Marine Tondelier

Juridiquement simple (un décret) ; à 2 000 € brut, la hausse est d'environ 7 % par rapport au SMIC brut de juin 2026 (1 867 €), sous le seuil de 10 % au-delà duquel les évaluations indépendantes documentent un risque important sur l'emploi peu qualifié ; le plan de soutien aux TPE-PME annoncé n'est pas chiffré indépendamment.

Selon TF1 Info : Établir le SMIC à 2 000 euros brut par mois

Voie

décret

Majorité

Le SMIC est relevé par décret gouvernemental ; le plan de soutien aux TPE-PME nécessiterait des crédits votés en loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le SMIC est une compétence nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante à ce jour ; le coût dépend fortement du barème de compensation des exonérations de cotisations pour les employeurs, non précisé.

Calendrier

Applicable en début de quinquennat par décret, le plan d'accompagnement des entreprises nécessitant une loi de finances (PLF suivant).

Précédent

Les « coups de pouce » au SMIC au-delà de la formule légale (dernier en 2012) montrent la faisabilité technique ; une hausse d'environ 7 % par rapport au SMIC de juin 2026 resterait sans précédent récent.

Sources TF1 Info info.gouv.fr

Le concept est réalisable par étapes mais le chiffrage et le périmètre précis manquent, ce qui rend l'évaluation de faisabilité incertaine.

Selon France Info : Bouclier social et environnemental

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite des mesures législatives (loi de finances, code de l'énergie) et réglementaires combinées.

Droit de l'UE

incertain, Un encadrement des prix de l'énergie peut interagir avec les règles européennes de marché intérieur de l'électricité.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; le périmètre exact du "bouclier" n'est pas détaillé publiquement.

Calendrier

Mesures d'urgence (canicule) activables rapidement par décret ; le volet structurel nécessite une loi.

Précédent

Le bouclier tarifaire énergie de 2021-2023 montre la faisabilité technique d'un dispositif de plafonnement temporaire, mais son coût budgétaire avait été élevé (plusieurs dizaines de milliards d'euros).

Sources France Info

Réalisable techniquement, mais dépend entièrement d'une majorité parlementaire aujourd'hui absente pour cette mesure.

Selon LCP : Marine Tondelier défend un retour à 62 ans, en réservant 60 ans (avec 40 annuités) aux carrières longues et aux métiers pénibles

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une majorité à l'Assemblée nationale, possible par une loi ordinaire ou un PLFSS rectificatif.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante pour la version 2027 (retour à 62 ans, périmètre plus restreint que l'abrogation totale de la réforme de 2023).

Calendrier

Applicable dès le premier PLFSS du quinquennat en cas de majorité.

Précédent

La réforme de 2023 portant l'âge légal à 64 ans a été adoptée par le 49.3 ; une nouvelle réforme en sens inverse suivrait la même procédure budgétaire (PLFSS).

Sources LCP

La contrainte n'est pas budgétaire mais démographique : le nombre de médecins disponibles pour armer ces centres est limité à court terme.

Selon Poligraph : Créer 2 000 nouveaux centres de santé d'ici 2030, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Financement à voter en loi de financement de la Sécurité sociale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale (santé publique).

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Déploiement pluriannuel jusqu'en 2030.

Précédent

Des plans similaires de création de centres de santé (plan "Ma Santé 2022") ont eu un déploiement plus lent que prévu, faute de personnel médical disponible.

Sources Poligraph

Politiquement difficile malgré un large soutien de principe, en raison de l'opposition constante des syndicats médicaux et de certains parlementaires.

Selon Poligraph : Réguler l'installation des médecins pour réduire les déserts médicaux

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessite une loi modifiant la liberté d'installation, régulièrement proposée et régulièrement rejetée ou édulcorée au Parlement.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

Mesure réglementaire, coût budgétaire direct faible ; non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Effets visibles seulement après plusieurs années (durée des études de médecine).

Précédent

Plusieurs propositions de loi de régulation de l'installation (dont une proposition transpartisane en 2023) ont échoué ou ont été fortement atténuées face à l'opposition des syndicats de médecins.

