Dette et impôts
Relance ou baisse du déficit, et impôts sur le patrimoine.
15 candidats sur 15 avec des propositions relevées, 34 propositions au total. Donner mon avis dans le questionnaire
Où ils se situent
Chaque point est un candidat, dans un ordre tiré au hasard. Touchez-le pour ouvrir ses propositions.
position déclarée déduite du programme
Faut-il continuer à dépenser pour soutenir l'économie, ou réduire d'abord le déficit ?
Position inconnue : François Ruffin.
Ce qui est en jeu
Réduire d'abord le déficit freine la dette, mais retire vite du pouvoir d'achat ou des services publics. Continuer à dépenser protège vite des revenus ou des services, mais garde un déficit élevé et des intérêts qui grossissent. Réduire le déficit en priorité, par des économies ou des hausses d'impôts, ralentit la hausse de la dette publique (115,6 % du PIB fin 2025 selon l'Insee) mais retire du pouvoir d'achat ou des services publics à court terme. Continuer à soutenir l'activité par la dépense protège des revenus ou des services immédiatement, au prix d'un déficit qui reste élevé (5,1 % du PIB en 2025) et d'intérêts de la dette qui pèsent chaque année davantage sur le budget.
Faut-il moins taxer l'argent investi, ou plus les fortunes et gros revenus ?
Position inconnue : Gabriel Attal.
Ce qui est en jeu
Taxer plus le patrimoine et les hauts revenus rapporte de l'argent, payé par les plus riches. Baisser l'impôt sur le capital veut encourager l'investissement et limiter les départs à l'étranger. Cet effet est débattu, et l'État reçoit moins d'argent. Taxer davantage le patrimoine et les hauts revenus dégage des recettes ciblées sur les ménages les plus aisés, qui les paient, pour financer d'autres dépenses ou réduire le déficit. Baisser l'impôt sur le capital vise à encourager l'investissement et à limiter les départs de contribuables ou de capitaux à l'étranger, un effet débattu entre économistes, mais réduit les recettes de l'État.
Ce que chacun propose
Ordre tiré au hasard à chaque visite. « + » ouvre les propositions ; une proposition ouvre sa source et l'analyse.
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Nicolas Dupont-Aignan 0 sur 3 promesses 1 sous conditions 1 difficile 1 irréaliste
-
Rétablir un impôt sur les très grandes fortunes, sans la résidence principale ni l'argent investi dans la production française. difficile Revenir à un impôt connu est simple, mais ce qu'il rapporterait dépend de taux qu'il ne précise pas.
Revenir à un impôt connu est simple, mais ce qu'il rapporterait dépend de taux qu'il ne précise pas.
« Rétablir un impôt sur les très grandes fortunes en excluant la résidence principale et en permettant de déduire tous les investissements dans des entreprises / organismes localisant leur production en France. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi de finances ; nécessite une majorité budgétaire.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité directe nationale.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante pour cette version (avec déduction des investissements productifs en France, qui réduirait fortement le rendement par rapport à l'ancien ISF, dont le rendement brut était d'environ 5 Md€/an avant sa suppression en 2018).
- Calendrier
- Applicable dès la première loi de finances si une majorité existait.
- Précédent
- L'ISF a existé de 1989 à 2017 avant son remplacement par l'IFI, limité à l'immobilier ; son rendement net était d'environ 5 Md€/an dans sa dernière version, hors exonérations liées à l'investissement productif (dispositif ISF-PME) qui réduisaient déjà son rendement brut.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Fondation iFRAP
-
Supprimer les droits de succession sur la résidence principale transmise en ligne directe. sous conditions Recette perdue : 3,7 Md€/an
Simple à faire, mais l'État perdrait 3,7 Md€ par an selon l'iFRAP, à compenser.
« Exonérer les successions en ligne directe sur le montant de la résidence principale et faciliter la transmission d'entreprises en les exonérant de droits de succession et de donation sur 90% de leur valeur. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi de finances ; nécessite une majorité budgétaire.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité directe nationale.
- Coût
- La Fondation iFRAP a chiffré en janvier 2022 cette mesure (déjà présente dans le programme 2022 de Nicolas Dupont-Aignan, reconduite à l'identique en 2027) à 3,7 milliards d'euros de recettes fiscales en moins pour l'État.
- Calendrier
- Applicable dès la première loi de finances.
- Précédent
- Un abattement de 100 000 € par enfant existe déjà en ligne directe ; le renforcer jusqu'à l'exonération totale de la résidence principale serait une extension de ce mécanisme existant plutôt qu'une création.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Fondation iFRAP
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Récupérer, selon le candidat, jusqu'à 100 milliards d'euros en luttant plus fort contre la fraude fiscale et sociale. irréaliste Recette visée : 100 Md€/an (sans estimation indépendante) Selon l'iFRAP, ces sommes sont rarement récupérées en entier, et aucun candidat n'a montré comment le faire en un mandat.
Selon l'iFRAP, ces sommes sont rarement récupérées en entier, et aucun candidat n'a montré comment le faire en un mandat.
« Les fraudes fiscales et sociales se comptent en dizaines de milliards d'€ […] ces fraudes obèrent gravement les ressources de l'Etat et leur réduction génèrerait des profits substantiels de nature à financer de nombreux programmes pour la France. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Renforcement des moyens de contrôle fiscal et social, à voter en loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale (administration fiscale et sociale).
- Coût
- Recette visée par le candidat (jusqu'à 100 Md€). La Fondation iFRAP a analysé en 2022 ces annonces (20 Md€/an de fraude sociale et 30 Md€ de fraude fiscale et de TVA) et les a jugées construites sur des hypothèses hautes, rarement recouvrables compte tenu des moyens de contrôle réellement mobilisables ; elle n'a pas publié de montant alternatif.
- Calendrier
- Montée en charge progressive sur plusieurs années ; la fraude fiscale et sociale n'est jamais recouvrée à 100 % même avec des moyens de contrôle renforcés.
- Précédent
- Les montants de fraude fiscale et sociale estimés varient très largement selon les méthodologies (de quelques milliards à plus de 100 Md€ selon les sources), ce qui rend ces chiffrages structurellement fragiles, comme le relève la Fondation iFRAP pour l'ensemble des candidats qui avancent des montants de cet ordre.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Fondation iFRAP
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-
Marine Le Pen 0 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile
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Remplacer l'IFI par un impôt sur la fortune financière, hors résidence principale. sous conditions
C'est faisable, proche de l'ancien ISF, mais aucune source indépendante n'a chiffré son gain face à l'IFI.
Selon Fondation iFRAP : Créer l'impôt sur la fortune financière (IFF), inspiré de l'ancien ISF, mais excluant la résidence principale (ou une résidence secondaire au choix).
