023), par des lois françaises sans intervention européenne directe.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Poligraph EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne) National Bureau of Economic Research, avec la Banque d'Angleterre

La suppression des ARS et l'investissement dans l'hôpital passent par une loi et des crédits votés, sans lien avec l'UE ; ils demandent une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure, et l'investissement annoncé n'est chiffré par aucune source indépendante.

« Il faut supprimer les ARS (Agences régionales de santé). [...] Investir massivement dans les soins de proximité pour désengorger l'hôpital. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

La suppression des ARS et la création de centres de santé locaux nécessiteraient une loi et des crédits votés en loi de financement de la sécurité sociale.

Droit de l'UE

pas de conflit, L'organisation du système de santé est une compétence nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; le programme affirme qu'un tiers des effectifs hospitaliers ne sont pas des personnels médicaux, sans citer sa source.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les ARS ont été créées par la loi HPST de 2009 ; aucune suppression n'a été engagée depuis, malgré des critiques récurrentes sur leur lourdeur administrative partagées par d'autres courants politiques.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) MonVote2027

Réalisable par la voie législative ordinaire et proche d'idées déjà expérimentées par d'autres gouvernements ; mettre fin au collège unique demande une loi et une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

« Refonder l'autorité des professeurs et redonner du sens à la vocation enseignante. [...] Revaloriser la voie professionnelle et en finir avec le collège unique [...] pour proposer dès 14 ans des parcours différenciés. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

La fin du collège unique nécessiterait une loi ; le collège unique est un principe organisateur du système scolaire français depuis la réforme Haby de 1975.

Droit de l'UE

pas de conflit, L'organisation scolaire est une compétence nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; la revalorisation salariale des enseignants évoquée n'est pas chiffrée.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Plusieurs gouvernements ont introduit des dispositifs de pré-apprentissage ou de filières différenciées (classes de troisième « prépa-métiers », par exemple) sans remettre en cause le principe du collège unique lui-même.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Poligraph

Le renforcement des effectifs et le durcissement pénal sont juridiquement réalisables par la loi ; le rétablissement systématique de la double peine se heurterait en revanche au droit européen et à la CEDH tant que la France y reste partie.

« Les Patriotes veulent rétablir la sécurité en France en renforçant la police, la gendarmerie, les douanes, le renseignement [...]. À cette fin, la France doit retrouver ses frontières nationales, rétablir la double peine et démanteler les filières du crime organisé. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi pénale votée par le Parlement, et pour la partie visant les ressortissants européens ou relevant de la CEDH, une renégociation des engagements internationaux de la France.

Droit de l'UE

conflit, Le rétablissement de la double peine pour tout étranger condamné pourrait se heurter au droit de l'UE sur la libre circulation pour les ressortissants européens et à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le candidat propose par ailleurs de sortir. La directive 2004/38/CE (art. 27, § 2) interdit en outre d'éloigner un citoyen de l'Union au seul motif d'une condamnation pénale (« l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ») : une expulsion automatique de tous les étrangers condamnés est contraire au droit de l'Union pour les ressortissants européens.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; le coût d'un renforcement des effectifs de police, gendarmerie, douanes et renseignement n'est pas précisé.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La « double peine » a été largement démantelée par la loi du 26 novembre 2003 ; des dispositifs d'interdiction du territoire subsistent au cas par cas, mais pas de façon systématique comme le propose le candidat.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) MonVote2027 EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

Aucun mécanisme juridique ne permet de quitter Schengen en restant dans l'UE : la mesure suppose un Frexit préalable, ainsi qu'une sortie de la CEDH, sans processus engagé à ce jour.

« L'objectif est de mettre un terme à la politique d'immigration massive en revenant à des flux extrêmement limités et en reconduisant aux frontières ceux qui n'ont rien à faire en France. [...] Retrouver des frontières nationales en quittant l'espace Schengen et l'UE. [...] Dissoudre Frontex. [...] Quitter la CEDH. »

Voie

modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une sortie de Schengen et de la CEDH nécessiterait à la fois une dénonciation de traités internationaux et, pour la CEDH, une révision constitutionnelle a minima si des lois venaient en contradiction avec des droits garantis par la Constitution elle-même.

Droit de l'UE

conflit, La sortie de Schengen, la dissolution de Frontex et la sortie de la CEDH impliquent une rupture avec plusieurs traités et conventions internationales dont la France est signataire, au-delà du seul droit de l'UE pour la CEDH (qui relève du Conseil de l'Europe).