Sources Poligraph

Budgétairement lourd mais juridiquement simple (revalorisation salariale par la loi de finances), réalisable sous réserve d'arbitrages budgétaires.

Selon Public Sénat : Augmenter le salaire des enseignants de 15% en plus de l'inflation sur le quinquennat

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Crédits à voter en loi de finances (mission Enseignement scolaire).

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; pour référence, la masse salariale des enseignants (environ 870 000 agents) rend une hausse de 15% très coûteuse (probablement plusieurs milliards d'euros par an), mais aucun institut n'a publié d'estimation pour cette mesure précise.

Calendrier

Montée en charge progressive sur le quinquennat.

Précédent

Le "Pacte enseignant" de 2023 a revalorisé une partie des salaires en échange de missions supplémentaires, avec un succès partiel et contesté par les syndicats.

Sources Public Sénat

Politiquement clivant en France malgré un précédent étranger documenté ; peu de majorité parlementaire actuelle favorable.

Selon Prisme : Décriminalisation des drogues, notamment le cannabis, façon Portugal

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Modification du code pénal et du code de la santé publique.

Droit de l'UE

pas de conflit, La politique pénale des stupéfiants relève de la compétence nationale ; les conventions internationales (ONU) encadrent la légalisation mais pas la dépénalisation de l'usage.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; pourrait dégager des moyens policiers et judiciaires actuellement consacrés aux poursuites pour usage.

Calendrier

Applicable après adoption de la loi, avec une montée en charge des commissions de dissuasion.

Précédent

Le modèle portugais de décriminalisation (2001) est documenté et souvent cité en référence ; en France, ce type de proposition a échoué à plusieurs reprises faute de majorité.

Sources Prisme

Irréaliste en l'état sans réforme du droit international de l'asile, hors de portée d'une décision unilatérale française.

Selon Prisme : Accueil inconditionnel des réfugiés climatiques

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessiterait une loi créant un statut de protection ad hoc, et potentiellement une initiative diplomatique européenne ou onusienne.

Droit de l'UE

incertain, Il n'existe pas de statut juridique international de "réfugié climatique" ; une mise en oeuvre unilatérale française entrerait en tension avec le régime d'asile européen commun (RAEC). Renforcer la solidarité européenne passe par une modification du règlement (UE) 2024/1351 selon la procédure législative ordinaire (art. 78 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Long terme : la création d'un statut juridique nouveau prend plusieurs années de négociation.

Précédent

Aucun pays n'a créé à ce jour un statut de "réfugié climatique" reconnu en droit international ; la Convention de Genève de 1951 ne couvre pas ce motif.

Sources Prisme EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

Réalisable sous conditions : une partie relève de la pratique administrative (rapide), une partie d'une réforme législative plus longue à obtenir.

Selon Prisme : Les expulsions doivent respecter strictement le droit international et les décisions de justice, avec un examen au cas par cas plutôt qu'une application systématique

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Modification du CESEDA et des circulaires d'application.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le droit des étrangers reste une compétence nationale encadrée par les directives européennes "retour", compatibles avec un examen individualisé.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Applicable rapidement par circulaire pour la pratique administrative, plus long pour toute modification législative du CESEDA.

Précédent

Les gouvernements successifs ont déjà fait varier par circulaire le degré de systématicité de l'exécution des OQTF sans modifier la loi.

Sources Prisme

Aucune majorité parlementaire actuelle pour une fin de la rétention administrative ; le vote du 16 juin 2026 est allé dans le sens exactement opposé.

Selon votons-2027.fr : Fin de la rétention administrative et des expulsions […] Pour un accueil digne et une large régularisation des sans-papiers […] Des titres de séjour pour les jeunes majeur·es.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le Parlement vient au contraire d'adopter, le 16 juin 2026, l'extension de la rétention administrative à 210 jours pour certains étrangers sous OQTF (345 voix contre 177) ; mettre fin à la rétention irait à l'inverse de cette majorité.

