Bruno Retailleau

Il s'agit du statu quo réglementaire, réalisable sans texte nouveau.

Selon Élysée Scope : Il y a une smicardisation de la société française.

Voie

décret

Majorité

Aucune majorité parlementaire n'est nécessaire pour ne pas décider d'un coup de pouce discrétionnaire.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le niveau du SMIC est fixé par décret sur une formule d'indexation ; ne pas aller au-delà de cette indexation légale ne requiert aucun texte nouveau et n'a pas de dimension européenne.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Application dès l'entrée en fonction, par défaut.

Précédent

Les gouvernements successifs depuis 2012 n'ont plus donné de « coup de pouce » discrétionnaire au SMIC, se limitant à l'indexation légale.

Sources Élysée Scope

Techniquement réalisable par décret et loi de finances, mais l'ampleur de la baisse annoncée dépend d'arbitrages budgétaires disputés.

Selon Batinfo : Réduire la facture d'électricité de l'équivalent de deux mois.

Voie

décret, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

La suppression de la part CEE de la facture et l'arbitrage budgétaire correspondant passent par la loi de finances, donc par une majorité à l'Assemblée.

Droit de l'UE

pas de conflit, La PPE est fixée par décret en application du code de l'énergie ; la fiscalité énergétique relève de la loi de finances mais la mesure elle-même ne modifie pas de règle du marché intérieur de l'énergie de l'UE.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Dès 2027 pour le premier volet (CEE), 2030 pour le second (PPE3).

Précédent

Les gouvernements ont déjà modifié plusieurs fois le TURPE et les charges de service public de l'énergie par décret ou en loi de finances.

Sources Batinfo Gaz d'Aujourd'hui

Aller au-delà de la réforme de 2023, adoptée sans vote final à l'Assemblée, demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

Selon Élysée Scope : 40 milliards d'euros d'économies sur cinq ans.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une réforme des retraites passe par une loi de financement de la Sécurité sociale, qui nécessite une majorité à l'Assemblée ou le recours à l'article 49-3.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le système de retraite par répartition est une compétence nationale ; la réforme de 2023 a montré qu'aucun texte européen n'encadre l'âge de départ.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Annoncée pour le début du mandat, comme la réforme de 2023.

Précédent

La réforme de 2023 a porté l'âge légal de 62 à 64 ans par une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, adoptée sans vote final à l'Assemblée (art. 47-1) après un recours répété au 49-3.

Sources Élysée Scope Public Sénat

Position de blocage budgétaire plus simple à tenir qu'une réforme active, mais dépend du rapport de force sur le budget 2027.

Selon Public Sénat : Il faut revenir à la pleine application de la réforme des retraites plutôt que d'appauvrir les retraités.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Se joue dans le vote du budget de la Sécurité sociale 2027, où aucune majorité n'est acquise d'avance.

Droit de l'UE

pas de conflit, Mesure de loi de financement de la Sécurité sociale, sans dimension européenne.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Discussion budgétaire de l'automne 2026.

Précédent

Les gels et désindexations de pensions ont déjà été appliqués ou envisagés lors des budgets 2024 et 2025.

Sources Public Sénat

Une réorganisation aussi profonde de la gouvernance hospitalière se heurte historiquement aux résistances administratives et syndicales.

Selon Élysée Scope : Remettre les médecins aux commandes des hôpitaux.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Réforme structurelle de la gouvernance hospitalière nécessitant une loi et l'accord des acteurs régionaux.

Droit de l'UE

pas de conflit, Organisation du système de santé, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les lois Hôpital, patients, santé et territoires (2009) et Ma Santé 2022 ont déjà tenté des réorganisations de la gouvernance hospitalière avec des résultats partiels.

Sources Élysée Scope

Le dispositif a déjà franchi l'étape du Sénat ; sa généralisation dépend surtout des moyens de formation et de l'accord de l'Assemblée.

Selon Élysée Scope : Une 4e année de professionnalisation des internes en médecine générale pour lutter contre les déserts médicaux.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le Sénat a déjà adopté un texte similaire en 2022 ; sa généralisation nécessite un accord avec l'Assemblée.

