Jean-Luc Mélenchon

Un décret suffit, mais selon l'Institut Montaigne, une hausse d'environ 15 % coûte cher et menace des emplois peu qualifiés. En savoir plus

Selon La France insoumise : Revaloriser le SMIC mensuel et indexer les salaires sur l'inflation.

Voie

décret, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Peut se faire par décret gouvernemental mais suppose une majorité parlementaire favorable pour tenir dans la durée face aux effets sur les grilles salariales.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le salaire minimum reste une compétence nationale.

Coût

Le candidat a annoncé un SMIC à 1 700 € net le 7 juin 2026. L'Institut Montaigne a chiffré en 2024 une hausse plus faible du SMIC (1 600 € net, +14,4 %) à 17-21 Md€/an pour les finances publiques ; la hausse proposée ici étant plus forte, ce chiffrage est un plancher (« au moins 17 Md€/an »), pas une estimation de la mesure elle-même, qu'aucune source indépendante n'a chiffrée. La Fondation iFRAP chiffrait en 2022 la version précédente (1 400 à 1 600 € net) à 7,4 Md€/an.

Calendrier

Applicable au début d'un mandat par décret.

Précédent

Coups de pouce au SMIC réguliers depuis sa création ; aucun n'a atteint une hausse de cette ampleur en une fois.

Sources La France insoumise (candidat ou parti) Fondation iFRAP Institut Montaigne Anadolu (AA) info.gouv.fr

Des rapports parlementaires craignent des pénuries, et l'Europe n'autorise la TVA à 0 % que sur peu de produits. En savoir plus

Selon Public Sénat : il faut ramener les prix du carburant à 1 euro 70

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi ; la proposition de loi de mars 2026 n'a pas obtenu de majorité à l'Assemblée.

Droit de l'UE

incertain, Un blocage prolongé des prix de l'énergie peut se heurter aux règles européennes de concurrence et du marché intérieur de l'énergie ; la proposition de loi de mars 2026 se limitait à 3 mois en cas de crise. Pour la TVA, la directive 2006/112/CE, modifiée par la directive (UE) 2022/542, ne permet un taux inférieur à 5 % ou nul que sur sept catégories au plus de l'annexe III (alimentation, eau, médicaments…) et prévoit la fin des taux réduits sur les énergies fossiles d'ici 2030 ; le périmètre visé ici n'est pas précisé.

Coût

non chiffré par une source indépendante ; le gouvernement a opposé un coût budgétaire non précisé et un risque de pénurie/détournement des volumes.

Calendrier

Mesure d'urgence annoncée comme immédiate en cas de victoire.

Précédent

Bouclier tarifaire gaz/électricité 2021-2023 (plafonnement partiel, pas un blocage total) ; blocages de prix ultramarins (loi Lodéom) aux résultats mitigés selon le Sénat.

Sources Public Sénat EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

Une loi suffit, mais elle coûte 50 à 86 Md€ par an selon des instituts indépendants, et aucune majorité n'existe.

Selon La France insoumise : Instaurer la retraite à 60 ans, mesure phare de l'Avenir en commun depuis 2017.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une majorité à l'Assemblée nationale pour abroger la loi de 2023.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

iFRAP (2022, modèle Nemesis) : environ 50 Md€/an ; Institut Montaigne (2022) inclut la retraite à 60 ans dans un poste retraites chiffré à 85,8 Md€/an de dépenses nouvelles. Non actualisés pour la version 2027 du programme.

Calendrier

Promis en début de mandat.

Précédent

Réforme Touraine (2014) et loi de 2023 sont récemment allées dans le sens inverse (report de l'âge) ; aucun revirement de cette ampleur n'a eu lieu en 5e République.

Sources La France insoumise (candidat ou parti) Fondation iFRAP Institut Montaigne

Pas de chiffrage indépendant, et le même financement contesté que la retraite à 60 ans.

