François Ruffin

Selon Parlons Politique : Ruffin veut un SMIC à 1 700 euros nets, avec aussi une prime immédiate de 1 000 euros. Il vise le financement par les plus fortunés.

Voie

décret

Majorité

Le relèvement du SMIC se fait par décret ; les mesures d'accompagnement (prime, exonérations) et son financement nécessitent une loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit — Le SMIC relève de la compétence nationale.

Coût

Non chiffré spécifiquement pour la mesure de François Ruffin par une source indépendante. L'Institut Montaigne a chiffré en 2024 le coût d'une mesure comparable (SMIC net à 1 600 €, +14,4 %) à 17-21 Md€/an en coût médian pour les finances publiques et 230 000 à 380 000 emplois détruits ; la Fondation iFRAP a chiffré en 2012 l'effet d'un SMIC brut à 1 700 € sur le coût du travail (jusqu'à +91 % du coût annuel par salarié net d'exonérations). La hausse proposée par Ruffin (1 700 € net, soit environ +19 %) est plus élevée que ces deux mesures de référence.

Calendrier

Applicable en début de quinquennat pour le décret ; la prime et son financement nécessitent une loi de finances.

Précédent

Les « coups de pouce » discrétionnaires au SMIC (jusqu'en 2012) montrent la faisabilité administrative d'une revalorisation au-delà de la formule légale.

Sources : Parlons Politique · Institut Montaigne · Fondation iFRAP

« Nous voulons réformer le dispositif actuel de prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite, en sortant de la logique individuelle du C3P et en lui substituant l'octroi automatique de trimestres supplémentaires : pour quatre trimestres cotisés dans un métier exposé à la pénibilité, un trimestre supplémentaire de retraite sera accordé. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Modifie le code de la sécurité sociale (compte professionnel de prévention) ; nécessite une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante dans le temps imparti. Le cahier cible 4,4 millions de salariés exposés à une forme de pénibilité (compte C3P) sans donner de coût budgétaire pour le système de retraite.

Calendrier

Réforme paramétrique applicable sur un exercice budgétaire (loi de financement de la sécurité sociale).

Précédent

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), puis compte professionnel de prévention (C2P), existe depuis 2015 mais a été réduit en 2017 (sortie de 4 critères sur 10) ; l'élargir suppose de revenir sur ces restrictions.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Assemblée nationale

« Que la ministre de la santé aille faire un stage à l'hôpital ! »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le budget de la santé est fixé en loi de financement de la sécurité sociale ; nécessite une majorité budgétaire.

Droit de l'UE

pas de conflit — Le budget de la sécurité sociale (ONDAM) relève de la compétence nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante dans le temps imparti ; le candidat ne donne pas de montant global de hausse du budget de la santé.

Calendrier

Applicable dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Précédent

Les tensions budgétaires et le manque de personnel à l'hôpital public sont documentés de longue date (rapports de la Cour des comptes et de la DREES sur la démographie médicale et l'attractivité hospitalière).

Sources : francoisruffin.fr (candidat ou parti) · DREES (ministère de la Santé)

Selon Wikipédia : Tartufferie

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le budget de l'Éducation nationale est fixé en loi de finances ; nécessite une majorité budgétaire.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante dans le temps imparti ; le candidat ne donne pas de montant global de hausse du budget de l'Éducation nationale.

Calendrier

Applicable dès la loi de finances suivant l'élection.

Précédent

Le budget de l'Éducation nationale est resté globalement stable en volume dans le projet de budget 2027 selon la critique du candidat, dans un contexte de réduction du nombre d'élèves du premier degré.

Sources : Wikipédia

Selon Wikipédia : Plan à grande échelle de détection et de prévention des violences sexuelles et de l'inceste contre les enfants au sein de l'Éducation nationale.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le recrutement de personnels supplémentaires (psychologues scolaires) nécessite des crédits votés en loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale.

Coût

Non chiffré par le candidat ni par une source indépendante trouvée dans le temps imparti.

Calendrier

Applicable progressivement, le recrutement de psychologues scolaires supposant une montée en charge sur plusieurs années (viviers de formation limités).