Droit de l'UE

pas de conflit, Organisation des études de santé, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Rentrée universitaire suivant l'entrée en fonction.

Précédent

Une proposition de loi de Bruno Retailleau sur la 4e année d'internat a été adoptée par le Sénat le 18 octobre 2022.

Sources Élysée Scope

Le coût d'une revalorisation générale vers la moyenne européenne et la réforme de la gestion des carrières se heurtent à la contrainte budgétaire et aux syndicats enseignants.

Selon Public Sénat : Refonder l'école autour de quatre axes : les professeurs, la transmission des savoirs, l'autonomie des établissements et l'autorité.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

La revalorisation salariale passe par la loi de finances, l'autonomie des établissements par une loi ordinaire.

Droit de l'UE

pas de conflit, Rémunération et statut des enseignants, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé, présenté comme un projet de mandat.

Précédent

Les précédentes revalorisations partielles (Grenelle de l'éducation, 2021-2023) ont buté sur leur coût budgétaire.

Sources Public Sénat

Aucun financement ni calendrier de déploiement n'a été détaillé à ce stade ; les dispositifs comparables (ERS) sont restés d'ampleur limitée faute de moyens.

Selon Orange Actu : Ils auront affaire à un cadre strict, on leur apprendra le respect de la règle et le respect des autres.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Créer un nouveau type d'établissement et son financement nécessite une base légale et des crédits votés.

Droit de l'UE

pas de conflit, Organisation scolaire, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les internats relais et les établissements de réinsertion scolaire (ERS), dispositifs comparables, ont eu une capacité d'accueil restée limitée faute de moyens.

Sources Orange Actu

Une révision constitutionnelle demande un vote identique des deux chambres, puis les 3/5 du Congrès ou un référendum (art. 89), une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

Selon Élysée Scope : Il faut réviser la Constitution pour durcir la politique pénale des mineurs.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une révision constitutionnelle requiert soit 3/5 du Congrès, soit un référendum (art. 89).

Droit de l'UE

pas de conflit, Justice pénale des mineurs, compétence nationale ; l'ordonnance de 1945 relève de la loi, mais le candidat vise un verrou constitutionnel plus large.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Présenté comme un préalable, dès le début du mandat.

Précédent

La dernière réforme sensible de la justice des mineurs (ordonnance de 1945 remplacée par le code de la justice pénale des mineurs en 2021) s'est faite par voie d'ordonnance, sans révision constitutionnelle.

Sources Élysée Scope Conseil constitutionnel

Une hausse d'effectifs prolonge des trajectoires de programmation déjà votées, ce qui la rend plus aisément finançable qu'une réforme structurelle nouvelle.

Selon Élysée Scope : Accélérer la réponse judiciaire en augmentant le nombre de magistrats et de greffiers.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Se traduit par des créations de postes votées en loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit, Organisation judiciaire et effectifs de sécurité intérieure, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Sur la durée du quinquennat.

Précédent

Les lois de programmation de la justice (2023-2027) et de la sécurité intérieure (LOPMI, 2023) ont déjà engagé des trajectoires de hausse d'effectifs.

Sources Élysée Scope

Une suppression totale se heurte à un débat juridique non tranché (loi ordinaire selon une partie de la doctrine, révision constitutionnelle selon une autre, le Conseil constitutionnel ne s'étant jamais prononcé sur une suppression complète) et à l'absence de majorité dédiée à l'Assemblée, quelle que soit la voie retenue.

Selon Élysée Scope : Suppression du droit du sol.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision de la Constitution permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète (en 1993 il n'a pas eu à le faire, la loi ne faisant que restreindre). En 2024 le gouvernement avait d'abord envisagé une révision constitutionnelle pour le seul cas de Mayotte (loi du 12 mai 2025, fondée sur l'article 73 de la Constitution propre aux outre-mer, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) ; cette base est propre aux collectivités de l'article 73 et ne s'étend pas de plein droit à la France métropolitaine, dont une éventuelle suppression nationale du droit du sol resterait juridiquement disputée entre les deux lectures. Aucune majorité identifiée aujourd'hui pour trancher dans un sens ou dans l'autre.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le droit de la nationalité relève de la compétence exclusive des États membres, non du droit de l'Union.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les réformes du droit du sol (lois Pasqua-Méhaignerie de 1993, loi Chevènement de 1998) se sont faites par voie de loi ordinaire modifiant le code civil, sans révision constitutionnelle.

