Logement
Les règles de construction et de location, et le soutien à la propriété plutôt qu'au logement social.
14 candidats sur 15 avec des propositions relevées, 28 propositions au total. Donner mon avis dans le questionnaire
Où ils se situent
Chaque point est un candidat, dans un ordre tiré au hasard. Touchez-le pour ouvrir ses propositions.
position déclarée déduite du programme
Faut-il alléger les règles pour construire davantage, ou renforcer l'encadrement des loyers et le logement social ?
Position inconnue : Florian Philippot.
Ce qui est en jeu
Renforcer l'encadrement des loyers et construire massivement du logement social protège les locataires des zones tendues et loge des ménages modestes, financé par les collectivités, l'État et les bailleurs sociaux, mais peut décourager certains propriétaires privés de mettre leur bien en location. Alléger les règles de construction (normes, délais de permis, zonage) vise à augmenter l'offre plus vite pour faire baisser les prix, au risque de moins encadrer la qualité ou la densité des nouveaux logements.
Faut-il donner la priorité au logement locatif social, ou à l'aide à l'accession à la propriété ?
Position inconnue : Gabriel Attal, Marine Tondelier, Florian Philippot.
Ce qui est en jeu
Aider à l'accession à la propriété (prêt à taux zéro élargi, garanties) profite à des ménages qui ont une capacité d'emprunt minimale et fait baisser leur coût du crédit, financé par l'État ou les banques. Donner la priorité à la location sociale cible plus directement les ménages qui n'ont pas cette capacité d'apport ou de revenu stable, mais dépend du nombre de logements sociaux disponibles, souvent insuffisant dans les zones tendues.
Ce que chacun propose
Ordre tiré au hasard à chaque visite. « + » ouvre les propositions ; une proposition ouvre sa source et l'analyse.
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David Lisnard 0 sur 2 promesses 2 difficiles Supprimer l'article 55 de la loi SRU imposant aux communes 20 à 25 % de logements sociaux, et remplacer l'objectif de stock par un objectif de flux de constructions défini localement.
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Supprimer l'article 55 de la loi SRU imposant aux communes 20 à 25 % de logements sociaux, et remplacer l'objectif de stock par un objectif de flux de constructions défini localement. difficile Plusieurs tentatives sénatoriales d'assouplir ou de supprimer l'article 55 de la loi SRU ont échoué à l'Assemblée depuis 2000 ; une suppression pure se heurterait à la même opposition.
Plusieurs tentatives sénatoriales d'assouplir ou de supprimer l'article 55 de la loi SRU ont échoué à l'Assemblée depuis 2000 ; une suppression pure se heurterait à la même opposition.
Selon Nouvelle Énergie : Une mesure essentielle sera la suppression de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 obligeant les communes à disposer de 20 % et bientôt 25 % de logements sociaux.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Modification de la loi SRU nécessitant un vote du Parlement.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Urbanisme et logement social, compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Non précisé, transition évoquée.
- Précédent
- La loi SRU de 2000 a déjà été assouplie à la marge (loi Duflot de 2013 relevant le seuil à 25 %, loi 3DS de 2022 prolongeant les délais) mais son principe n'a jamais été abrogé malgré plusieurs tentatives parlementaires de la droite sénatoriale.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)
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Permettre de débloquer une part de l'épargne retraite capitalisée pour l'achat de la résidence principale, afin de favoriser l'accession à la propriété. difficile La mesure elle-même est simple, mais elle dépend de la création préalable d'une retraite par capitalisation obligatoire, qui n'existe pas et reste peu réalisable à court terme.
La mesure elle-même est simple, mais elle dépend de la création préalable d'une retraite par capitalisation obligatoire, qui n'existe pas et reste peu réalisable à court terme.
Selon Nouvelle Énergie : Il sera possible de débloquer une part capitalisée de cette épargne pour l'achat de la résidence principale. Un ménage propriétaire a un pouvoir d'achat supérieur de 20 à 30 %.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Mesure de loi si intégrée à la réforme des retraites par capitalisation.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Épargne retraite, compétence nationale ; un déblocage anticipé pour la résidence principale existe déjà pour le Plan d'épargne retraite (PER, loi Pacte 2019).
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Lié au calendrier de la retraite par capitalisation obligatoire que propose le candidat.
- Précédent
- Le déblocage anticipé du PER pour l'achat de la résidence principale existe déjà depuis 2019 ; l'extension proposée dépend de la création préalable de la capitalisation obligatoire, non encore mise en œuvre.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)
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Raphaël Glucksmann 0 sur 2 promesses 2 sous conditions Lancer un « plan Marshall pour le logement » : fonds national d'acquisition foncière, hausse des quotas de logement social, extension de l'encadrement des loyers en zones tendues.
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Lancer un « plan Marshall pour le logement » : fonds national d'acquisition foncière, hausse des quotas de logement social, extension de l'encadrement des loyers en zones tendues. sous conditions
S'appuie sur des dispositifs existants (SRU, encadrement des loyers depuis la loi ELAN de 2018) qu'il s'agit de renforcer plutôt que de créer ex nihilo.