Précédent

La médecine et la psychologie scolaires souffrent d'une pénurie de personnel documentée de longue date (rapports de la Cour des comptes sur la santé scolaire), qui limite la vitesse de mise en œuvre de tout plan de recrutement.

Sources : Wikipédia

« Il nous faut, dans notre pays, un contrôle externe de la police : par le Parlement, par un organe indépendant. Et avec une « police des polices » elle aussi autonome… »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi créant ou redéfinissant les pouvoirs de l'IGPN et son rattachement, ainsi qu'un droit de regard parlementaire renforcé.

Droit de l'UE

pas de conflit — Le Code européen d'éthique de la police (Conseil de l'Europe, non UE) recommande explicitement un contrôle externe de la police, ce qui va dans le sens de la mesure plutôt que de la contraindre.

Coût

Non chiffré ; la création ou l'indépendance renforcée d'un organe de contrôle a un coût de fonctionnement non précisé par le candidat.

Calendrier

Applicable après adoption de la loi et réorganisation administrative de l'IGPN.

Précédent

Une vingtaine de pays européens disposent déjà d'un organe de contrôle de la police indépendant du ministère de l'Intérieur (IOPC au Royaume-Uni, Comité P en Belgique) ; la France n'en a pas, l'IGPN restant rattachée à la police nationale elle-même.

Sources : francoisruffin.fr (candidat ou parti) · Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

« Je suis absolument opposé à l'importation de main d'œuvre […] Je suis contre cette main d'œuvre jetable, variable d'ajustement. Pour ces métiers, il faut construire un vrai statut, assurer des revenus. »

Voie

décret

Majorité

Le refus d'ouvrir de nouvelles voies de travail temporaire relève largement du pouvoir réglementaire (délivrance de titres de séjour travail).

Droit de l'UE

pas de conflit — La politique des visas de travail relève de la compétence nationale.

Coût

Position de politique migratoire sans chiffrage budgétaire direct ; son coût indirect dépend des revalorisations salariales proposées par ailleurs pour attirer une main-d'œuvre nationale sur ces métiers en tension.

Calendrier

Applicable rapidement par voie réglementaire.

Précédent

Le patronat (Medef, Fepem) et le ministre de l'Économie Roland Lescure ont publiquement chiffré un besoin de 100 000 à 200 000 travailleurs étrangers par an dans la décennie à venir ; la position de Ruffin s'y oppose frontalement, provoquant une controverse publique avec plusieurs figures de la gauche (LFI).

Sources : francoisruffin.fr (candidat ou parti) · Clémentine Autain

« Tous les habitants doivent pouvoir travailler, gagner leur vie par le travail. […] Des Français et des étrangers sur notre sol, avec ou sans papiers. »

Voie

décret

Majorité

Une politique de régularisation élargie relève largement de la circulaire administrative (comme la circulaire Valls de 2012), sans nécessiter de loi nouvelle.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale (droit des étrangers).

Coût

Non chiffré ; une régularisation modifie les recettes de cotisations sociales et fiscales de manière non isolée dans les sources disponibles.

Calendrier

Applicable rapidement par voie de circulaire administrative.

Précédent

Des circulaires de régularisation (Valls 2012) ou des dispositifs sectoriels (métiers en tension, loi immigration de 2024) existent déjà et montrent la faisabilité administrative d'un tel dispositif.

Sources : francoisruffin.fr (candidat ou parti) · Clémentine Autain · Public Sénat

« Nous supprimerons la concurrence sur la vente d'électricité aux consommateurs : fini la spéculation et le démarchage téléphonique abusif, retour à un service public dont les prix de vente seront basés sur les coûts réels de production. »

Voie

modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi nationale et une renégociation ou un contentieux probable avec les institutions européennes.

Droit de l'UE

conflit — Le marché intérieur de l'électricité et le découplage des prix sont organisés par des règlements européens ; la Commission européenne défend le maintien du couplage de marché comme garantie de sécurité d'approvisionnement, ce qui rend une sortie unilatérale juridiquement conflictuelle avec le droit de l'Union.