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; le programme cite une économie de 3 dans une liste chiffrée liée à l'immigration sans détailler la méthode de calcul.

Calendrier

Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.

Précédent

Aucun État n'est resté dans l'UE tout en sortant de Schengen et de la CEDH ; seul le Royaume-Uni a quitté à la fois l'UE et, plus récemment, envisagé (sans le faire) de sortir de la CEDH.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Poligraph

La France ne peut pas dissoudre unilatéralement une agence de l'Union européenne sans l'accord des 26 autres États membres ou une sortie de l'UE, non engagée à ce jour.

« Dissoudre Frontex. L'agence européenne chargé du contrôle des frontières extérieures de l'UE, organise l'immigration clandestine bien plus qu'elle ne l'empêche. »

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Suppose soit un accord des 27 États membres pour modifier ou abroger le règlement Frontex, soit, dans la logique du programme, un Frexit préalable.

Droit de l'UE

conflit, Frontex est une agence de l'Union créée par un règlement européen (UE 2019/1896) ; sa dissolution unilatérale par la France n'est pas juridiquement possible sans une modification du droit de l'Union ou une sortie de l'UE elle-même.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.

Précédent

Aucun État membre n'a obtenu la dissolution ou le retrait unilatéral d'une agence de l'UE ; le Royaume-Uni, après son retrait de l'UE, a cessé de participer à Frontex sans que cela n'affecte l'agence elle-même.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Parlons Politique

Le mécanisme de solidarité est un règlement européen directement applicable ; y échapper suppose soit un Frexit non engagé, soit l'acceptation d'un contentieux avec la Commission européenne.

« Échapper au Pacte migratoire imposé par l'UE, qui nous oblige à répartir les migrants entre les pays sous peine de 20 000 euros d'amende par migrant refusé. »

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Suppose un Frexit ou, à défaut, une violation assumée du droit de l'Union avec les recours en manquement que la Commission pourrait engager.

Droit de l'UE

conflit, Le Pacte européen sur la migration et l'asile, entré en application le 12 juin 2026, est un ensemble de règlements de l'UE directement applicables dans les États membres ; s'y soustraire unilatéralement viole le droit de l'Union tant que la France en est membre.

Coût

Non chiffré par le candidat au-delà du montant unitaire de la contribution (20 000 € par migrant non accueilli).

Calendrier

Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.

Précédent

Aucun État membre ne s'est jusqu'ici soustrait unilatéralement à un règlement européen d'application directe sans sortir de l'UE.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Parlons Politique

Supprimer l'immigration de travail et la directive détachement suppose la sortie du marché intérieur européen, donc un Frexit non engagé à ce jour.

« Mettre fin à l'immigration de travail et à la directive européenne des travailleurs détachés. »

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Suppose un Frexit préalable pour s'affranchir de la directive et de la libre circulation des travailleurs de l'UE.

Droit de l'UE

conflit, Le détachement de travailleurs relève d'une directive européenne (96/71/CE, révisée en 2018) fondée sur la libre prestation de services au sein du marché intérieur ; y mettre fin suppose de sortir de ce cadre.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.

Précédent

Aucun État membre de l'UE n'a mis fin unilatéralement à l'application de la directive détachement sur son sol.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Parlons Politique

Une majorité sénatoriale s'est déjà prononcée pour une mesure très proche, mais elle n'a jamais été confirmée par l'Assemblée nationale, et le remplacement par la seule prise en charge des urgences vitales pose un risque sanitaire (maladies contagieuses non traitées) documenté par le rapport Évin-Stefanini.

« L'AME doit être supprimée et remplacée par un dispositif de prise en charge des urgences vitales et des risques épidémiques. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une proposition de suppression totale de l'AME a déjà été votée par le Sénat en 2023 avant d'être écartée par le gouvernement Attal au profit d'une réforme réglementaire limitée ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

Droit de l'UE

pas de conflit, L'AME est un dispositif de droit interne, sans base dans le droit de l'Union.

Coût

Non chiffré par une source indépendante pour cette version. L'AME a coûté environ 1,4 Md€ en 2024 (documents budgétaires) ; pour la même mesure portée par le RN, l'Institut Montaigne (2024) chiffre l'économie nette à environ 0,7 Md€/an (1,1 Md€ en hypothèse haute), une partie du coût se reportant sur les urgences hospitalières.

