Édouard Philippe

Méthode déjà utilisée par le passé ; aucun institut n'a vérifié les 450 M€.

« Trouver 450 millions dans le budget de l'État, c'est possible. L'année prochaine, 130 000 fonctionnaires partent à la retraite. Il faudra qu'on les remplace, mais recruter 123 000 au lieu de 130 000, c'est une piste. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une loi de finances nécessite une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Mesure budgétaire interne, sans dimension européenne.

Coût

Chiffrage annoncé par le candidat lui-même (450 M€), non vérifié par un institut indépendant.

Calendrier

Budget 2027

Précédent

Non-remplacement partiel de départs à la retraite déjà pratiqué sous plusieurs gouvernements (RGPP, 2007-2012).

Sources Orange Actu / L'Express (6 Médias) iFRAP

Mettre en place cette épargne demande une loi complexe sur son financement. En savoir plus

« Garantir l'équilibre de notre système de retraites pour protéger les générations futures : travailler plus tout en prenant en compte la diversité des carrières, créer un pilier de capitalisation à 10-15 % des pensions d'ici quinze ans, confier la gestion du régime à l'équilibre aux partenaires sociaux. »

Voie

référendum (art. 11), majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une réforme des retraites entre dans le champ de l'article 11 (politique sociale) : sur proposition du gouvernement pendant les sessions, le président peut la soumettre au référendum sans vote préalable du Parlement ; la montée en charge de la capitalisation passe ensuite par les lois de financement annuelles.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Selon une note publiée par La Grande Conversation (Eric Weil, mai 2025), viser une part de capitalisation de 10 à 15 % des dépenses de retraite des salariés du privé nécessiterait d'injecter environ 20 Md€ de plus chaque année pendant la transition, les actifs finançant à la fois les pensions en cours et leur propre épargne ; la facture totale atteindrait 300 à 400 Md€ sur 30 à 40 ans. Non chiffré pour la version précise du candidat.

Calendrier

Sur quinze ans

Précédent

La réforme systémique par points de 2019-2020, engagée par Philippe lui-même comme Premier ministre, avait été suspendue par la crise sanitaire.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) Parlons Politique iFRAP Public Sénat La Grande Conversation Conseil constitutionnel

Proche des retraites Agirc-Arrco, déjà gérées ainsi : c'est faisable.

« confier la gestion du régime à l'équilibre aux partenaires sociaux. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Quinquennat

Précédent

Modèle proche de la gestion paritaire de l'Unédic et de l'Agirc-Arrco.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP

Toute nouvelle hausse de l'âge de départ après la réforme contestée de 2023 se heurterait à une opposition sociale et parlementaire forte.

« une réforme qui prenne en compte toutes les différences dans les métiers, qui doit être parfaitement soucieuse de la justice entre les individus, mais qui accepte l'idée que tout le monde doit travailler un peu plus longtemps. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré, aucun âge précis annoncé.

Calendrier

Quinquennat

Précédent

La réforme de 2023 a déjà relevé l'âge légal à 64 ans ; toute nouvelle hausse prolongerait cette trajectoire.

Sources LCP - Assemblée nationale iFRAP

Les dépenses de santé augmentent depuis deux décennies, et la population vieillit.

« Stabiliser les dépenses de santé en dépensant mieux, en misant sur la prévention et les transformations technologiques plutôt que sur la seule hausse des moyens. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote du PLFSS chaque année.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Aucune évaluation indépendante disponible de l'impact budgétaire de la stabilisation annoncée.

Calendrier

Chaque PLFSS du quinquennat

Précédent

Les lois de financement de la Sécurité sociale successives ont rarement stabilisé la dépense en valeur réelle depuis 2000.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP

Choisir les enseignants romprait avec leur statut national, et les syndicats s'y opposeraient fortement.

« Faire des chefs d'établissements les véritables patrons de l'école : liberté d'adapter les méthodes et les horaires, d'imposer l'uniforme, de fixer les règles de discipline, de choisir et d'évaluer les enseignants. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Quinquennat

Précédent

Des expérimentations d'autonomie des établissements ont déjà eu lieu (réseaux d'éducation prioritaire) sans généralisation.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP Public Sénat

Augmenter de 20 % les salaires enseignants coûte plusieurs milliards par an, alors qu'il vise un déficit à 2 % du PIB.

