Institutions

• Nathalie Arthaud 1 promesse 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Substituer à une réforme des institutions actuelles la gestion directe de l'économie et du pouvoir par les travailleurs eux-mêmes, plutôt que réformer ou encadrer le capitalisme.

  • Substituer à une réforme des institutions actuelles la gestion directe de l'économie et du pouvoir par les travailleurs eux-mêmes, plutôt que réformer ou encadrer le capitalisme. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur La candidate revendique elle-même que ce programme ne peut se réaliser par la voie électorale mais par un rapport de forces révolutionnaire, ce qui le place hors du champ des réformes institutionnelles réalisables par un mandat présidentiel.

    Faisabilité : La candidate revendique elle-même que ce programme ne peut se réaliser par la voie électorale mais par un rapport de forces révolutionnaire, ce qui le place hors du champ des réformes institutionnelles réalisables par un mandat présidentiel.

    Selon Objectif 2027 : Propose la collectivisation de l'économie, la planification et la gestion directe du pouvoir par les travailleurs, contre l'idée de réformer ou d'encadrer le capitalisme.

    Voie

    révision de la Constitution

    Majorité

    La candidate présente elle-même sa candidature comme un moyen de faire connaître ce programme, non de conquérir le pouvoir par les urnes ; elle ne cherche donc pas de majorité parlementaire pour le mettre en œuvre.

    Droit de l'UE

    conflit, Une collectivisation générale de l'économie romprait avec le droit de propriété protégé par le droit de l'UE (traités) autant que par le droit constitutionnel français.

    Coût

    Non chiffrable : il ne s'agit pas d'une réforme institutionnelle budgétée mais d'un changement de régime économique et politique.

    Calendrier

    Non précisé — présentée comme dépendant de « futures explosions sociales », non d'un calendrier électoral.

    Précédent

    Aucun précédent de collectivisation générale de l'économie n'existe sous la Ve République ; les nationalisations de 1982 restaient dans le cadre du droit de propriété indemnisé.

    Sources : Objectif 2027

  Toute la fiche de Nathalie Arthaud

• Marine Tondelier 2 promesses 2 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Passer à une 6e République par une Assemblée constituante et supprimer l'article 49.3 de la Constitution.

  • Passer à une 6e République par une Assemblée constituante et supprimer l'article 49.3 de la Constitution. irréaliste Exige de réviser la Constitution Irréaliste en l'état : la procédure de l'article 89 suppose une majorité des 3/5, aujourd'hui absente pour cette mesure, et une Constituante hors cadre constitutionnel n'a pas de base juridique claire.

    Faisabilité : Irréaliste en l'état : la procédure de l'article 89 suppose une majorité des 3/5, aujourd'hui absente pour cette mesure, et une Constituante hors cadre constitutionnel n'a pas de base juridique claire.

    Selon Assemblée nationale : Il faut une Constituante pour passer à une 6e République

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une révision constitutionnelle nécessite un vote à la majorité des 3/5 du Congrès (art. 89) ou un référendum ; convoquer une Constituante hors de ces voies prévues par la Constitution de 1958 pose une difficulté juridique de fond.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Question de droit constitutionnel interne.

    Coût

    Non applicable (réforme institutionnelle, pas de coût budgétaire direct significatif).

    Calendrier

    Long terme : plusieurs années, vu la difficulté à réunir une majorité qualifiée.

    Précédent

    Aucune Constituante n'a été convoquée en France depuis 1958 ; les précédents historiques (1946, 1958) sont nés de crises de régime, non d'une élection ordinaire.

    Sources : Assemblée nationale

  • Instaurer un référendum d'initiative citoyenne (proposition et abrogatif) et une convention citoyenne permanente. irréaliste Exige de réviser la Constitution Irréaliste en l'état sans révision constitutionnelle majeure, hors de portée d'une majorité simple.

    Faisabilité : Irréaliste en l'état sans révision constitutionnelle majeure, hors de portée d'une majorité simple.

    Selon Assemblée nationale : Référendum d'initiative citoyenne, y compris abrogatif

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Le référendum d'initiative partagée existe déjà (art. 11) mais avec un seuil très élevé (4,7 millions d'électeurs) ; un RIC abrogatif nécessite une révision constitutionnelle à la majorité des 3/5 du Congrès.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Question de droit constitutionnel interne.

    Coût

    Coût de fonctionnement d'une convention citoyenne permanente non chiffré par une source indépendante ; la Convention citoyenne pour le climat de 2019-2020 avait coûté environ 5 millions d'euros pour une convention ponctuelle.

    Calendrier

    Long terme, vu la difficulté d'obtenir une majorité qualifiée.

    Précédent

    Le référendum d'initiative partagée créé en 2008 (entré en vigueur en 2015) n'a jamais abouti à un référendum effectif faute d'avoir atteint son seuil de signatures.