Selon La France insoumise : Revaloriser les pensions de retraite a minima au niveau du SMIC revalorisé.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi de financement de la sécurité sociale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

L'Institut Montaigne (2022) chiffrait à 12,5 Md€/an la version de 2022 (aucune pension inférieure à 1 400 € net pour une carrière complète) ; avec un SMIC annoncé à 1 700 € net en 2026, la mesure actuelle coûte au moins autant, sans chiffrage indépendant actualisé.

Calendrier

Progressif, lié à la revalorisation du SMIC.

Précédent

Minimum contributif déjà relevé à plusieurs reprises depuis 2003, jamais à hauteur du SMIC net.

Sources La France insoumise (candidat ou parti) Fondation iFRAP Institut Montaigne

Selon l'Institut Montaigne, le coût dépasse de loin les sommes votées jusqu'ici. En savoir plus

Selon Elyseescope : Investissement massif pour l'hôpital public afin d'améliorer les conditions de travail, la rémunération et de réduire les délais d'attente.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote annuel du budget de la Sécurité sociale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale (loi de financement de la sécurité sociale).

Coût

Institut Montaigne (2022) chiffre le poste « service public hospitalier » à 40 Md€/an de dépenses nouvelles dans la version 2022 du programme ; non actualisé pour 2027.

Calendrier

Montée en charge sur plusieurs lois de financement de la Sécurité sociale.

Précédent

« Ségur de la santé » (2020) a déjà mobilisé environ 8 Md€/an de revalorisations salariales, sans atteindre l'ampleur annoncée ici.

Sources Elyseescope Institut Montaigne

Une majorité existe pour encadrer en partie, mais les syndicats de médecins et le Sénat contestent la version obligatoire.

Selon Public Sénat : Mettre fin au modèle purement libéral de l'installation des médecins et instaurer un conventionnement territorial.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une proposition transpartisane proche (loi Garot) a déjà été votée à l'Assemblée le 7 mai 2025 puis modifiée par le Sénat en mai 2026, signe qu'une majorité existe pour une version atténuée mais pas nécessairement pour la version contraignante proposée ici.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale ; la liberté d'installation est un principe de l'exercice libéral, pas une règle européenne.

Coût

non chiffré par une source indépendante (mesure réglementaire, pas de coût budgétaire direct identifié).

Calendrier

Peut s'appuyer sur le véhicule législatif déjà engagé (loi Garot).

Précédent

Loi Garot (proposition n° 966, adoptée par l'Assemblée le 7 mai 2025, modifiée par le Sénat le 27 mai 2026) : mécanisme d'autorisation de l'ARS dans les zones sur-dotées.

Sources Public Sénat

Aucune source indépendante ne l'a chiffré, et les bâtiments scolaires appartiennent aux collectivités locales, pas à l'État.

Selon LCP : 50 milliards pour rénover les écoles, salaires en hausse de 20 %.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote du budget de l'Éducation nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

Chiffre de LFI : 50 Md€ sur dix ans pour rénover les écoles, soit 5 Md€ par an (LCP, 1er septembre 2026). La hausse de 20 % des salaires enseignants et les 160 000 recrutements s'y ajoutent sans chiffrage, LFI indiquant que le chiffrage est « en cours » ; aucune source indépendante n'a chiffré le plan.

Calendrier

Plan pluriannuel, présenté par la députée Paul Vannier le 1er septembre 2026.

Précédent

Aucun plan de rénovation scolaire de cette ampleur n'a été voté depuis les lois de décentralisation de 1982-1983 qui ont transféré le bâti scolaire aux collectivités.

Sources LCP

Le gouvernement peut l'arrêter sans loi ni argent nouveau.

Selon Poligraph (AFP) : Suspendre l'expérimentation de l'uniforme.

Voie

décret

Majorité

L'expérimentation actuelle relève de décisions ministérielles, réversibles par le pouvoir exécutif.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

Mesure d'arrêt d'une expérimentation existante, sans coût nouveau identifié.

Calendrier

Applicable immédiatement.

Précédent

L'expérimentation de l'uniforme a elle-même été lancée par voie réglementaire en 2023-2024, sans loi.