« Revaloriser massivement le métier de professeur en augmentant les rémunérations et en révisant le recrutement, la formation et l'accompagnement tout au long de la carrière. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote du PLF chaque année.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

L'iFRAP relaie une cible chiffrée par le candidat lui-même (+20 % en moyenne sur le quinquennat, pour atteindre la moyenne européenne), mais aucun institut indépendant n'a évalué le coût budgétaire total.

Calendrier

Quinquennat

Précédent

Les revalorisations du « Grenelle de l'éducation » (2021) et du Pacte enseignant n'ont porté que sur une fraction de ce montant.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP

Le gouvernement fixe les programmes par décret, sans loi.

« Concentrer l'enseignement primaire sur les savoirs fondamentaux, lire, écrire, compter, socle sans lequel aucun autre apprentissage n'est possible. »

Voie

décret

Majorité

Les programmes scolaires sont fixés par décret et arrêté, sans vote de loi.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré, mesure essentiellement réglementaire.

Calendrier

Rentrée scolaire suivant l'élection

Précédent

Recentrage déjà engagé depuis 2017 (dédoublement des classes de CP/CE1).

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) Public Sénat

Les peines planchers ont existé, mais supprimer ce juge heurte la règle d'une peine adaptée à chacun. En savoir plus

« Mettre en place des peines planchers pour les infractions les plus graves, en particulier lorsqu'elles portent atteinte à l'intégrité physique des personnes dépositaires de l'autorité publique. Supprimer le juge d'application des peines afin de garantir que ce qu'un juge a décidé ne soit pas défait par un autre que lui. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Première année du quinquennat

Précédent

Les peines planchers ont déjà existé en France de 2007 à 2014 avant d'être abrogées ; le Conseil constitutionnel les avait validées en 2007.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP

Même ciblée, la reconnaissance faciale doit respecter les règles européennes sur les données personnelles. En savoir plus

« Créer un « état d'urgence narco » avec des moyens juridiques d'exception limités dans le temps et dans l'espace, allant jusqu'à l'utilisation ciblée de la reconnaissance faciale. Constituer une « fiche S financière » : création d'un profil bancaire spécifique pour les personnes condamnées pour narcotrafic. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Droit de l'UE

incertain, L'usage étendu de la reconnaissance faciale devra respecter le RGPD et la jurisprudence de la CJUE sur la biométrie, ce qui pourrait limiter son champ d'application.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Immédiat en cas d'élection

Précédent

La loi SILT de 2017 a déjà instauré un régime d'exception inspiré de l'état d'urgence pour le terrorisme.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP

Depuis 2013, les députés et sénateurs n'ont jamais pu s'accorder pour réformer ce Conseil. En savoir plus

« Renforcer la responsabilité des juges, avec une révision de la composition du CSM et l'instauration d'un « devoir de redevabilité » à l'égard des victimes. »

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une réforme de la composition du CSM suppose une révision constitutionnelle (art. 89) : vote identique des deux chambres puis référendum, ou Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Quinquennat

Précédent

Plusieurs projets de réforme du CSM (2013, 2016) ont échoué faute de majorité des trois cinquièmes au Congrès.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP

Le gouvernement peut le faire seul, mais l'Algérie pourrait moins coopérer pour les expulsions.

« Dénoncer l'accord de 1968 avec l'Algérie pour reprendre le contrôle des flux migratoires avec ce pays. »

Voie

plusieurs voies

Majorité

La dénonciation d'un traité relève du pouvoir exécutif (art. 52 de la Constitution), mais la renégociation dépend de l'accord de l'Algérie.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré.

Calendrier

À négocier, pas de calendrier fixé

Précédent

Le président Macron avait déjà évoqué une remise à plat de l'accord de 1968 sans aboutir à une dénonciation formelle.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP TV5 Monde / AFP

La loi immigration de 2024 montre qu'un tel texte se heurte à la fois au Conseil constitutionnel et au droit européen de l'asile.

« Mettre fin au dévoiement de l'asile en faisant voter chaque année par le Parlement une liste de pays sûrs. Restreindre l'immigration familiale. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Droit de l'UE

incertain, Le droit d'asile est encadré par le droit européen (directives « procédures » et « qualification ») et la Convention de Genève ; une liste nationale de pays sûrs doit rester compatible avec le droit de l'Union.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Première loi immigration du quinquennat

Précédent

La loi immigration de janvier 2024 avait déjà tenté de durcir asile et regroupement familial ; plusieurs dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP

Très peu d'expulsions décidées sont appliquées : le blocage est diplomatique et pratique, pas légal.

