Jean-Luc Mélenchon

Selon La France insoumise : Revaloriser le SMIC mensuel et indexer les salaires sur l'inflation.

Voie

décret, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Peut se faire par décret gouvernemental mais suppose une majorité parlementaire favorable pour tenir dans la durée face aux effets sur les grilles salariales.

Droit de l'UE

pas de conflit — Le salaire minimum reste une compétence nationale.

Coût

Estimation iFRAP 2022 pour un SMIC net porté à 1 600 €/mois (à partir de 1 400 €) ; non actualisée pour l'édition 2027 du programme.

Calendrier

Applicable au début d'un mandat par décret.

Précédent

Coups de pouce au SMIC réguliers depuis sa création ; aucun n'a atteint une hausse de cette ampleur en une fois.

Sources : La France insoumise (candidat ou parti) · Fondation iFRAP

Selon Public Sénat : il faut ramener les prix du carburant à 1 euro 70

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi ; la proposition de loi de mars 2026 n'a pas obtenu de majorité à l'Assemblée.

Droit de l'UE

incertain — Un blocage prolongé des prix de l'énergie peut se heurter aux règles européennes de concurrence et de marché intérieur de l'énergie ; la proposition de loi de mars 2026 se limitait à 3 mois en cas de crise.

Coût

non chiffré par une source indépendante ; le gouvernement a opposé un coût budgétaire non précisé et un risque de pénurie/détournement des volumes.

Calendrier

Mesure d'urgence annoncée comme immédiate en cas de victoire.

Précédent

Bouclier tarifaire gaz/électricité 2021-2023 (plafonnement partiel, pas un blocage total) ; blocages de prix ultramarins (loi Lodéom) aux résultats mitigés selon le Sénat.

Sources : Public Sénat

Selon La France insoumise : Instaurer la retraite à 60 ans, mesure phare de l'Avenir en commun depuis 2017.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une majorité à l'Assemblée nationale pour abroger la loi de 2023.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale.

Coût

iFRAP (2022, modèle Nemesis) : environ 50 Md€/an ; Institut Montaigne (2022) inclut la retraite à 60 ans dans un poste retraites chiffré à 85,8 Md€/an de dépenses nouvelles. Non actualisés pour la version 2027 du programme.

Calendrier

Promis en début de mandat.

Précédent

Réforme Touraine (2014) et loi de 2023 sont récemment allées dans le sens inverse (report de l'âge) ; aucun revirement de cette ampleur n'a eu lieu en 5e République.

Sources : La France insoumise (candidat ou parti) · Fondation iFRAP · Institut Montaigne

Selon La France insoumise : Revaloriser les pensions de retraite a minima au niveau du SMIC revalorisé.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi de financement de la sécurité sociale.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante séparément de la mesure SMIC/retraite à 60 ans.

Calendrier

Progressif, lié à la revalorisation du SMIC.

Précédent

Minimum contributif déjà relevé à plusieurs reprises depuis 2003, jamais à hauteur du SMIC net.

Sources : La France insoumise (candidat ou parti) · Fondation iFRAP

Selon Elyseescope : Investissement massif pour l'hôpital public afin d'améliorer les conditions de travail, la rémunération et de réduire les délais d'attente.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote annuel du budget de la Sécurité sociale.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale (loi de financement de la sécurité sociale).

Coût

Institut Montaigne (2022) chiffre le poste « service public hospitalier » à 40 Md€/an de dépenses nouvelles dans la version 2022 du programme ; non actualisé pour 2027.

Calendrier

Montée en charge sur plusieurs lois de financement de la Sécurité sociale.

Précédent

« Ségur de la santé » (2020) a déjà mobilisé environ 8 Md€/an de revalorisations salariales, sans atteindre l'ampleur annoncée ici.

Sources : Elyseescope · Institut Montaigne

Selon Public Sénat : Mettre fin au modèle purement libéral de l'installation des médecins et instaurer un conventionnement territorial.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une proposition transpartisane proche (loi Garot) a déjà été votée à l'Assemblée le 7 mai 2025 puis modifiée par le Sénat en mai 2026, signe qu'une majorité existe pour une version atténuée mais pas nécessairement pour la version contraignante de LFI.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale ; la liberté d'installation est un principe de l'exercice libéral, pas une règle européenne.