Selon votons-2027.fr : Plan Marshall pour le logement.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi de finances et modification de la loi SRU pour les quotas de logement social.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Plan pluriannuel.
- Précédent
- La loi SRU (2000) impose déjà des quotas de logement social aux communes, avec des résultats inégaux selon les rapports de la Cour des comptes.
Sources : votons-2027.fr
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Généraliser le bail réel solidaire pour développer l'accession sociale à la propriété. sous conditions
S'appuie sur un dispositif juridique déjà opérationnel depuis 2016, dont il s'agit d'étendre l'échelle plutôt que d'en créer un nouveau.
Selon votons-2027.fr : Généraliser le bail réel solidaire pour développer l'accession sociale à la propriété.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le bail réel solidaire existe déjà dans la loi (loi ALUR de 2014, loi ELAN de 2018) ; sa généralisation nécessite une extension législative et des moyens fonciers.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Montée en charge progressive.
- Précédent
- Le bail réel solidaire est en vigueur depuis 2016 via les organismes de foncier solidaire, à une échelle encore limitée.
Sources : votons-2027.fr
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Nicolas Dupont-Aignan 0 sur 3 promesses 2 sous conditions 1 difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Porter le taux de propriétaires de 57,2 % à 75 % des ménages en 20 ans, en élargissant le prêt à taux zéro (plafond +100 000 €) et en créant un nouveau Prêt Accession à la Propriété à taux préférentiel.
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Porter le taux de propriétaires de 57,2 % à 75 % des ménages en 20 ans, en élargissant le prêt à taux zéro (plafond +100 000 €) et en créant un nouveau Prêt Accession à la Propriété à taux préférentiel. difficile L'objectif est très supérieur aux évolutions observées ces vingt dernières années malgré des dispositifs de soutien déjà nombreux, et l'évaluation indépendante du PTZ existant questionne l'efficacité des mesures proposées pour l'atteindre.
L'objectif est très supérieur aux évolutions observées ces vingt dernières années malgré des dispositifs de soutien déjà nombreux, et l'évaluation indépendante du PTZ existant questionne l'efficacité des mesures proposées pour l'atteindre.
« L'objectif est de passer en 20 ans à 75%, ce qui représente, à démographie constante, 5.35 millions de ménages supplémentaires propriétaires. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Barème du PTZ et création du PAP à fixer en loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale (politique du logement et fiscalité).
- Coût
- Non chiffré globalement par le candidat ni par une source indépendante spécifique à cette version de la mesure. Un rapport IGF/CGEDD de 2019 sur le PTZ existant relève que celui-ci n'a un effet déclencheur démontré que pour un peu plus de 20 % de ses bénéficiaires en contexte de taux bas, ce qui questionne l'efficacité d'un simple élargissement du plafond pour atteindre un objectif d'une telle ampleur.
- Calendrier
- Objectif fixé à 20 ans ; les effets sur le taux de propriétaires se mesurent sur plusieurs mandats.
- Précédent
- Le taux de propriétaires en France est stable autour de 57-58 % depuis une quinzaine d'années malgré plusieurs dispositifs d'aide à l'accession (PTZ depuis 1995, Pinel, APL accession) ; passer à 75 % en 20 ans serait un changement de rythme sans précédent récent comparable.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), IGF / CGEDD, via Vie publique (DILA)
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Réformer intégralement la loi Climat et Résilience pour mettre fin à l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et exclure le terrain des maisons individuelles du calcul de l'artificialisation. sous conditions
S'inscrit dans une tendance déjà engagée d'assouplissement du ZAN par le législateur depuis 2023, ce qui rend une nouvelle étape politiquement plausible, même si la suppression totale de l'objectif rencontrerait l'opposition des associations environnementales.
« Réformer intégralement la loi Climat et Résilience pour mettre fin à l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) afin de déverrouiller le marché des maisons individuelles en excluant leur terrain du calcul de l'artificialisation. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- La loi Climat et résilience de 2021 est une loi ordinaire ; sa modification nécessite une nouvelle loi et une majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale (urbanisme).
- Coût
- Non chiffré ; il s'agit d'une mesure réglementaire d'urbanisme sans coût budgétaire direct identifié.
- Calendrier
- Applicable après adoption de la loi modificative.
- Précédent
- L'objectif ZAN a déjà été assoupli par la loi du 20 juillet 2023 (garantie rurale d'un hectare minimum par commune, année de référence décalée) sous la pression des associations d'élus locaux, sans être supprimé.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Vie publique (DILA)
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Abandonner l'interdiction de mise en location des logements les moins bien classés au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour remettre sur le marché les petits logements destinés aux étudiants et aux ménages modestes. sous conditions Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
Techniquement simple à mettre en œuvre (report ou abrogation d'un calendrier réglementaire récent), mais contredit directement l'objectif de rénovation énergétique du parc locatif que le candidat dit par ailleurs vouloir soutenir par d'autres mesures (doublement de MaPrimeRénov' dans le programme énergie).