« Être intraitables avec les étrangers délinquants : expulsion immédiate et fin des aides sociales. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Droit de l'UE

incertain, L'éloignement reste encadré par la Convention européenne des droits de l'homme (art. 3 et 8), ce qui limite le caractère systématique de l'expulsion immédiate.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Première année

Précédent

Le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) reste structurellement bas (environ 10 %) faute de coopération consulaire des pays d'origine.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP

Suspendre toute demande d'asile heurte le droit d'asile lui-même, protégé par la convention de Genève et le droit européen.

« l'enregistrement de toute nouvelle demande d'asile à Mayotte sera suspendu pendant le prochain quinquennat […] tant que le territoire restera saturé, cette voie d'immigration restera fermée »

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une suspension aussi générale et durable irait au-delà des adaptations déjà votées pour Mayotte (lois de 2018 et 2025) et nécessiterait une base légale nouvelle, avec un risque de censure du Conseil constitutionnel ou du juge administratif.

Droit de l'UE

conflit, Le droit de demander l'asile est protégé par la convention de Genève de 1951 et les directives européennes « qualification » et « procédures » ; le Pacte européen sur la migration et l'asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, permet des procédures accélérées et un régime de crise, mais pas la suppression du droit de déposer une demande.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Dès l'entrée en fonction, pour tout le quinquennat

Précédent

Les adaptations mahoraises du droit d'asile (2018) et du droit du sol (2025) ont réduit certains délais et conditions sans supprimer l'accès à la procédure ; des juristes cités par une source indépendante estiment qu'une suspension totale de l'enregistrement irait au-delà de ce que permettent ces précédents.

Sources LCP - Assemblée nationale Parlons Politique

Une suspension totale pourrait exiger de changer la Constitution : les juristes ne sont pas d'accord. En savoir plus

« il faut aller encore plus loin et le suspendre totalement pendant plusieurs années »

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une partie de la doctrine voit dans le droit du sol un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui ne pourrait être écarté que par une révision constitutionnelle (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète. Pour Mayotte spécifiquement, la loi du 12 mai 2025 s'est appuyée sur l'art. 73 de la Constitution (adaptations outre-mer), validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-881 DC) au vu d'une population étrangère en situation irrégulière proportionnellement bien plus importante qu'ailleurs ; mais cette base est propre aux collectivités de l'art. 73 et ne vaut que pour un durcissement des conditions, pas pour la suspension totale, plus radicale, que propose ici le candidat.

Droit de l'UE

pas de conflit, La nationalité est une compétence nationale ; ni le droit de l'UE ni un traité ne fixent le mode d'acquisition de la nationalité française.

Coût

Non applicable : mesure de droit civil, pas de coût budgétaire direct chiffré.

Calendrier

Première loi immigration du quinquennat

Précédent

Le droit du sol à Mayotte a déjà été restreint par la loi de 2018 (résidence régulière d'un parent de 3 mois) puis encore durci par une loi de 2025 sur le fondement de l'art. 73 ; il n'a jamais été suspendu, à Mayotte ou ailleurs.

Sources LCP - Assemblée nationale Vie publique (DILA) Le Club des juristes

Des quotas de travail sont permis par le droit européen, mais il faut une majorité absente aujourd'hui. En savoir plus

« Mettre en place une politique de quotas migratoires permettant de choisir notre immigration économique. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure. En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré au fond l'article de la loi immigration qui obligeait le Parlement à fixer le nombre d'étrangers admis, parce qu'une loi ne peut imposer cette obligation au Parlement (art. 48 de la Constitution), sans se prononcer sur le principe des quotas (décision n° 2023-863 DC) : un vote annuel imposé par la loi se heurterait à cette décision.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le regroupement familial reste encadré par la directive 2003/86/CE et la jurisprudence de la CEDH ; l'asile resterait hors du système de quotas selon le candidat, conformément aux engagements internationaux. L'article 79, paragraphe 5, du TFUE réserve aux États membres le droit de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers venant chercher un emploi : des quotas d'immigration de travail ne sont pas en eux-mêmes contraires au droit de l'Union.