Coût

Non chiffré ; implique potentiellement une renationalisation partielle d'actifs de production, dont le coût dépendrait du périmètre exact, non précisé.

Calendrier

Long : la France est raccordée à plus de 400 interconnexions européennes selon RTE, ce qui rend toute sortie progressive plutôt que brutale.

Précédent

En avril 2024, le gouvernement Attal avait déjà rejeté une demande similaire de sortie du marché européen de l'électricité, invoquant un risque sur la sécurité d'approvisionnement lié aux interconnexions.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Représentation de la Commission européenne en France · Public Sénat

« En matière de production nucléaire, nous prolongerons la durée de vie des centrales existantes, tant que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection validera leur niveau de sûreté. […] Nous poursuivrons aussi la construction des six réacteurs EPR2. »

Voie

décret

Majorité

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) relève du pouvoir réglementaire, mais le financement de nouveaux réacteurs (EPR2 supplémentaires) nécessiterait une loi de finances ou de programmation.

Droit de l'UE

pas de conflit — Politique énergétique nationale ; la prolongation de centrales et la construction de nouveaux réacteurs relèvent de la compétence des États membres.

Coût

Le programme des six EPR2 déjà engagés est budgété par EDF (environ 67 Md€ selon les dernières estimations publiques d'EDF, non recoupées ici de façon autonome) ; il s'agit de la poursuite d'un programme déjà décidé plutôt que d'une dépense nouvelle propre au candidat.

Calendrier

Le programme des 6 EPR2 est déjà engagé (mise en service visée à partir de 2038-2040) ; la prolongation des centrales existantes est un processus continu piloté par l'ASN.

Précédent

Le programme des 6 EPR2 a été annoncé par Emmanuel Macron à Belfort en 2022 et engagé depuis ; la mesure de Ruffin en est la continuité plutôt qu'une rupture.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Société française d'énergie nucléaire (SFEN), citant la Cour des comptes

« Nous développerons aussi les trains de nuit et les liaisons directes vers les grandes villes européennes, afin d'offrir de réelles alternatives à l'avion et de réduire de moitié le trafic aérien. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite des investissements programmés en loi de finances et, potentiellement, des mesures réglementaires sur les créneaux aéroportuaires.

Droit de l'UE

incertain — La politique des transports et la tarification aérienne s'inscrivent dans un cadre européen (ciel unique européen, droits de trafic) qui pourrait contraindre une réduction administrée du trafic aérien.

Coût

Non chiffré isolément ; le cahier évoque un besoin d'environ 70 000 emplois nouveaux dans le secteur ferroviaire pour l'ensemble du plan transport, sans détailler l'investissement en capital nécessaire.

Calendrier

Long terme : l'objectif de doublement de la part modale ferroviaire et de développement des trains de nuit suppose des investissements d'infrastructure sur plusieurs mandats.

Précédent

L'interdiction des vols intérieurs de moins de 2h30 quand une alternative ferroviaire existe est déjà en vigueur depuis la loi Climat et résilience de 2021, sur un périmètre très restreint (trois liaisons) ; l'objectif de Ruffin est d'une tout autre ampleur.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Public Sénat

« En revanche, les milliardaires ne seront pas touchés. Bernard Arnault ne sera pas touché sur son patrimoine de 192 milliards, ni sur ses 3 milliards de dividendes. […] Pourquoi présentez-vous cet IFF, qui est un leurre ? »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de finances ; nécessite une majorité budgétaire que le candidat n'a pas au Parlement.

Droit de l'UE

pas de conflit — Fiscalité directe, compétence nationale, sous réserve du droit de libre circulation des capitaux de l'UE.

Coût

Recette potentielle, non dépense. Pour une mesure du même type (plancher d'imposition de 2 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 M€, dite « taxe Zucman », que Ruffin a publiquement soutenue le 1er octobre 2025), Gabriel Zucman l'évalue à 15-25 Md€/an pour la France ; l'OFCE (2026) à 15-20 Md€ bruts avant comportement, avec un consensus d'économistes cité autour de 5 Md€ net après optimisation ; la commission des finances du Sénat à 2-3 Md€ net. Les valeurs sont ici données en négatif car il s'agit d'une recette.