« Abandonner l'interdiction de location de logements sur la base du DPE pour remettre sur le marché les petits logements qui bénéficient aux étudiants et aux plus modestes. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- La loi Climat et résilience de 2021, qui a instauré ce calendrier, est une loi ordinaire ; sa modification nécessite une nouvelle loi.
- Droit de l'UE
- incertain, La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) fixe des trajectoires de rénovation ; un recul nnational sur l'interdiction de location des passoires thermiques pourrait entrer en tension avec la transposition de cette directive.
- Coût
- Non chiffré ; mesure réglementaire sans coût budgétaire direct, mais avec un coût environnemental et énergétique (maintien en location de logements énergivores) non chiffré non plus.
- Calendrier
- Applicable dès l'adoption de la loi modificative.
- Précédent
- L'interdiction de location des logements classés G est entrée en vigueur en 2025 et celle des logements classés F est prévue pour 2028 ; le candidat propose de revenir sur un calendrier tout juste engagé.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), service-public.fr (DILA)
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Gabriel Attal 0 sur 1 promesse 1 sous conditions Simplifier les normes de construction, réviser le DPE, faciliter la densification et compter le logement intermédiaire dans les quotas SRU.
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Simplifier les normes de construction, réviser le DPE, faciliter la densification et compter le logement intermédiaire dans les quotas SRU. sous conditions
Une partie de la mesure (22 territoires engagés, révision du DPE) a déjà été lancée en 2024, ce qui en démontre la faisabilité administrative, même si l'ampleur reste contestée par les organismes HLM.
« déverrouiller le logement »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- La révision du DPE et l'inclusion du logement intermédiaire dans la loi SRU nécessitent une modification législative ; la simplification des normes de construction relève en partie du décret.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré ; le prêt de long terme de 2 Md€ annoncé par la Banque des Territoires en 2024 est un montant de financement, pas un coût budgétaire pour l'État.
- Calendrier
- Mesures déjà partiellement engagées en 2024, à poursuivre sur le quinquennat
- Précédent
- L'Union sociale pour l'habitat avait dénoncé dès février 2024 l'inclusion du logement intermédiaire dans les quotas SRU comme un affaiblissement de facto de la loi.
Sources : LP Promotion
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Jean-Luc Mélenchon 0 sur 2 promesses 2 difficiles Généraliser et pérenniser l'encadrement des loyers sur tout le territoire et instaurer un permis de louer généralisé.
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Généraliser et pérenniser l'encadrement des loyers sur tout le territoire et instaurer un permis de louer généralisé. difficile La généralisation « sur tout le territoire » inclut des zones non tendues ; or le Conseil constitutionnel exige une justification de tension locative pour ce type de dispositif, ce qui expose la mesure à un risque de censure hors des zones tendues.
La généralisation « sur tout le territoire » inclut des zones non tendues ; or le Conseil constitutionnel exige une justification de tension locative pour ce type de dispositif, ce qui expose la mesure à un risque de censure hors des zones tendues.
Selon investissement-locatif.com : Extension et pérennisation de l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire (modification de la loi ALUR et de la loi de 1989).
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Applicable par décret d'application une fois la loi votée.
- Précédent
- Encadrement des loyers expérimental depuis la loi ELAN (2018), aujourd'hui limité à certaines communes volontaires (Paris, Lille, Bordeaux...).
Sources : investissement-locatif.com
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Plafonner la possession de logements acquis par achat ou héritage pour limiter la concentration immobilière. difficile Mesure sans précédent en droit français et à haut risque constitutionnel au regard du droit de propriété : difficile à faire aboutir en l'état.
Mesure sans précédent en droit français et à haut risque constitutionnel au regard du droit de propriété : difficile à faire aboutir en l'état.
Selon investissement-locatif.com : Plafonnement de la possession de logements acquis par achat direct ou héritage.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire, mais exposée à un contrôle de constitutionnalité renforcé du fait de l'atteinte au droit de propriété.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le droit de propriété est protégé par la Constitution (préambule de 1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (protocole 1, article 1) ; une atteinte disproportionnée pourrait être censurée.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Applicable par une loi en début de mandat, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel.
- Précédent
- Aucun plafonnement de ce type n'existe en droit français ; le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositifs jugés trop attentatoires au droit de propriété (ex. loi SRU renforcée, encadrements de loyers antérieurs).
Sources : investissement-locatif.com
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François Asselineau 1 promesse 1 difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Construire 80 000 logements supplémentaires par an, favoriser l'accession à la propriété et limiter les achats immobiliers par des capitaux étrangers dans les zones tendues.