Coût

non chiffré par une source indépendante (mesure réglementaire, pas de coût budgétaire direct identifié).

Calendrier

Peut s'appuyer sur le véhicule législatif déjà engagé (loi Garot).

Précédent

Loi Garot (proposition n° 966, adoptée par l'Assemblée le 7 mai 2025, modifiée par le Sénat le 27 mai 2026) : mécanisme d'autorisation de l'ARS dans les zones sur-dotées.

Sources : Public Sénat

Selon LCP : 50 milliards pour rénover les écoles, salaires en hausse de 20 %.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote du budget de l'Éducation nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale.

Coût

Chiffre revendiqué par LFI elle-même (50 Md€ pour la rénovation) ; non chiffré par une source indépendante à ce stade.

Calendrier

Plan pluriannuel, présenté par la députée Paul Vannier le 1er septembre 2026.

Précédent

Aucun plan de rénovation scolaire de cette ampleur n'a été voté depuis les lois de décentralisation de 1982-1983 qui ont transféré le bâti scolaire aux collectivités.

Sources : LCP

Selon Poligraph (AFP) : Suspendre l'expérimentation de l'uniforme.

Voie

décret

Majorité

L'expérimentation actuelle relève de décisions ministérielles, réversibles par le pouvoir exécutif.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale.

Coût

Mesure d'arrêt d'une expérimentation existante, sans coût nouveau identifié ; non chiffrée par une source indépendante.

Calendrier

Applicable immédiatement.

Précédent

L'expérimentation de l'uniforme a elle-même été lancée par voie réglementaire en 2023-2024, sans loi.

Sources : Poligraph (AFP)

Selon Elyseescope : Vote contre le rétablissement des peines planchers, le 17 septembre 2024.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une majorité à l'Assemblée nationale ; la proposition de rétablissement des peines planchers a été rejetée le 17 septembre 2024 par la majorité alors en place, ce qui montre qu'une majorité anti-peines-planchers a existé ponctuellement.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante ; effet budgétaire indirect via le coût carcéral évité.

Calendrier

Applicable par la loi pénale en début de mandat.

Précédent

Peines planchers instaurées en 2007, abrogées en 2014, objet de tentatives répétées de rétablissement depuis.

Sources : Elyseescope

Selon Elyseescope : Augmenter les effectifs de police judiciaire, technique et scientifique, ainsi que les unités dédiées aux stupéfiants, à la criminalité financière et à la traite des êtres humains.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote du budget du ministère de l'Intérieur et de la Justice.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Montée en charge pluriannuelle (recrutement, formation).

Précédent

Lois de programmation de la sécurité intérieure (LOPMI 2023-2027) ont déjà programmé des hausses d'effectifs, dans une tout autre logique politique.

Sources : Elyseescope

Selon Elyseescope : La France insoumise rejette les quotas numériques sur l'immigration légale et a voté contre la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite l'abrogation de la loi immigration de janvier 2024, donc une nouvelle majorité à l'Assemblée.

Droit de l'UE

conflit — La suspension du règlement de Dublin et la renégociation du pacte européen sur la migration et l'asile impliquent un désaccord avec le droit européen en vigueur.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Début de mandat pour l'abrogation ; la renégociation européenne prendrait plusieurs années.

Précédent

La loi immigration de janvier 2024 a elle-même durci une trajectoire ; aucune régularisation massive n'a eu lieu en France depuis 1981-1982.

Sources : Elyseescope

Selon votons-2027.fr : Établir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence et garantir l'accès à l'Aide médicale d'État.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi modifiant le CESEDA.

Droit de l'UE

pas de conflit — Le droit de séjour reste une compétence largement nationale, sous réserve des directives européennes sur le regroupement familial et le statut de résident de longue durée.

Coût

non chiffré par une source indépendante ; l'AME représente environ 1,3 Md€/an de dépenses déjà existantes (chiffre de la Cour des comptes, non vérifié pour ce dossier).