Calendrier

Applicable dès la première loi de finances si une majorité existait.

Précédent

L'ISF a existé de 1989 à 2017, date de son remplacement par l'IFI (limité à l'immobilier) ; sa suppression a été suivie d'un débat non tranché sur son impact économique (rapport France Stratégie 2023 concluant à des effets incertains).

Sources : Assemblée nationale · OFCE · Wikipédia

« Ainsi, je demande au ministre de l'Économie : de préciser le nombre exact de foyers fiscaux millionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu ; d'exposer les principales raisons juridiques et fiscales permettant à ces foyers de ne pas acquitter d'impôt sur le revenu ; et, enfin, de dire clairement les dispositions mises en place […] pour éviter ces mécanismes de fraude fiscale. »

Voie

décret

Majorité

Une question écrite ne nécessite pas de majorité ; une réforme de fond de la lutte contre l'optimisation fiscale nécessiterait en revanche une loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit — Administration fiscale nationale.

Coût

Mesure de transparence, sans chiffrage direct ; le potentiel de recettes récupérables dépend d'une réforme ultérieure non précisée par le candidat.

Calendrier

Immédiat pour la demande de transparence ; incertain pour une réforme de fond.

Précédent

L'écart cité entre les 13 335 foyers recensés par le Sénat au titre de l'IFI et les « environ 50 000 » évoqués par l'ancien ministre du Budget Éric Lombard illustre un déficit de données consolidées déjà relevé par plusieurs rapports parlementaires sur la fraude fiscale.

Sources : francoisruffin.fr (candidat ou parti) · Public Sénat

« Pour en finir avec cette érosion du pouvoir d'achat, nous indexerons les salaires sur l'inflation, comme cela a existé jusqu'en 1982. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi modifiant les règles de fixation salariale ; s'oppose à l'orthodoxie économique dominante depuis la désindexation de 1982-1983.

Droit de l'UE

pas de conflit — Politique salariale nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; le coût dépend du niveau d'inflation et du périmètre des salaires concernés (le cahier vise en priorité les bas salaires), qui ne sont pas précisés.

Calendrier

Réforme structurelle, mise en œuvre progressive envisageable dès le début du mandat.

Précédent

L'indexation générale des salaires sur les prix a existé en France jusqu'à son abandon en 1982-1983 pour lutter contre l'inflation ; elle a depuis été jugée par la plupart des économistes comme un facteur potentiel de « boucle prix-salaires ».

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · INSEE, Économie et Statistique n°367

« Pour en finir avec les grilles salariales en dessous du SMIC et permettre plus de progression au cours de la carrière, nous revaloriserons les grilles de classification. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Suppose une loi renforçant l'obligation de négociation de branche et, potentiellement, des sanctions en cas de non-conformité au SMIC.

Droit de l'UE

pas de conflit — Négociation de branche encadrée par la loi nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; le cahier cible 1,4 million de salariés à bas salaires sans chiffrer le coût pour les entreprises ni pour les finances publiques.

Calendrier

Applicable progressivement via les négociations de branche, sous délai contraint fixé par la loi.

Précédent

Des minima de branche restant sous le SMIC malgré l'obligation légale de mise en conformité existent déjà et donnent lieu à des rattrapages réguliers, sans qu'une réforme d'ampleur n'ait abouti.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · DARES (ministère du Travail)

« Lutter contre les horaires atypiques en rémunérant double les heures avant 8 h et après 18 h. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Crée une nouvelle catégorie d'horaires dans le code du travail ; nécessite une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit — Droit du travail national ; compatible avec les directives européennes sur le temps de travail qui fixent des planchers de protection.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; le cahier cible 2,7 millions de salariés concernés par des horaires atypiques ou morcelés sans en chiffrer le coût pour les employeurs.

Calendrier

Applicable après adoption de la loi, avec une période de mise en conformité pour les employeurs.