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Construire 80 000 logements supplémentaires par an, favoriser l'accession à la propriété et limiter les achats immobiliers par des capitaux étrangers dans les zones tendues. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Le principe (construction, accession à la propriété) est réalisable par la loi de finances, mais son financement partiel par les économies attendues d'une sortie de l'UE reste conditionné à un Frexit non engagé, et la restriction aux capitaux étrangers se heurterait au droit européen tant que la France y reste.
Le principe (construction, accession à la propriété) est réalisable par la loi de finances, mais son financement partiel par les économies attendues d'une sortie de l'UE reste conditionné à un Frexit non engagé, et la restriction aux capitaux étrangers se heurterait au droit européen tant que la France y reste.
« Nous construirons 80.000 logements supplémentaires par an et encouragerons les Français à accéder à la propriété. [...] dans les zones les plus tendues, les acquisitions immobilières par des fonds ou particuliers étrangers seront limitées, grâce au contrôle des mouvements de capitaux. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Un plan de construction de cette ampleur nécessite des crédits votés en loi de finances ; la restriction aux acquisitions étrangères nécessiterait une loi spécifique.
- Droit de l'UE
- incertain, La limitation des acquisitions immobilières par des capitaux étrangers pourrait entrer en tension avec la liberté de circulation des capitaux garantie par les traités européens tant que la France reste dans l'UE.
- Coût
- Non chiffré en euros par une source indépendante ; le programme indique un financement partiel par la récupération des fonds versés à l'Union européenne, elle-même conditionnée à une sortie de l'UE non chiffrée indépendamment.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Des dispositifs d'aide à la construction et à l'accession existent déjà (prêt à taux zéro, Pinel) sans avoir permis d'atteindre un tel volume additionnel de façon soutenue.
Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Wikipédia
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Marine Tondelier 0 sur 1 promesse 1 sous conditions Généraliser, renforcer et pérenniser l'encadrement des loyers dans les zones tendues, avec une garantie universelle des loyers.
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Généraliser, renforcer et pérenniser l'encadrement des loyers dans les zones tendues, avec une garantie universelle des loyers. sous conditions
La généralisation reste limitée aux zones tendues, où le Conseil constitutionnel a validé le dispositif et où il fonctionne selon l'IPP ; l'opposition de propriétaires bailleurs et d'élus locaux qui y ont mis fin reste l'obstacle politique.
Selon Poligraph : Généraliser, améliorer et pérenniser l'encadrement des loyers
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Modification de la loi ELAN pour pérenniser et étendre le dispositif expérimental actuel d'encadrement des loyers.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale (droit du logement).
- Coût
- La garantie universelle des loyers aurait un coût budgétaire (fonds de garantie) non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Applicable après adoption de la loi.
- Précédent
- L'encadrement des loyers, expérimental depuis la loi ELAN de 2018, a été prolongé à plusieurs reprises (dernière échéance repoussée) mais reste local et non généralisé ; certaines villes (Lyon en 2026) y ont mis fin.
Sources : Poligraph
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Fabien Roussel 0 sur 1 promesse 1 difficile Porter le taux obligatoire de logement social à 30% (loi SRU2), construire 200 000 logements sociaux par an, renforcer l'encadrement des loyers et rétablir l'aide à la pierre de l'État.
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Porter le taux obligatoire de logement social à 30% (loi SRU2), construire 200 000 logements sociaux par an, renforcer l'encadrement des loyers et rétablir l'aide à la pierre de l'État. difficile Coût : 1,9–2,3 Md€/an L'objectif de construction dépasse largement les records historiques récents de production de logements sociaux, ce qui rend le calendrier annoncé optimiste malgré un cadre juridique existant (loi SRU) à durcir plutôt qu'à créer.
L'objectif de construction dépasse largement les records historiques récents de production de logements sociaux, ce qui rend le calendrier annoncé optimiste malgré un cadre juridique existant (loi SRU) à durcir plutôt qu'à créer.
Selon PCF : Une loi SRU2 avec un taux de logements sociaux porté à 30%
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Modification de la loi SRU et crédits de la mission Cohésion des territoires en loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale.
- Coût
- Pour le seul volet construction, l'Institut Montaigne a chiffré un objectif identique (200 000 logements publics par an) à 2,1 Md€/an de coût net pour les finances publiques (1,9 à 2,3 Md€), le reste du financement venant de prêts de la Caisse des dépôts et des bailleurs. Le rétablissement de l'aide à la pierre et le taux SRU de 30 % ne sont pas chiffrés par une source indépendante.
- Calendrier
- Objectif quinquennal (200 000 logements sociaux par an sur cinq ans).
- Précédent
- La production annuelle de logements sociaux n'a dépassé 130 000 unités qu'à de rares reprises depuis 2010 ; l'objectif de 200 000/an dépasse tous les records récents.
Sources : PCF (candidat ou parti), SeLoger, Institut Montaigne
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Bruno Retailleau 0 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile Construire 1 million de logements en 5 ans en rétrocédant aux communes qui construisent 9 000 € de TVA par logement neuf, dans le cadre du plan « Mieux se loger, et moins cher ».
