Éric Zemmour

Levier fiscal déjà utilisé par le passé sous d'autres gouvernements, mais chiffrage et financement non précisés.

Selon Fondation iFRAP : Augmenter le salaire des travailleurs modestes du public, du privé et des indépendants par la baisse de la CSG. Permettre aux chefs d'entreprises de récompenser leurs salariés en instaurant une prime « zéro charge ».

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de financement de la Sécurité sociale nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Mesure de fiscalité sociale nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Des baisses ciblées de CSG ont déjà été mises en œuvre par le passé (retraités, 2018-2019).

Sources Fondation iFRAP

Positionnement de principe (« favorable à 64 voire 65 ans ») sans mécanisme, calendrier ni décote précisés ; l'âge de 64 ans a été voté en 2023 sans vote final à l'Assemblée, et aller à 65 ans demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

Selon Orange / BFMTV (Face à BFM) : Favorable au départ à la retraite à 64 ans voire 65.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une réforme des retraites nécessite une loi votée ou un recours à l'article 49.3.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; mesure qui rapprocherait des recettes plutôt qu'elle n'en coûterait, mais aucun institut ne l'a isolée pour 2027.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La réforme Borne de 2023 a déjà porté l'âge légal à 64 ans par la voie du 49.3 ; elle est actuellement suspendue jusqu'en 2028 par le gouvernement Lecornu.

Sources Orange / BFMTV (Face à BFM) LCP - Assemblée nationale

Mesure ciblée et de faible ampleur budgétaire par bénéficiaire, technique déjà utilisée pour d'autres seuils de CSG.

Selon Fondation iFRAP : Revaloriser jusqu'à 600 € / an les petites retraites inférieures à 1300 € / mois par l'exonération de CSG et CRDS.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de financement de la Sécurité sociale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Sans dimension européenne.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Des exonérations ciblées de CSG pour les retraités modestes existent déjà selon des seuils de revenu fiscal.

Sources Fondation iFRAP ÉlyséeScope

La garde obligatoire s'est heurtée par le passé à une forte opposition des syndicats de médecins libéraux ; le recrutement de médecins salariés est plus praticable mais lent à produire des effets (formation).

Selon Fondation iFRAP : Recruter 1 000 médecins salariés par l'État sur 5 ans dans les déserts médicaux. [...] Rétablir un système de garde obligatoire pour les médecins sur l'ensemble du territoire national.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de financement de la Sécurité sociale et réglementation de l'exercice médical.

Droit de l'UE

pas de conflit, Sans dimension européenne.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Sur 5 ans pour le recrutement de médecins.

Précédent

La garde obligatoire des médecins libéraux a déjà été un sujet de tension avec les syndicats médicaux par le passé (régulation de la permanence des soins, années 2000).

Sources Fondation iFRAP

Reviendrait sur des réformes structurelles anciennes (collège unique 1975, réforme du bac 2019), ce qui suppose une réorganisation lourde du système éducatif.

Selon Fondation iFRAP : Mettre un terme au collège unique en instituant des classes de niveaux. [...] Remettre en place des parcours cohérents et lisibles en restaurant les trois filières scientifique, littéraire et économique au lycée. Interdire l'écriture inclusive jusque dans l'enseignement supérieur.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Décret pour l'organisation pédagogique, loi pour certains aspects (filières du baccalauréat).

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Le collège unique existe depuis la réforme Haby de 1975 ; les filières S/L/ES du lycée ont été supprimées par la réforme du baccalauréat de 2019 (choix de spécialités).

Sources Fondation iFRAP

L'absence de tout mécanisme de réexamen pour la perpétuité réelle est en tension avec la jurisprudence européenne des droits de l'homme, et les peines planchers ont déjà été abrogées faute d'effet démontré.

Selon Fondation iFRAP : Introduire des peines planchers pour tous les crimes et délits. Appliquer les condamnations en mettant fin aux aménagements de peine. Rétablir une peine de perpétuité réelle non-compressible.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi pénale nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence pénale nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante (coût carcéral non isolé).

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les peines planchers ont existé de 2007 à 2014 ; une perpétuité réelle non compressible a par le passé posé des questions de conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui exige un réexamen périodique des peines de très longue durée (arrêt Vinter c. Royaume-Uni, 2013).

Sources Fondation iFRAP

Prolonge une évolution législative déjà engagée en 2017, ce qui la rend techniquement praticable.