Sources Poligraph (AFP)

Une majorité de députés les a rejetées en septembre 2024, mais tout dépend de la prochaine Assemblée.

Selon Elyseescope : Vote contre le rétablissement des peines planchers, le 17 septembre 2024.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une majorité à l'Assemblée nationale ; la proposition de rétablissement des peines planchers a été rejetée le 17 septembre 2024 par la majorité alors en place, ce qui montre qu'une majorité anti-peines-planchers a existé ponctuellement.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante ; effet budgétaire indirect via le coût carcéral évité.

Calendrier

Applicable par la loi pénale en début de mandat.

Précédent

Peines planchers instaurées en 2007, abrogées en 2014, objet de tentatives répétées de rétablissement depuis.

Sources Elyseescope

Ces hausses d'effectifs ont déjà eu lieu ; le plus dur est de recruter vraiment. En savoir plus

Selon Elyseescope : Augmenter les effectifs de police judiciaire, technique et scientifique, ainsi que les unités dédiées aux stupéfiants, à la criminalité financière et à la traite des êtres humains.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote du budget du ministère de l'Intérieur et de la Justice.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Montée en charge pluriannuelle (recrutement, formation).

Précédent

Lois de programmation de la sécurité intérieure (LOPMI 2023-2027) ont déjà programmé des hausses d'effectifs, dans une tout autre logique politique.

Sources Elyseescope

Une consigne du gouvernement suffit, sans vote, comme en 1981-1982 et en 2012. En savoir plus

Selon Elyseescope : La France insoumise rejette les quotas numériques sur l'immigration légale et a voté contre la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite l'abrogation de la loi immigration de janvier 2024, donc une nouvelle majorité à l'Assemblée.

Droit de l'UE

pas de conflit, La régularisation par catégories (travailleurs, étudiants, parents d'enfants scolarisés) relève du seul droit national (art. L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA), comme le refus de quotas chiffrés ; la suspension de Dublin et la renégociation du Pacte européen font l'objet d'une autre promesse de cette fiche.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Début de mandat pour l'abrogation ; la renégociation européenne prendrait plusieurs années.

Précédent

Une régularisation ciblée par catégories comme celle-ci n'est pas sans précédent : la France a déjà régularisé environ 130 000 personnes par circulaire en 1981-1982, l'Espagne plus de 570 000 en 2005 et l'Italie plus de 700 000 en 2002 (loi Bossi-Fini), chacune avec un débat sur son éventuel effet d'appel ; la loi immigration de janvier 2024 a pour sa part durci la trajectoire française récente en sens inverse.

Sources Elyseescope

Possible en droit, mais ces sujets bloquent régulièrement l'Assemblée depuis 2023.

Selon votons-2027.fr : Établir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence et garantir l'accès à l'Aide médicale d'État.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi modifiant le CESEDA.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le droit de séjour reste une compétence largement nationale, sous réserve des directives européennes sur le regroupement familial et le statut de résident de longue durée.

Coût

non chiffré par une source indépendante ; l'AME représente environ 1,3 Md€/an de dépenses déjà existantes (chiffre de la Cour des comptes, non vérifié pour ce dossier).

Calendrier

Applicable par une loi en début de mandat.

Précédent

La carte de séjour pluriannuelle existe déjà depuis la loi de 2016 ; la généraliser à dix ans irait au-delà des pratiques actuelles.

Sources votons-2027.fr

S'opposer à l'allongement de la rétention administrative voté en 2025 et 2026 pour les personnes sous OQTF, et interdire l'enfermement des enfants étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA).

Le Parlement a voté l'inverse le 16 juin 2026 : aucune majorité n'est acquise.

Selon tous-les-programmes.fr : Interdire l'enfermement des enfants dans les Centres de rétention administrative (CRA).

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le Parlement vient au contraire d'adopter, le 16 juin 2026, l'extension de la rétention à 210 jours par 345 voix contre 177 ; l'abroger demanderait de réunir une majorité en sens inverse.

