Logement
Les règles de construction et de location, et le soutien à la propriété plutôt qu'au logement social.
Faut-il alléger les règles pour construire davantage, ou renforcer l'encadrement des loyers et le logement social ?
Moins de règles pour construire ↔ Encadrement des loyers et logement social massif
Renforcer l'encadrement des loyers et construire massivement du logement social protège les locataires des zones tendues et loge des ménages modestes, financé par les collectivités, l'État et les bailleurs sociaux, mais peut décourager certains propriétaires privés de mettre leur bien en location. Alléger les règles de construction (normes, délais de permis, zonage) vise à augmenter l'offre plus vite pour faire baisser les prix, au risque de moins encadrer la qualité ou la densité des nouveaux logements.
Faut-il donner la priorité au logement locatif social, ou à l'aide à l'accession à la propriété ?
Priorité à la location sociale ↔ Aide à l'accession à la propriété
Aider à l'accession à la propriété (prêt à taux zéro élargi, garanties) profite à des ménages qui ont une capacité d'emprunt minimale et fait baisser leur coût du crédit, financé par l'État ou les banques. Donner la priorité à la location sociale cible plus directement les ménages qui n'ont pas cette capacité d'apport ou de revenu stable, mais dépend du nombre de logements sociaux disponibles, souvent insuffisant dans les zones tendues.
Propositions sur ce thème
Généraliser et pérenniser l'encadrement des loyers sur tout le territoire et instaurer un permis de louer généralisé.
Selon investissement-locatif.com : Extension et pérennisation de l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire.
Faisabilité : réalisable sous conditionsPlafonner la possession de logements acquis par achat ou héritage pour limiter la concentration immobilière.
Selon investissement-locatif.com : Plafonnement de la possession de logements acquis par achat direct ou héritage.
Faisabilité : irréaliste en l'étatLancer un « plan Marshall pour le logement » : fonds national d'acquisition foncière, hausse des quotas de logement social, extension de l'encadrement des loyers en zones tendues.
Selon votons-2027.fr : Plan Marshall pour le logement.
Faisabilité : réalisable sous conditionsGénéraliser le bail réel solidaire pour développer l'accession sociale à la propriété.
Selon votons-2027.fr : Généraliser le bail réel solidaire pour développer l'accession sociale à la propriété.
Faisabilité : réalisable sous conditionsSupprimer les droits de mutation pour les primo-accédants jusqu'à 250 000 €, créer un Fonds de garantie des loyers, assouplir le crédit immobilier et abroger la loi SRU.
Selon ÉlyséeScope : Exemption of Notary Fees: eliminating transfer duties (droits de mutation) for first-time home buyers on properties up to €250,000. [...] Abrogation of the SRU law and termination of funding for social housing in municipalities where social housing exceeds one-third of the total housing stock.
Faisabilité : réalisable sous conditionsGénéraliser, renforcer et pérenniser l'encadrement des loyers dans les zones tendues, avec une garantie universelle des loyers.
Selon Poligraph : Généraliser, améliorer et pérenniser l'encadrement des loyers
Faisabilité : difficilePorter le taux obligatoire de logement social à 30% (loi SRU2), construire 200 000 logements sociaux par an, renforcer l'encadrement des loyers et rétablir l'aide à la pierre de l'État.
Selon PCF : Une loi SRU2 avec un taux de logements sociaux porté à 30%
Faisabilité : difficileConstruire 1 million de logements en 5 ans en rétrocédant aux communes qui construisent 9 000 € de TVA par logement neuf, dans le cadre du plan « Mieux se loger, et moins cher ».
Selon Journal de l'Agence : Mieux se loger, et moins cher.
Faisabilité : difficileCréer une déduction fiscale sur les intérêts d'emprunt immobilier pour les familles ayant des enfants mineurs, afin de favoriser l'accession à la propriété et la natalité.
Selon Bourse des Crédits : Déduire les intérêts d'emprunt pour les familles avec enfants mineurs.
Faisabilité : réalisable sous conditionsSupprimer l'article 55 de la loi SRU imposant aux communes 20 à 25 % de logements sociaux, et remplacer l'objectif de stock par un objectif de flux de constructions défini localement.
Selon Nouvelle Énergie : Une mesure essentielle sera la suppression de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 obligeant les communes à disposer de 20 % et bientôt 25 % de logements sociaux.
Faisabilité : difficilePermettre de débloquer une part de l'épargne retraite capitalisée pour l'achat de la résidence principale, afin de favoriser l'accession à la propriété.
Selon Nouvelle Énergie : Il sera possible de débloquer une part capitalisée de cette épargne pour l'achat de la résidence principale. Un ménage propriétaire a un pouvoir d'achat supérieur de 20 à 30 %.
Faisabilité : difficileAbroger la loi SRU, supprimer la norme ZAN et lever les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Selon Journal de l'Agence : Supprimer toutes les contraintes basées sur le DPE dès les premières semaines de son mandat.
Faisabilité : difficile Droit de l'UEContraire au droit de l'UEFaciliter l'accession à la propriété (portabilité des crédits immobiliers, allongement de leur durée, exonération des plus-values à 15 ans) et réserver l'accès au logement social et aux APL aux Français.
Selon Journal de l'Agence : Rendre obligatoire la portabilité des crédits immobiliers. [...] Ramener à 15 ans le délai d'exonération des plus-values immobilières. [...] Donner la priorité d'accès aux Français pour les logements sociaux et étudiants, ainsi que pour certaines aides au logement.