Précédent

Le travail de nuit fait déjà l'objet d'un encadrement et de compensations spécifiques dans le code du travail ; la mesure en étend la logique aux horaires « atypiques » sans en changer le principe juridique.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Vie publique (DILA)

« En plus d'étendre cet encadrement des loyers à l'ensemble des agglomérations, nous proposons de le généraliser à l'ensemble du territoire. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

L'encadrement des loyers existant (loi ÉLAN puis loi Kasbarian) est expérimental et zoné ; sa généralisation nationale obligatoire nécessite une loi.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale (droit du logement).

Coût

Il ne s'agit pas d'une dépense publique mais d'un transfert des propriétaires vers les locataires. Une évaluation indépendante (Chapelle & Fack pour l'IPP, 2026) de l'encadrement des loyers déjà en vigueur dans plusieurs grandes villes chiffre la baisse des loyers à 2-4 % la première année et jusqu'à 5 % à terme, soit un transfert annuel de 600 à 700 millions d'euros vers les locataires dans les villes déjà concernées ; l'IPP relève aussi que le dispositif agit sur les loyers sans traiter la pénurie de logements.

Calendrier

Applicable par décret d'application après la loi, zone par zone.

Précédent

L'encadrement des loyers est déjà expérimenté dans plus de 80 villes tendues depuis 2019 ; son extension à l'ensemble du territoire, y compris hors zone tendue, est une extension inédite du dispositif.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Institut des politiques publiques (IPP)

« Doubler les montants possibles des prêts à taux zéro (PTZ) permettrait d'avoir un impact fort et rapide sur le pouvoir d'achat des accédants modestes et moyens. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le barème du PTZ est fixé par la loi de finances ; sa modification nécessite une majorité budgétaire.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale (politique du logement et fiscalité).

Coût

Non chiffré par une source indépendante. Le cahier avance un doublement du PTZ moyen (d'environ 60 000 € à 120 000 €) pour 75 000 à 150 000 bénéficiaires par an, sans chiffrer le coût budgétaire total (le PTZ est une dépense fiscale, pas un prêt direct de l'État).

Calendrier

Applicable dès la loi de finances suivant l'élection.

Précédent

Le PTZ existe depuis 1995 sous des formes variées et a déjà été élargi ou restreint à plusieurs reprises par la loi de finances, ce qui montre la faisabilité administrative d'un ajustement de barème.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · IGF / CGEDD, via Vie publique (DILA)

« Cette réforme fiscale permettrait à la fois de lutter contre la rétention foncière et l'injustice fiscale, tout en rapportant au moins 3 milliards d'euros par an de recettes publiques supplémentaires. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Modification du régime des plus-values immobilières en loi de finances ; nécessite une majorité budgétaire.

Droit de l'UE

pas de conflit — Fiscalité nationale.

Coût

Chiffrage propre au candidat (recette nouvelle d'au moins 3 Md€/an), non recoupé par une source indépendante dans le temps imparti. Valeur négative car il s'agit d'une recette et non d'une dépense.

Calendrier

Applicable dès la loi de finances suivant l'élection, avec un régime transitoire probable pour les cessions en cours.

Précédent

L'abattement pour durée de détention a déjà été modifié à plusieurs reprises (2011, 2014) sans remise en cause de son principe ; sa suppression totale hors résidence principale serait une rupture plus nette.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Cour des comptes (compte rendu)

« L'objectif est donc de produire chaque année 200 000 logements, dont 40 000 spécifiquement pour les étudiants et les jeunes travailleurs. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi de finances et une programmation pluriannuelle des aides à la pierre.

Droit de l'UE

pas de conflit — Politique nationale du logement.

Coût

Non chiffré spécifiquement pour le programme de François Ruffin par une source indépendante. L'Institut Montaigne a chiffré en novembre 2020 le besoin de financement public net d'un objectif identique (200 000 logements publics par an), déjà porté dans le débat public par un autre candidat, à 22,1-25,5 Md€/an en tenant compte de la production déjà existante (~65 000 logements sociaux/an) ; ce chiffrage porte sur la même mesure programmatique, pas sur le programme de Ruffin lui-même.

