David Lisnard

S'inscrit dans une politique de baisse de charges déjà pratiquée par des gouvernements successifs, plus aisée à voter qu'une réforme fiscale globale.

Selon Nouvelle Énergie : Supprimer les surcharges sur le capital et le travail et mener l'assouplissement des règles du Code du travail permettront de reconquérir des parts de marché.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Fiscalité du travail, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les baisses de charges sur les bas salaires existent depuis les années 1990 (ristournes Juppé, CICE) sans qu'une hausse du SMIC par ce biais n'ait jamais été mise en œuvre par ce canal.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)

Le précédent des Gilets jaunes montre la sensibilité politique de toute fiscalité carbone visible, même présentée comme neutre pour les finances publiques.

Selon Nouvelle Énergie : La fiscalité environnementale doit respecter trois règles : se faire à taxation totale constante, redistribuer les fruits de la taxation... et préserver la compétitivité des entreprises.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure de loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit, Fiscalité environnementale nationale, sous réserve de la cohérence avec les règles du marché intérieur de l'énergie.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La composante carbone de la fiscalité énergétique existe en France depuis 2014 et a été gelée après le mouvement des Gilets jaunes de 2018-2019.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)

Aller à 65 ans, au-delà de la réforme de 2023 adoptée sans vote final à l'Assemblée, demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

Selon Nouvelle Énergie : La norme de l'âge légal de 65 ans est un impératif national urgent pour des raisons d'équilibre financier.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Réforme des retraites votée par loi de financement de la Sécurité sociale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Système de retraite par répartition, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Présenté comme un préalable avant la réforme structurelle de capitalisation.

Précédent

La réforme de 2023 a porté l'âge légal de 62 à 64 ans par une loi de financement rectificative, adoptée sans vote final à l'Assemblée (art. 47-1) après recours au 49-3.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Fondation IFRAP

Une bascule obligatoire d'une telle ampleur (40 % des retraites) n'a aucun précédent français et suppose une réforme de très long terme sans garantie de majorité sur plusieurs mandats successifs.

Selon Nouvelle Énergie : La transition entre le système actuel et le nouveau se fera par tranches successives, soit environ 8 tranches, pour atteindre un montant de capitalisation évalué à 116 milliards d'euros, soit environ 40 % du montant total des retraites.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Réforme structurelle nécessitant une loi et la création d'un nouvel opérateur public.

Droit de l'UE

pas de conflit, Organisation du système de retraite, compétence nationale ; la capitalisation individuelle existe déjà en France sous forme facultative (PER) sans limitation européenne.

Coût

Au moins : une note publiée par La Grande Conversation (Eric Weil, mai 2025) estime qu'une part de capitalisation de seulement 10 à 15 % des dépenses de retraite du privé suppose d'injecter environ 20 Md€ de plus chaque année pendant la transition ; la bascule proposée ici (environ 40 % des retraites, 116 Md€) est bien plus large et n'a pas été chiffrée par une source indépendante.

Calendrier

Déploiement par tranches successives sur plusieurs mandats.

Précédent

Aucune bascule obligatoire vers la capitalisation n'a eu lieu en France ; le Plan d'épargne retraite (PER, loi Pacte 2019) reste facultatif.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Fondation IFRAP La Grande Conversation

Le conventionnement différencié incitatif est une option déjà expérimentée par l'Assurance maladie et plus consensuelle que la coercition, ce qui en facilite le vote ; le doublement des effectifs médicaux dépend surtout des capacités de formation.

Selon Nouvelle Énergie : Nous défendons un modèle fondé sur la liberté et la responsabilité : liberté d'installer, de soigner, d'innover.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Réforme du conventionnement et des études de santé par la loi de financement de la Sécurité sociale et une loi santé.

Droit de l'UE

pas de conflit, Organisation des soins et des études de santé, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Doublement des étudiants visé d'ici 2030.