    Sources : Assemblée nationale

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• Nicolas Dupont-Aignan 1 sur 3 promesses 2 difficiles 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution ×3 Instaurer un référendum d'initiative citoyenne constituant (RIC) permettant de modifier la loi ou la Constitution dès qu'un million d'électeurs inscrits soutiennent une pétition, précédé d'un débat public de six mois.

  • Instaurer un référendum d'initiative citoyenne constituant (RIC) permettant de modifier la loi ou la Constitution dès qu'un million d'électeurs inscrits soutiennent une pétition, précédé d'un débat public de six mois. irréaliste Exige de réviser la Constitution Le RIC « constituant » permettrait de modifier la loi ou la Constitution par pétition, sans passer par le Congrès : c'est un droit nouveau, pas un assouplissement du référendum d'initiative partagée existant ; il demande lui-même une révision constitutionnelle, donc les 3/5 du Congrès ou un référendum, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Faisabilité : Le RIC « constituant » permettrait de modifier la loi ou la Constitution par pétition, sans passer par le Congrès : c'est un droit nouveau, pas un assouplissement du référendum d'initiative partagée existant ; il demande lui-même une révision constitutionnelle, donc les 3/5 du Congrès ou un référendum, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    « Instaurer le référendum d'initiative citoyenne constituant (RIC) pour rendre les citoyens acteurs de l'élaboration des lois et maîtres de leur Constitution. Les Français pourront soumettre au référendum une modification de la loi ou de la Constitution dès qu'un million d'inscrits sur les listes électorales soutiendra leur pétition. »

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Introduire un RIC à portée constituante nécessite une révision de l'article 89 (ou de l'article 11) de la Constitution, donc un vote conforme des deux chambres puis un référendum ou un vote du Congrès à la majorité des 3/5e.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Droit constitutionnel national.

    Coût

    Non chiffré ; réforme institutionnelle, coût limité à l'organisation matérielle des scrutins référendaires.

    Calendrier

    Long, comme toute révision constitutionnelle.

    Précédent

    Le RIC a été porté par le mouvement des Gilets jaunes à partir de 2018 et figure dans les programmes de plusieurs candidats de 2022 et 2027 (LFI, Debout la France, Les Patriotes) sans qu'aucune version n'ait été adoptée à ce jour.

    Sources : Debout la France (candidat ou parti), Vie publique (DILA)

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• François Asselineau 1 promesse 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Créer le référendum d'initiative citoyenne, remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle élue, réduire de 35 % le nombre de parlementaires, introduire une proportionnelle partielle et rétablir le septennat.

  • Créer le référendum d'initiative citoyenne, remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle élue, réduire de 35 % le nombre de parlementaires, introduire une proportionnelle partielle et rétablir le septennat. irréaliste Exige de réviser la Constitution Le référendum d'initiative citoyenne est un droit nouveau, et la proposition y ajoute d'autres révisions (Cour constitutionnelle élue, moins de parlementaires, proportionnelle, septennat) ; toutes demandent les 3/5 du Congrès ou un référendum, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure, et la seule baisse du nombre de parlementaires a déjà échoué en 2018 faute de cette majorité.

    Faisabilité : Le référendum d'initiative citoyenne est un droit nouveau, et la proposition y ajoute d'autres révisions (Cour constitutionnelle élue, moins de parlementaires, proportionnelle, septennat) ; toutes demandent les 3/5 du Congrès ou un référendum, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure, et la seule baisse du nombre de parlementaires a déjà échoué en 2018 faute de cette majorité.

    « Créer le Référendum d'initiative citoyenne (RIC) ; [...] Imposer le recours au référendum pour toute future révision de la Constitution ; [...] Réduire de 35% le nombre de parlementaires [...] ; Remplacer le Conseil constitutionnel par une véritable Cour constitutionnelle composée de professionnels jugeant en droit, élus par les parlementaires pour un mandat non renouvelable de 12 ans ; Introduire un système de proportionnelle partielle aux élections législatives ; Rétablir le septennat pour le mandat du Président de la République. »

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Chacune de ces mesures nécessite une révision constitutionnelle (art. 89), donc un vote à la majorité des trois cinquièmes du Congrès ou un référendum.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Réforme institutionnelle interne, sans lien direct avec le droit de l'UE hormis la suppression des références à la construction européenne dans la Constitution, qui elle-même n'aurait de sens qu'après un Frexit.

    Coût

    Le programme chiffre par ailleurs la réduction du nombre de parlementaires à 120 millions d'euros d'économies par an, non validée par une source indépendante.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    La réduction du nombre de parlementaires a été proposée par un projet de loi constitutionnelle en 2018 sous Emmanuel Macron, resté sans suite faute de majorité des trois cinquièmes ; le septennat a existé jusqu'à la réforme de 2000 (passage au quinquennat par référendum).

    Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Wikipédia

  Toute la fiche de François Asselineau

• Éric Zemmour 1 promesse 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Rendre obligatoires les référendums sur l'immigration, la sécurité et la justice, ainsi que pour toute révision constitutionnelle ou ratification de traité européen, et inscrire la primauté du droit national sur le droit international.

  • Rendre obligatoires les référendums sur l'immigration, la sécurité et la justice, ainsi que pour toute révision constitutionnelle ou ratification de traité européen, et inscrire la primauté du droit national sur le droit international. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Une révision constitutionnelle demande les 3/5 du Congrès ou un référendum, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure ; faire primer la loi nationale sur les traités romprait en outre avec la hiérarchie des normes appliquée par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.

    Faisabilité : Une révision constitutionnelle demande les 3/5 du Congrès ou un référendum, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure ; faire primer la loi nationale sur les traités romprait en outre avec la hiérarchie des normes appliquée par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.

    Selon Fondation iFRAP : Organiser un référendum sur l'immigration, la sécurité et la justice. [...] Instaurer un référendum obligatoire pour toute proposition de révision de la Constitution, ratification de traité européen ou élargissement de l'UE. Instaurer la supériorité des nouvelles lois nationales sur tout texte international antérieur [...] en modifiant l'article 55 de la Constitution.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une révision constitutionnelle nécessite un vote identique des deux chambres, puis une majorité des trois cinquièmes au Congrès ou un référendum (art. 89).

    Droit de l'UE

    conflit, Modifier l'article 55 de la Constitution pour faire primer le droit national sur le droit international et le droit de l'UE romprait avec la hiérarchie des normes actuelle et avec les traités européens.

    Coût

    Non chiffré ; coût organisationnel des référendums non isolé.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Aucune révision de l'article 55 dans ce sens n'a jamais été adoptée ; la primauté du droit de l'UE a été confirmée à plusieurs reprises par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.

    Sources : Fondation iFRAP, Conseil constitutionnel

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• Marine Le Pen 1 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution ×2 Instaurer un référendum d'initiative citoyenne (RIC) déclenché par 500 000 signatures, et rendre obligatoires les référendums sur les traités limitant la souveraineté et sur l'immigration.

  • Instaurer un référendum d'initiative citoyenne (RIC) déclenché par 500 000 signatures, et rendre obligatoires les référendums sur les traités limitant la souveraineté et sur l'immigration. irréaliste Exige de réviser la Constitution La méthode annoncée (référendum direct sur le fondement de l'article 11) est jugée par des constitutionnalistes indépendants comme se heurtant à des obstacles juridiques infranchissables, l'article 89 étant la voie normalement requise.

    Faisabilité : La méthode annoncée (référendum direct sur le fondement de l'article 11) est jugée par des constitutionnalistes indépendants comme se heurtant à des obstacles juridiques infranchissables, l'article 89 étant la voie normalement requise.

    Selon Rassemblement national : Instaurer le Référendum d'Initiative Citoyenne et mettre en place la proportionnelle.

    Voie

    référendum (art. 11), majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Le recours direct à l'article 11 pour réviser des dispositions de nature constitutionnelle est jugé par le Pr. Denys de Béchillon contraire à l'article 89, qui exige un vote des deux chambres avant tout référendum constituant ; sans majorité aux deux chambres, la voie choisie est contestée juridiquement.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Mécanisme institutionnel interne.

    Coût

    Non chiffré ; coût organisationnel des référendums non isolé.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Le RIC n'existe pas en droit français ; le référendum d'initiative partagée créé en 2008 (article 11) n'a jamais abouti faute des soutiens parlementaires requis.

    Sources : Rassemblement national (candidat ou parti), Le Club des Juristes (Pr. Denys de Béchillon)

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• Florian Philippot 1 promesse 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Inscrire le référendum d'initiative citoyenne sur tout sujet dans la Constitution, réserver toute révision constitutionnelle au référendum et supprimer le Sénat, les conseils économiques, sociaux et environnementaux et les conseils régionaux.

  • Inscrire le référendum d'initiative citoyenne sur tout sujet dans la Constitution, réserver toute révision constitutionnelle au référendum et supprimer le Sénat, les conseils économiques, sociaux et environnementaux et les conseils régionaux. irréaliste Exige de réviser la Constitution La procédure de révision constitutionnelle de l'article 89 donne au Sénat un droit de veto de fait sur sa propre suppression, et le seul précédent historique comparable (1969) s'est soldé par un rejet référendaire ; passer par l'article 11 pour contourner ce blocage serait lui-même juridiquement contesté.

    Faisabilité : La procédure de révision constitutionnelle de l'article 89 donne au Sénat un droit de veto de fait sur sa propre suppression, et le seul précédent historique comparable (1969) s'est soldé par un rejet référendaire ; passer par l'article 11 pour contourner ce blocage serait lui-même juridiquement contesté.