Calendrier

Objectif annuel sur cinq ans (quinquennat) ; la montée en charge de la production de logements sociaux prend historiquement plusieurs années.

Précédent

La production de logements sociaux a représenté environ 100 000 à 110 000 agréments par an en moyenne sur la décennie 2010, loin de l'objectif de 200 000 ; le dernier pic significatif remonte aux années 1970.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Institut Montaigne

« Il est urgent d'abroger la loi « Kasbarian-Bergé » qui a fait exploser le nombre d'expulsions en abandonnant la prévention et en brutalisant la relation bailleur/locataire. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi abrogeant tout ou partie de la loi du 27 juillet 2023 ; une majorité de gauche à l'Assemblée serait requise face à l'opposition de la droite et du centre qui l'ont votée.

Droit de l'UE

pas de conflit — Droit civil national du logement.

Coût

Non chiffré ; il s'agit d'une abrogation de procédure, sans coût budgétaire direct identifié dans les sources disponibles.

Calendrier

Applicable dès l'adoption de la loi abrogative.

Précédent

Le cahier cite une hausse des expulsions locatives à 30 500 ménages en 2025 (+27 % par rapport à 2024), sans qu'une source indépendante n'ait pu être recoupée dans le temps imparti.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Vie publique (DILA)

« Nous proposons de renforcer les régulations des résidences secondaires, en donnant la possibilité aux intercommunalités de fixer un quota « local ». »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Modifie le code général des impôts et le code de la construction ; nécessite une majorité budgétaire.

Droit de l'UE

pas de conflit — Fiscalité et urbanisme nationaux.

Coût

Mesure fiscale à recettes non chiffrées de façon consolidée par le candidat ni par une source indépendante trouvée.

Calendrier

Applicable par étapes, en loi de finances pour le volet fiscal et par décret pour les quotas locaux.

Précédent

Une loi encadrant les meublés de tourisme (loi Le Meur) a déjà été votée en 2024 ; la mesure en durcit les paramètres plutôt que de créer un dispositif inédit.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Vie publique (DILA)

Selon Wikipédia : Demande que le gouvernement français s'oppose à la mise en œuvre provisoire du traité UE-Mercosur et saisisse la Cour de justice de l'Union européenne.

Voie

modification des traités européens

Majorité

L'opposition politique du gouvernement français au Conseil de l'UE ne nécessite pas de vote parlementaire, mais son efficacité dépend du rapport de force avec les autres États membres.

Droit de l'UE

conflit — L'accord UE-Mercosur relève de la politique commerciale commune, compétence exclusive de l'Union européenne ; un État membre ne peut bloquer seul sa mise en œuvre provisoire, qui ne nécessite pas la ratification de chaque parlement national.

Coût

Non chiffré ; il s'agit d'une position de politique commerciale, non d'une dépense budgétaire.

Calendrier

Contraint par le calendrier européen de ratification, hors du contrôle du seul gouvernement français.

Précédent

La France s'est déjà opposée politiquement à l'accord UE-Mercosur au Conseil (position du gouvernement Attal puis Bayrou), sans empêcher son adoption par la Commission européenne en décembre 2024 sous une forme provisoire limitée au volet commercial.

Sources : Wikipédia

« Nous supprimerons pour ce faire la Cour de justice de la République dont la légitimité ne cesse d'être remise en cause. Nous la remplacerons par une procédure permettant à la fois d'éviter les plaintes et procédures abusives inhérentes à la fonction même de ministre tout en garantissant un procès équitable. »

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

La CJR est prévue par l'article 68-1 de la Constitution ; sa suppression nécessite une révision constitutionnelle (art. 89 : vote conforme des deux chambres puis référendum ou Congrès à la majorité des 3/5e).

Droit de l'UE

pas de conflit — Droit constitutionnel national.

Coût

Réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.

Calendrier

Long : une révision constitutionnelle prend généralement plusieurs mois à quelques années, comme le montre l'échec de plusieurs tentatives précédentes.