Calendrier

Première loi budgétaire ou loi immigration du quinquennat

Précédent

Le Sénat a voté la suppression de l'AME en 2023 (remplacement par une aide médicale d'urgence), sans que l'Assemblée nationale ne l'adopte ; les gouvernements successifs ont préféré une réforme du panier de soins par décret.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Sénat

La procédure est disputée entre juristes : loi ordinaire, ou révision constitutionnelle si le droit du sol est un principe protégé ; dans les deux cas, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure. Le programme ne cite pas le droit du sol parmi les voies d'accès à la nationalité, sans en annoncer la suppression.

« La citoyenneté s'acquiert par filiation ou par naturalisation au mérite. »

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision constitutionnelle permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète. Dans l'une ou l'autre hypothèse, aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

Droit de l'UE

pas de conflit, La nationalité est une compétence nationale.

Coût

Non applicable : mesure de droit civil, pas de coût budgétaire direct chiffré.

Calendrier

Non précisé dans le programme.

Précédent

Le droit du sol a été durci en 1993 puis assoupli en 1998, sans jamais être supprimé ; la loi du 12 mai 2025 a durci les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte spécifiquement sur le fondement de l'art. 73 de la Constitution (adaptations outre-mer), une base propre à ce territoire qui ne s'étend pas de plein droit à une suppression nationale.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Vie publique (DILA) Le Club des juristes

Un rétablissement complet de la double peine, pour toutes les catégories d'étrangers, ravive un dispositif que la France a déjà partiellement démantelé sous la pression de la CEDH ; il ne redevient cohérent dans la logique du programme qu'une fois la sortie de la CEDH elle-même réalisée, ce qui n'est pas le cas à ce jour.

« la France doit retrouver ses frontières nationales, rétablir la double peine et démanteler les filières du crime organisé. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire modifiant le code pénal et le CESEDA ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

Droit de l'UE

conflit, La double peine générale (avant la loi de 2003) a été partiellement démantelée pour se conformer à l'art. 8 de la CEDH (droit à la vie privée et familiale), qui impose un contrôle de proportionnalité individuel avant toute expulsion d'un étranger ayant des liens forts avec la France ; la rétablir sans réserve entrerait en tension avec cette jurisprudence, sauf sortie de la CEDH (elle-même proposée par ce programme). La directive 2004/38/CE (art. 27, § 2) interdit en outre d'éloigner un citoyen de l'Union au seul motif d'une condamnation pénale (« l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ») : une expulsion automatique de tous les étrangers condamnés est contraire au droit de l'Union pour les ressortissants européens.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Non précisé dans le programme.

Précédent

La loi du 26 novembre 2003 a partiellement démantelé la double peine en créant des catégories d'étrangers quasi protégés contre l'expulsion (arrivée avant 13 ans, conjoints de Français, résidents de longue durée) ; les lois de 2006 et de 2018 ont ensuite resserré certaines protections sans revenir à une double peine générale.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Vie publique (DILA) Les Patriotes (candidat ou parti) EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

Sortir du marché européen de l'électricité revient à ne plus appliquer les règlements européens du marché intérieur de l'énergie, ce qui suppose en pratique de sortir de l'UE ; le volet nucléaire serait réalisable seul, mais ne lève pas cet obstacle.

« Quitter le marché européen de l'électricité. [...] Rétablir un monopole public dans l'électricité. [...] Investir dans le nucléaire et l'hydroélectricité, sources d'énergie propres et stables. [...] un plan d'investissement massif dans le nucléaire de nouvelle génération et les infrastructures hydroélectriques. »

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une renationalisation d'EDF et un retour au monopole public nécessiteraient une loi ; la sortie du marché européen suppose la sortie de l'UE, donc un référendum et une négociation de retrait.

Droit de l'UE

conflit, Le marché intérieur de l'électricité est régi par des règlements et directives européens ; en sortir suppose une sortie de l'UE elle-même (Frexit), pas une simple dérogation.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; le programme affirme sans le sourcer indépendamment qu'une sortie du marché européen de l'électricité diviserait le prix par trois.

Calendrier

Conditionné à la réalisation préalable du Frexit, dont le programme ne donne pas de calendrier.

Précédent

La libéralisation du marché électrique européen date des années 2000 ; aucun État membre n'est sorti du marché intérieur de l'énergie sans sortir de l'UE.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Poligraph

La quasi-totalité du gain annoncé dépend d'un Frexit. L'article 50 du traité sur l'Union européenne permet juridiquement à un État membre de se retirer de l'Union ; la difficulté tient à la négociation du retrait et à ses conséquences économiques, comme l'a montré le Brexit (2016-2020). Aucune estimation des effets du Brexit ne valide des gains de cette taille.