Calendrier

Applicable par une loi en début de mandat.

Précédent

La carte de séjour pluriannuelle existe déjà depuis la loi de 2016 ; la généraliser à dix ans irait au-delà des pratiques actuelles.

Sources : votons-2027.fr

Selon Elyseescope : Fermeture progressive des centrales nucléaires et remplacement par 100 % d'énergies renouvelables (éolien et solaire) d'ici 2045.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi de programmation énergétique (type loi énergie-climat).

Droit de l'UE

pas de conflit — Le choix du mix énergétique reste une compétence nationale (article 194 TFUE).

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Horizon 2045, très supérieur à un mandat présidentiel.

Précédent

La loi de 2015 fixait déjà un objectif de baisse à 50 % de nucléaire dans le mix, objectif abandonné en 2023 (loi de programmation) au profit d'une relance du nucléaire.

Sources : Elyseescope

Selon Elyseescope : Inscrire le principe de la règle verte dans la Constitution.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une révision constitutionnelle nécessite soit un référendum (art. 11), soit un vote du Congrès à la majorité des 3/5 (art. 89).

Droit de l'UE

pas de conflit — La fin des ventes de thermique neuf en 2035 est déjà une décision européenne (règlement CO2 véhicules) que la France ne ferait que confirmer.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Révision constitutionnelle : plusieurs mois à un an de procédure.

Précédent

La Charte de l'environnement a été intégrée à la Constitution en 2005 par la voie du Congrès.

Sources : Elyseescope

Selon La France insoumise : Rachat de la dette publique par la BCE pour la transformer en dette perpétuelle à taux zéro.

Voie

modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Suppose un accord des autres États membres et de la BCE, hors de portée d'une décision unilatérale française.

Droit de l'UE

conflit — Le rachat monétaire direct de dette publique par la BCE et la sortie de la règle des 3 % (Pacte de stabilité et de croissance, désormais nouveau cadre de gouvernance budgétaire de l'UE de 2024) se heurtent directement au droit européen et au mandat de la BCE (article 123 TFUE, interdiction du financement monétaire).

Coût

non chiffré par une source indépendante en tant que mesure isolée.

Calendrier

Nécessiterait une renégociation des traités européens, plusieurs années.

Précédent

La BCE a acheté de la dette publique sur le marché secondaire via le PEPP pendant la crise Covid, mais sans annulation ni taux zéro perpétuel, et dans un cadre encadré par son mandat.

Sources : La France insoumise (candidat ou parti) · prisme.vote

Selon La France insoumise : Rétablir et renforcer l'impôt sur la fortune avec un volet climatique. Instaurer une taxe Zucman ou un impôt plancher sur le patrimoine des milliardaires.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de finances, nécessite une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

incertain — Une taxe Zucman à l'échelle strictement française est possible ; sa version présentée comme européenne suppose l'unanimité fiscale des 27, très incertaine.

Coût

Institut Montaigne (2022) chiffre les recettes nouvelles de la fiscalité des ménages à environ 26 Md€/an et celles des entreprises à 82,5 Md€/an dans le programme 2022 pris dans son ensemble (l'ISF et la taxe Zucman n'y sont pas isolés).

Calendrier

Applicable dès la première loi de finances.

Précédent

L'ISF a existé de 1988 à 2017 avant d'être remplacé par l'IFI ; sa suppression a été un choix constant des majorités depuis 2017.

Sources : La France insoumise (candidat ou parti) · Institut Montaigne

Selon La France insoumise : Rétablir un régime spécifique d'assurance chômage pour les travailleurs intérimaires et intermittents.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire et négociation avec l'UNEDIC.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Montée en charge sur un mandat.

Précédent

Expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » depuis 2016, à une échelle bien plus réduite.

Sources : La France insoumise (candidat ou parti) · prisme.vote

Selon La France insoumise : Passer aux 32 heures de travail par semaine pour les métiers pénibles.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire modifiant le Code du travail.

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale (durée du travail).