Coût

Non chiffré : mesure réglementaire, pas de coût budgétaire direct chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Première loi immigration du quinquennat, puis vote annuel

Précédent

Le Canada applique un système de points pour son immigration économique depuis les années 1960 ; aucune loi française n'a jusqu'ici organisé un vote parlementaire annuel de quotas migratoires.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) Anadolu Agency (AA) EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne) Conseil constitutionnel

Il faudrait un nouvel accord européen, que la Commission n'a pas repris et qu'aucun pays ne s'est engagé à négocier. En savoir plus

Selon Parlons Politique : Un État ne pourrait plus engager seul une régularisation importante de personnes sans titre de séjour.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Suppose une majorité qualifiée ou l'unanimité au Conseil de l'UE selon la base juridique retenue, et l'accord du Parlement européen ; la Commission européenne a déjà pris ses distances avec le lien fait par le candidat entre la régularisation espagnole et la crise de Ceuta (juillet 2026).

Droit de l'UE

pas de conflit, La délivrance de titres de séjour et les régularisations relèvent de la compétence nationale des États membres ; un mécanisme contraignant de « verrou » nécessiterait un nouvel instrument de droit de l'Union (règlement ou modification du code frontières Schengen), donc l'accord des autres États membres. Un tel instrument relèverait de la procédure législative ordinaire (art. 77 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.

Coût

Non chiffré (mécanisme institutionnel, pas de dépense budgétaire directe).

Calendrier

Négociation européenne, pas de calendrier annoncé

Précédent

Aucun mécanisme de ce type n'existe dans le droit de l'Union ; les régularisations restent une compétence exclusivement nationale, y compris dans le nouveau Pacte européen sur la migration et l'asile entré en vigueur le 12 juin 2026.

Sources Parlons Politique EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

Créer un « régime européen d'urgence » permettant à un État membre de suspendre l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile en cas d'« attaque hybride » migratoire à sa frontière, sur le modèle proposé par le premier ministre grec Kyriákos Mitsotákis.

Le Pacte européen de 2026 prévoit déjà des exceptions en cas de crise, mais pas une suspension complète.

Selon Parlons Politique : un « régime européen d'urgence » […] permettrait de suspendre l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile lorsqu'un État ferait face à une situation exceptionnelle qualifiée d'« attaque hybride » contre sa frontière

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une modification ou une extension du règlement européen existant, donc un accord au niveau du Conseil et du Parlement européen ; le mécanisme s'inspire d'une proposition déjà portée par le chef d'un autre gouvernement de l'UE (Grèce), ce qui indique un début de soutien politique plus large qu'une proposition purement française.

Droit de l'UE

incertain, Le Pacte européen sur la migration et l'asile (en vigueur depuis le 12 juin 2026) comprend déjà un règlement « instrumentalisation et force majeure » permettant des délais de procédure allongés en cas de crise migratoire provoquée par un État tiers, mais pas la suspension pure et simple de l'enregistrement des demandes d'asile, que le droit d'asile protège individuellement. L'étendre suppose de modifier le règlement (UE) 2024/1359 selon la procédure législative ordinaire (art. 78 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Négociation européenne

Précédent

Le règlement « instrumentalisation » du Pacte 2026 a déjà ouvert la voie à des dérogations procédurales en cas de crise ; le mécanisme proposé par Édouard Philippe irait plus loin en autorisant une suspension complète de l'enregistrement, ce que le droit d'asile actuel ne permet pas.

Sources Parlons Politique EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

Elle suit le chemin déjà engagé en 2023, mais les réacteurs EPR2 ont déjà du retard.

« Assurer notre souveraineté énergétique en relançant le nucléaire, en développant les renouvelables et en électrifiant massivement nos usages. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré par une source indépendante pour ce candidat précisément.

Calendrier

Sur plusieurs quinquennats (construction de réacteurs)

Précédent

Le programme EPR2 (6 réacteurs annoncés en 2022) accuse déjà des retards et surcoûts par rapport au calendrier initial.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP

Le Fonds vert a baissé récemment pour réduire le déficit : le doubler va dans le sens inverse.

« Doubler le montant du Fonds vert en le recentrant sur l'adaptation et la climatisation des bâtiments publics. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote du PLF.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré ; le Fonds vert représentait environ 2 Md€ par an en 2023-2024, un doublement porterait la dépense annuelle autour de 4 Md€, mais ce calcul n'est pas repris par une source indépendante.