Droit de l'UE

pas de conflit, La directive « retour » 2008/115/CE plafonne la rétention à 18 mois sans en imposer un plancher ; raccourcir ou fermer les CRA ne se heurte pas au droit de l'UE en tant que tel.

Coût

Non chiffré spécifiquement par une source indépendante ; la Cour des comptes chiffre l'ensemble de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière (dont la rétention) à environ 1,8 Md€/an (rapport du 4 janvier 2024).

Calendrier

Bloqué tant que la majorité issue du vote du 16 juin 2026 est en place ; envisageable seulement après une nouvelle majorité à l'Assemblée.

Précédent

Une loi du 11 août 2025 avait déjà légiféré sur le maintien en rétention des personnes condamnées présentant de forts risques de récidive ; un dispositif d'allongement à 210 jours plus large, jugé insuffisamment abouti, a ensuite fait l'objet d'un nouveau texte porté par le député Charles Rodwell, débattu à partir d'avril 2026 et adopté le 16 juin 2026.

Sources tous-les-programmes.fr Poligraph LCP - Assemblée nationale Vie publique (DILA) Le Courrier de l'Atlas

Garantir pleinement le droit d'asile en prenant le temps d'étudier chaque dossier, refuser toute mise sous tutelle de l'OFPRA par le ministère de l'Intérieur et abroger les dernières lois asile et immigration.

Une majorité peut supprimer ces lois, mais le Pacte européen, appliqué depuis juin 2026, limite les changements sur l'asile. En savoir plus

Selon tous-les-programmes.fr : Refuser toute mise sous tutelle de l'OFPRA par le ministère de l'Intérieur ; garantir pleinement le droit d'asile [...], notamment en prenant le temps d'étudier chaque dossier.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Abroger la loi du 26 janvier 2024 nécessite une nouvelle majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

conflit, Le Pacte européen sur la migration et l'asile, dont les règlements sont d'application directe depuis le 12 juin 2026, impose des procédures accélérées (dont la procédure d'asile à la frontière, examen au fond en 12 semaines maximum, délais de recours raccourcis) incompatibles avec un allongement généralisé du temps d'instruction ; l'indépendance de l'OFPRA vis-à-vis de l'Intérieur reste en revanche une question purement nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Abrogation nationale possible en début de mandat avec une majorité ; la mise à l'écart du Pacte européen supposerait une renégociation avec les autres États membres, sur plusieurs années.

Précédent

La loi du 26 janvier 2024 (« pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ») a déjà été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024) : 35 articles sur 86 censurés, dont 32 comme cavaliers législatifs (procédure irrégulière, sans lien avec le texte initial) et 3 sur le fond, dont des dispositions de regroupement familial — signe de la difficulté à légiférer vite et proprement sur ce sujet, dans un sens comme dans l'autre.

Sources tous-les-programmes.fr Conseil constitutionnel

Une simple loi suffit pour changer les règles de Mayotte, mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure. En savoir plus

Selon tous-les-programmes.fr : Garantir le droit du sol intégral à tous les enfants nés en France, le rétablir sur l'ensemble du territoire national et faciliter l'accès à la nationalité française.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le régime dérogatoire du droit du sol à Mayotte (exigence de résidence régulière d'un parent depuis trois mois, depuis la loi du 10 septembre 2018) est lui-même une loi ordinaire modifiant le code civil ; le « rétablir » demande donc une nouvelle loi et une majorité à l'Assemblée.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le droit de la nationalité relève de la compétence exclusive des États membres.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Applicable par une loi en début de mandat en cas de majorité.

Précédent

La dérogation mahoraise de 2018 a été durcie une seconde fois par la loi du 12 mai 2025, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, qui autorise des adaptations législatives propres aux outre-mer ; cette base est spécifique à Mayotte et ne vaudrait pas pour une suppression du droit du sol en métropole (à l'inverse, une suppression nationale se heurterait au débat, jamais tranché par le Conseil constitutionnel, sur le statut de « principe fondamental reconnu par les lois de la République » du droit du sol). La proposition d'Édouard Philippe de suspendre le droit du sol et l'immigration à Mayotte pendant cinq ans, annoncée le 21 août 2026, n'a pas encore fait l'objet d'un texte examiné par le Conseil constitutionnel.