Droit de l'UE

pas de conflit, La directive « retour » 2008/115/CE plafonne la rétention sans en imposer le principe ; y mettre fin reste un choix national.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; la Cour des comptes chiffre l'ensemble de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière (dont la rétention) à environ 1,8 Md€/an (rapport du 4 janvier 2024), ce qui donne un ordre de grandeur de l'économie potentielle sans en isoler le coût net d'une fermeture complète.

Calendrier

Bloqué tant que la majorité issue du vote du 16 juin 2026 est en place.

Précédent

Le taux d'exécution des OQTF reste très bas (11,4 % en 2024 et 10,6 % au premier semestre 2025 selon le Sénat, pour 69 888 OQTF prononcées sur ce seul semestre), signe que la rétention actuelle n'aboutit déjà qu'à une minorité d'éloignements effectifs ; le volet régularisation, lui, a un précédent réel et documenté (130 000 personnes en France par circulaire en 1981-1982, plus de 570 000 en Espagne en 2005, plus de 700 000 en Italie en 2002), même si la fin complète de la rétention et des expulsions n'a pas d'équivalent de cette ampleur dans une démocratie comparable.

Sources votons-2027.fr Commission des finances, Sénat La Cimade (sources Eurostat/DGEF)

Réalisable par voie réglementaire, mais le dispositif existant reste expérimental (fin prévue le 31 décembre 2026 sauf prorogation) et politiquement contesté.

Selon votons-2027.fr : Développement des visas de travail.

Voie

décret

Majorité

Le nombre et les critères des visas de travail se règlent largement par voie réglementaire (arrêtés fixant les listes de métiers ouverts, quotas administratifs), sans loi nouvelle nécessaire pour un simple élargissement.

Droit de l'UE

pas de conflit, La délivrance de visas de travail relève de la compétence nationale (hors espace Schengen commun pour les visas de court séjour).

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Applicable rapidement par voie réglementaire.

Précédent

La liste des métiers en tension ouverts à l'immigration de travail existe déjà (arrêté du 21 mai 2025, environ 80 métiers, régularisation de 1 655 personnes à ce titre en 2025) ; l'élargir est une extension d'un dispositif existant plutôt qu'une création.

Sources votons-2027.fr

Le calendrier (Pacte appliqué depuis juin 2026) et l'absence d'accord des partenaires européens rendent une renégociation d'ensemble irréaliste à court terme.

Selon LCP - Assemblée nationale : Mettre en place une « agence de sauvetage en mer et sur terre » et renégocier le Pacte asile et immigration récemment adopté, dans l'optique de garantir un « accueil digne des migrants ».

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

La renégociation d'un texte européen ne dépend pas d'un vote de l'Assemblée nationale seule mais de l'accord des partenaires européens.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le Pacte européen sur la migration et l'asile est d'application directe dans les 27 États membres depuis le 12 juin 2026 ; le renégocier suppose l'accord des autres États membres et des institutions européennes, et une révision de Frontex demande une modification du règlement (UE) 2019/1896. Le Pacte et le règlement Frontex se modifient selon la procédure législative ordinaire (art. 77 et 78 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Plusieurs années pour toute renégociation, d'autant que le Pacte vient tout juste d'entrer en application.

Précédent

Adopté par le Conseil de l'UE le 14 mai 2024 après des années de négociation, le Pacte est appliqué en droit français depuis le décret du 6 juin 2026 ; aucune renégociation d'ensemble n'a été rouverte par un État membre depuis son entrée en vigueur.

Sources LCP - Assemblée nationale EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

Juridiquement accessible par une loi ordinaire modifiant le régime propre à Mayotte (comme les lois de 2018 et 2025 l'ont fait en sens inverse), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

Selon LCP - Assemblée nationale : Garantir le droit du sol intégral pour les enfants nés en France et faciliter l'obtention de la nationalité française […] supprimer le statut particulier de Mayotte en matière de déplacements avec le reste du territoire français.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le régime dérogatoire du droit du sol à Mayotte (exigence de résidence régulière d'un parent depuis trois mois, loi du 10 septembre 2018) est une loi ordinaire modifiant le code civil ; l'abroger demande une nouvelle loi et une majorité à l'Assemblée.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le droit de la nationalité relève de la compétence exclusive des États membres.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Applicable par une loi en début de mandat en cas de majorité.