Selon Fondation iFRAP : Accorder aux policiers et aux gendarmes une présomption de légitime défense en cas d'usage de leurs armes. Généraliser progressivement l'armement obligatoire des polices municipales.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi pénale et loi sur les polices municipales.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence pénale et de police nationale.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La légitime défense des forces de l'ordre a déjà été aménagée par la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique.

Sources Fondation iFRAP

Se heurterait à des engagements internationaux sur l'asile et à une jurisprudence constitutionnelle déjà restrictive sur des mesures d'ampleur bien moindre.

Selon BFMTV : Il faut ce que je réclame depuis des années : la remigration.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi et éventuellement dénonciation de conventions internationales. Le dépôt des demandes d'asile uniquement dans les consulats se heurte, comme la même mesure chez d'autres candidats, au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du Préambule de 1946), ce qui suppose vraisemblablement une révision constitutionnelle.

Droit de l'UE

conflit, Une limitation aussi radicale du droit d'asile et la fin du regroupement familial nécessiteraient de rompre avec des engagements internationaux (Convention de Genève sur les réfugiés, directive européenne sur le regroupement familial 2003/86/CE) ; aucune analyse juridique indépendante détaillée de cette mesure précise n'a été trouvée. La fin du regroupement familial contredit directement la directive 2003/86/CE, qui ouvre ce droit aux ressortissants de pays tiers résidant légalement.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé ; formalisation du programme annoncée pour octobre 2026.

Précédent

Aucune limitation du droit d'asile à ce niveau n'a été mise en œuvre en France ; la loi immigration de 2023 a déjà été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel sur des mesures bien plus limitées.

Sources BFMTV Orange Actu

Un projet de déchéance de nationalité des binationaux, porté en 2015-2016 par un gouvernement qui disposait d'une majorité à l'Assemblée, a été abandonné faute d'accord des deux chambres sur la révision constitutionnelle.

Selon Fondation iFRAP : Déchoir de la nationalité française les criminels binationaux et les délinquants récidivistes. [...] Instaurer une caution obligatoire de 10 000 euros pour l'obtention d'un visa pour les étrangers provenant de pays dont sont majoritairement issus les immigrés clandestins.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une révision constitutionnelle demande un vote identique des deux chambres, puis une majorité des trois cinquièmes au Congrès ou un référendum (art. 89).

Droit de l'UE

incertain, Une déchéance de nationalité pour les binationaux nécessiterait une révision constitutionnelle, comme l'a montré le précédent de 2015-2016.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Un projet de déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour terrorisme a été porté par le gouvernement Valls en 2015-2016 sous François Hollande, puis abandonné faute de majorité constitutionnelle suffisante.

Sources Fondation iFRAP Conseil constitutionnel

Techniquement une simple loi de financement de la sécurité sociale, mais une version quasi identique a déjà été retirée en 2023 faute de majorité, et une partie de l'économie affichée serait compensée par un report vers les urgences hospitalières.

Selon Orange Actu : Nos hôpitaux sont assiégés par le monde entier venu se faire soigner aux frais du contribuable ; la suppression de l'aide médicale d'État sera une mesure prioritaire.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une disposition quasi identique a été votée par le Sénat lors de l'examen de la loi immigration de 2023 puis retirée en commission mixte paritaire à la demande du gouvernement ; jamais adoptée à ce jour à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, L'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière relève du droit national ; aucune règle de l'UE n'impose l'AME dans sa forme actuelle.

Coût

L'AME représentait environ 928 M€ en 2020 pour 368 890 bénéficiaires, avec une dépense projetée à 1,1 Md€ pour 2022 ; Institut Montaigne chiffre l'économie nette d'une suppression (hors urgences vitales maintenues) à environ 700 M€/an, une partie du coût affiché se reportant sur les soins d'urgence, plus coûteux à l'hôpital.

Calendrier

Annoncée comme mesure prioritaire dès octobre 2021 ; reprise depuis dans chaque campagne de Reconquête.

Précédent

Rejetée en commission mixte paritaire en décembre 2023 sur une version très proche portée par la majorité sénatoriale de droite.

Sources Orange Actu Institut Montaigne

L'expulsion de résidents réguliers pour seul motif de chômage se heurte au droit de l'UE (résidents de longue durée) et à la CEDH (art. 8), et le fondement juridique invoqué par le candidat a été qualifié d'approximation historique et juridique par des vérificateurs indépendants.

Selon Institut Montaigne : Renvoyer les étrangers venus travailler qui, au bout de six mois à un an, n'ont pas d'emploi, et supprimer les aides au développement aux pays qui n'acceptent pas leurs ressortissants expulsés.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi ordinaire pour l'essentiel du volet expulsion des délinquants, mais la bascule vers un motif de chômage pour des résidents réguliers n'a pas de majorité identifiée ; le volet aide au développement relève du pouvoir exécutif (décret budgétaire).