Précédent

Le débat sur la coercition à l'installation des médecins a opposé Sénat et Assemblée à plusieurs reprises depuis 2023 sans qu'aucune mesure contraignante n'ait été votée.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Fondation IFRAP

La suppression d'un échelon administratif entier (ARS) se heurte à la reprise de ses missions par une autre structure (préfectures), dont la capacité à absorber cette charge n'est pas démontrée.

Selon Nouvelle Énergie : Ce n'est pas une question de moyens – la France dépense plus que ses voisins. C'est une faillite d'organisation.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Suppression d'un échelon administratif national nécessitant une loi.

Droit de l'UE

pas de conflit, Organisation administrative de la santé, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La suppression des ARS a déjà été proposée par plusieurs candidats et rapports parlementaires depuis 2020 sans jamais être votée.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Fondation IFRAP

La suppression de la sectorisation scolaire, en place depuis plus de soixante ans, et la création d'un chèque-éducation sont des ruptures fortes qui se heurtent à une opposition syndicale et politique installée.

Selon Nouvelle Énergie : Il faut abroger la carte scolaire qui enferme les familles dans leur quartier, souvent contre leur gré.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Réforme de l'affectation scolaire et du financement de l'école nécessitant une loi.

Droit de l'UE

pas de conflit, Organisation scolaire, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Suppression « progressive » de la carte scolaire, sans calendrier détaillé.

Précédent

Aucun dispositif de chèque-éducation généralisé n'a jamais existé en France ; la sectorisation scolaire remonte à 1963.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Fondation IFRAP

Une hausse de 20 % en cinq ans représente un coût budgétaire important dans un contexte de déficit élevé, et sa contrepartie (fin de la gestion à l'ancienneté) rencontre une opposition syndicale historique.

Selon Nouvelle Énergie : Nous proposons une augmentation de 20 % des rémunérations en cinq ans, conditionnée à une réorganisation profonde.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure budgétaire votée en loi de finances, conditionnée à une réforme statutaire.

Droit de l'UE

pas de conflit, Rémunération et statut des enseignants, compétence nationale.

Coût

Au moins : l'Institut Montaigne a chiffré en 2022 une hausse comparable mais plus faible (3 % par an jusqu'en 2027, soit environ 16 %) à 5,8 Md€/an (5,3 à 8,9 Md€). La hausse de 20 % proposée ici n'a pas été chiffrée par une source indépendante.

Calendrier

Sur cinq ans.

Précédent

Les revalorisations « Grenelle de l'éducation » (2021-2023) ont représenté une hausse bien inférieure à 20 % et ont buté sur leur coût budgétaire.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Fondation IFRAP Institut Montaigne

Le précédent des peines planchers de 2007, abrogées en 2014, montre la réversibilité politique de ce type de mesure ; l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans n'a pas de précédent depuis l'ordonnance de 1945.

Selon Nouvelle Énergie : Il faut un basculement radical et supprimer les réductions de peine automatiques... rétablir les peines planchers pour les récidivistes.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une révision aussi profonde de la justice des mineurs nécessite soit une loi ordinaire risquant la censure du Conseil constitutionnel, soit une révision constitutionnelle (3/5 du Congrès ou référendum).

Droit de l'UE

pas de conflit, Justice pénale, compétence nationale ; abaisser la majorité pénale et inverser l'excuse de minorité touchent à des principes que le Conseil constitutionnel rattache aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ce qui peut nécessiter une révision constitutionnelle selon l'ampleur retenue.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les peines plancher pour récidivistes ont existé entre 2007 et 2014 (loi Dati) avant d'être abrogées ; le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs tentatives d'automaticité des peines par le passé.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Fondation IFRAP

S'inscrit dans le prolongement d'une trajectoire de programmation déjà votée (LOPMI), ce qui en facilite le financement par rapport à une mesure entièrement nouvelle.