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi de finances nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité nationale, sans dimension européenne directe.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; la Fondation Jean-Jaurès critique la mesure comme favorable aux propriétaires sans en donner de chiffrage global.
- Calendrier
- Réaffirmée le 16 septembre 2025 sur Europe 1/CNews.
- Précédent
- L'ISF a existé jusqu'en 2017, remplacé par l'IFI (recentré sur l'immobilier) sous Emmanuel Macron.
Sources : Fondation iFRAP, Public Sénat
-
Annoncer un plan d'économies de 125 milliards d'euros sur les dépenses publiques. difficile Économie visée : 125 Md€/an (sans estimation indépendante) Philippe Aghion et l'agence Scope Ratings jugent son programme incohérent : moins d'impôts, plus de dépenses, moins de déficit.
Philippe Aghion et l'agence Scope Ratings jugent son programme incohérent : moins d'impôts, plus de dépenses, moins de déficit.
Selon Scope Ratings : Plan d'économies de 125 milliards d'euros.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Lois de finances successives nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Sans dimension européenne directe, si ce n'est le respect des règles budgétaires européennes de déficit.
- Coût
- Économie annoncée par la candidate le 31 août 2026, non détaillée mesure par mesure et non chiffrée par un institut indépendant (le comparateur iFRAP indique « proposition non encore connue »).
- Calendrier
- Sur le quinquennat, selon l'annonce du 31 août 2026.
- Précédent
- Aucun plan d'économies de cette ampleur n'a été mis en œuvre en France sur un seul quinquennat récent.
Sources : Scope Ratings, LCP - Assemblée nationale
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François Ruffin 0 sur 2 promesses 1 réalisable 1 difficile
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Créer un impôt progressif sur toute la fortune, plutôt qu'un impôt sur la fortune financière, qu'il juge trop étroit. difficile Recette visée : 5–20 Md€/an Une loi suffit, mais son rendement réel est discuté, et la majorité nécessaire manque aujourd'hui.
Une loi suffit, mais son rendement réel est discuté, et la majorité nécessaire manque aujourd'hui.
« En revanche, les milliardaires ne seront pas touchés. Bernard Arnault ne sera pas touché sur son patrimoine de 192 milliards, ni sur ses 3 milliards de dividendes. […] Pourquoi présentez-vous cet IFF, qui est un leurre ? »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi de finances ; nécessite une majorité à l'Assemblée.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité directe, compétence nationale, sous réserve du droit de libre circulation des capitaux de l'UE.
- Coût
- Recette visée. Pour une mesure du même type (plancher d'imposition de 2 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 M€, dite « taxe Zucman », que Ruffin a publiquement soutenue le 1er octobre 2025), l'OFCE (2026) cite 15-20 Md€ bruts avant réaction des contribuables et un consensus d'économistes autour de 5 Md€ nets après optimisation ; Gabriel Zucman l'évalue lui-même à 15-25 Md€/an et la commission des finances du Sénat à 2-3 Md€ nets.
- Calendrier
- Applicable dès la première loi de finances si une majorité existait.
- Précédent
- L'ISF a existé de 1989 à 2017, date de son remplacement par l'IFI (limité à l'immobilier) ; sa suppression a été suivie d'un débat non tranché sur son impact économique (rapport France Stratégie 2023 concluant à des effets incertains).
Sources : Assemblée nationale, OFCE, Wikipédia
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Publier combien de foyers riches échappent à l'impôt sur le revenu, et les moyens prévus pour l'empêcher. réalisable
Publier des données que l'administration fiscale a déjà ne demande aucune nouvelle loi.
« Ainsi, je demande au ministre de l'Économie : de préciser le nombre exact de foyers fiscaux millionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu ; d'exposer les principales raisons juridiques et fiscales permettant à ces foyers de ne pas acquitter d'impôt sur le revenu ; et, enfin, de dire clairement les dispositions mises en place […] pour éviter ces mécanismes de fraude fiscale. »
- Voie
- décret
- Majorité
- Une question écrite ne nécessite pas de majorité ; une réforme de fond de la lutte contre l'optimisation fiscale nécessiterait en revanche une loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Administration fiscale nationale.
- Coût
- Mesure de transparence, sans chiffrage direct ; le potentiel de recettes récupérables dépend d'une réforme ultérieure non précisée par le candidat.
- Calendrier
- Immédiat pour la demande de transparence ; incertain pour une réforme de fond.
- Précédent
- L'écart cité entre les 13 335 foyers recensés par le Sénat au titre de l'IFI et les « environ 50 000 » évoqués par l'ancien ministre du Budget Éric Lombard illustre un déficit de données consolidées déjà relevé par plusieurs rapports parlementaires sur la fraude fiscale.
Sources : francoisruffin.fr (candidat ou parti), Public Sénat
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-
Édouard Philippe 0 sur 3 promesses 1 sous conditions 2 difficiles Exige de réviser la Constitution
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Inscrire une « règle d'or » contre le déficit dans la Constitution, pour le ramener à 2 % du PIB. difficile Exige de réviser la Constitution En 2011, la règle d'or a échoué faute de majorité renforcée, toujours incertaine en 2027.
En 2011, la règle d'or a échoué faute de majorité renforcée, toujours incertaine en 2027.
« Inscrire dans la Constitution une règle d'or de maîtrise des déficits, et ramener le déficit de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de quinquennat, comme l'ont fait l'Allemagne ou les Pays-Bas. »
- Voie
- révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Vote identique des deux chambres puis référendum, ou Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Une règle d'or nationale serait plus stricte que les règles budgétaires européennes actuelles, donc sans conflit avec le droit de l'UE.
- Coût
- Non chiffré en détail (trajectoire de baisse du déficit non documentée poste par poste).
- Calendrier
- Quinquennat
- Précédent
- Une « règle d'or » constitutionnelle avait déjà été proposée par Nicolas Sarkozy en 2011 et rejetée faute de majorité des trois cinquièmes.
Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), Parlons Politique, iFRAP
-
Proposer aux entreprises 50 milliards d'impôts de production en moins, contre 50 milliards d'aides en moins qu'il juge improductives. difficile Budget total : 50 Md€/an (sans estimation indépendante) Trouver 50 milliards d'aides inutiles sans freiner l'économie est complexe : aucun institut indépendant ne l'a validé.
Trouver 50 milliards d'aides inutiles sans freiner l'économie est complexe : aucun institut indépendant ne l'a validé.