Droit de l'UE

conflit, Expulser un résident régulier au seul motif du chômage se heurte à la directive européenne 2003/109/CE sur les résidents de longue durée, qui protège contre l'éloignement hors motifs graves d'ordre public, et à l'article 8 de la CEDH (vie privée et familiale).

Coût

Non chiffré comme mesure globale ; la seule composante budgétaire identifiée par une source indépendante est la suppression de l'aide publique au développement vers les pays du Maghreb, environ 360 M€ nets versés en 2019 à titre de repère (chiffre de contexte, pas un chiffrage de la mesure elle-même).

Calendrier

Volet chômage annoncé les 22-23 septembre 2026 ; volet aide au développement repris du programme 2022.

Précédent

Aucun dispositif d'expulsion automatique pour chômage n'existe dans le droit français actuel ; Les Décodeurs (Le Monde, 22 septembre 2026) ont qualifié d'approximation historique et juridique la référence du candidat à l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour la justifier, l'atteinte au « crédit public » visée par ce texte de l'après-guerre ne correspondant pas à la dépense sociale.

Sources Institut Montaigne Institut Montaigne Elections2027.com (rapportant l'analyse des Décodeurs et d'historiens du droit)

Juridiquement possible pour la seule CEDH par décision exécutive, mais aucun État européen ne l'a fait et les conséquences sur l'appartenance à l'UE seraient si lourdes que la mesure reste hypothétique ; sortir du Pacte européen sur la migration et de la directive regroupement familial suppose en outre une méconnaissance unilatérale du droit de l'UE.

Selon Reconquête : Quitter la CEDH.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

La dénonciation de la CEDH est un acte du pouvoir exécutif ne nécessitant pas de vote parlementaire au regard de la Convention elle-même, mais ses conséquences sur l'appartenance à l'UE sont jugées si lourdes par la plupart des juristes que la mesure reste hypothétique en pratique ; aucune majorité n'existe par ailleurs pour la mise en cohérence du droit interne qui suivrait.

Droit de l'UE

conflit, Sortir de la CEDH est juridiquement possible pour un État (dénonciation prévue à l'article 58 de la Convention, préavis de six mois) mais aucun État membre de l'UE ne l'a fait ; plusieurs juristes soulignent qu'une sortie fragiliserait aussi l'appartenance à l'UE, la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la jurisprudence de la CJUE qui renvoie à la CEDH. Sortir du Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et de la directive regroupement familial (2003/86/CE) suppose une méconnaissance unilatérale du droit de l'UE, avec un risque de contentieux devant la CJUE.

Coût

Non chiffré ; réforme institutionnelle et diplomatique sans coût budgétaire direct identifié.

Calendrier

Position constante du programme Reconquête depuis 2022, reprise dans le programme aux élections européennes de 2024.

Précédent

Aucun État européen n'est jamais sorti de la CEDH ; la Grèce en a été suspendue de force en 1969-1974 sous la dictature des colonels, un précédent de nature très différente. Le Royaume-Uni, sorti de l'UE, est resté membre de la CEDH.

Sources Reconquête (candidat ou parti) ÉlyséeScope

Position défensive (ne pas ouvrir) appuyée sur un dispositif déjà largement réglementaire : un pouvoir exécutif peut la mettre en œuvre dès son entrée en fonction sans vote parlementaire, même si une abrogation formelle de l'article du Ceseda demanderait une loi.

Selon ÉlyséeScope : Plutôt que de faire venir davantage d'étrangers, il faut repenser ces métiers en tension.

Voie

décret, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le principe d'un titre de séjour « métiers en tension » figure désormais à l'article L. 435-4 du Ceseda (loi immigration du 26 janvier 2024) ; l'abroger formellement demanderait une loi, mais un pouvoir exécutif hostile à son extension peut geler la liste des métiers concernés par décret, sans nouvelle loi.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le dispositif d'admission exceptionnelle au séjour ou de régularisation par le travail dans les métiers en tension relève pour l'essentiel d'une liste fixée par voie réglementaire (arrêté) ; l'immigration de travail hors UE reste une compétence nationale.

Coût

Non chiffré : refus de créer ou d'étendre une voie d'immigration, pas de coût budgétaire direct.

Calendrier

Position réaffirmée le 9 février 2023 ; non démentie depuis.