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Construire 1 million de logements en 5 ans en rétrocédant aux communes qui construisent 9 000 € de TVA par logement neuf, dans le cadre du plan « Mieux se loger, et moins cher ». difficile Les objectifs chiffrés de construction annoncés par les gouvernements précédents n'ont pas été tenus dans leur totalité, et le coût de la rétrocession de TVA aux communes n'est pas financé dans le cadre des 120 Md€ d'économies annoncés par ailleurs.
Les objectifs chiffrés de construction annoncés par les gouvernements précédents n'ont pas été tenus dans leur totalité, et le coût de la rétrocession de TVA aux communes n'est pas financé dans le cadre des 120 Md€ d'économies annoncés par ailleurs.
Selon Journal de l'Agence : Mieux se loger, et moins cher.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Mesure de loi de finances (rétrocession de TVA) et d'incitations aux communes.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité du logement et urbanisme, compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Objectif sur la durée du quinquennat.
- Précédent
- Les objectifs successifs de construction de logements (plan logement 2017, loi ÉLAN 2018) n'ont généralement pas été atteints intégralement.
Sources : Journal de l'Agence
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Créer une déduction fiscale sur les intérêts d'emprunt immobilier pour les familles ayant des enfants mineurs, afin de favoriser l'accession à la propriété et la natalité. sous conditions
Le dispositif a déjà existé entre 2007 et 2011 sous une autre forme, ce qui en simplifie la remise en œuvre technique, sous réserve de son coût budgétaire.
Selon Bourse des Crédits : Déduire les intérêts d'emprunt pour les familles avec enfants mineurs.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Mesure de loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité des ménages, compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Dès la première loi de finances du mandat.
- Précédent
- La déduction des intérêts d'emprunt immobilier avait déjà existé en France entre 2007 et 2011 (loi TEPA) avant d'être supprimée.
Sources : Bourse des Crédits
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Éric Zemmour 0 sur 1 promesse 1 sous conditions Supprimer les droits de mutation pour les primo-accédants jusqu'à 250 000 €, créer un Fonds de garantie des loyers, assouplir le crédit immobilier et abroger la loi SRU.
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Supprimer les droits de mutation pour les primo-accédants jusqu'à 250 000 €, créer un Fonds de garantie des loyers, assouplir le crédit immobilier et abroger la loi SRU. sous conditions
Mesures fiscales et réglementaires classiques, techniquement praticables, mais dont l'impact sur les recettes des collectivités locales n'est pas chiffré.
Selon ÉlyséeScope : Exemption of Notary Fees: eliminating transfer duties (droits de mutation) for first-time home buyers on properties up to €250,000. [...] Abrogation of the SRU law and termination of funding for social housing in municipalities where social housing exceeds one-third of the total housing stock.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi de finances pour les droits de mutation, loi ordinaire pour la loi SRU.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité et urbanisme nationaux.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Les droits de mutation (« frais de notaire ») financent en grande partie les collectivités locales ; leur suppression pour les primo-accédants réduirait leurs recettes.
Sources : ÉlyséeScope
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Nathalie Arthaud 0 sur 2 promesses 2 difficiles Réquisitionner les logements vides et confier l'encadrement des loyers à des comités locaux plutôt qu'aux seules autorités administratives.
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Réquisitionner les logements vides et confier l'encadrement des loyers à des comités locaux plutôt qu'aux seules autorités administratives. difficile Le levier juridique de la réquisition existe déjà, ce qui rend la mesure moins irréaliste que d'autres du programme, mais l'ampleur envisagée et la gestion par des comités locaux (hors du cadre administratif actuel) restent sans précédent et sans majorité pour les porter.
Le levier juridique de la réquisition existe déjà, ce qui rend la mesure moins irréaliste que d'autres du programme, mais l'ampleur envisagée et la gestion par des comités locaux (hors du cadre administratif actuel) restent sans précédent et sans majorité pour les porter.
Selon ÉlyséeScope : Nathalie Arthaud propose la réquisition des logements vides et un encadrement des loyers géré par des comités locaux.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- La réquisition de logements vides existe déjà dans la loi (art. L641-1 du code de la construction) mais son usage à grande échelle nécessiterait une volonté politique et des moyens supplémentaires ; la gestion par des comités locaux nécessiterait une loi nouvelle.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Politique du logement : compétence nationale.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Le droit de réquisition existe depuis la loi de 1945 et a été utilisé ponctuellement (préfets, hiver) mais jamais à l'échelle nationale et systématique évoquée ici.
Sources : ÉlyséeScope
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Construire massivement des logements sociaux accessibles à tous sans condition de nationalité, contre toute politique de priorité nationale. difficile Le principe (construction sociale, non-discrimination) est conforme au droit existant, mais l'ampleur "massive" n'est pas chiffrée et se heurterait aux mêmes obstacles de financement et de foncier que les plans de construction sociale antérieurs, jamais pleinement réalisés.