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Progressif : métiers pénibles d'abord, généralisation ensuite par la négociation collective.

Précédent

Passage aux 35 heures (lois Aubry, 1998-2000) : seul précédent comparable de réduction généralisée du temps de travail par la loi.

Sources : La France insoumise (candidat ou parti) · prisme.vote

Selon investissement-locatif.com : Extension et pérennisation de l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire (modification de la loi ALUR et de la loi de 1989).

Droit de l'UE

pas de conflit — Compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Applicable par décret d'application une fois la loi votée.

Précédent

Encadrement des loyers expérimental depuis la loi ELAN (2018), aujourd'hui limité à certaines communes volontaires (Paris, Lille, Bordeaux...).

Sources : investissement-locatif.com

Selon investissement-locatif.com : Plafonnement de la possession de logements acquis par achat direct ou héritage.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire, mais exposée à un contrôle de constitutionnalité renforcé du fait de l'atteinte au droit de propriété.

Droit de l'UE

pas de conflit — Le droit de propriété est protégé par la Constitution (préambule de 1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (protocole 1, article 1) ; une atteinte disproportionnée pourrait être censurée.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Applicable par une loi en début de mandat, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel.

Précédent

Aucun plafonnement de ce type n'existe en droit français ; le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositifs jugés trop attentatoires au droit de propriété (ex. loi SRU renforcée, encadrements de loyers antérieurs).

Sources : investissement-locatif.com

Selon Elyseescope : Rejet des règles du traité de Lisbonne et des politiques d'austérité imposées par Bruxelles ; renégociation unilatérale des traités si les partenaires refusent les réformes proposées.

Voie

modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite en pratique l'accord des 26 autres États membres pour toute renégociation formelle des traités (unanimité, article 48 TUE).

Droit de l'UE

conflit — Une désobéissance unilatérale aux traités européens est, par construction, un conflit frontal avec le droit de l'Union.

Coût

non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Incertain ; une renégociation des traités prend en général plusieurs années (ex. traité de Lisbonne négocié entre 2005 et 2009).

Précédent

Aucun État membre n'a mené à bien une renégociation unilatérale des traités contre l'avis des autres ; le Royaume-Uni a dû sortir de l'UE (Brexit, 2016-2020) pour s'affranchir du cadre commun.

Sources : Elyseescope

Selon La France insoumise : Passer à la 6e République en convoquant une Assemblée constituante.

Voie

référendum (art. 11)

Majorité

L'article 11 permet en théorie au président de soumettre un texte à référendum sans vote préalable du Parlement pour certains objets, mais son usage pour changer la nature du régime lui-même est juridiquement contesté et n'a jamais été validé par le Conseil constitutionnel.

Droit de l'UE

pas de conflit — Question institutionnelle interne, sans conflit direct avec le droit de l'Union.

Coût

non chiffré par une source indépendante ; coût logistique d'un double référendum, non estimé.

Calendrier

Convocation puis rédaction par l'Assemblée constituante, puis référendum d'approbation : plusieurs années.

Précédent

Le référendum de 1962 (élection du président au suffrage universel) est le seul précédent d'usage extensif de l'article 11 pour une réforme institutionnelle majeure, dans des conditions contestées à l'époque.

Sources : La France insoumise (candidat ou parti) · LCP

Selon LCP : Le RIC permettrait aux citoyens réunissant un nombre suffisant de signatures de proposer ou d'abroger une loi, de réviser la Constitution ou de révoquer un élu.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le RIC constituant et révocatoire suppose une révision de la Constitution, donc une majorité des 3/5 au Congrès ou un référendum art. 89.

Droit de l'UE

pas de conflit — Question institutionnelle interne.

Coût

non chiffré par une source indépendante ; coût d'organisation des consultations, non estimé.

Calendrier

Plusieurs mois à un an pour une révision constitutionnelle, en cas d'accord.

Précédent

Le référendum d'initiative partagée existe depuis 2015 (article 11 modifié en 2008) mais avec un seuil très élevé (4,7 millions de signatures + 185 parlementaires) et n'a jamais abouti à un vote.

Sources : LCP