Selon Nouvelle Énergie : La première priorité pour la sécurité est celle d'un plan massif de remise à niveau de la police nationale... Pour garantir son effectivité et son efficacité ce plan doit être déployé sur 10 ans.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Plan pluriannuel voté en loi de programmation et en lois de finances successives.

Droit de l'UE

pas de conflit, Organisation des forces de sécurité et de la justice, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Sur dix ans.

Précédent

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI 2023-2027) a déjà engagé une trajectoire de hausse des moyens policiers sur cinq ans.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Fondation IFRAP

Une division par huit des titres de séjour est un objectif sans précédent dans aucune démocratie européenne comparable, qui se heurterait à la fois aux engagements internationaux de la France (droit d'asile, regroupement familial) et à l'absence de majorité parlementaire dédiée.

Selon Nouvelle Énergie : Diviser par huit la délivrance de titres de séjour.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure de loi ordinaire modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Droit de l'UE

conflit, La directive européenne 2003/86/CE encadre le regroupement familial par des standards minimaux, et le droit d'asile est en partie encadré par le régime d'asile européen commun ; une division par huit des titres de séjour toucherait aussi des ressortissants relevant d'accords européens ou bilatéraux.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La loi immigration de janvier 2024 (moins ambitieuse) a déjà vu plusieurs articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Sénat

Une révision constitutionnelle de la hiérarchie des normes et une éventuelle sortie de la CEDH n'ont aucun précédent parmi les démocraties fondatrices du Conseil de l'Europe et impliqueraient une rupture diplomatique majeure, sans majorité parlementaire en vue pour l'engager.

Selon Nouvelle Énergie : Entamer un bras de fer avec la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour réaffirmer la primauté de la souveraineté nationale... Sortir de la CEDH en dernier recours.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une révision de l'article 55 de la Constitution requiert 3/5 du Congrès ou un référendum ; une sortie de la CEDH est un acte de politique étrangère relevant du président mais aux conséquences juridiques et diplomatiques majeures (le Royaume-Uni et la Russie sont les seuls précédents récents de rupture avec le Conseil de l'Europe, pour des raisons très différentes).

Droit de l'UE

conflit, La CEDH est un traité international distinct du droit de l'Union européenne, mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète notamment la directive retour et le régime d'asile européen commun ; inscrire la primauté du droit national sur ces deux ordres juridiques romprait avec l'article 55 de la Constitution sur la primauté des traités.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé, présenté comme un « dernier recours ».

Précédent

Aucun État membre fondateur du Conseil de l'Europe n'est jamais sorti de la CEDH ; la Grèce (1969-1974) et la Russie (exclue en 2022) sont les deux seuls précédents, dans des circonstances très différentes (dictature des colonels, guerre en Ukraine).

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Le Diplomate Sénat

Juridiquement une loi ordinaire, mais la jurisprudence européenne qui a conduit à sa suppression en 2012 (CJUE, El Dridi et Achughbabian) reste en vigueur ; seule une version limitée aux cas où la procédure de retour a déjà échoué serait compatible avec le droit de l'UE.

« Rétablir le délit de séjour irrégulier. Expulser systématiquement les étrangers condamnés pour délits graves et les fichés S étrangers. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire modifiant le Ceseda ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

Droit de l'UE

conflit, La Cour de justice de l'UE a jugé (arrêts El Dridi, C-61/11 PPU, 2011, et Achughbabian, C-329/11, 2011) qu'une peine d'emprisonnement pour le seul fait du séjour irrégulier, prononcée avant l'épuisement de la procédure de retour prévue par la directive 2008/115/CE, est incompatible avec cette directive ; c'est ce qui a conduit la France à dépénaliser le séjour irrégulier fin 2012 (loi du 31 décembre 2012). Un rétablissement à l'identique se heurterait à la même jurisprudence, sauf à le limiter aux cas où la procédure de retour a déjà échoué.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Position défendue depuis au moins le 19 septembre 2023 (Sud Radio), réaffirmée le 2 septembre 2026 sur CNews.