Sources Élysée Scope Sénat Le Club des juristes

Le précédent de la loi immigration de 2024, en partie censurée, et l'absence de majorité stable rendent la mesure difficile à sécuriser juridiquement et politiquement.

Selon Élysée Scope : Un numerus clausus migratoire débattu et voté chaque année par le Parlement.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Un vote annuel par le Parlement suppose de reconstituer une majorité chaque année.

Droit de l'UE

incertain, La directive européenne 2003/86/CE fixe des standards minimaux en matière de regroupement familial que des restrictions nationales pourraient recouper ; un numerus clausus migratoire toucherait aussi les ressortissants de l'UE si mal circonscrit.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Premier vote visé dès le budget suivant l'élection.

Précédent

La loi « immigration » de janvier 2024 a déjà vu plusieurs articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

Sources Élysée Scope Sénat

La loi du 27 juillet 2026 (dite loi « Philippine ») porte déjà la rétention à 210 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme ou pour certains crimes et délits graves qui représentent une menace pour l'ordre public ; le Conseil constitutionnel l'a validée en juillet 2026, avec des réserves. La promesse est donc réalisée par la loi en vigueur.

Selon Ministère de l'Intérieur : Il faut porter à 210 jours la durée de rétention pour les individus condamnés pour des faits d'une particulière gravité.

Voie

loi ordinaire

Majorité

La loi du 27 juillet 2026 a déjà porté la rétention à 210 jours pour cette catégorie d'étrangers. Une première version, adoptée par le Parlement le 9 juillet 2025 avec le soutien du gouvernement dont Bruno Retailleau était membre, avait été censurée en partie le 7 août 2025 comme disproportionnée (décision n° 2025-895 DC).

Droit de l'UE

pas de conflit, La directive retour 2008/115/CE plafonne la rétention à 18 mois : 210 jours restent en dessous. La version de 2025 avait été jugée disproportionnée au regard de la liberté individuelle garantie par la Constitution (décision n° 2025-895 DC) ; la version ciblée de 2026 a été validée.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Proposée dès octobre 2024 ; première version censurée le 7 août 2025 ; version ciblée promulguée le 27 juillet 2026 et en vigueur depuis.

Précédent

La durée maximale de rétention est passée de 32 jours (2003) à 45 jours (2011), puis à 90 jours (loi du 10 septembre 2018, en vigueur en 2019), puis à 210 jours pour les étrangers condamnés et dangereux (loi du 27 juillet 2026, validée par le Conseil constitutionnel en juillet 2026).

Sources Ministère de l'Intérieur Public Sénat vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative) LCP - Assemblée nationale Sénat

Dénoncer ou renégocier l'accord relève du seul pouvoir exécutif, sans vote requis ; mais l'accord encadre aussi la délivrance par l'Algérie des laissez-passer consulaires nécessaires aux expulsions, et une dénonciation risque de dégrader cette coopération.

Selon Public Sénat : Il faut sortir de cet accord de 1968, ou à tout le moins le renégocier en profondeur.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le Sénat a adopté une résolution non contraignante en ce sens le 26 juin 2023 (n° 772), déposée par Bruno Retailleau lui-même ; devenu ministre, il n'a obtenu ni dénonciation ni renégociation complète de l'accord, seulement la suspension d'un accord bilatéral annexe de 2007 (17 mars 2025) et une circulaire imposant une application stricte du Ceseda aux Algériens (14 mai 2025, non publiée).

Droit de l'UE

pas de conflit, Accord bilatéral hors du champ du droit de l'UE ; la dénonciation ou la renégociation relève des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, non du droit européen.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Résolution sénatoriale le 26 juin 2023 ; suspension de l'accord annexe de 2007 le 17 mars 2025 ; circulaire le 14 mai 2025 ; pas de dénonciation de l'accord de 1968 lui-même à la date de recherche.