Sources tous-les-programmes.fr

Sortir de l'impasse de la politique de Schengen et de Frontex, remplacer Frontex par une agence civile de sauvetage, suspendre le règlement de Dublin et renégocier les accords du Touquet, tout en défendant la primauté de la Convention européenne des droits de l'homme sur la politique migratoire.

Les autres pays européens ne sont pas d'accord, et le Pacte asile et migration s'applique depuis juin 2026. En savoir plus

Selon tous-les-programmes.fr : Sortir de l'impasse de la politique de Schengen et Frontex [...]. Remplacer l'agence meurtrière Frontex par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, en appui de l'agence de l'Union européenne pour l'asile. Suspendre le règlement Dublin, renégocier les accords du Touquet.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

La renégociation ou le refus des textes européens ne dépend pas d'une majorité à l'Assemblée mais de l'accord des autres États membres et des institutions de l'UE.

Droit de l'UE

conflit, Remplacer Frontex, suspendre unilatéralement les règles de Dublin (le règlement Dublin III, abrogé en 2024, est remplacé depuis le 12 juin 2026 par le règlement (UE) 2024/1351, qui en reprend les critères) et renégocier le Pacte européen sur la migration et l'asile (dont les règlements sont directement applicables depuis juin 2026) demandent l'accord des autres États membres et, pour Frontex, une révision du règlement (UE) 2019/1896 ; une suspension unilatérale de Dublin exposerait la France à un contentieux en manquement. Les accords du Touquet sont un accord bilatéral avec le Royaume-Uni, hors du cadre de l'UE, renégociable sans ce même obstacle.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Plusieurs années pour toute renégociation européenne ; la dénonciation des accords du Touquet suit ses propres clauses bilatérales.

Précédent

Aucun État membre n'a obtenu à ce jour une sortie du règlement Dublin ou une renégociation du Pacte asile-migration après son adoption ; la France a par le passé renégocié les accords du Touquet à la marge (accords additionnels de 2018) sans les dénoncer.

Sources tous-les-programmes.fr Poligraph Journal officiel de l'Union européenne

Cela va contre la loi de 2023, et RTE n'a étudié le 100 % renouvelable que pour 2050, pas 2045. En savoir plus

Selon Elyseescope : Fermeture progressive des centrales nucléaires et remplacement par 100 % d'énergies renouvelables (éolien et solaire) d'ici 2045.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi de programmation énergétique (type loi énergie-climat).

Droit de l'UE

incertain, Le mix énergétique reste une compétence nationale, mais une sortie accélérée du nucléaire doit respecter les objectifs climatiques et de sécurité d'approvisionnement fixés au niveau européen, avec une source pilotable en moins.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Horizon 2045, très supérieur à un mandat présidentiel.

Précédent

La loi de 2015 fixait déjà un objectif de baisse à 50 % de nucléaire dans le mix, objectif abandonné en 2023 (loi de programmation) au profit d'une relance du nucléaire.

Sources Elyseescope RTE

Changer la Constitution demande les 3/5 du Congrès ou un référendum : cette majorité manque aujourd'hui. En savoir plus

Selon Elyseescope : Inscrire le principe de la règle verte dans la Constitution.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une révision constitutionnelle suit l'article 89 : vote en termes identiques par les deux chambres, puis référendum ou vote du Congrès à la majorité des 3/5 ; le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution est contesté depuis 1962.

Droit de l'UE

pas de conflit, La fin des ventes de thermique neuf en 2035 est déjà une décision européenne (règlement CO2 véhicules) que la France ne ferait que confirmer.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Révision constitutionnelle : plusieurs mois à un an de procédure.

Précédent

La Charte de l'environnement a été intégrée à la Constitution en 2005 par la voie du Congrès.

Sources Elyseescope Conseil constitutionnel

Contraire au mandat de la BCE et aux traités européens, que les autres pays refusent de changer.