Le principe (construction sociale, non-discrimination) est conforme au droit existant, mais l'ampleur "massive" n'est pas chiffrée et se heurterait aux mêmes obstacles de financement et de foncier que les plans de construction sociale antérieurs, jamais pleinement réalisés.
Selon ÉlyséeScope : Nathalie Arthaud [...] s'oppose fermement à [la priorité nationale pour le logement social], la qualifiant de discriminatoire [et] prône [...] une politique de construction massive de logements sociaux pour répondre aux besoins de tous, sans distinction.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Un plan de construction de logements sociaux nécessite des crédits votés en loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale ; le droit de l'UE proscrit par ailleurs la discrimination par nationalité entre citoyens de l'UE, ce qui rend une priorité nationale elle-même fragile juridiquement (argument utilisé contre les propositions adverses, pas une contrainte sur celle d'Arthaud).
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; le coût d'un plan de construction massive de logements sociaux dépendrait entièrement du volume visé, non précisé.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- La loi SRU (2000) impose déjà des quotas de logements sociaux aux communes, sans que les objectifs annuels de construction soient systématiquement atteints.
Sources : ÉlyséeScope
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Marine Le Pen 0 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur ×2 Abroger la loi SRU, supprimer la norme ZAN et lever les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE).
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Abroger la loi SRU, supprimer la norme ZAN et lever les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Conflit avec une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et opposition attendue des organismes HLM (Union sociale pour l'habitat).
Conflit avec une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et opposition attendue des organismes HLM (Union sociale pour l'habitat).
Selon Journal de l'Agence : Supprimer toutes les contraintes basées sur le DPE dès les premières semaines de son mandat.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- conflit, La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) impose des obligations de diagnostic et de rénovation que la suppression pure et simple du DPE contredirait.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- « Dès les premières semaines » d'un éventuel mandat, selon le discours du 13 septembre 2026.
- Précédent
- La loi SRU date de 2000 et a déjà résisté à plusieurs tentatives d'assouplissement ; le DPE a été renforcé en 2021 (loi Climat et résilience).
Sources : Journal de l'Agence
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Faciliter l'accession à la propriété (portabilité des crédits immobiliers, allongement de leur durée, exonération des plus-values à 15 ans) et réserver l'accès au logement social et aux APL aux Français. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Par une loi ordinaire, la priorité nationale serait censurée au nom du principe d'égalité.
Par une loi ordinaire, la priorité nationale serait censurée au nom du principe d'égalité. Par une révision constitutionnelle, elle échapperait au Conseil constitutionnel, qui ne contrôle pas les révisions (décision n° 2003-469 DC), mais resterait contraire au droit de l'UE (égalité d'accès au logement des résidents de longue durée, non-discrimination des citoyens européens) et exposée à la CEDH.
Selon Journal de l'Agence : Rendre obligatoire la portabilité des crédits immobiliers. [...] Ramener à 15 ans le délai d'exonération des plus-values immobilières. [...] Donner la priorité d'accès aux Français pour les logements sociaux et étudiants, ainsi que pour certaines aides au logement.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Par une loi ordinaire, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur l'égalité conduirait à une censure ; le comparateur iFRAP indique qu'une révision constitutionnelle par référendum serait nécessaire, et une révision n'est pas contrôlée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2003-469 DC). Les autres mesures relèvent d'une loi ordinaire.
- Droit de l'UE
- conflit, La priorité d'accès au logement social pour les seuls Français contredit la directive 2003/109/CE, qui garantit aux résidents étrangers de longue durée l'égalité de traitement pour l'accès aux procédures d'attribution d'un logement (art. 11), et la non-discrimination entre citoyens de l'UE (art. 18 TFUE) : une révision de la Constitution française ne lève pas ces obligations. La Convention européenne des droits de l'homme (art. 14) interdit aussi les discriminations fondées sur la nationalité dans l'exercice des droits qu'elle protège.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Aucune priorité nationale de ce type n'a été inscrite dans la Constitution française à ce jour ; des dispositions comparables ont par le passé été censurées par le Conseil constitutionnel au nom du principe d'égalité.
Sources : Journal de l'Agence, Le Club des Juristes (Pr. Denys de Béchillon), Conseil constitutionnel, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
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Édouard Philippe 0 sur 2 promesses 2 sous conditions Renforcer les droits des propriétaires bailleurs et accélérer les procédures judiciaires, en s'opposant à l'encadrement des loyers, qu'il juge contre-productif.
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Renforcer les droits des propriétaires bailleurs et accélérer les procédures judiciaires, en s'opposant à l'encadrement des loyers, qu'il juge contre-productif. sous conditions
L'accélération des procédures judiciaires locatives a déjà un précédent législatif récent (loi Kasbarian de 2023), donc la voie est balisée.
« renforcer les droits des propriétaires ; accélérer les procédures judiciaires ; dans une économie qui est régulée par le marché, lorsque vous interdisez au prix de faire ce à quoi il sert, c'est-à-dire l'équilibre entre l'offre et la demande, vous créez des problèmes »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Quinquennat
- Précédent
- Les lois Elan (2018) et Kasbarian (2023) ont déjà accéléré les procédures d'expulsion pour impayés sans résoudre la pénurie de logements locatifs.