Précédent

L'accord de 1968 a déjà été modifié par avenants (1985, 1994, 2001) sans jamais être dénoncé par aucun gouvernement.

Sources Public Sénat Public Sénat Sénat TV5 Monde / AFP

Le mécanisme existe déjà et la France l'utilise en continu depuis 2015 à cette même frontière ; l'essentiel de la mesure est donc immédiatement applicable, même si son usage explicite comme rétorsion à la politique migratoire espagnole est plus contestable en droit européen que son renouvellement habituel pour motif sécuritaire.

Selon Public Sénat : Si l'Espagne persiste, je rétablirai les contrôles à la frontière espagnole et je la mettrai au ban des nations européennes.

Voie

décret

Majorité

Le rétablissement de contrôles temporaires aux frontières intérieures Schengen relève du pouvoir exécutif (notification à la Commission européenne), sans vote parlementaire.

Droit de l'UE

incertain, Le code frontières Schengen autorise un État membre à réintroduire temporairement des contrôles à une frontière intérieure en cas de menace grave pour l'ordre public, sur notification à la Commission européenne ; la France le fait déjà à la frontière espagnole tous les six mois depuis 2015. Utiliser ce mécanisme comme rétorsion à la politique migratoire d'un autre État membre, plutôt que pour une menace sécuritaire propre, est en revanche une justification contestée sur le plan du droit de l'UE.

Coût

Non chiffré ; mesure de contrôle aux frontières, coût de mise en œuvre marginal par rapport au dispositif existant.

Calendrier

Annoncé le 21 avril 2026, en réaction au plan de régularisation espagnol présenté le 14 avril 2026.

Précédent

La France réintroduit déjà des contrôles temporaires à sa frontière avec l'Espagne tous les six mois depuis les attentats de 2015 ; Public Sénat a relevé que la mesure annoncée par Bruno Retailleau comme une nouveauté correspond en réalité à une pratique déjà en vigueur.

Sources Public Sénat

Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée, et le contournement par un référendum de l'article 11 reste juridiquement contesté ; la primauté revendiquée sur la CEDH entre en tension frontale avec l'article 55 de la Constitution.

Selon vie-publique.fr : L'État de droit n'est ni intangible, ni sacré.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une révision par la voie du Congrès (article 89) suppose une majorité des 3/5, aujourd'hui absente pour cette mesure ; le recours à l'article 11 pour la contourner est juridiquement disputé.

Droit de l'UE

conflit, Une primauté de la loi française sur la CEDH en matière d'immigration entre en tension avec l'article 55 de la Constitution (primauté des traités régulièrement ratifiés) et avec les obligations de la France comme État partie à la CEDH ; des juristes soulignent en outre que le mécanisme de révision par référendum direct de l'article 11 est contesté depuis 1962 pour ce type de révision.

Coût

Non chiffré ; réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.

Calendrier

Candidature officialisée le 12 février 2026 ; référendum visé en fin de mandat en cas d'élection.

Précédent

Le seul précédent de révision constitutionnelle par référendum direct sur le fondement de l'article 11 est celui de 1962 (élection du président au suffrage universel direct), sur un objet distinct et dont la régularité reste discutée par une partie de la doctrine.

Sources vie-publique.fr Public Sénat Les Républicains (entretien Le Figaro repris) (candidat ou parti) Sénat

Mesure administrative immédiatement applicable par le ministre, comme démontré en décembre 2024, mais son usage a suscité des interrogations sur l'indépendance statutaire de l'Ofpra ; l'application du Pacte européen à partir de juin 2026 est de toute façon acquise indépendamment de ce gouvernement.

Selon TV5 Monde : Il n'y a plus de risque en Syrie qui justifie la protection automatique ; j'ai demandé à l'Ofpra de suspendre l'examen de ces dossiers.

Voie

décret

Majorité

Mesure d'organisation administrative prise sans vote parlementaire ; l'application du Pacte européen sur la migration et l'asile à compter de juin 2026 découle, elle, directement du droit de l'UE et s'imposera quel que soit le gouvernement.