Précédent

Le délit de séjour irrégulier a existé jusqu'à sa suppression par la loi du 31 décembre 2012, à la suite de la jurisprudence de la CJUE ; son rétablissement à l'identique se heurterait au même obstacle européen qu'en 2012, sauf version encadrée compatible avec la directive retour.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Nouvelle Énergie (candidat ou parti) vie-publique.fr

Une rétention de 24 mois dépasse le plafond de 18 mois de la directive retour ; sans critère de dangerosité, elle reprendrait le défaut censuré en août 2025, alors que seule une version ciblée de 210 jours a été validée en juillet 2026. Aucun gouvernement n'a par ailleurs dénoncé l'accord de 1968.

« Construire plus de centres de rétention administrative et allonger la durée de la rétention administrative à 24 mois. Revenir sur l'accord franco-algérien de 1968. Exercer des pressions diplomatiques et prendre des mesures de rétorsion à l'égard des pays non-coopératifs (visas, transferts d'argent, aide publique au développement, etc.). »

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Rétention : loi ordinaire ; la loi du 27 juillet 2026 a porté la durée à 210 jours pour les seuls étrangers condamnés et dangereux, après la censure d'une version plus large en août 2025 (décision n° 2025-895 DC). Accord de 1968 : acte relevant du pouvoir exécutif, mais aucun gouvernement ne l'a dénoncé depuis 1968.

Droit de l'UE

conflit, La directive retour (2008/115/CE, article 15) plafonne la rétention à 18 mois dans tous les États membres : une durée de 24 mois dépasserait ce plafond.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; construire de nouveaux centres de rétention a un coût d'investissement et de fonctionnement non estimé ici.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La durée de rétention a déjà été portée à 90 jours par la loi du 10 septembre 2018, en vigueur en 2019, puis une extension à 210 jours a été votée le 9 juillet 2025 et censurée le 7 août 2025 ; l'accord de 1968 a été modifié par avenants (1985, 1994, 2001) sans jamais être dénoncé.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Public Sénat EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne) vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative) Sénat

Une loi suffit, mais une version quasi identique a été retirée en 2023 faute de majorité ; selon le rapport officiel Évin-Stefanini (2023), une partie du coût se reporterait vers les urgences hospitalières, et les 700 M€ d'économies annoncés ne sont confirmés par aucune source indépendante.

« Nous supprimons l'aide médicale d'État. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une disposition quasi identique a été votée par le Sénat lors de l'examen de la loi immigration de 2023 puis retirée en commission mixte paritaire à la demande du gouvernement ; jamais adoptée à ce jour à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, L'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière relève du droit national.

Coût

700 M€ d'économies par an avancés par le candidat lui-même, non vérifiés par une source indépendante. Pour la même mesure portée par le RN, l'Institut Montaigne (2024) chiffre l'économie nette à environ 0,7 Md€/an (1,1 Md€ en hypothèse haute), une partie du coût se reportant vers les urgences hospitalières.

Calendrier

Annoncée au grand meeting de Saint-Raphaël le 4 juillet 2026, dans le cadre d'une réforme plus large des prestations non contributives.

Précédent

Rejetée en commission mixte paritaire en décembre 2023 sur une version très proche portée par la majorité sénatoriale de droite.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Institut Montaigne Rapport officiel commandé par le Premier ministre, publié par vie-publique.fr

S'appuie sur un principe de conditionnement à la durée de résidence qui existe déjà pour certaines prestations (RSA) ; son extension à l'ensemble des prestations non contributives est donc plus réaliste juridiquement qu'une mesure inédite, sous réserve du respect du droit de l'UE pour les citoyens européens en emploi.