« Malgré un niveau d'imposition record, le déficit public annuel (170 Md€ en 2024) accroît à nouveau la dette de la France. [...] Près de 75 Md€ de recettes annuelles supplémentaires [en sortant de l'UE]. »

Voie

modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Suppose un référendum sur le Frexit puis, en cas de victoire du « oui », une négociation de retrait selon l'article 50 du TUE.

Droit de l'UE

conflit, Le chiffrage suppose la sortie de l'UE elle-même, dont dépend la quasi-totalité des économies et recettes annoncées.

Coût

Le programme chiffre lui-même les économies et recettes attendues du Frexit (environ 60 Md€/an d'économies et 75 Md€/an de recettes), mais aucune source indépendante n'a validé ce chiffrage ; il repose sur des hypothèses (récupération de droits de douane, fin des versements au budget européen) non vérifiées ici de façon indépendante.

Calendrier

Non précisé au-delà de la conditionnalité au Frexit.

Précédent

Le seul précédent de sortie de l'UE (Brexit, Royaume-Uni, 2016-2020) a fait l'objet d'estimations très contestées de ses effets budgétaires nets, y compris a posteriori ; aucune d'elles ne valide les montants avancés ici pour la France.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Parlons Politique EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne) National Bureau of Economic Research, avec la Banque d'Angleterre

Techniquement simple (le mécanisme a existé pendant près de trois décennies) et sans obstacle européen, mais rétablir l'ISF demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

« Ils allégeront l'impôt des classes moyennes et l'augmenteront pour les plus riches, notamment par le rétablissement de l'ISF. [...] Appliqué au monde de l'entreprise, ce principe entraînera l'allégement de la charge fiscale des petites et moyennes entreprises et une pénalisation des grands groupes qui pratiquent l'évasion fiscale. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le rétablissement de l'ISF nécessite une loi de finances votée par le Parlement.

Droit de l'UE

pas de conflit, La fiscalité directe reste une compétence nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; le rendement de l'ISF avant sa suppression en 2018 était d'environ 4,2 milliards d'euros par an selon les documents budgétaires de l'époque, mais aucune estimation indépendante n'a été trouvée pour la version 2027 de cette proposition.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

L'ISF a existé de 1988 à 2017 avant d'être remplacé par l'IFI (limité à l'immobilier) en 2018 ; sa réintroduction est également proposée par plusieurs autres candidats de gauche, ce qui montre la faisabilité technique du mécanisme.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) MonVote2027

Juridiquement réalisable par une loi ordinaire, sans attendre un Frexit ; revenir sur les réformes de l'assurance chômage demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

« Les dernières lois Travail seront abrogées au profit d'une législation juste et protectrice. [...] Les réformes récentes, exigées par la Commission européenne, visant à raboter les indemnités chômage [...] pourront être supprimées. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi votée par le Parlement, sans lien juridique nécessaire avec l'UE ou un Frexit.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le droit du travail et l'assurance chômage restent des compétences nationales ; la présentation des réformes de l'assurance chômage comme « exigées par la Commission européenne » est contestable, la France gardant la main sur les paramètres de son régime d'assurance chômage.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les réformes de l'assurance chômage de 2019 et 2023 ont été prises par décret et par loi françaises ; leur abrogation ne nécessite pas de sortie de l'UE.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) MonVote2027

L'article 50 du traité sur l'Union européenne permet juridiquement à un État membre de se retirer de l'Union ; la difficulté tient à la négociation du retrait et à ses conséquences économiques, comme l'a montré le Brexit (2016-2020). Le programme y ajoute la sortie de l'euro, qu'aucun traité ne prévoit, et celles de Schengen, de la CEDH et de l'OMS.

« Seul un Frexit organisé avec méthode sur la base de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne permettra au peuple de retrouver sa liberté et à la France sa souveraineté. »

Voie

modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le programme prévoit un Frexit « sur la base de l'article 50 », sans le conditionner à un référendum préalable : le président notifie le retrait au Conseil européen, puis l'accord de retrait est négocié et sa ratification demande une loi (art. 53 de la Constitution).

Droit de l'UE

conflit, C'est l'objet même de la mesure : sortir du droit de l'UE par la procédure de retrait de l'article 50 du TUE.