« Conclure un pacte fiscal inédit avec les entreprises : 50 Md€ de baisses d'impôts de production contre 50 Md€ d'aides publiques improductives en moins, le plus grand choc de compétitivité jamais réalisé. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Vote du PLF.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Montant de l'échange annoncé par le candidat : 50 Md€ par an de baisse des impôts de production contre 50 Md€ par an de baisse des aides aux entreprises (« 250 milliards pour un quinquennat »), présenté comme neutre pour le budget. Les aides à supprimer ne sont pas désignées et aucun institut indépendant n'a validé ni le montant ni la neutralité budgétaire ; l'iFRAP recense la mesure sans la chiffrer.
- Calendrier
- 5 à 10 Md€ par an sur le quinquennat
- Précédent
- La bascule du CICE vers une baisse de cotisations (2019) avait déjà montré la difficulté à identifier des aides publiques réellement « improductives » à supprimer sans effet de bord sur l'emploi.
Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP, Public Sénat
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Permettre de donner bien plus en famille sans impôt, pendant 3 ans. sous conditions
Déjà fait en 2007 par la loi TEPA : le vote du budget suffit.
« une augmentation très sensible des plafonds pendant les trois premières années du quinquennat »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Vote du PLF.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré ; l'iFRAP recense une mesure proche (relèvement des plafonds de donation) sans en chiffrer le coût pour les recettes de l'État.
- Calendrier
- Trois premières années du quinquennat
- Précédent
- Des relèvements temporaires de plafonds de donation ont déjà eu lieu en 2007 (loi TEPA) sans être pérennisés.
Sources : LCP - Assemblée nationale, iFRAP
-
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Gabriel Attal 0 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile
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Atteindre zéro déficit public en dix ans maximum, aucune dépense n'étant taboue. difficile Économie visée : 120–150 Md€/an (sans estimation indépendante) En 2024, le HCFP a jugé trop optimiste la croissance prévue par son gouvernement : l'objectif reste donc incertain.
En 2024, le HCFP a jugé trop optimiste la croissance prévue par son gouvernement : l'objectif reste donc incertain. En avril 2024, le Haut Conseil des finances publiques jugeait trop élevé le scénario de croissance potentielle du programme de stabilité de son gouvernement, selon le rapport n° 559 du Sénat ; tenir un objectif de zéro déficit à dix ans reste donc incertain.
« L'objectif est clair : zéro déficit en 10 ans maximum. […] Aucune dépense ne doit être un tabou. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Vote du PLF chaque année pendant dix ans.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Objectif plus strict que la trajectoire de retour sous 3 % de déficit exigée par la procédure de déficit excessif de l'UE ouverte contre la France en 2024.
- Coût
- Économie visée par le candidat : 120 à 150 Md€ ; l'iFRAP recense ce chiffre dans son comparateur mais ne l'a pas recalculé, et aucune source indépendante n'a validé sa répartition.
- Calendrier
- Dix ans
- Précédent
- En tant que ministre des Comptes publics puis Premier ministre, il a déjà engagé des baisses de dépenses (10 Md€ sur le budget des ministères en 2024) sans parvenir à infléchir la trajectoire globale du déficit, resté supérieur à 5 % du PIB en 2024.
Sources : Attal Président (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP, Sénat, Sénat, commission des finances
-
Poursuivre la baisse du budget des ministères et la réforme du modèle social engagées comme Premier ministre en 2024. sous conditions Économie visée : 10 Md€/an (sans estimation indépendante)
Il l'a déjà fait en 2024 par décret, sans vote : c'est faisable, mais coûteux politiquement.
« Comme Premier ministre à Matignon, Gabriel Attal avait engagé en 2024 des économies indispensables sur le budget de l'État, avec une baisse inédite de 10 milliards d'euros du budget des ministères. »
- Voie
- décret
- Majorité
- Une régulation budgétaire infra-annuelle peut se faire par décret d'annulation de crédits, comme en février 2024.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Chiffre repris de son propre bilan de Premier ministre (10 Md€ de baisse des crédits des ministères en 2024, voir fiabilité), non recalculé de façon indépendante pour 2027.
- Calendrier
- Dès 2027
- Précédent
- Le décret du 21 février 2024 annulant des crédits, dont 700 M€ sur l'Éducation nationale, avait déjà suscité une forte opposition syndicale.
Sources : Attal Président (site de campagne) (candidat ou parti), SNES-FSU, Sénat
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Bruno Retailleau 0 sur 2 promesses 2 difficiles Coût ou recette perdue ≥ 10 Md€/an : Coût ou recette perdue d'au moins 10 Md€ par an
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Redresser les comptes de 120 Md€ d'ici 2032 par des économies seules, sans autre impôt que ceux de 2025. difficile Économie visée : 120 Md€/an (sans estimation indépendante) Deux plans d'économies ont échoué faute de majorité, et aucun institut n'a chiffré ces 120 Md€.
Deux plans d'économies ont échoué faute de majorité, et aucun institut n'a chiffré ces 120 Md€. Deux plans d'économies récents (2024 et 2025) ont échoué faute de majorité à l'Assemblée ; un effort de 120 Md€ par la seule baisse des dépenses demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure, et sa répartition n'est chiffrée par aucune source indépendante.
Selon Fondation IFRAP : Redresser les finances publiques de 120 Md€ d'ici 2032 uniquement par la baisse des dépenses et sans hausses d'impôts.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Se traduit par des lois de finances annuelles successives, à majorité incertaine.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Trajectoire de finances publiques nationale, encadrée par les règles budgétaires européennes (pacte de stabilité) sans les contredire frontalement puisqu'il s'agit de réduire le déficit.
- Coût
- Effort annoncé par le candidat (120 Md€ d'ici 2032, uniquement par la baisse de la dépense) ; non chiffré mesure par mesure par une source indépendante.
- Calendrier
- Sur l'ensemble du quinquennat, jusqu'en 2032 (au-delà du mandat de 2027-2032 stricto sensu).
- Précédent
- Les plans d'économies de 2024 (gouvernement Barnier) et 2025 (gouvernement Bayrou) ont l'un comme l'autre buté sur l'absence de majorité à l'Assemblée.
Sources : Fondation IFRAP
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Baisser de 40 Md€ les impôts et cotisations des entreprises dès le début du quinquennat, sans supprimer massivement leurs aides. difficile Recette perdue : 40 Md€/an (sans estimation indépendante) : Coût ou recette perdue ≥ 10 Md€/an Aucun institut indépendant n'a vérifié que cette baisse tient avec l'objectif de 120 Md€ d'économies d'ici 2032.
Réduire dès le début du quinquennat de 40 Md€ les prélèvements sur les entreprises : plus de 25 Md€ sur le coût du travail et près de 15 Md€ sur les impôts de production (suppression de la C3S et de la CVAE, allègement du forfait social et de la CFE industrielle), sans les financer par une baisse massive des aides aux entreprises.