Précédent

Le dispositif de 2024 repose largement sur une liste par arrêté ; des gouvernements successifs en ont déjà fait un usage restrictif ou extensif selon leur orientation, sans qu'une loi nouvelle soit nécessaire dans un sens comme dans l'autre.

Sources ÉlyséeScope Les Surligneurs / euradio

Techniquement à la portée d'une loi ordinaire selon une partie de la doctrine, mais d'autres juristes y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République nécessitant une révision constitutionnelle ; dans les deux cas, aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

Selon Orange Actu : Il faut supprimer le droit du sol.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision de la Constitution permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète (en 1993 il n'a pas eu à le faire, la loi ne faisant que restreindre). En 2024 le gouvernement avait d'abord envisagé une révision constitutionnelle pour le seul cas de Mayotte (loi du 12 mai 2025, fondée sur l'article 73 de la Constitution propre aux outre-mer, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) ; cette base est propre aux collectivités de l'article 73 et ne s'étend pas de plein droit à la France métropolitaine, dont une éventuelle suppression nationale du droit du sol resterait juridiquement disputée entre les deux lectures. Aucune majorité identifiée aujourd'hui pour trancher dans un sens ou dans l'autre.

Droit de l'UE

pas de conflit, La nationalité est une compétence nationale ; ni le droit de l'UE ni un traité ne fixent le mode d'acquisition de la nationalité française.

Coût

Non applicable : mesure de droit civil, sans coût budgétaire direct chiffré.

Calendrier

Position constante depuis la campagne 2022.

Précédent

Le droit du sol a été durci en 1993 (lois Pasqua-Méhaignerie) puis assoupli en 1998, sans jamais être supprimé.

Sources Orange Actu ÉlyséeScope Le Club des juristes

Techniquement réalisable par la loi et les décrets de programmation énergétique, mais l'arrêt de projets éoliens déjà engagés exposerait l'État à des indemnisations contractuelles.

Selon Fondation iFRAP : Supprimer l'objectif de réduire à 50 % la part du nucléaire dans notre mix électrique en 2035 et allonger la durée de vie du parc existant à 60 ans au moins. [...] Mettre fin à tous les projets d'éoliennes actuels et futurs, sur terre comme sur mer.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi et décrets de programmation énergétique (PPE).

Droit de l'UE

incertain, Le mix énergétique reste une compétence nationale, mais l'arrêt unilatéral de tous les projets éoliens en cours pourrait affecter des engagements contractuels et les objectifs climatiques européens (paquet Fit for 55).

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La loi de 2015 sur la transition énergétique avait fixé l'objectif de 50 % de nucléaire, déjà repoussé une première fois par le gouvernement en 2019.

Sources Fondation iFRAP

S'inscrit dans des programmes de recherche déjà engagés (France 2030), avec un calendrier ambitieux mais pas sans précédent industriel.

Selon Fondation iFRAP : Faire de la France une pionnière de l'aviation bas carbone en la dotant du premier avion 100 % biokérosène avant 2030.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Soutien budgétaire à la R&D industrielle, nécessitant une loi de finances.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compatible avec les objectifs européens de décarbonation de l'aviation (règlement ReFuelEU Aviation).

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Avant 2030.

Précédent

Des projets d'avion bas carbone sont déjà soutenus par l'État (plan France 2030, programme Airbus ZEROe).

Sources Fondation iFRAP

Type de réforme déjà tenté par le passé (RGPP) avec des résultats mitigés selon la Cour des comptes ; l'ampleur visée ici n'est pas chiffrée.

Selon ÉlyséeScope : Refocusing State Roles: focus state spending exclusively on regalian functions (defense, security, justice) while eliminating subsidies deemed inefficient.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Lois de finances successives nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Politique budgétaire nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; seul le chiffrage global du programme 2022 par l'Institut Montaigne (+145,8 Md€/an de déficit net) existe, sans être spécifique à cette mesure.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La RGPP (2007-2012) puis Action publique 2022 ont déjà tenté des réductions d'effectifs et de périmètre de l'État, avec des résultats jugés limités par la Cour des comptes.

Sources ÉlyséeScope Institut Montaigne

Baisse de recettes qui s'ajoute à la hausse de dépenses régaliennes visée par ailleurs, dans un contexte déjà jugé incohérent par l'Institut Montaigne pour le programme précédent.

Selon ÉlyséeScope : Property & Wealth Tax: proposals to lighten taxes on property ownership and reform or replace the Real Estate Wealth Tax (IFI). Tax Code Reform: simplification of the tax code, reduction in the number of tax brackets, and lowering corporate tax rates.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de finances nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Fiscalité nationale ; refus explicite de toute fiscalité propre à l'UE.