« Conditionner les prestations sociales non contributives aux étrangers résidant régulièrement sur le territoire national depuis au moins cinq ans. »

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire (code de l'action sociale et des familles) ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

Droit de l'UE

incertain, Pour les ressortissants d'États tiers, une condition de résidence relève largement de la compétence nationale ; pour les citoyens de l'UE, la Cour de justice a validé dans l'arrêt Dano (C-333/13, 2014) la possibilité d'exclure des prestations spéciales non contributives les citoyens de l'UE économiquement inactifs sans droit de séjour, mais un seuil uniforme de cinq ans pourrait aller au-delà de ce que permet le règlement 883/2004 de coordination pour des travailleurs européens en emploi, qui bénéficient d'une égalité de traitement dès leur arrivée.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Annoncée au grand meeting de Saint-Raphaël le 4 juillet 2026.

Précédent

Des conditions de résidence de durée variable existent déjà pour certaines prestations (ex. RSA, 5 ans pour les étrangers hors UE hors demandeurs d'asile et réfugiés) ; un seuil uniforme de cinq ans pour l'ensemble des prestations non contributives serait une extension de ce principe déjà existant, pas une création ex nihilo.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Poligraph

Se heurte au droit d'asile constitutionnel, à la convention de Genève et à la CEDH ; aucun État européen n'a réussi à mettre en œuvre un dispositif équivalent, y compris hors UE.

« Traiter les demandes d'asiles au sein de nos consulats à l'étranger. »

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Suppose au minimum une loi et vraisemblablement une révision constitutionnelle ou un accord européen, sans majorité identifiée ni consensus européen pour un tel changement de doctrine.

Droit de l'UE

conflit, Se heurte au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du préambule de 1946), à la convention de Genève de 1951, au Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et à la CEDH (art. 3 non-refoulement, art. 13 recours effectif) ; sans accord des autres États membres, la France ne peut à elle seule fermer sa frontière aux demandeurs déjà présents sur son sol.

Coût

Non chiffré par une source indépendante pour cette version précise du dispositif.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Aucun État membre de l'UE n'a mis en place un dispositif excluant totalement le dépôt d'une demande d'asile sur son sol ; le Royaume-Uni (hors UE) a tenté un mécanisme voisin de traitement délocalisé au Rwanda, abandonné en 2024 après des blocages judiciaires et un changement de gouvernement.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Cairn.info (Droit et Ville)

La relance nucléaire fait l'objet d'un consensus politique large depuis 2022 ; l'arrêt total des dérogations aux renouvelables est plus contesté sur le plan des contrats déjà signés avec les producteurs.

Selon Nouvelle Énergie : Il faut mettre un terme à cette gabegie en faisant rentrer ces projets dans le droit commun et réinvestir les sommes ainsi économisées dans des projets d'avenir, en particulier les nouvelles technologies nucléaires.

Voie

décret, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

La fin des dérogations tarifaires nécessite une révision des dispositifs réglementaires existants ; la construction de nouveaux EPR nécessite une loi de programmation énergétique.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le choix du mix énergétique national relève de la compétence des États membres (art. 194 TFUE).

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La loi relative à l'accélération du nucléaire (2023) a déjà engagé une relance de la construction de nouveaux EPR, sur un rythme moins rapide que celui proposé ici.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)

Refuser une nouvelle inscription constitutionnelle est un statu quo aisé à tenir ; la fiscalité carbone à taxation constante est une mesure de loi de finances plus simple qu'une révision de la Charte de l'environnement.

Selon Nouvelle Énergie : Ni le principe de précaution, ni l'inscription dans la Constitution de la « préservation de l'environnement » ne constituent des contributions utiles.

Voie

loi ordinaire

Majorité

Une position de refus d'une évolution constitutionnelle ne nécessite pas de majorité pour être maintenue ; elle en nécessiterait une pour revenir sur le principe de précaution déjà inscrit depuis la Charte de l'environnement de 2004.