Aucun institut indépendant n'a vérifié que cette baisse tient avec l'objectif de 120 Md€ d'économies d'ici 2032.
« Dès l'entame du quinquennat, nous réduirons de 40 milliards d'euros notre handicap fiscal évalué à 67 milliards d'euros, soit une baisse de 60 %. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Mesure de loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité des entreprises, compétence nationale, sous réserve des règles européennes sur les aides d'État pour la suppression des aides.
- Coût
- Chiffre du programme des Républicains (« Produire plus », février 2026) : 40 Md€ de baisse des prélèvements sur les entreprises, dont plus de 25 Md€ sur le coût du travail et près de 15 Md€ sur les impôts de production. Le programme écarte explicitement un financement par une « réduction massive des aides aux entreprises » ; aucune source indépendante n'a chiffré la mesure ni sa compensation.
- Calendrier
- Progressif sur le quinquennat.
- Précédent
- Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE, 2013) puis sa transformation en baisse de charges pérenne (2019) montrent la difficulté à financer de telles baisses sans contrepartie budgétaire nette.
Sources : Les Républicains (candidat ou parti), Fondation IFRAP
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David Lisnard 0 sur 2 promesses 2 difficiles Coût ou recette perdue ≥ 10 Md€/an : Coût ou recette perdue d'au moins 10 Md€ par an
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Limiter les déficits par une « règle d'or », et baisser la dépense à moins de 50 % du PIB en 10 ans. difficile Une règle d'or a échoué en 2011, et aucun institut n'a chiffré cette baisse des dépenses.
Instaurer une « règle d'or » limitant les déficits sur les dépenses de fonctionnement et ramener la dépense publique de 55,6 % à moins de 50 % du PIB en dix ans, à l'image de la Suède et de l'Allemagne.
Une règle d'or a échoué en 2011, et aucun institut n'a chiffré cette baisse des dépenses. En 2011, un projet de révision constitutionnelle pour inscrire une règle d'or a échoué faute des 3/5 du Congrès ; la voie de la loi organique demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure, et baisser la dépense publique de plus de 5 points de PIB en dix ans n'est chiffré par aucune source indépendante.
Selon Nouvelle Énergie : Comme l'ont montré les exemples de la Suède et de l'Allemagne il est possible de les réduire de 8 points de PIB en 10 ans et de les maintenir en-deçà de 50 %.
- Voie
- loi organique, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une règle d'or contraignante pour l'État nécessiterait une loi organique relative aux lois de finances (LOLF), votée à la majorité qualifiée pour certaines de ses dispositions.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Une « règle d'or » budgétaire de ce type s'inscrirait en complément, non en substitution, du pacte de stabilité européen.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Sur dix ans.
- Précédent
- La « règle d'or » a été proposée par Nicolas Sarkozy en 2011 (projet de loi constitutionnelle) sans réunir la majorité des 3/5 nécessaire au Congrès.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Fondation IFRAP
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Supprimer les impôts de production C3S et CVAE, et alléger les impôts sur héritages et donations. difficile Recette perdue : 11,5 Md€/an (sans estimation indépendante) : Coût ou recette perdue ≥ 10 Md€/an Leur baisse a été freinée par le budget ; 11,5 Md€ de plus doivent être compensés, avec un déficit élevé.
Leur baisse a été freinée par le budget ; 11,5 Md€ de plus doivent être compensés, avec un déficit élevé.
Selon Nouvelle Énergie : La suppression de la C3S... et, le cas échéant, de la CVAE... représenterait 11,5 milliards d'euros qui s'ajouteraient à la baisse de 10 milliards déjà prévue par le gouvernement.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Mesure de loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité des entreprises et des successions, compétence nationale.
- Coût
- Chiffre du candidat (11,5 Md€ pour la C3S et la CVAE). Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée évaluait en novembre 2025 la seule suppression de la C3S à 5,4 Md€ de recettes perdues ; l'allègement des droits de succession n'est pas chiffré.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- La trajectoire de baisse des impôts de production engagée depuis 2020 (baisse de 10 Md€) a déjà été partiellement retardée par les contraintes budgétaires de 2024-2025.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Fondation IFRAP
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François Asselineau 0 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir
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Économiser 27 milliards d'euros par an, notamment en quittant l'Union européenne et l'OTAN, et en supprimant des élus. irréaliste Économie visée : 27 Md€/an (sans estimation indépendante) Exige de réviser la Constitution Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Il faut quitter l'Union européenne, réviser la Constitution et supprimer les régions : rien de tout cela n'a de majorité.
Il faut quitter l'Union européenne, réviser la Constitution et supprimer les régions : rien de tout cela n'a de majorité. Combine une sortie de l'UE non engagée, une révision constitutionnelle sur les parlementaires qui a déjà échoué sous d'autres majorités mieux installées, et la suppression d'un échelon territorial entier ; aucune de ces briques n'a de majorité identifiée à ce jour.
« Nous réaliserons le plus grand plan d'économies budgétaires des 50 dernières années, sans dégrader la qualité des services publics. [...] Suppression des coûts budgétaires liés à notre appartenance à l'Union européenne (12 milliards d'euros par an d'économies) ; Suppression des Conseils régionaux [...] (5 milliards d'euros) ; Suppression des coûts budgétaires liés à notre appartenance à l'OTAN (400 millions d'euros) ; Réduction [...] du nombre de parlementaires de 35 % (120 millions d'euros). »
- Voie
- révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- La suppression des conseils régionaux et la réduction du nombre de parlementaires nécessiteraient une révision constitutionnelle ; les autres économies (UE, OTAN) dépendent d'un retrait de traités.
- Droit de l'UE
- conflit, La plus grande partie de l'économie annoncée (12 Md€ sur 27) dépend de la sortie de l'UE elle-même.
- Coût
- Économie annoncée par le candidat (27 Md€ par an, dont 12 Md€ liés à la sortie de l'UE), non chiffrée par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Aucune suppression des conseils régionaux n'a eu lieu depuis leur création (1982) ; la réduction du nombre de parlementaires a été proposée par plusieurs gouvernements (projet de loi constitutionnelle de 2018) sans jamais aboutir faute de majorité des trois cinquièmes.
Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Wikipédia
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Créer 2 tranches d'impôt pour les très hauts revenus et un impôt exceptionnel sur les grandes fortunes. difficile Les tranches d'impôt existent déjà, mais le rendement n'est pas chiffré et il faut une majorité absente aujourd'hui.
Créer deux nouvelles tranches d'impôt sur le revenu pour les très hauts revenus (au-delà de 250 000 € et 500 000 € par an) et un impôt exceptionnel de solidarité sur les grandes fortunes, en baissant la TVA sur les produits de consommation courante et en la relevant sur les produits de très grand luxe.