Précédent

La dérogation mahoraise de 2018 a été durcie une seconde fois par la loi du 12 mai 2025, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, propre aux adaptations législatives outre-mer ; cette base ne vaudrait pas pour une suppression du droit du sol en métropole, qu'aucune source ne prête d'ailleurs à la candidate. À l'inverse, une proposition d'Édouard Philippe d'aller plus loin en suspendant le droit du sol et l'immigration à Mayotte pendant cinq ans a été annoncée le 21 août 2026, signe de la vivacité du sujet en sens inverse.

Sources LCP - Assemblée nationale

Irréaliste en l'état : la trajectoire énergétique française actuelle (loi de 2023) est orientée vers la relance du nucléaire, et EDF a déjà engagé des investissements lourds sur les nouveaux EPR.

Selon Tecsol Quotidien : Sortie du nucléaire sur environ 20 ans ; arrêt des nouveaux EPR2 et des SMR ; moratoire sur Cigéo

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Modification de la loi de programmation énergétique (LPEC) et du code de l'énergie.

Droit de l'UE

incertain, La taxonomie européenne classe le nucléaire comme investissement de transition ; une sortie française n'est pas illégale au regard du droit de l'UE (chaque État choisit son mix énergétique) mais s'écarte de la trajectoire soutenue par la Commission et plusieurs voisins.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; l'arrêt anticipé du parc nucléaire aurait un coût de démantèlement et de reconversion industrielle significatif, non estimé publiquement pour cette version du programme.

Calendrier

Sur 20 ans, au-delà d'un seul quinquennat.

Précédent

La loi de transition énergétique de 2015 avait fixé un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50% d'ici 2025, objectif ensuite repoussé puis abandonné par la loi "climat et résilience" et la relance nucléaire de 2022.

Sources Tecsol Quotidien Les Écologistes (motion interne, congrès) (candidat ou parti)

RTE a étudié un scénario 100 % renouvelable en 2050 (M0), le plus exigeant de ses six scénarios en rythme de développement des renouvelables et en flexibilités ; les autres conservent une part de nucléaire. L'objectif est donc techniquement documenté mais sans précédent de rythme, d'où la note « difficile ».

Selon Tecsol Quotidien : Atteindre 100% de renouvelables sans nucléaire

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Programmation pluriannuelle de l'énergie et lois de finances successives.

Droit de l'UE

pas de conflit, Cohérent avec les objectifs européens de développement des renouvelables (paquet "Fit for 55").

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Horizon 2050, au-delà de plusieurs quinquennats.

Précédent

La France est en retard sur ses objectifs renouvelables passés (objectif 2020 de 23% non atteint, atteint seulement en 2022).

Sources Tecsol Quotidien RTE

Le principe est simple à formuler mais suppose de faire voter de nouvelles recettes fiscales dans un contexte de déficit public élevé, alors qu'aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

Selon Public Sénat : Quand on a des défis pareils, c'est la solidarité nationale qui doit jouer

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de programmation militaire et lois de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence budgétaire nationale, sous réserve des règles budgétaires européennes de déficit.

Coût

Non chiffré : dépend du montant final de la hausse du budget de la défense, encore en débat en 2026 (trajectoire 50 à 100 milliards d'euros évoquée par le ministre des Armées).

Calendrier

Annuel, au fil des lois de finances.

Précédent

La loi de programmation militaire 2024-2030 a déjà acté une trajectoire de hausse, financée pour l'instant sans hausse d'impôt dédiée.

Sources Public Sénat

Juridiquement simple à réintroduire, mais l'Institut Montaigne en estime le rendement à 3,5 milliards d'euros par an, contre 15 milliards annoncés par le programme de 2024 qui porte la même mesure : cet écart fragilise le financement des mesures qui en dépendent.