Faisabilité : irréaliste en l'état Droit de l'UEContraire au droit de l'UERenforcer les droits des propriétaires bailleurs et accélérer les procédures judiciaires, en s'opposant à l'encadrement des loyers jugé contre-productif.
« renforcer les droits des propriétaires ; accélérer les procédures judiciaires ; dans une économie qui est régulée par le marché, lorsque vous interdisez au prix de faire ce à quoi il sert, c'est-à-dire l'équilibre entre l'offre et la demande, vous créez des problèmes »
Faisabilité : réalisable sous conditionsCréer un prêt à taux zéro pour faciliter le déménagement des familles qui s'agrandissent.
« Faciliter le déménagement des familles qui s'agrandissent grâce à un prêt à taux zéro pour chaque naissance. »
Faisabilité : réalisable sous conditionsSimplifier les normes de construction, réviser le DPE, faciliter la densification et compter le logement intermédiaire dans les quotas SRU.
« déverrouiller le logement »
Faisabilité : réalisable sous conditionsRéquisitionner les logements vides et confier l'encadrement des loyers à des comités locaux plutôt qu'aux seules autorités administratives.
Selon ÉlyséeScope : Nathalie Arthaud propose la réquisition des logements vides et un encadrement des loyers géré par des comités locaux.
Faisabilité : difficileConstruire massivement des logements sociaux accessibles à tous sans condition de nationalité, contre toute politique de priorité nationale.
Selon ÉlyséeScope : Nathalie Arthaud [...] s'oppose fermement à [la priorité nationale pour le logement social], la qualifiant de discriminatoire [et] prône [...] une politique de construction massive de logements sociaux pour répondre aux besoins de tous, sans distinction.
Faisabilité : difficileConstruire 80 000 logements supplémentaires par an, favoriser l'accession à la propriété et limiter les achats immobiliers par des capitaux étrangers dans les zones tendues.
« Nous construirons 80.000 logements supplémentaires par an et encouragerons les Français à accéder à la propriété. [...] dans les zones les plus tendues, les acquisitions immobilières par des fonds ou particuliers étrangers seront limitées, grâce au contrôle des mouvements de capitaux. »
Faisabilité : difficile Droit de l'UEContraire au droit de l'UEÉtendre et généraliser l'encadrement des loyers à l'ensemble du territoire, y compris les zones littorales et non tendues.
« En plus d'étendre cet encadrement des loyers à l'ensemble des agglomérations, nous proposons de le généraliser à l'ensemble du territoire. »
Faisabilité : difficileDoubler le montant du prêt à taux zéro (PTZ) pour les ménages accédant à la propriété et créer un prêt public à taux réduit de second ressort pour les salariés précaires exclus du crédit bancaire.
« Doubler les montants possibles des prêts à taux zéro (PTZ) permettrait d'avoir un impact fort et rapide sur le pouvoir d'achat des accédants modestes et moyens. »
Faisabilité : réalisable sous conditionsSupprimer l'abattement progressif sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) pour financer les investissements dans le logement abordable.
« Cette réforme fiscale permettrait à la fois de lutter contre la rétention foncière et l'injustice fiscale, tout en rapportant au moins 3 milliards d'euros par an de recettes publiques supplémentaires. »
Faisabilité : réalisable sous conditionsProduire 200 000 logements publics par an à loyer réglementé, dont 40 000 pour les étudiants et jeunes actifs.
« L'objectif est donc de produire chaque année 200 000 logements, dont 40 000 spécifiquement pour les étudiants et les jeunes travailleurs. »
Faisabilité : difficile ≥ 10 Md€/anCoût estimé d'au moins 10 Md€ par anAbroger la loi « Kasbarian-Bergé » de 2023 qui a durci les procédures d'expulsion locative.
« Il est urgent d'abroger la loi « Kasbarian-Bergé » qui a fait exploser le nombre d'expulsions en abandonnant la prévention et en brutalisant la relation bailleur/locataire. »
Faisabilité : difficileRéguler plus fortement les meublés touristiques et les résidences secondaires en zone tendue, avec une fiscalité alignée sur les locations pérennes.
« Nous proposons de renforcer les régulations des résidences secondaires, en donnant la possibilité aux intercommunalités de fixer un quota « local ». »
Faisabilité : réalisable sous conditionsPorter le taux de propriétaires de 57,2 % à 75 % des ménages en 20 ans, en élargissant le prêt à taux zéro (plafond +100 000 €) et en créant un nouveau Prêt Accession à la Propriété à taux préférentiel.
« L'objectif est de passer en 20 ans à 75%, ce qui représente, à démographie constante, 5.35 millions de ménages supplémentaires propriétaires. »
Faisabilité : difficileRéformer intégralement la loi Climat et Résilience pour mettre fin à l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et exclure le terrain des maisons individuelles du calcul de l'artificialisation.
« Réformer intégralement la loi Climat et Résilience pour mettre fin à l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) afin de déverrouiller le marché des maisons individuelles en excluant leur terrain du calcul de l'artificialisation. »
Faisabilité : réalisable sous conditionsAbandonner l'interdiction de mise en location des logements les moins bien classés au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour remettre sur le marché les petits logements destinés aux étudiants et aux ménages modestes.
« Abandonner l'interdiction de location de logements sur la base du DPE pour remettre sur le marché les petits logements qui bénéficient aux étudiants et aux plus modestes. »
Faisabilité : réalisable sous conditions UE incertainCompatibilité avec le droit de l'UE incertaine