Les tranches d'impôt existent déjà, mais le rendement n'est pas chiffré et il faut une majorité absente aujourd'hui. Techniquement simple (le mécanisme des tranches existe déjà) et sans obstacle européen ; mais le rendement des nouvelles tranches et de l'impôt sur les grandes fortunes n'est chiffré par aucune source indépendante, et ces hausses d'impôt demandent une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.
« À la création de deux nouvelles tranches d'imposition pour les très hauts revenus (supérieurs à 250 000 € et 500 000 € par an), ainsi que d'un impôt exceptionnel de solidarité pour les quelques dizaines de très grandes fortunes s'étant accrues pendant la crise de la Covid-19. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi de finances votée par le Parlement.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La fiscalité directe reste une compétence nationale.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Une tranche supplémentaire à 45 % existe depuis 2013 pour les revenus au-delà d'environ 160 000 € par part ; la création de tranches encore plus élevées reprend un mécanisme déjà existant, ce qui en montre la faisabilité technique.
Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Wikipédia
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Éric Zemmour 0 sur 2 promesses 2 difficiles
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Concentrer l'État sur défense, sécurité et justice, couper des subventions et réduire le nombre de fonctionnaires. difficile Déjà tenté, avec des résultats mitigés selon la Cour des comptes ; l'ampleur visée n'est pas chiffrée.
Déjà tenté, avec des résultats mitigés selon la Cour des comptes ; l'ampleur visée n'est pas chiffrée.
Selon ÉlyséeScope : Refocusing State Roles: focus state spending exclusively on regalian functions (defense, security, justice) while eliminating subsidies deemed inefficient.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Lois de finances successives nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Politique budgétaire nationale.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; seul le chiffrage global du programme 2022 par l'Institut Montaigne (+145,8 Md€/an de déficit net) existe, sans être spécifique à cette mesure.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- La RGPP (2007-2012) puis Action publique 2022 ont déjà tenté des réductions d'effectifs et de périmètre de l'État, avec des résultats jugés limités par la Cour des comptes.
Sources : ÉlyséeScope, Institut Montaigne
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Alléger les impôts sur la propriété, réformer l'IFI, simplifier l'impôt sur le revenu et baisser celui des sociétés. difficile Ces baisses d'impôts s'ajoutent à plus de dépenses pour l'État ; l'Institut Montaigne jugeait déjà son programme précédent incohérent.
Ces baisses d'impôts s'ajoutent à plus de dépenses pour l'État ; l'Institut Montaigne jugeait déjà son programme précédent incohérent.
Selon ÉlyséeScope : Property & Wealth Tax: proposals to lighten taxes on property ownership and reform or replace the Real Estate Wealth Tax (IFI). Tax Code Reform: simplification of the tax code, reduction in the number of tax brackets, and lowering corporate tax rates.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi de finances nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité nationale ; refus explicite de toute fiscalité propre à l'UE.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante pour 2027. Pour des mesures proches de son programme de 2022, l'Institut Montaigne chiffrait la baisse de l'impôt sur les sociétés à 15 % pour les PME à 4,8 Md€/an et l'exclusion de la résidence principale de l'IFI à 0,7 Md€/an ; la simplification du barème de l'impôt sur le revenu n'était pas chiffrée isolément.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- L'IFI a déjà remplacé l'ISF en 2018 ; l'impôt sur les sociétés a été progressivement abaissé de 33 % à 25 % entre 2018 et 2022.
Sources : ÉlyséeScope, Institut Montaigne
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Florian Philippot 0 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir
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Réduire le déficit et la dette avec l'argent attendu d'une sortie de l'Union européenne, sans hausse d'impôts des ménages. irréaliste Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Presque tout l'argent annoncé dépend d'une sortie de l'Union, et le Brexit ne montre pas de tels gains.
Presque tout l'argent annoncé dépend d'une sortie de l'Union, et le Brexit ne montre pas de tels gains. La quasi-totalité du gain annoncé dépend d'un Frexit. L'article 50 du traité sur l'Union européenne permet juridiquement à un État membre de se retirer de l'Union ; la difficulté tient à la négociation du retrait et à ses conséquences économiques, comme l'a montré le Brexit (2016-2020). Aucune estimation des effets du Brexit ne valide des gains de cette taille.
« Malgré un niveau d'imposition record, le déficit public annuel (170 Md€ en 2024) accroît à nouveau la dette de la France. [...] Près de 75 Md€ de recettes annuelles supplémentaires [en sortant de l'UE]. »
- Voie
- modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Suppose un référendum sur le Frexit puis, en cas de victoire du « oui », une négociation de retrait selon l'article 50 du TUE.
- Droit de l'UE
- conflit, Le chiffrage suppose la sortie de l'UE elle-même, dont dépend la quasi-totalité des économies et recettes annoncées.
- Coût
- Le programme chiffre lui-même les économies et recettes attendues du Frexit (environ 60 Md€/an d'économies et 75 Md€/an de recettes), mais aucune source indépendante n'a validé ce chiffrage ; il repose sur des hypothèses (récupération de droits de douane, fin des versements au budget européen) non vérifiées ici de façon indépendante.
- Calendrier
- Non précisé au-delà de la conditionnalité au Frexit.
- Précédent
- Le seul précédent de sortie de l'UE (Brexit, Royaume-Uni, 2016-2020) a fait l'objet d'estimations très contestées de ses effets budgétaires nets, y compris a posteriori ; aucune d'elles ne valide les montants avancés ici pour la France.
Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Parlons Politique, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne), National Bureau of Economic Research, avec la Banque d'Angleterre
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Rétablir l'ISF, taxer moins les classes moyennes et plus les riches et les grands groupes qui fuient l'impôt. difficile L'ISF a déjà existé : une loi suffit, mais il faut une majorité absente aujourd'hui.
L'ISF a déjà existé : une loi suffit, mais il faut une majorité absente aujourd'hui.
« Ils allégeront l'impôt des classes moyennes et l'augmenteront pour les plus riches, notamment par le rétablissement de l'ISF. [...] Appliqué au monde de l'entreprise, ce principe entraînera l'allégement de la charge fiscale des petites et moyennes entreprises et une pénalisation des grands groupes qui pratiquent l'évasion fiscale. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le rétablissement de l'ISF nécessite une loi de finances votée par le Parlement.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La fiscalité directe reste une compétence nationale.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; le rendement de l'ISF avant sa suppression en 2018 était d'environ 4,2 milliards d'euros par an selon les documents budgétaires de l'époque, mais aucune estimation indépendante n'a été trouvée pour la version 2027 de cette proposition.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- L'ISF a existé de 1988 à 2017 avant d'être remplacé par l'IFI (limité à l'immobilier) en 2018 ; sa réintroduction est également proposée par plusieurs autres candidats de gauche, ce qui montre la faisabilité technique du mécanisme.
Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), MonVote2027
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Marine Tondelier 0 sur 4 promesses 4 difficiles
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Payer toute hausse du budget de la défense par l'impôt, pas en coupant les dépenses sociales. difficile Il faut faire voter de nouveaux impôts alors que le déficit est élevé, et aucune majorité n'est acquise.
Il faut faire voter de nouveaux impôts alors que le déficit est élevé, et aucune majorité n'est acquise.
Selon Public Sénat : Quand on a des défis pareils, c'est la solidarité nationale qui doit jouer
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi de programmation militaire et lois de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence budgétaire nationale, sous réserve des règles budgétaires européennes de déficit.
- Coût
- Non chiffré : dépend du montant final de la hausse du budget de la défense, encore en débat en 2026 (trajectoire 50 à 100 milliards d'euros évoquée par le ministre des Armées).
- Calendrier
- Annuel, au fil des lois de finances.
- Précédent
- La loi de programmation militaire 2024-2030 a déjà acté une trajectoire de hausse, financée pour l'instant sans hausse d'impôt dédiée.
Sources : Public Sénat
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Rétablir un ISF climatique, qui taxe la fortune selon son empreinte carbone. difficile Recette visée : 3,5 Md€/an Une loi suffit, mais il rapporterait 3,5 milliards selon l'Institut Montaigne, contre 15 annoncés dans le programme de 2024.
Rétablir un ISF climatique, pondérant l'imposition du patrimoine selon son empreinte carbone, dans le cadre du socle fiscal porté avec le Nouveau Front populaire.
Une loi suffit, mais il rapporterait 3,5 milliards selon l'Institut Montaigne, contre 15 annoncés dans le programme de 2024.
Selon Institut Montaigne : ISF climatique
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Mesure de loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité directe, compétence nationale ; risque de mobilité des capitaux au sein du marché unique plutôt qu'un conflit juridique avec le droit de l'UE.
- Coût
- Le programme du Nouveau Front populaire (co-signé par Marine Tondelier), qui porte la même mesure d'ISF climatique, annonçait 15 milliards d'euros par an ; l'Institut Montaigne, dans son chiffrage de juillet 2024, l'estimait à 3,5 milliards d'euros par an, soit un écart important.
- Chiffre du candidat
- Recette visée : 15 Md€/an Institut Montaigne
- Calendrier
- Applicable dès le premier PLF du quinquennat en cas de majorité.
- Précédent
- L'ISF a existé de 1989 à 2017 avant d'être remplacé par l'IFI ; sa suppression avait été justifiée par un risque d'exil fiscal, contesté par certaines études (dont celle de l'Institut des politiques publiques) et confirmé par d'autres.
Sources : Institut Montaigne
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Taxer au moins à 2 % les fortunes de plus de 100 millions d'euros, pour rapporter jusqu'à 25 milliards par an. difficile Recette visée : 5–20 Md€/an L'Assemblée a voté cette taxe en 2025, mais le Sénat bloque et elle pourrait être jugée inconstitutionnelle.
Instaurer une taxe plancher de 2% sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros, inspirée des travaux de l'économiste Gabriel Zucman, censée concerner environ 1 800 foyers fiscaux et rapporter jusqu'à 25 milliards d'euros par an.
L'Assemblée a voté cette taxe en 2025, mais le Sénat bloque et elle pourrait être jugée inconstitutionnelle. Un précédent de vote favorable existe à l'Assemblée en 2025, mais le blocage sénatorial et le risque constitutionnel (rendement confiscatoire) restent des obstacles réels.
Selon LCI : Taxe Zucman à 2% sur les fortunes de plus de 100 millions d'euros, environ 1 800 foyers concernés, jusqu'à 25 milliards d'euros par an
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Mesure de loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité directe nationale.
- Coût
- La candidate annonce jusqu'à 25 milliards d'euros par an. L'estimation centrale la plus souvent citée pour une taxe Zucman à 2% sur les 1 800 plus grandes fortunes françaises est de 20 milliards d'euros par an ; la Fondation iFRAP, critique du dispositif, l'estime plutôt autour de 5 milliards d'euros par an en tenant compte de l'optimisation fiscale et des risques de délocalisation de capitaux.
- Chiffre du candidat
- Recette visée : jusqu'à 25 Md€/an LCI
- Calendrier
- Applicable dès le premier PLF en cas de majorité.
- Précédent
- Une proposition de taxe Zucman a été votée par l'Assemblée nationale en 2025 avant d'être rejetée au Sénat, montrant à la fois une majorité de circonstance possible à l'Assemblée et un blocage probable en cas de bicamérisme non aligné.
Sources : LCI, La Relève et La Peste, Fondation iFRAP
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Taxer plus les héritages de plus de 4 millions d'euros, notamment pour rénover les écoles. difficile Une loi de budget suffit, mais aucune majorité n'est trouvée, et réduire l'avantage fiscal des héritiers d'entreprises familiales sera contesté.
Surtaxer les successions de plus de 4 millions d'euros (+10%, +10% supplémentaires au-delà de 13 millions), réduire l'exonération du pacte Dutreil de 75% à 50% et supprimer l'avantage fiscal du démembrement de propriété, pour financer notamment 4 milliards d'euros par an pendant dix ans de rénovation thermique des écoles et d'adaptation aux canicules.
Une loi de budget suffit, mais aucune majorité n'est trouvée, et réduire l'avantage fiscal des héritiers d'entreprises familiales sera contesté. Juridiquement simple par une loi de finances, mais sans majorité identifiée et avec une opposition attendue sur la réduction du pacte Dutreil, jugée sensible pour la transmission d'entreprises familiales.
Selon Le Reporter Indépendant : Surtaxe de 10% sur les successions de plus de 4 millions d'euros, 10% supplémentaires au-delà de 13 millions
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Mesure de loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité directe nationale (droits de succession).
- Coût
- Chiffre de 10 à 15 milliards d'euros par an avancé par la candidate lors de sa conférence de presse d'août 2026 ; aucune contre-estimation indépendante spécifique n'a été trouvée.
- Calendrier
- Applicable dès le premier PLF du quinquennat en cas de majorité.
- Précédent
- Le barème des droits de succession a été modifié à plusieurs reprises par le passé (dont la réforme de 2012 revenant sur les allégements de 2007) sans difficulté juridique de principe.