Selon Institut Montaigne : ISF climatique

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure de loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit, Fiscalité directe, compétence nationale ; risque de mobilité des capitaux au sein du marché unique plutôt qu'un conflit juridique avec le droit de l'UE.

Coût

Le programme du Nouveau Front populaire (co-signé par Marine Tondelier), qui porte la même mesure d'ISF climatique, annonçait 15 milliards d'euros par an ; l'Institut Montaigne, dans son chiffrage de juillet 2024, l'estimait à 3,5 milliards d'euros par an, soit un écart important.

Chiffre du candidat

Recette visée : 15 Md€/an Institut Montaigne

Calendrier

Applicable dès le premier PLF du quinquennat en cas de majorité.

Précédent

L'ISF a existé de 1989 à 2017 avant d'être remplacé par l'IFI ; sa suppression avait été justifiée par un risque d'exil fiscal, contesté par certaines études (dont celle de l'Institut des politiques publiques) et confirmé par d'autres.

Sources Institut Montaigne

Un précédent de vote favorable existe à l'Assemblée en 2025, mais le blocage sénatorial et le risque constitutionnel (rendement confiscatoire) restent des obstacles réels.

Selon LCI : Taxe Zucman à 2% sur les fortunes de plus de 100 millions d'euros, environ 1 800 foyers concernés, jusqu'à 25 milliards d'euros par an

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure de loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit, Fiscalité directe nationale.

Coût

La candidate annonce jusqu'à 25 milliards d'euros par an. L'estimation centrale la plus souvent citée pour une taxe Zucman à 2% sur les 1 800 plus grandes fortunes françaises est de 20 milliards d'euros par an ; la Fondation iFRAP, critique du dispositif, l'estime plutôt autour de 5 milliards d'euros par an en tenant compte de l'optimisation fiscale et des risques de délocalisation de capitaux.

Chiffre du candidat

Recette visée : jusqu'à 25 Md€/an LCI

Calendrier

Applicable dès le premier PLF en cas de majorité.

Précédent

Une proposition de taxe Zucman a été votée par l'Assemblée nationale en 2025 avant d'être rejetée au Sénat, montrant à la fois une majorité de circonstance possible à l'Assemblée et un blocage probable en cas de bicamérisme non aligné.

Sources LCI La Relève et La Peste Fondation iFRAP

Juridiquement simple par une loi de finances, mais sans majorité identifiée et avec une opposition attendue sur la réduction du pacte Dutreil, jugée sensible pour la transmission d'entreprises familiales.

Selon Le Reporter Indépendant : Surtaxe de 10% sur les successions de plus de 4 millions d'euros, 10% supplémentaires au-delà de 13 millions

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Mesure de loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit, Fiscalité directe nationale (droits de succession).

Coût

Chiffre de 10 à 15 milliards d'euros par an avancé par la candidate lors de sa conférence de presse d'août 2026 ; aucune contre-estimation indépendante spécifique n'a été trouvée.

Calendrier

Applicable dès le premier PLF du quinquennat en cas de majorité.

Précédent

Le barème des droits de succession a été modifié à plusieurs reprises par le passé (dont la réforme de 2012 revenant sur les allégements de 2007) sans difficulté juridique de principe.

Sources Le Reporter Indépendant

Ciblé sur les métiers pénibles, ce qui limite le coût par rapport à une mesure générale, mais se heurte à l'opposition patronale sur la compétitivité et n'a pas de majorité identifiée.

Selon Sénat : 32 heures pour les travaux pénibles ou de nuit

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Modification du code du travail.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale (code du travail), conforme aux directives européennes sur le temps de travail qui fixent des plafonds et non des planchers.

Coût

Non chiffré par une source indépendante pour la version ciblée (métiers pénibles/nuit) ; l'Institut Montaigne avait chiffré en 2022 une proposition de 32h généralisée (portée par d'autres candidats) à 6,2 milliards d'euros par an en médiane, mesure différente par son périmètre.