Précédent

Une proposition de loi constitutionnelle transpartisane visant à supprimer la CJR a été déposée le 30 novembre 2023 par le député Jérémie Iordanoff après la relaxe d'Éric Dupond-Moretti par la CJR, sans aboutir à ce jour ; l'institution, créée en 1993, fait l'objet de critiques récurrentes de juristes sur son manque d'indépendance et ses faibles taux de condamnation.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Vie publique (Direction de l'information légale et administrative)

« Nous renforcerons l'indépendance du parquet, en abrogeant notamment le pouvoir de nomination des magistrats du parquet par le Gouvernement. »

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite de modifier l'article 65 de la Constitution (composition et rôle du Conseil supérieur de la magistrature) par la voie de l'article 89.

Droit de l'UE

pas de conflit — Droit constitutionnel national ; recommandée de longue date par le Conseil de l'Europe (GRECO).

Coût

Réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.

Calendrier

Long : plusieurs projets de révision sur ce point (2013, 2016, 2019) ont échoué faute de vote conforme du Sénat.

Précédent

Plusieurs gouvernements successifs (sous François Hollande puis Emmanuel Macron) ont tenté sans succès une révision constitutionnelle sur ce point exact, le Sénat s'y étant opposé à chaque fois.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Vie publique (DILA)

« Dans les dix premières années suivant le départ du Gouvernement, les ministres seront soumis à une période de refroidissement renforcée, sur le modèle néerlandais. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi organique ou ordinaire selon les pouvoirs octroyés à la nouvelle autorité et une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit — Droit administratif national.

Coût

Coût de fonctionnement d'une nouvelle autorité administrative non chiffré ; probablement compensé par la fusion des organes existants (HATVP, Commission des comptes de campagne, Agence française anticorruption).

Calendrier

Applicable après adoption de la loi et mise en place administrative de la fusion, probablement plus d'un an.

Précédent

La HATVP existe depuis 2013 (loi relative à la transparence de la vie publique) ; sa fusion avec d'autres organes de contrôle serait une extension de compétences plutôt qu'une création ex nihilo.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Sénat, commission d'enquête n°578

« L'État et ses opérateurs ne pourront faire appel à un cabinet privé que s'ils démontrent qu'aucune compétence interne disponible ne permet de réaliser la mission. »

Voie

décret

Majorité

Une partie de la mesure (transparence, publication des contrats) peut relever du pouvoir réglementaire ; l'interdiction de principe la plus stricte nécessiterait une loi.

Droit de l'UE

pas de conflit — Marchés publics nationaux, dans le cadre du droit de la commande publique européen qui n'interdit pas de limiter le recours à la sous-traitance.

Coût

Le cahier ne chiffre pas d'économie précise ; à titre de repère indépendant, la commission d'enquête du Sénat sur l'influence des cabinets de conseil (2021-2022) avait chiffré les dépenses de conseil de l'État à environ 1 milliard d'euros pour la seule année 2021, ordre de grandeur de l'économie potentielle maximale si le recours était drastiquement réduit.

Calendrier

Applicable rapidement pour le volet transparence (circulaire ou décret) ; plus long pour la réinternalisation des compétences.

Précédent

Une charte de déontologie et un encadrement du recours aux cabinets de conseil existent depuis 2022 à la suite du rapport du Sénat, sans interdiction de principe ni transparence systématique.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Sénat, commission d'enquête n°578

« Nous proposons de revoir l'article 13 de la Constitution pour que les parlementaires puissent s'opposer à une nomination à une majorité simple. »

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Modifie l'article 13 de la Constitution (actuellement : opposition à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés dans les commissions compétentes) ; nécessite l'article 89.

Droit de l'UE

pas de conflit — Droit constitutionnel national.

Coût

Réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct.

Calendrier

Long, comme toute révision constitutionnelle.

Précédent

Le seuil des 3/5e pour s'opposer aux nominations présidentielles a été introduit par la révision constitutionnelle de 2008 ; l'abaisser à la majorité simple inverserait la charge de la preuve en faveur du Parlement.

Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti) · Sénat