Coût

Le programme chiffre lui-même les économies et recettes attendues du Frexit (environ 60 Md€/an d'économies et 75 Md€/an de recettes, repris dans sa promesse sur la dette), sans validation indépendante trouvée.

Calendrier

Non précisé ; le Brexit a pris environ 3 ans et demi entre le référendum (2016) et la sortie effective (2020).

Précédent

Le seul précédent est le Brexit (référendum de 2016, sortie effective en 2020), dont les effets économiques et administratifs ont été substantiels et durablement débattus.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Parlons Politique EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne) National Bureau of Economic Research, avec la Banque d'Angleterre

La hausse du budget de défense est réalisable par la loi et fait l'objet d'un consensus croissant entre plusieurs candidats sur la nécessité d'augmenter l'effort, même si l'ampleur et le calendrier proposés restent plus ambitieux que les trajectoires en vigueur ; la sortie de l'OTAN, en revanche, romprait avec 75 ans d'alliance et n'a pas de majorité identifiée.

« Il faut consacrer immédiatement 3 % de notre PIB au budget de la Défense et tendre vers les 4 %, [...]. Pour garantir notre indépendance politique, la France doit sortir de l'OTAN et refuser tout projet d'armée européenne. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une hausse de cette ampleur nécessiterait une loi de programmation militaire votée par le Parlement ; la sortie de l'OTAN nécessiterait une dénonciation du traité de l'Atlantique Nord.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le niveau du budget de défense reste une compétence nationale ; la sortie de l'OTAN et le refus d'une armée européenne relèvent en revanche d'engagements internationaux distincts du droit de l'UE au sens strict.

Coût

Au moins : le candidat vise 3 % du PIB immédiatement, puis 4 %. La Fondation iFRAP (octobre 2025) estime qu'un budget de la défense porté à 3 % du PIB en 2030 (102,8 Md€, pensions comprises) suppose 24,7 Md€ de plus par an que la loi de programmation militaire de 2023. L'actualisation de la LPM promulguée en août 2026 (36 Md€ de plus sur 2026-2030, 2,5 % du PIB et 76,3 Md€ en 2030 selon le ministère des Armées) couvre une partie de cet écart ; aucune source indépendante n'a recalculé l'écart restant. Une cible de 4 % n'a pas été chiffrée par une source indépendante.

Calendrier

« Immédiatement » pour le passage à 3 %, sans date pour l'objectif de 4 %.

Précédent

La loi de programmation militaire 2024-2030 vise environ 2 % du PIB ; aucun gouvernement français n'a atteint 3 % depuis la fin de la guerre froide. Le retrait du commandement militaire intégré de l'OTAN a eu un précédent partiel sous de Gaulle (1966) avant réintégration sous Sarkozy (2009).

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Poligraph Fondation iFRAP Ministère des Armées

La procédure de révision constitutionnelle de l'article 89 donne au Sénat un droit de veto de fait sur sa propre suppression, et le seul précédent historique comparable (1969) s'est soldé par un rejet référendaire ; passer par l'article 11 pour contourner ce blocage serait lui-même juridiquement contesté.

« Créer le référendum d'initiative citoyenne (RIC) sur tout sujet et l'inscrire dans la Constitution. Ne permettre la révision de la Constitution que par référendum et donc supprimer la procédure de révision par le « Congrès ». [...] suppression du Sénat, des Conseils économiques, sociaux et environnementaux, des Conseils régionaux. »

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

La suppression du Sénat nécessite une révision constitutionnelle, qui doit elle-même être votée en termes identiques par l'Assemblée nationale ET le Sénat avant d'être soumise à référendum ou au Congrès (art. 89) — un Sénat menacé de suppression n'a aucune incitation à voter sa propre disparition, ce qui crée un blocage circulaire sauf recours contesté à l'article 11.

Droit de l'UE

pas de conflit, L'organisation institutionnelle interne relève de la seule compétence nationale.

Coût

Non chiffrable directement ; la suppression du Sénat et des conseils régionaux générerait des économies de fonctionnement non chiffrées ici de façon indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Un référendum de 1969 proposant notamment la suppression du Sénat dans sa forme (fusion avec le Conseil économique et social) a été rejeté par les Français et a coûté la démission du général de Gaulle ; aucune suppression du Sénat n'a eu lieu depuis.

Sources Les Patriotes (candidat ou parti) Les Patriotes (candidat ou parti) MonVote2027