Calendrier

Applicable après adoption de la loi, avec négociations de branche pour les modalités.

Précédent

Une proposition de loi sénatoriale sur la semaine de 32h/4 jours a été déposée le 31 août 2026 par des sénateurs écologistes, sans vote à ce jour.

Sources Sénat

La généralisation reste limitée aux zones tendues, où le Conseil constitutionnel a validé le dispositif et où il fonctionne selon l'IPP ; l'opposition de propriétaires bailleurs et d'élus locaux qui y ont mis fin reste l'obstacle politique.

Selon Poligraph : Généraliser, améliorer et pérenniser l'encadrement des loyers

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Modification de la loi ELAN pour pérenniser et étendre le dispositif expérimental actuel d'encadrement des loyers.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale (droit du logement).

Coût

La garantie universelle des loyers aurait un coût budgétaire (fonds de garantie) non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Applicable après adoption de la loi.

Précédent

L'encadrement des loyers, expérimental depuis la loi ELAN de 2018, a été prolongé à plusieurs reprises (dernière échéance repoussée) mais reste local et non généralisé ; certaines villes (Lyon en 2026) y ont mis fin.

Sources Poligraph

Réalisable sous conditions : la hausse budgétaire fait consensus large, le désaccord porte sur son financement, ce qui est négociable par la loi de finances.

Selon Public Sénat : Tout ne passe pas en pourcentage du PIB

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de programmation militaire et lois de finances annuelles.

Droit de l'UE

pas de conflit, La politique de défense reste une compétence nationale, l'UE encourageant une coordination via le Fonds européen de défense sans l'imposer.

Coût

Non chiffré ; dépend de la trajectoire budgétaire finale de la loi de programmation militaire.

Calendrier

Sur la durée de la prochaine loi de programmation militaire.

Précédent

La LPM 2024-2030 prévoit déjà une trajectoire de hausse ; le débat porte sur son financement (nouvelle fiscalité vs économies ailleurs).

Sources Public Sénat

Irréaliste en l'état : la procédure de l'article 89 suppose une majorité des 3/5, aujourd'hui absente pour cette mesure, et une Constituante hors cadre constitutionnel n'a pas de base juridique claire.

Selon Assemblée nationale : Il faut une Constituante pour passer à une 6e République

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une révision constitutionnelle nécessite un vote à la majorité des 3/5 du Congrès (art. 89) ou un référendum ; convoquer une Constituante hors de ces voies prévues par la Constitution de 1958 pose une difficulté juridique de fond.

Droit de l'UE

pas de conflit, Question de droit constitutionnel interne.

Coût

Non applicable (réforme institutionnelle, pas de coût budgétaire direct significatif).

Calendrier

Long terme : plusieurs années, vu la difficulté à réunir une majorité qualifiée.

Précédent

Aucune Constituante n'a été convoquée en France depuis 1958 ; les précédents historiques (1946, 1958) sont nés de crises de régime, non d'une élection ordinaire.

Sources Assemblée nationale

Irréaliste en l'état sans révision constitutionnelle majeure, hors de portée d'une majorité simple.

Selon Assemblée nationale : Référendum d'initiative citoyenne, y compris abrogatif

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le référendum d'initiative partagée existe déjà (art. 11) mais avec un seuil très élevé (4,7 millions d'électeurs) ; un RIC abrogatif nécessite une révision constitutionnelle à la majorité des 3/5 du Congrès.

Droit de l'UE

pas de conflit, Question de droit constitutionnel interne.

Coût

Coût de fonctionnement d'une convention citoyenne permanente non chiffré par une source indépendante ; la Convention citoyenne pour le climat de 2019-2020 avait coûté environ 5 millions d'euros pour une convention ponctuelle.

Calendrier

Long terme, vu la difficulté d'obtenir une majorité qualifiée.

Précédent

Le référendum d'initiative partagée créé en 2008 (entré en vigueur en 2015) n'a jamais abouti à un référendum effectif faute d'avoir atteint son seuil de signatures.

Sources Assemblée nationale