Coût

Non chiffré par une source indépendante pour 2027. Pour des mesures proches de son programme de 2022, l'Institut Montaigne chiffrait la baisse de l'impôt sur les sociétés à 15 % pour les PME à 4,8 Md€/an et l'exclusion de la résidence principale de l'IFI à 0,7 Md€/an ; la simplification du barème de l'impôt sur le revenu n'était pas chiffrée isolément.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

L'IFI a déjà remplacé l'ISF en 2018 ; l'impôt sur les sociétés a été progressivement abaissé de 33 % à 25 % entre 2018 et 2022.

Sources ÉlyséeScope Institut Montaigne

Le volet fiscal national est praticable, mais la remise en cause de la directive européenne sur le détachement nécessite un accord des autres États membres.

Selon Fondation iFRAP : Revenir pleinement au principe « Travailler plus pour gagner plus ». [...] Mettre fin au dumping social provoqué par l'actuelle directive européenne sur les travailleurs détachés.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi nationale pour le volet fiscal, négociation européenne pour le volet détachement.

Droit de l'UE

conflit, La directive européenne sur les travailleurs détachés (révisée en 2018) encadre déjà largement le sujet ; y mettre fin unilatéralement nécessiterait une renégociation au niveau de l'UE.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La directive travailleurs détachés a déjà été révisée en 2018 pour renforcer le principe « à travail égal, salaire égal ».

Sources Fondation iFRAP

Mesures fiscales et réglementaires classiques, techniquement praticables, mais dont l'impact sur les recettes des collectivités locales n'est pas chiffré.

Selon ÉlyséeScope : Exemption of Notary Fees: eliminating transfer duties (droits de mutation) for first-time home buyers on properties up to €250,000. [...] Abrogation of the SRU law and termination of funding for social housing in municipalities where social housing exceeds one-third of the total housing stock.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de finances pour les droits de mutation, loi ordinaire pour la loi SRU.

Droit de l'UE

pas de conflit, Fiscalité et urbanisme nationaux.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les droits de mutation (« frais de notaire ») financent en grande partie les collectivités locales ; leur suppression pour les primo-accédants réduirait leurs recettes.

Sources ÉlyséeScope

Suppose l'accord des 26 autres États membres ou une rupture unilatérale des traités européens.

Selon ÉlyséeScope : EU Budget Cuts: reduction of France's contribution to the EU budget by 20% (capped at €20 billion per year) and cutting allocations to the European Social Fund by 50%.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Toute renégociation du cadre financier pluriannuel nécessite l'unanimité au Conseil européen, indépendamment d'une majorité française.

Droit de l'UE

conflit, Le budget de l'UE (cadre financier pluriannuel) est négocié à l'unanimité des 27 États membres ; une réduction unilatérale contreviendrait aux traités.

Coût

Non chiffré par une source indépendante. Le chiffre de 20 Md€ avancé par le candidat est un plafond de la contribution française au budget de l'Union, pas le montant de l'économie ; une baisse de 20 % d'une contribution d'environ 28 Md€ en 2026 serait d'un ordre de grandeur bien inférieur, sans chiffrage indépendant.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Aucun État membre n'a réduit unilatéralement sa contribution au budget de l'UE sans accord collectif.

Sources ÉlyséeScope

Une révision constitutionnelle demande les 3/5 du Congrès ou un référendum, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure ; faire primer la loi nationale sur les traités romprait en outre avec la hiérarchie des normes appliquée par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.

Selon Fondation iFRAP : Organiser un référendum sur l'immigration, la sécurité et la justice. [...] Instaurer un référendum obligatoire pour toute proposition de révision de la Constitution, ratification de traité européen ou élargissement de l'UE. Instaurer la supériorité des nouvelles lois nationales sur tout texte international antérieur [...] en modifiant l'article 55 de la Constitution.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une révision constitutionnelle nécessite un vote identique des deux chambres, puis une majorité des trois cinquièmes au Congrès ou un référendum (art. 89).

Droit de l'UE

conflit, Modifier l'article 55 de la Constitution pour faire primer le droit national sur le droit international et le droit de l'UE romprait avec la hiérarchie des normes actuelle et avec les traités européens.

Coût

Non chiffré ; coût organisationnel des référendums non isolé.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Aucune révision de l'article 55 dans ce sens n'a jamais été adoptée ; la primauté du droit de l'UE a été confirmée à plusieurs reprises par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.

Sources Fondation iFRAP Conseil constitutionnel