Sources : Empruntis, Flash Immo
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Créer un prêt à taux zéro pour faciliter le déménagement des familles qui s'agrandissent. sous conditions
Le PTZ est un dispositif existant qu'il suffit d'élargir par la loi de finances, sans obstacle juridique nouveau.
« Faciliter le déménagement des familles qui s'agrandissent grâce à un prêt à taux zéro pour chaque naissance. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Vote du PLF.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré ; un tel prêt représenterait un coût budgétaire indirect via garantie d'État, non évalué par une source indépendante. En décembre 2025, lors du congrès de la FNAIM, le candidat évoquait un PTZ conditionné à un deuxième ou troisième enfant, une version légèrement différente de celle de son site de campagne (pour chaque naissance).
- Calendrier
- Quinquennat
- Précédent
- Le PTZ existe depuis 1995 et a été recentré à plusieurs reprises sur les zones tendues.
Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), Empruntis
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François Ruffin 0 sur 6 promesses 3 sous conditions 3 difficiles Étendre et généraliser l'encadrement des loyers à l'ensemble du territoire, y compris les zones littorales et non tendues.
-
Étendre et généraliser l'encadrement des loyers à l'ensemble du territoire, y compris les zones littorales et non tendues. difficile Le dispositif existe et fonctionne dans son périmètre actuel selon l'IPP, mais son extension à des zones non tendues n'a pas de précédent et pourrait se heurter à des recours (absence de justification de tension locative, condition posée par le Conseil constitutionnel pour ce type de mesure).
Le dispositif existe et fonctionne dans son périmètre actuel selon l'IPP, mais son extension à des zones non tendues n'a pas de précédent et pourrait se heurter à des recours (absence de justification de tension locative, condition posée par le Conseil constitutionnel pour ce type de mesure).
« En plus d'étendre cet encadrement des loyers à l'ensemble des agglomérations, nous proposons de le généraliser à l'ensemble du territoire. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- L'encadrement des loyers existant (loi ÉLAN puis loi Kasbarian) est expérimental et zoné ; sa généralisation nationale obligatoire nécessite une loi.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale (droit du logement).
- Coût
- Il ne s'agit pas d'une dépense publique mais d'un transfert des propriétaires vers les locataires. Une évaluation indépendante (Chapelle & Fack pour l'IPP, 2026) de l'encadrement des loyers déjà en vigueur dans plusieurs grandes villes chiffre la baisse des loyers à 2-4 % la première année et jusqu'à 5 % à terme, soit un transfert annuel de 600 à 700 millions d'euros vers les locataires dans les villes déjà concernées ; l'IPP relève aussi que le dispositif agit sur les loyers sans traiter la pénurie de logements.
- Calendrier
- Applicable par décret d'application après la loi, zone par zone.
- Précédent
- L'encadrement des loyers est déjà expérimenté dans plus de 80 villes tendues depuis 2019 ; son extension à l'ensemble du territoire, y compris hors zone tendue, est une extension inédite du dispositif.
Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Institut des politiques publiques (IPP)
-
Doubler le montant du prêt à taux zéro (PTZ) pour les ménages accédant à la propriété et créer un prêt public à taux réduit de second ressort pour les salariés précaires exclus du crédit bancaire. sous conditions
Ajustement paramétrique d'un dispositif existant, budgétairement identifiable en loi de finances, mais dont le doublement du montant représente une charge nouvelle pour l'État non chiffrée.
« Doubler les montants possibles des prêts à taux zéro (PTZ) permettrait d'avoir un impact fort et rapide sur le pouvoir d'achat des accédants modestes et moyens. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le barème du PTZ est fixé par la loi de finances ; sa modification nécessite une majorité budgétaire.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale (politique du logement et fiscalité).
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante. Le cahier avance un doublement du PTZ moyen (d'environ 60 000 € à 120 000 €) pour 75 000 à 150 000 bénéficiaires par an, sans chiffrer le coût budgétaire total (le PTZ est une dépense fiscale, pas un prêt direct de l'État).
- Calendrier
- Applicable dès la loi de finances suivant l'élection.
- Précédent
- Le PTZ existe depuis 1995 sous des formes variées et a déjà été élargi ou restreint à plusieurs reprises par la loi de finances, ce qui montre la faisabilité administrative d'un ajustement de barème.
Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), IGF / CGEDD, via Vie publique (DILA)
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Supprimer l'abattement progressif sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) pour financer les investissements dans le logement abordable. sous conditions Recette visée : au moins 3 Md€/an (sans estimation indépendante)
Modification fiscale techniquement simple en loi de finances, mais opposition attendue des propriétaires bailleurs et risque de rétention accrue à court terme avant l'entrée en vigueur.