Droit de l'UE

incertain, L'Ofpra est un établissement public doté par la loi d'une indépendance dans l'exercice de ses missions de protection ; une instruction ministérielle de suspendre l'examen d'une catégorie de demandes a suscité des interrogations parlementaires sur le respect de cette indépendance et sur la conformité au droit d'asile garanti par la convention de Genève et la CEDH (art. 3, non-refoulement) tant que la situation sécuritaire en Syrie n'est pas formellement stabilisée.

Coût

Non chiffré comme mesure isolée ; chaque mois de procédure d'asile supplémentaire coûte en moyenne 94 M€ en allocation pour demandeur d'asile (ADA) selon un rapport sénatorial, ce qui donne l'ordre de grandeur des économies visées par une accélération des procédures, sans chiffrage indépendant de cette mesure précise.

Calendrier

Suspension de l'examen des dossiers syriens annoncée en décembre 2024 (environ 700 dossiers actifs sur près de 7 000 déposés depuis début 2023) ; Pacte européen applicable à compter de juin 2026.

Précédent

Plusieurs États membres de l'UE ont suspendu ou réexaminé les demandes syriennes après la chute du régime Assad fin 2024 ; le droit de l'UE encadre cette possibilité sans l'interdire, sous réserve d'un réexamen individuel au cas par cas.

Sources TV5 Monde Assemblée nationale Public Sénat

La relance nucléaire fait déjà l'objet d'un large consensus politique depuis 2022 ; l'arrêt total des subventions renouvelables est plus contesté et, pour les projets déjà contractualisés, expose l'État à des indemnisations.

Selon Gaz d'Aujourd'hui : Une loi de programmation énergétique pour acter la relance du nucléaire.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une loi de programmation énergétique nécessite un vote du Parlement.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le choix du mix énergétique national relève de la compétence des États membres (art. 194 TFUE) ; l'arrêt de tarifs de soutien déjà engagés (contrats en cours) peut toutefois poser des questions de sécurité juridique.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Loi de programmation visée en début de mandat.

Précédent

La loi relative à l'accélération du nucléaire (2023) et la PPE3 ont déjà engagé une trajectoire de relance nucléaire consensuelle depuis le discours de Belfort de 2022.

Sources Gaz d'Aujourd'hui

Juridiquement accessible par décret, mais l'ampleur de l'arrêt annoncé dépend d'arbitrages contestés y compris dans la majorité sénatoriale.

Selon Gaz d'Aujourd'hui : Abroger le volet électricité de la PPE3 et annuler les appels d'offres solaires et éoliens non attribués.

Voie

décret

Majorité

Une abrogation par décret ne nécessite pas en soi un vote, mais peut être contestée devant le juge administratif.

Droit de l'UE

pas de conflit, La PPE est un acte réglementaire pris en application du code de l'énergie, sans texte européen imposant un mix précis.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Dès l'entrée en fonction pour les appels d'offres non attribués.

Précédent

Les gouvernements précédents ont déjà révisé les objectifs de la PPE par décret à plusieurs reprises depuis 2016.

Sources Gaz d'Aujourd'hui

Deux plans d'économies récents (2024 et 2025) ont échoué faute de majorité à l'Assemblée ; un effort de 120 Md€ par la seule baisse des dépenses demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure, et sa répartition n'est chiffrée par aucune source indépendante.

Selon Fondation IFRAP : Redresser les finances publiques de 120 Md€ d'ici 2032 uniquement par la baisse des dépenses et sans hausses d'impôts.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Se traduit par des lois de finances annuelles successives, à majorité incertaine.

Droit de l'UE

pas de conflit, Trajectoire de finances publiques nationale, encadrée par les règles budgétaires européennes (pacte de stabilité) sans les contredire frontalement puisqu'il s'agit de réduire le déficit.

Coût

Effort annoncé par le candidat (120 Md€ d'ici 2032, uniquement par la baisse de la dépense) ; non chiffré mesure par mesure par une source indépendante.

Calendrier

Sur l'ensemble du quinquennat, jusqu'en 2032 (au-delà du mandat de 2027-2032 stricto sensu).