Sources : Le Reporter Indépendant
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Fabien Roussel 0 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Coût ou recette perdue ≥ 10 Md€/an : Coût ou recette perdue d'au moins 10 Md€ par an
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Rompre avec les traités budgétaires européens et investir 500 milliards d'euros publics en 5 ans pour l'écologie et le social. irréaliste Coût : 100 Md€/an (sans estimation indépendante) : Coût ou recette perdue ≥ 10 Md€/an Contraire au droit de l'UE en vigueur La France doit réduire son déficit sous contrôle européen, mais la promesse ajoute 100 milliards d'euros par an sans financement.
Rompre avec les traités budgétaires européens et l'austérité imposée par Bruxelles, avec un plan d'investissement public de 500 milliards d'euros sur 5 ans pour la planification écologique et sociale.
La France doit réduire son déficit sous contrôle européen, mais la promesse ajoute 100 milliards d'euros par an sans financement.
Selon PCF : Pacte d'investissement de 500 milliards d'euros sur 5 ans
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Lois de finances successives et négociation diplomatique avec les institutions européennes.
- Droit de l'UE
- conflit, Une remise en cause frontale des règles budgétaires européennes (pacte de stabilité et de croissance révisé) entrerait en conflit direct avec les engagements pris par la France dans le cadre de la procédure de déficit excessif ouverte en 2024.
- Coût
- Chiffre du candidat : 500 Md€ sur 5 ans, soit 100 Md€ par an. Aucun institut indépendant n'a publié de contre-estimation de ce plan. Pour comparaison, la Fondation iFRAP évaluait en 2022 l'ensemble des dépenses nouvelles du programme de Fabien Roussel à 287 Md€ par an (programme différent).
- Calendrier
- Sur la durée du quinquennat (plan annoncé sur 5 ans).
- Précédent
- La France est déjà sous procédure de déficit excessif de la Commission européenne depuis 2024 ; un plan de relance de cette ampleur irait à contre-courant des engagements de réduction du déficit déjà pris.
Sources : PCF (candidat ou parti), Fondation iFRAP
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Rétablir et étendre l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et augmenter l'impôt sur les sociétés au-delà d'un certain seuil de profit. difficile Recette visée : 8 Md€/an Une loi suffit, mais aucune majorité n'y est favorable, et ce qu'il rapporterait reste discuté : des riches pourraient partir.
Une loi suffit, mais aucune majorité n'y est favorable, et ce qu'il rapporterait reste discuté : des riches pourraient partir. Juridiquement simple à réintroduire, mais se heurte à l'absence de majorité parlementaire favorable et au débat non tranché sur l'effet net sur les recettes (risque de départ de contribuables fortunés).
Selon Fondation iFRAP : Rétablissement et extension de l'ISF
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité directe nationale.
- Coût
- En 2022, la mesure de triplement de l'ISF portée par Roussel était intégrée dans un chiffrage global de la Fondation iFRAP (131,4 milliards d'euros de recettes nouvelles au total, dont environ 8 milliards attribués à l'ISF x3) ; aucun chiffrage isolé et actualisé pour 2027 n'a été trouvé.
- Calendrier
- Applicable dès le premier PLF en cas de majorité.
- Précédent
- L'ISF a existé de 1989 à 2017 avant sa transformation en IFI ; sa suppression avait été justifiée par un risque d'exil fiscal des grandes fortunes, un effet documenté mais dont l'ampleur reste débattue entre études.
Sources : Fondation iFRAP, Fondation iFRAP
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Jean-Luc Mélenchon 0 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Exige l'accord des autres pays de l'UE
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Sortir de la règle européenne des 3 % de déficit et faire racheter la dette publique par la BCE. irréaliste Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Contraire au mandat de la BCE et aux traités européens, que les autres pays refusent de changer.
Contraire au mandat de la BCE et aux traités européens, que les autres pays refusent de changer.
Selon La France insoumise : Rachat de la dette publique par la BCE pour la transformer en dette perpétuelle à taux zéro.
- Voie
- modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Suppose un accord des autres États membres et de la BCE, hors de portée d'une décision unilatérale française.
- Droit de l'UE
- conflit, Le rachat monétaire direct de dette publique par la BCE et la sortie de la règle des 3 % (Pacte de stabilité et de croissance, désormais nouveau cadre de gouvernance budgétaire de l'UE de 2024) se heurtent directement au droit européen et au mandat de la BCE (article 123 TFUE, interdiction du financement monétaire).
- Coût
- non chiffré par une source indépendante en tant que mesure isolée.
- Calendrier
- Nécessiterait une renégociation des traités européens, plusieurs années.
- Précédent
- La BCE a acheté de la dette publique sur le marché secondaire via le PEPP pendant la crise Covid, mais sans annulation ni taux zéro perpétuel, et dans un cadre encadré par son mandat.
Sources : La France insoumise (candidat ou parti), prisme.vote
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Rétablir l'ISF avec un volet climatique et instaurer une taxe Zucman sur les milliardaires. difficile Exige l'accord des autres pays de l'UE Une loi suffit, mais le chiffrage du candidat est loin des estimations indépendantes, et des capitaux risquent de partir.
Une loi suffit, mais le chiffrage du candidat est loin des estimations indépendantes, et des capitaux risquent de partir. Juridiquement possible pour la version nationale, mais l'écart entre le chiffrage revendiqué par le candidat et les estimations indépendantes reste large, et la fuite de capitaux est un risque documenté lors du précédent ISF.
Selon La France insoumise : Rétablir et renforcer l'impôt sur la fortune avec un volet climatique. Instaurer une taxe Zucman ou un impôt plancher sur le patrimoine des milliardaires.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi de finances, nécessite une majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Une taxe Zucman à l'échelle strictement française est possible ; sa version présentée comme européenne suppose l'unanimité fiscale des 27, très incertaine : un obstacle politique, pas un conflit avec le droit de l'Union. Une taxe européenne de ce type se décide à l'unanimité du Conseil de l'UE (art. 115 TFUE).
- Coût
- Non chiffré pour la version 2027. Les estimations indépendantes disponibles portent sur des mesures voisines : l'Institut Montaigne chiffrait en 2024 l'ISF climatique du Nouveau Front populaire à 3,5 Md€/an, et la taxe Zucman est estimée entre 5 Md€ (Fondation iFRAP) et 20 Md€ par an (Gabriel Zucman) selon les comportements d'évitement. Le chiffrage de 2022 du programme entier par l'Institut Montaigne ne les isolait pas.
- Calendrier
- Applicable dès la première loi de finances.
- Précédent
- L'ISF a existé de 1988 à 2017 avant d'être remplacé par l'IFI ; sa suppression a été un choix constant des majorités depuis 2017.