Droit de l'UE

pas de conflit, Politique environnementale, compétence partagée avec l'Union européenne mais la fiscalité reste nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Le principe de précaution est inscrit dans la Charte de l'environnement adossée à la Constitution depuis 2005 ; en revenir nécessiterait une révision constitutionnelle, non explicitement proposée ici.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)

En 2011, un projet de révision constitutionnelle pour inscrire une règle d'or a échoué faute des 3/5 du Congrès ; la voie de la loi organique demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure, et baisser la dépense publique de plus de 5 points de PIB en dix ans n'est chiffré par aucune source indépendante.

Selon Nouvelle Énergie : Comme l'ont montré les exemples de la Suède et de l'Allemagne il est possible de les réduire de 8 points de PIB en 10 ans et de les maintenir en-deçà de 50 %.

Voie

loi organique, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une règle d'or contraignante pour l'État nécessiterait une loi organique relative aux lois de finances (LOLF), votée à la majorité qualifiée pour certaines de ses dispositions.

Droit de l'UE

pas de conflit, Une « règle d'or » budgétaire de ce type s'inscrirait en complément, non en substitution, du pacte de stabilité européen.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Sur dix ans.

Précédent

La « règle d'or » a été proposée par Nicolas Sarkozy en 2011 (projet de loi constitutionnelle) sans réunir la majorité des 3/5 nécessaire au Congrès.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Fondation IFRAP

La trajectoire de baisse des impôts de production déjà engagée a été freinée par les contraintes budgétaires récentes ; l'ajout de 11,5 Md€ supplémentaires suppose de trouver une compensation dans un contexte de déficit élevé.

Selon Nouvelle Énergie : La suppression de la C3S... et, le cas échéant, de la CVAE... représenterait 11,5 milliards d'euros qui s'ajouteraient à la baisse de 10 milliards déjà prévue par le gouvernement.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure de loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit, Fiscalité des entreprises et des successions, compétence nationale.

Coût

Chiffre du candidat (11,5 Md€ pour la C3S et la CVAE). Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée évaluait en novembre 2025 la seule suppression de la C3S à 5,4 Md€ de recettes perdues ; l'allègement des droits de succession n'est pas chiffré.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La trajectoire de baisse des impôts de production engagée depuis 2020 (baisse de 10 Md€) a déjà été partiellement retardée par les contraintes budgétaires de 2024-2025.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Fondation IFRAP

L'idée d'un contrat unique est débattue depuis plus de vingt ans sans jamais aboutir, en raison de l'opposition syndicale et du risque juridique lié à la fusion de deux régimes très différents de rupture du contrat.

Selon Nouvelle Énergie : Une mesure essentielle sera l'instauration d'un contrat de travail unique pour les nouveaux emplois, fusionnant CDI et CDD avec des indemnités de licenciement qui seraient progressives.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Réforme du code du travail nécessitant une loi, potentiellement par ordonnances comme en 2017.

Droit de l'UE

pas de conflit, Droit du travail, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Un « contrat de travail unique » a été débattu en France depuis le rapport Cahuc-Kramarz (2004) et jamais mis en œuvre malgré plusieurs tentatives, dont celle du gouvernement Fillon en 2012.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Fondation IFRAP

Plusieurs tentatives sénatoriales d'assouplir ou de supprimer l'article 55 de la loi SRU ont échoué à l'Assemblée depuis 2000 ; une suppression pure se heurterait à la même opposition.

Selon Nouvelle Énergie : Une mesure essentielle sera la suppression de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 obligeant les communes à disposer de 20 % et bientôt 25 % de logements sociaux.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Modification de la loi SRU nécessitant un vote du Parlement.

Droit de l'UE

pas de conflit, Urbanisme et logement social, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé, transition évoquée.