Précédent

Les plans d'économies de 2024 (gouvernement Barnier) et 2025 (gouvernement Bayrou) ont l'un comme l'autre buté sur l'absence de majorité à l'Assemblée.

Sources Fondation IFRAP

Une baisse de 40 Md€ de prélèvements, que le programme renonce à financer par la baisse des aides aux entreprises, s'ajoute à l'objectif de redresser les comptes de 120 Md€ d'ici 2032 par la seule baisse de la dépense : aucun institut indépendant n'a vérifié que les deux engagements tiennent ensemble.

« Dès l'entame du quinquennat, nous réduirons de 40 milliards d'euros notre handicap fiscal évalué à 67 milliards d'euros, soit une baisse de 60 %. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure de loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit, Fiscalité des entreprises, compétence nationale, sous réserve des règles européennes sur les aides d'État pour la suppression des aides.

Coût

Chiffre du programme des Républicains (« Produire plus », février 2026) : 40 Md€ de baisse des prélèvements sur les entreprises, dont plus de 25 Md€ sur le coût du travail et près de 15 Md€ sur les impôts de production. Le programme écarte explicitement un financement par une « réduction massive des aides aux entreprises » ; aucune source indépendante n'a chiffré la mesure ni sa compensation.

Calendrier

Progressif sur le quinquennat.

Précédent

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE, 2013) puis sa transformation en baisse de charges pérenne (2019) montrent la difficulté à financer de telles baisses sans contrepartie budgétaire nette.

Sources Les Républicains (candidat ou parti) Fondation IFRAP

S'inscrit dans la continuité d'exonérations déjà votées par le passé (loi TEPA de 2007), ce qui en facilite le vote, mais le candidat présente lui-même la mesure comme « neutre » pour les finances publiques sans validation indépendante de ce calcul.

Selon Les Républicains : Nous proposons d'instaurer un seuil « zéro cotisation », fixé à 1 623 heures par an, au lieu de 1 607 heures aujourd'hui.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure de loi de financement de la Sécurité sociale, votée chaque année.

Droit de l'UE

pas de conflit, Cotisations sociales et durée du travail, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Dès la première loi de financement de la Sécurité sociale du mandat.

Précédent

L'exonération de charges sur les heures supplémentaires existe déjà depuis 2007 (loi TEPA) sous une forme plus limitée.

Sources Les Républicains (candidat ou parti) Public Sénat

Un précédent projet de fusion des minima sociaux (revenu universel d'activité, 2019-2020) a été abandonné faute de consensus technique et politique ; la création du CSU suppose un système d'information interadministrations qui n'existe pas encore.

Selon Les Républicains : Le cumul des aides sociales ne devrait jamais dépasser 70 % du SMIC net par adulte.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Fusion de plusieurs prestations nécessitant une loi et un système d'information nouveau (le CSU).

Droit de l'UE

pas de conflit, Prestations sociales non contributives, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Déploiement progressif, le candidat évoque un objectif d'environ 13 Md€ de gains liés à la lutte contre la fraude et au plafonnement.

Précédent

La fusion RSA/prime d'activité a déjà été discutée sans aboutir (rapport sur le revenu universel d'activité, 2019-2020, abandonné).

Sources Les Républicains (candidat ou parti) Public Sénat

Les objectifs chiffrés de construction annoncés par les gouvernements précédents n'ont pas été tenus dans leur totalité, et le coût de la rétrocession de TVA aux communes n'est pas financé dans le cadre des 120 Md€ d'économies annoncés par ailleurs.

Selon Journal de l'Agence : Mieux se loger, et moins cher.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure de loi de finances (rétrocession de TVA) et d'incitations aux communes.

Droit de l'UE

pas de conflit, Fiscalité du logement et urbanisme, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Objectif sur la durée du quinquennat.

Précédent

Les objectifs successifs de construction de logements (plan logement 2017, loi ÉLAN 2018) n'ont généralement pas été atteints intégralement.

Sources Journal de l'Agence

Le dispositif a déjà existé entre 2007 et 2011 sous une autre forme, ce qui en simplifie la remise en œuvre technique, sous réserve de son coût budgétaire.