Calendrier

Budget 2028

Précédent

Le Fonds vert a vu sa dotation réduite en 2024-2025 pour raisons budgétaires, à l'inverse du doublement proposé.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP

En 2011, la règle d'or a échoué faute de majorité renforcée, toujours incertaine en 2027.

« Inscrire dans la Constitution une règle d'or de maîtrise des déficits, et ramener le déficit de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de quinquennat, comme l'ont fait l'Allemagne ou les Pays-Bas. »

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote identique des deux chambres puis référendum, ou Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Droit de l'UE

pas de conflit, Une règle d'or nationale serait plus stricte que les règles budgétaires européennes actuelles, donc sans conflit avec le droit de l'UE.

Coût

Non chiffré en détail (trajectoire de baisse du déficit non documentée poste par poste).

Calendrier

Quinquennat

Précédent

Une « règle d'or » constitutionnelle avait déjà été proposée par Nicolas Sarkozy en 2011 et rejetée faute de majorité des trois cinquièmes.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) Parlons Politique iFRAP

Trouver 50 milliards d'aides inutiles sans freiner l'économie est complexe : aucun institut indépendant ne l'a validé.

« Conclure un pacte fiscal inédit avec les entreprises : 50 Md€ de baisses d'impôts de production contre 50 Md€ d'aides publiques improductives en moins, le plus grand choc de compétitivité jamais réalisé. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote du PLF.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Montant de l'échange annoncé par le candidat : 50 Md€ par an de baisse des impôts de production contre 50 Md€ par an de baisse des aides aux entreprises (« 250 milliards pour un quinquennat »), présenté comme neutre pour le budget. Les aides à supprimer ne sont pas désignées et aucun institut indépendant n'a validé ni le montant ni la neutralité budgétaire ; l'iFRAP recense la mesure sans la chiffrer.

Calendrier

5 à 10 Md€ par an sur le quinquennat

Précédent

La bascule du CICE vers une baisse de cotisations (2019) avait déjà montré la difficulté à identifier des aides publiques réellement « improductives » à supprimer sans effet de bord sur l'emploi.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP Public Sénat

Déjà fait en 2007 par la loi TEPA : le vote du budget suffit.

« une augmentation très sensible des plafonds pendant les trois premières années du quinquennat »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote du PLF.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré ; l'iFRAP recense une mesure proche (relèvement des plafonds de donation) sans en chiffrer le coût pour les recettes de l'État.

Calendrier

Trois premières années du quinquennat

Précédent

Des relèvements temporaires de plafonds de donation ont déjà eu lieu en 2007 (loi TEPA) sans être pérennisés.

Sources LCP - Assemblée nationale iFRAP

Par décret, l'État a fixé ces règles en 2019 et 2023, sans loi ni accord syndical ou patronal.

« douze mois maximum pour les moins de 50 ans »

Voie

décret

Majorité

L'État peut reprendre la main par décret en cas d'échec de la négociation entre partenaires sociaux, comme en 2019 et 2023.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré pour cette proposition précise.

Calendrier

Immédiat, par décret si les partenaires sociaux n'aboutissent pas

Précédent

Les réformes de l'assurance chômage de 2019 et 2023 ont déjà été imposées par décret après l'échec de la négociation entre partenaires sociaux.

Sources LCP - Assemblée nationale iFRAP

Déjà fait par le passé dans le PLFSS : simple en droit, mais sensible politiquement.

« mettre fin à l'open bar des arrêts de travail ; le premier jour, les deux premiers jours ne seront pas indemnisés lorsque c'est un arrêt ponctuel »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote du PLFSS.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Le candidat cite un coût annuel actuel des arrêts maladie de 17 Md€ (dépense existante, non le gain attendu de sa mesure) ; ce chiffre n'est pas vérifié par une source indépendante dans le cadre de cette proposition.

Calendrier

PLFSS suivant l'élection

Précédent

Des jours de carence supplémentaires dans le public ont déjà été instaurés puis supprimés à plusieurs reprises depuis 2012 selon les alternances politiques.

Sources LCP - Assemblée nationale iFRAP

Assouplir par accords collectifs est solide en droit depuis 2016-2017, bien plus que supprimer les 35 heures.