Selon La France insoumise : Rachat de la dette publique par la BCE pour la transformer en dette perpétuelle à taux zéro.

Voie

modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Suppose un accord des autres États membres et de la BCE, hors de portée d'une décision unilatérale française.

Droit de l'UE

conflit, Le rachat monétaire direct de dette publique par la BCE et la sortie de la règle des 3 % (Pacte de stabilité et de croissance, désormais nouveau cadre de gouvernance budgétaire de l'UE de 2024) se heurtent directement au droit européen et au mandat de la BCE (article 123 TFUE, interdiction du financement monétaire).

Coût

non chiffré par une source indépendante en tant que mesure isolée.

Calendrier

Nécessiterait une renégociation des traités européens, plusieurs années.

Précédent

La BCE a acheté de la dette publique sur le marché secondaire via le PEPP pendant la crise Covid, mais sans annulation ni taux zéro perpétuel, et dans un cadre encadré par son mandat.

Sources La France insoumise (candidat ou parti) prisme.vote

Une loi suffit, mais le chiffrage du candidat est loin des estimations indépendantes, et des capitaux risquent de partir. En savoir plus

Selon La France insoumise : Rétablir et renforcer l'impôt sur la fortune avec un volet climatique. Instaurer une taxe Zucman ou un impôt plancher sur le patrimoine des milliardaires.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de finances, nécessite une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Une taxe Zucman à l'échelle strictement française est possible ; sa version présentée comme européenne suppose l'unanimité fiscale des 27, très incertaine : un obstacle politique, pas un conflit avec le droit de l'Union. Une taxe européenne de ce type se décide à l'unanimité du Conseil de l'UE (art. 115 TFUE).

Coût

Non chiffré pour la version 2027. Les estimations indépendantes disponibles portent sur des mesures voisines : l'Institut Montaigne chiffrait en 2024 l'ISF climatique du Nouveau Front populaire à 3,5 Md€/an, et la taxe Zucman est estimée entre 5 Md€ (Fondation iFRAP) et 20 Md€ par an (Gabriel Zucman) selon les comportements d'évitement. Le chiffrage de 2022 du programme entier par l'Institut Montaigne ne les isolait pas.

Calendrier

Applicable dès la première loi de finances.

Précédent

L'ISF a existé de 1988 à 2017 avant d'être remplacé par l'IFI ; sa suppression a été un choix constant des majorités depuis 2017.

Sources La France insoumise (candidat ou parti) Institut Montaigne EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

L'idée existe déjà à petite échelle, mais jamais pour tout le pays, et son coût n'est pas chiffré indépendamment. En savoir plus

Selon La France insoumise : Rétablir un régime spécifique d'assurance chômage pour les travailleurs intérimaires et intermittents.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire et négociation avec l'UNEDIC.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Montée en charge sur un mandat.

Précédent

Expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » depuis 2016, à une échelle bien plus réduite.

Sources La France insoumise (candidat ou parti) prisme.vote

Les 35 heures montrent que c'est possible, mais aucune source indépendante n'a chiffré le coût pour les entreprises. En savoir plus

Selon La France insoumise : Passer aux 32 heures de travail par semaine pour les métiers pénibles.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire modifiant le Code du travail.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale (durée du travail).

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Progressif : métiers pénibles d'abord, généralisation ensuite par la négociation collective.

Précédent

Passage aux 35 heures (lois Aubry, 1998-2000) : seul précédent comparable de réduction généralisée du temps de travail par la loi.

Sources La France insoumise (candidat ou parti) prisme.vote

Le Conseil constitutionnel exige un manque local de logements : l'étendre partout risque d'être censuré. En savoir plus

Selon investissement-locatif.com : Extension et pérennisation de l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire (modification de la loi ALUR et de la loi de 1989).

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Applicable par décret d'application une fois la loi votée.

Précédent

Encadrement des loyers expérimental depuis la loi ELAN (2018), aujourd'hui limité à certaines communes volontaires (Paris, Lille, Bordeaux...).