Selon Bourse des Crédits : Déduire les intérêts d'emprunt pour les familles avec enfants mineurs.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure de loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit, Fiscalité des ménages, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Dès la première loi de finances du mandat.

Précédent

La déduction des intérêts d'emprunt immobilier avait déjà existé en France entre 2007 et 2011 (loi TEPA) avant d'être supprimée.

Sources Bourse des Crédits

Une renégociation des traités européens requiert l'accord des 26 autres États membres, ce qu'aucun gouvernement français n'a obtenu seul par le passé sur ce périmètre.

Selon Gaz d'Aujourd'hui : L'Union européenne ne doit pas devenir un super-État.

Voie

modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Toute renégociation de traité suppose l'unanimité des 27 États membres, hors de portée d'une décision unilatérale française.

Droit de l'UE

conflit, Rapatrier des compétences agricoles et halieutiques suppose une renégociation des traités européens, qui organisent la politique agricole commune et la politique commune de la pêche comme compétences partagées ou exclusives de l'Union.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les tentatives françaises de renégociation ciblée de compétences européennes (ex. politique agricole commune) n'ont historiquement abouti qu'à la marge, par voie de règlement plutôt que de révision des traités.

Sources Gaz d'Aujourd'hui

S'inscrit dans le prolongement d'une trajectoire de hausse déjà votée par la LPM 2024-2030 et d'un consensus politique large sur l'effort de défense depuis 2022.

Selon Gaz d'Aujourd'hui : Un budget des armées protégé de 100 milliards d'euros par an en fin de quinquennat.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une loi de programmation militaire est votée par le Parlement.

Droit de l'UE

pas de conflit, Défense nationale, compétence des États membres au sein de l'OTAN, non de l'Union européenne.

Coût

Cible du candidat : 100 Md€ par an en fin de quinquennat, proche du niveau de 3 % du PIB. La Fondation iFRAP (octobre 2025) estime qu'un budget de la défense porté à 3 % du PIB en 2030 (102,8 Md€, pensions comprises) suppose 24,7 Md€ de plus par an que la loi de programmation militaire de 2023. L'actualisation de la LPM promulguée en août 2026 (36 Md€ de plus sur 2026-2030, 2,5 % du PIB et 76,3 Md€ en 2030 selon le ministère des Armées) couvre une partie de cet écart ; aucune source indépendante n'a recalculé l'écart restant.

Calendrier

Nouveau Livre blanc puis loi de programmation en début de mandat.

Précédent

La loi de programmation militaire 2024-2030, adoptée en 2023, a déjà engagé une trajectoire de hausse continue du budget des armées vers 2 % du PIB.

Sources Gaz d'Aujourd'hui Fondation iFRAP Ministère des Armées

Le passage par le Congrès suppose une majorité des 3/5, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure ; abaisser le seuil du référendum d'initiative partagée et élargir son champ assouplit un mécanisme qui existe déjà, un changement plus limité que la création d'un référendum constituant ou révocatoire ; le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution reste contesté depuis 1962.

Selon Public Sénat : Lorsque le Conseil constitutionnel censurera une loi votée par le Parlement, le président de la République pourra donner la parole au peuple français pour censurer la censure.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une révision constitutionnelle par la voie du Parlement requiert 3/5 du Congrès, ou par la voie de l'article 11/89 un référendum ; sans majorité, le second chemin est le seul réaliste mais son fondement juridique pour ce type de révision est disputé depuis le référendum de 1962.

Droit de l'UE

pas de conflit, Des juristes ont averti que ce mécanisme, en permettant de passer outre une décision du Conseil constitutionnel, pourrait fragiliser des garanties protégées par des engagements européens et internationaux de la France (CEDH notamment), sans qu'un texte européen précis soit directement en cause.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Présentée au Parlement dès le début du mandat, référendum visé à la rentrée 2027.

Précédent

Le seul précédent de révision constitutionnelle par référendum direct sur le fondement de l'article 11 est celui de 1962 (élection du président au suffrage universel direct), une voie jugée irrégulière par une partie de la doctrine constitutionnelle mais jamais annulée.

Sources Public Sénat Les Républicains (entretien Le Figaro repris) (candidat ou parti)