« en sorte qu'on travaille plus longtemps dans la semaine, plus longtemps dans l'année et peut-être plus longtemps dans la vie ; réintroduire les 39h n'est pas forcément une meilleure idée ; je pense qu'il faut laisser de la liberté aux Français »

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Flexibilisation par accords de branche et d'entreprise, combinée à une évolution législative du cadre du temps de travail.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Quinquennat

Précédent

Les 35 heures ont déjà été assouplies par les lois Fillon (2003), TEPA (2007) et travail (2016 et 2017) sans être abrogées formellement.

Sources Orange Actu (6 Médias) iFRAP

L'accélération des procédures judiciaires locatives a déjà un précédent législatif récent (loi Kasbarian de 2023), donc la voie est balisée.

« renforcer les droits des propriétaires ; accélérer les procédures judiciaires ; dans une économie qui est régulée par le marché, lorsque vous interdisez au prix de faire ce à quoi il sert, c'est-à-dire l'équilibre entre l'offre et la demande, vous créez des problèmes »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Quinquennat

Précédent

Les lois Elan (2018) et Kasbarian (2023) ont déjà accéléré les procédures d'expulsion pour impayés sans résoudre la pénurie de logements locatifs.

Sources Empruntis Flash Immo

Ce prêt existe déjà : il suffit de l'élargir dans la loi de budget.

« Faciliter le déménagement des familles qui s'agrandissent grâce à un prêt à taux zéro pour chaque naissance. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Vote du PLF.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré ; un tel prêt représenterait un coût budgétaire indirect via garantie d'État, non évalué par une source indépendante. En décembre 2025, lors du congrès de la FNAIM, le candidat évoquait un PTZ conditionné à un deuxième ou troisième enfant, une version légèrement différente de celle de son site de campagne (pour chaque naissance).

Calendrier

Quinquennat

Précédent

Le PTZ existe depuis 1995 et a été recentré à plusieurs reprises sur les zones tendues.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) Empruntis

Dépend d'un accord entre les 27 États membres, qu'aucun président français seul ne peut garantir, comme le montre l'enlisement du projet depuis 2015.

« Achever le marché unique européen en supprimant les spécifications nationales qui agissent comme des droits de douane, pour permettre aux entreprises françaises d'opérer sur un marché de 450 millions de consommateurs. Construire une union européenne des marchés de capitaux capable de rivaliser avec les géants américains. »

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Suppose l'accord des 27 États membres au Conseil de l'UE, hors du seul contrôle français.

Droit de l'UE

pas de conflit, Renforce l'intégration européenne, sans conflit avec le droit de l'UE, mais suppose l'accord des autres États membres. Les textes du marché unique et de l'union des marchés de capitaux sont adoptés selon la procédure législative ordinaire (art. 114 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Quinquennat et au-delà, dépend du calendrier européen

Précédent

Le projet d'union des marchés de capitaux est débattu à Bruxelles depuis 2015 sans aboutir pleinement, faute de consensus entre États membres.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

Multiplier par cinq le nombre de réservistes suppose une capacité de recrutement, d'encadrement et de financement que la LPM actuelle ne prévoit pas.

« Porter le nombre de réservistes de 45 000 à 250 000 et le service militaire volontaire de 3 000 à 50 000 places par an. Lancer un grand plan munitions pour dépasser l'objectif actuel de 100 000 obus par an et atteindre l'échelle des 700 000 produits par l'Allemagne. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nouvelle loi de programmation militaire à voter.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non chiffré ; une telle montée en puissance représenterait plusieurs milliards d'euros supplémentaires par an pour la loi de programmation militaire, non évalués par une source indépendante.

Calendrier

Nouvelle LPM du quinquennat

Précédent

La LPM 2024-2030 a déjà porté l'effort de défense à 413 Md€ sur sept ans sans atteindre un tel niveau de réservistes.

Sources Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti) iFRAP

Son gouvernement a déjà échoué à réformer les institutions en 2018, malgré une majorité présidentielle.

« il ne s'agit ni de revenir à la Quatrième République ni de passer à la Sixième, il s'agit bien au contraire de revenir aux sources de notre Cinquième République »

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Toute réforme constitutionnelle suppose un vote identique des deux assemblées puis un référendum, ou un Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Droit de l'UE

pas de conflit

Coût

Non applicable (déclaration de principe).

Calendrier

N/A, position de principe formulée en 2018

Précédent

La réforme constitutionnelle de 2018 portée par ce même gouvernement a été interrompue par l'affaire Benalla avant d'aboutir.

Sources Public Sénat Public Sénat