Précédent

La loi SRU de 2000 a déjà été assouplie à la marge (loi Duflot de 2013 relevant le seuil à 25 %, loi 3DS de 2022 prolongeant les délais) mais son principe n'a jamais été abrogé malgré plusieurs tentatives parlementaires de la droite sénatoriale.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)

La mesure elle-même est simple, mais elle dépend de la création préalable d'une retraite par capitalisation obligatoire, qui n'existe pas et reste peu réalisable à court terme.

Selon Nouvelle Énergie : Il sera possible de débloquer une part capitalisée de cette épargne pour l'achat de la résidence principale. Un ménage propriétaire a un pouvoir d'achat supérieur de 20 à 30 %.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure de loi si intégrée à la réforme des retraites par capitalisation.

Droit de l'UE

pas de conflit, Épargne retraite, compétence nationale ; un déblocage anticipé pour la résidence principale existe déjà pour le Plan d'épargne retraite (PER, loi Pacte 2019).

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Lié au calendrier de la retraite par capitalisation obligatoire que propose le candidat.

Précédent

Le déblocage anticipé du PER pour l'achat de la résidence principale existe déjà depuis 2019 ; l'extension proposée dépend de la création préalable de la capitalisation obligatoire, non encore mise en œuvre.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)

Une renégociation des traités touchant aux pouvoirs de la Commission, de la CJUE et de la BCE requiert l'unanimité des 27 États membres, un seuil qu'aucune initiative française n'a atteint sur un sujet aussi sensible.

Selon Nouvelle Énergie : La négociation d'un Traité de démocratisation de l'Europe permettra de revoir la répartition des compétences entre les institutions européennes.

Voie

modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Toute renégociation de traité suppose l'accord des 26 autres États membres, hors de portée d'une décision unilatérale française.

Droit de l'UE

conflit, Modifier la répartition des pouvoirs entre les institutions européennes nécessite une révision des traités européens, qui requiert l'unanimité des 27 États membres.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les tentatives françaises de renégociation institutionnelle de l'UE (ex. Convention sur l'avenir de l'Europe, 2002-2003) ont abouti à des compromis très en retrait des propositions initiales.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)

Le précédent de la révision de 2008, qui visait déjà à renforcer le Parlement sans y parvenir pleinement dans la pratique, illustre la difficulté à changer des pratiques institutionnelles par la seule voie des textes.

Selon Nouvelle Énergie : Le rôle du Président de la République doit être recentré sur son statut constitutionnel autour de trois grandes fonctions.

Voie

loi organique, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Rééquilibrage des pratiques institutionnelles pouvant se faire par la loi organique et le règlement des assemblées, sans révision constitutionnelle systématique.

Droit de l'UE

pas de conflit, Organisation des pouvoirs publics, compétence nationale.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Plusieurs révisions constitutionnelles (2008 notamment) ont déjà tenté de renforcer les pouvoirs du Parlement sans changer la pratique présidentialiste dominante depuis 1962.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) Fondation IFRAP

Un redécoupage territorial en « Provinces » par référendum constitutionnel n'a aucun précédent (la réforme régionale de 2015 s'est faite par loi ordinaire) et suppose un accord préalable des deux chambres, hors de portée sans majorité.

Selon Nouvelle Énergie : Un nouveau schéma institutionnel à trois niveaux : Etat / Province / Bloc communal selon un choix à faire valider par un référendum constitutionnel.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Un référendum constitutionnel (art. 89) nécessite un vote identique des deux chambres avant d'être soumis au peuple, ou le passage par le Congrès à la majorité des 3/5.

Droit de l'UE

incertain, Un référendum destiné à rendre inapplicables des décisions de la CJUE ou de la CEDH toucherait à la hiérarchie des normes et à des engagements européens et internationaux de la France.

Coût

non chiffré par une source indépendante

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Le seul redécoupage territorial de cette ampleur, la création des régions actuelles en 2015, s'est fait par la loi ordinaire (loi NOTRe), non par référendum constitutionnel.

Sources Nouvelle Énergie (candidat ou parti) vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative) vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)