    « Créer le référendum d'initiative citoyenne (RIC) sur tout sujet et l'inscrire dans la Constitution. Ne permettre la révision de la Constitution que par référendum et donc supprimer la procédure de révision par le « Congrès ». [...] suppression du Sénat, des Conseils économiques, sociaux et environnementaux, des Conseils régionaux. »

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    La suppression du Sénat nécessite une révision constitutionnelle, qui doit elle-même être votée en termes identiques par l'Assemblée nationale ET le Sénat avant d'être soumise à référendum ou au Congrès (art. 89) — un Sénat menacé de suppression n'a aucune incitation à voter sa propre disparition, ce qui crée un blocage circulaire sauf recours contesté à l'article 11.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, L'organisation institutionnelle interne relève de la seule compétence nationale.

    Coût

    Non chiffrable directement ; la suppression du Sénat et des conseils régionaux générerait des économies de fonctionnement non chiffrées ici de façon indépendante.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Un référendum de 1969 proposant notamment la suppression du Sénat dans sa forme (fusion avec le Conseil économique et social) a été rejeté par les Français et a coûté la démission du général de Gaulle ; aucune suppression du Sénat n'a eu lieu depuis.

    Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Les Patriotes (candidat ou parti), MonVote2027

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• David Lisnard 1 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Recentrer le rôle du président de la République sur ses fonctions constitutionnelles (grandes décisions, gestion des crises, lien avec la Nation) et redonner au Parlement l'effectivité de sa mission de vote de la loi et de contrôle du Gouvernement, sans changer de République.

  • Recourir davantage au référendum : un référendum constitutionnel pour valider la création de « Provinces » remplaçant départements et régions, un référendum sur les règles d'entrée en France indépendamment des cours internationales, et un référendum chaque fois qu'une règle supranationale bloquerait l'exercice de la souveraineté nationale. irréaliste Exige de réviser la Constitution Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Un redécoupage territorial en « Provinces » par référendum constitutionnel n'a aucun précédent (la réforme régionale de 2015 s'est faite par loi ordinaire) et suppose un accord préalable des deux chambres, hors de portée sans majorité.

    Faisabilité : Un redécoupage territorial en « Provinces » par référendum constitutionnel n'a aucun précédent (la réforme régionale de 2015 s'est faite par loi ordinaire) et suppose un accord préalable des deux chambres, hors de portée sans majorité.

    Selon Nouvelle Énergie : Un nouveau schéma institutionnel à trois niveaux : Etat / Province / Bloc communal selon un choix à faire valider par un référendum constitutionnel.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Un référendum constitutionnel (art. 89) nécessite un vote identique des deux chambres avant d'être soumis au peuple, ou le passage par le Congrès à la majorité des 3/5.

    Droit de l'UE

    incertain, Un référendum destiné à rendre inapplicables des décisions de la CJUE ou de la CEDH toucherait à la hiérarchie des normes et à des engagements européens et internationaux de la France.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Le seul redécoupage territorial de cette ampleur, la création des régions actuelles en 2015, s'est fait par la loi ordinaire (loi NOTRe), non par référendum constitutionnel.

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)

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• Jean-Luc Mélenchon 1 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution ×2 Convoquer une Assemblée constituante par référendum (article 11) pour passer à une 6e République.

  • Instaurer un référendum d'initiative citoyenne (RIC) législatif, constituant et révocatoire. irréaliste Exige de réviser la Constitution Le RIC « législatif, constituant et révocatoire » crée un droit entièrement nouveau, au-delà d'un assouplissement du référendum d'initiative partagée existant ; il demande une révision constitutionnelle, donc les 3/5 du Congrès ou un référendum, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Faisabilité : Le RIC « législatif, constituant et révocatoire » crée un droit entièrement nouveau, au-delà d'un assouplissement du référendum d'initiative partagée existant ; il demande une révision constitutionnelle, donc les 3/5 du Congrès ou un référendum, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Selon LCP : Le RIC permettrait aux citoyens réunissant un nombre suffisant de signatures de proposer ou d'abroger une loi, de réviser la Constitution ou de révoquer un élu.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Le RIC constituant et révocatoire suppose une révision de la Constitution, donc une majorité des 3/5 au Congrès ou un référendum art. 89.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Question institutionnelle interne.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante ; coût d'organisation des consultations, non estimé.

    Calendrier

    Plusieurs mois à un an pour une révision constitutionnelle, en cas d'accord.

    Précédent

    Le référendum d'initiative partagée existe depuis 2015 (article 11 modifié en 2008) mais avec un seuil très élevé (4,7 millions de signatures + 185 parlementaires) et n'a jamais abouti à un vote.

    Sources : LCP

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