Sources : La France insoumise (candidat ou parti), Institut Montaigne, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
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Raphaël Glucksmann 0 sur 2 promesses 2 difficiles Exige l'accord des autres pays de l'UE
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Rediriger une partie des 211 Md€ d'exonérations et d'aides aux entreprises et réaliser 2,3 à 3 Md€ d'économies sur le fonctionnement de l'État. difficile Réduire ces aides se heurte depuis longtemps à la résistance des secteurs concernés, et aucun institut indépendant ne l'a chiffré.
Réduire ces aides se heurte depuis longtemps à la résistance des secteurs concernés, et aucun institut indépendant ne l'a chiffré. Le montant de 211 Md€ correspond à un périmètre large d'aides publiques dont la réduction effective se heurte historiquement à une forte résistance des filières concernées, et la mesure n'a pas été chiffrée par un institut indépendant.
Selon wikiglucksmann.fr (site tiers de suivi de campagne) : Rediriger une partie des 211 milliards d'euros d'exonérations fiscales et d'aides aux entreprises ; réaliser entre 2,3 et 3 milliards d'euros d'économies sur le fonctionnement de l'État, notamment la gestion immobilière.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Vote en loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence budgétaire nationale.
- Coût
- La Fondation iFRAP note que les propositions fiscales de Raphaël Glucksmann restent moins détaillées et moins chiffrées que celles d'autres candidats, sans chiffrage global indépendant identifié à ce stade ; non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Applicable dès la première loi de finances.
- Précédent
- Les rapports de la Cour des comptes et de France Stratégie documentent régulièrement le volume des aides aux entreprises (autour de 200 Md€/an selon les périmètres retenus), sans qu'aucune redirection de cette ampleur n'ait eu lieu.
Sources : wikiglucksmann.fr (site tiers de suivi de campagne), Fondation iFRAP
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Taxer les méga-héritages et le 1 % le plus riche, et proposer une taxe européenne sur les ultra-riches. difficile Recette visée : 15 Md€/an (sans estimation indépendante) Exige l'accord des autres pays de l'UE En France, il faut une majorité ; en Europe, il faut l'unanimité, qui a déjà fait échouer des taxes proches.
En France, il faut une majorité ; en Europe, il faut l'unanimité, qui a déjà fait échouer des taxes proches. Le volet national est réalisable sous condition d'une majorité parlementaire ; le volet européen se heurte à la règle de l'unanimité fiscale, qui a déjà fait échouer des projets comparables (taxe sur les transactions financières, taxe GAFA).
Selon wikiglucksmann.fr (site tiers de suivi de campagne) : Financer la hausse du salaire net par une taxation des méga-héritages et du 1 % le plus riche ; proposer une taxe européenne des ultra-riches.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi de finances pour le volet national ; unanimité du Conseil européen pour le volet européen.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La version française (droits de succession) est de compétence nationale ; la version européenne suppose l'unanimité fiscale des 27 États membres, hautement incertaine : un obstacle politique, pas un conflit avec le droit de l'Union. Une taxe européenne de ce type se décide à l'unanimité du Conseil de l'UE (art. 115 TFUE).
- Coût
- Recette visée par la campagne (15 Md€/an), jugée « optimiste » par franceinfo (voir fiabilité) ; non chiffrée par une source indépendante.
- Calendrier
- Le volet national est applicable dès la première loi de finances ; le volet européen dépend d'une négociation de plusieurs années.
- Précédent
- Le débat sur une taxe Zucman mondiale/européenne a été porté au G20 en 2024 sans aboutir à un accord contraignant.
Sources : wikiglucksmann.fr (site tiers de suivi de campagne), Fondation iFRAP, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
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Nathalie Arthaud 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×2
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Confisquer les profits du pétrole et de l'armement, exproprier leurs actionnaires sans indemnité, au lieu de faire payer les travailleurs. irréaliste Exige de réviser la Constitution Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Le Conseil constitutionnel protège le droit de propriété, et la mesure suppose une révolution plutôt qu'une majorité, ce qu'elle assume.
Le Conseil constitutionnel protège le droit de propriété, et la mesure suppose une révolution plutôt qu'une majorité, ce qu'elle assume. Se heurte frontalement à la jurisprudence constitutionnelle sur le droit de propriété et suppose un rapport de forces révolutionnaire plutôt qu'une majorité parlementaire, ce que la candidate assume explicitement.
« Confiscation des bénéfices de ces profiteurs de guerre : les milliards pour les hôpitaux, les écoles, pas pour la guerre ! [...] Expropriation sans indemnité ni rachat de leurs actionnaires en commençant par ceux de l'industrie pétrolière et des industries de guerre ! »
- Voie
- révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le Conseil constitutionnel a jugé en 1982 (décision sur les nationalisations) que l'article 17 de la Déclaration de 1789 exige une indemnisation « juste et préalable » ; une expropriation sans indemnité nécessiterait donc une révision constitutionnelle, non une simple loi.
- Droit de l'UE
- incertain, Une expropriation sans indemnisation entrerait aussi en tension avec le droit de l'UE protégeant la liberté de circulation des capitaux et les investissements étrangers dans ces secteurs.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; la brochure cite les bénéfices de TotalEnergies (environ 4 milliards de dollars sur trois mois) et la fortune de la famille Dassault (36 milliards d'euros) sans chiffrer le produit attendu d'une expropriation.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Les nationalisations françaises de 1982 (banques, groupes industriels) se sont faites avec indemnisation des actionnaires, conformément à la jurisprudence constitutionnelle ; aucune expropriation sans indemnité n'a eu lieu sous la Ve République.
Sources : Lutte ouvrière (candidat ou parti), Wikipédia
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Lever le secret des affaires pour publier les comptes complets des grandes entreprises. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Syndicats et ONG demandent cette transparence, mais le droit européen protège le secret des affaires, et aucune majorité ne suit.
Syndicats et ONG demandent cette transparence, mais le droit européen protège le secret des affaires, et aucune majorité ne suit. Une transparence renforcée des comptes des grands groupes est une demande formulée par d'autres acteurs (syndicats, ONG anti-évasion fiscale) et techniquement moins radicale que l'expropriation, mais se heurterait au droit européen du secret des affaires et resterait sans majorité pour la porter.
« Levée du secret commercial et du secret des affaires pour rendre publics les comptes de ces grandes entreprises, y compris ceux qui sont cachés ! »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi votée par le Parlement, et probablement une renégociation du droit européen applicable.
- Droit de l'UE
- incertain, La directive européenne sur le secret des affaires (2016/943) encadre la protection de ces informations ; une levée générale entrerait en tension avec ce cadre.
- Coût
- Non chiffrable : mesure de transparence, pas de dépense ou de recette directe.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Aucune obligation de publicité intégrale des comptes de groupe n'existe en France au-delà des obligations comptables et fiscales déjà en vigueur.
Sources : Lutte ouvrière (candidat ou parti), Wikipédia
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