« Cette réforme fiscale permettrait à la fois de lutter contre la rétention foncière et l'injustice fiscale, tout en rapportant au moins 3 milliards d'euros par an de recettes publiques supplémentaires. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Modification du régime des plus-values immobilières en loi de finances ; nécessite une majorité budgétaire.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité nationale.
- Coût
- Chiffrage propre au candidat (au moins 3 Md€/an de recettes nouvelles), non recoupé par une source indépendante.
- Calendrier
- Applicable dès la loi de finances suivant l'élection, avec un régime transitoire probable pour les cessions en cours.
- Précédent
- L'abattement pour durée de détention a déjà été modifié à plusieurs reprises (2011, 2014) sans remise en cause de son principe ; sa suppression totale hors résidence principale serait une rupture plus nette.
Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Cour des comptes (compte rendu)
-
Produire 200 000 logements publics par an à loyer réglementé, dont 40 000 pour les étudiants et jeunes actifs. difficile Coût : 1,9–2,3 Md€/an Objectif ambitieux au regard du niveau de production historique et du besoin de financement public chiffré par l'Institut Montaigne pour une mesure équivalente, qui suppose un doublement quasi immédiat de la production annuelle de logements sociaux.
Objectif ambitieux au regard du niveau de production historique et du besoin de financement public chiffré par l'Institut Montaigne pour une mesure équivalente, qui suppose un doublement quasi immédiat de la production annuelle de logements sociaux.
« L'objectif est donc de produire chaque année 200 000 logements, dont 40 000 spécifiquement pour les étudiants et les jeunes travailleurs. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi de finances et une programmation pluriannuelle des aides à la pierre.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Politique nationale du logement.
- Coût
- L'Institut Montaigne a chiffré un objectif identique (200 000 logements publics par an, déjà porté par un autre candidat) à 2,1 Md€/an de coût net pour les finances publiques (1,9 à 2,3 Md€). Le besoin de financement total, 32,7 à 37,8 Md€ par an, est couvert pour l'essentiel par des prêts de la Caisse des dépôts et les fonds propres des bailleurs, pas par le budget de l'État ; le chiffre de 22,1-25,5 Md€ précédemment affiché ici était ce besoin brut ramené à la production supplémentaire, pas un coût public. Non chiffré pour le programme de Ruffin lui-même.
- Calendrier
- Objectif annuel sur cinq ans (quinquennat) ; la montée en charge de la production de logements sociaux prend historiquement plusieurs années.
- Précédent
- La production de logements sociaux a représenté environ 100 000 à 110 000 agréments par an en moyenne sur la décennie 2010, loin de l'objectif de 200 000 ; le dernier pic significatif remonte aux années 1970.
Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Institut Montaigne
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Abroger la loi « Kasbarian-Bergé » de 2023 qui a durci les procédures d'expulsion locative. difficile Juridiquement simple (abrogation d'une loi récente), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure : abroger une loi votée en 2023 demande de réunir une majorité en sens inverse.
Juridiquement simple (abrogation d'une loi récente), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure : abroger une loi votée en 2023 demande de réunir une majorité en sens inverse.
« Il est urgent d'abroger la loi « Kasbarian-Bergé » qui a fait exploser le nombre d'expulsions en abandonnant la prévention et en brutalisant la relation bailleur/locataire. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi abrogeant tout ou partie de la loi du 27 juillet 2023 ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Droit civil national du logement.
- Coût
- Non chiffré ; il s'agit d'une abrogation de procédure, sans coût budgétaire direct identifié dans les sources disponibles.
- Calendrier
- Applicable dès l'adoption de la loi abrogative.
- Précédent
- Le cahier cite une hausse des expulsions locatives à 30 500 ménages en 2025 (+27 % par rapport à 2024), sans qu'une source indépendante n'ait pu être recoupée dans le temps imparti.
Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Vie publique (DILA)
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Réguler plus fortement les meublés touristiques et les résidences secondaires en zone tendue, avec une fiscalité alignée sur les locations pérennes. sous conditions
S'inscrit dans la continuité d'une régulation déjà engagée par le législateur, avec une opposition prévisible des professionnels de la location touristique et des multipropriétaires.
« Nous proposons de renforcer les régulations des résidences secondaires, en donnant la possibilité aux intercommunalités de fixer un quota « local ». »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Modifie le code général des impôts et le code de la construction ; nécessite une majorité budgétaire.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Fiscalité et urbanisme nationaux.
- Coût
- Mesure fiscale à recettes non chiffrées de façon consolidée par le candidat ni par une source indépendante trouvée.
- Calendrier
- Applicable par étapes, en loi de finances pour le volet fiscal et par décret pour les quotas locaux.
- Précédent
- Une loi encadrant les meublés de tourisme (loi Le Meur) a déjà été votée en 2024 ; la mesure en durcit les paramètres plutôt que de créer un dispositif inédit.
Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Vie publique (DILA)
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Aucune proposition ne correspond à ce filtre.
Pas de proposition relevée pour : Florian Philippot.