Sources investissement-locatif.com

Mesure jamais vue en France, qui risque de heurter le droit de propriété, protégé par la Constitution.

Selon investissement-locatif.com : Plafonnement de la possession de logements acquis par achat direct ou héritage.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire, mais exposée à un contrôle de constitutionnalité renforcé du fait de l'atteinte au droit de propriété.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le droit de propriété est protégé par la Constitution (préambule de 1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (protocole 1, article 1) ; une atteinte disproportionnée pourrait être censurée.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Applicable par une loi en début de mandat, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel.

Précédent

Aucun plafonnement de ce type n'existe en droit français ; le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositifs jugés trop attentatoires au droit de propriété (ex. loi SRU renforcée, encadrements de loyers antérieurs).

Sources investissement-locatif.com

Pour changer les traités, tous les pays doivent être d'accord : un pays seul ne peut pas les y obliger. En savoir plus

Selon Elyseescope : Rejet des règles du traité de Lisbonne et des politiques d'austérité imposées par Bruxelles ; renégociation unilatérale des traités si les partenaires refusent les réformes proposées.

Voie

modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite en pratique l'accord des 26 autres États membres pour toute renégociation formelle des traités (unanimité, article 48 TUE).

Droit de l'UE

conflit, Une désobéissance unilatérale aux traités européens est, par construction, un conflit frontal avec le droit de l'Union.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Incertain ; une renégociation des traités prend en général plusieurs années (ex. traité de Lisbonne négocié entre 2005 et 2009).

Précédent

Aucun État membre n'a mené à bien une renégociation unilatérale des traités contre l'avis des autres ; le Royaume-Uni a dû sortir de l'UE (Brexit, 2016-2020) pour s'affranchir du cadre commun.

Sources Elyseescope

Beaucoup de juristes doutent que l'article 11 permette de réunir une assemblée pour écrire une nouvelle Constitution.

Selon La France insoumise : Passer à la 6e République en convoquant une Assemblée constituante.

Voie

référendum (art. 11)

Majorité

Selon l'article 11, le président peut soumettre un projet de loi au référendum sur proposition du gouvernement pendant les sessions, ou sur proposition conjointe des deux assemblées, dans un champ limité (organisation des pouvoirs publics, réformes de politique économique, sociale ou environnementale, autorisation de ratifier un traité), sans vote préalable du Parlement ; son usage pour changer la nature du régime lui-même est contesté et n'a jamais été validé par le Conseil constitutionnel.

Droit de l'UE

pas de conflit, Question institutionnelle interne, sans conflit direct avec le droit de l'Union.

Coût

non chiffré par une source indépendante ; coût logistique d'un double référendum, non estimé.

Calendrier

Convocation puis rédaction par l'Assemblée constituante, puis référendum d'approbation : plusieurs années.

Précédent

Le référendum de 1962 (élection du président au suffrage universel) est le seul précédent d'usage extensif de l'article 11 pour une réforme institutionnelle majeure, dans des conditions contestées à l'époque.

Sources La France insoumise (candidat ou parti) LCP Conseil constitutionnel

Ce RIC crée un droit nouveau : il faut changer la Constitution, avec une majorité qui manque aujourd'hui. En savoir plus

Selon LCP : Le RIC permettrait aux citoyens réunissant un nombre suffisant de signatures de proposer ou d'abroger une loi, de réviser la Constitution ou de révoquer un élu.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le RIC constituant et révocatoire suppose une révision de la Constitution, donc une majorité des 3/5 au Congrès ou un référendum art. 89.

Droit de l'UE

pas de conflit, Question institutionnelle interne.

Coût

non chiffré par une source indépendante ; coût d'organisation des consultations, non estimé.

Calendrier

Plusieurs mois à un an pour une révision constitutionnelle, en cas d'accord.

Précédent

Le référendum d'initiative partagée existe depuis 2015 (article 11 modifié en 2008) mais avec un seuil très élevé (4,7 millions de signatures + 185 parlementaires) et n'a jamais abouti à un vote.

Sources LCP