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Thème

Logement

Les règles de construction et de location, et le soutien à la propriété plutôt qu'au logement social.

14 candidats sur 15 avec des propositions relevées, 28 propositions au total. Donner mon avis dans le questionnaire

Positions

Où ils se situent

Chaque point est un candidat, dans un ordre tiré au hasard. Touchez-le pour ouvrir ses propositions.

position déclarée déduite du programme

Faut-il alléger les règles pour construire davantage, ou renforcer l'encadrement des loyers et le logement social ?

Position inconnue : Florian Philippot.

Ce qui est en jeu

Renforcer l'encadrement des loyers et construire massivement du logement social protège les locataires des zones tendues et loge des ménages modestes, financé par les collectivités, l'État et les bailleurs sociaux, mais peut décourager certains propriétaires privés de mettre leur bien en location. Alléger les règles de construction (normes, délais de permis, zonage) vise à augmenter l'offre plus vite pour faire baisser les prix, au risque de moins encadrer la qualité ou la densité des nouveaux logements.

Faut-il donner la priorité au logement locatif social, ou à l'aide à l'accession à la propriété ?

Position inconnue : Marine Tondelier, Gabriel Attal, Florian Philippot.

Ce qui est en jeu

Aider à l'accession à la propriété (prêt à taux zéro élargi, garanties) profite à des ménages qui ont une capacité d'emprunt minimale et fait baisser leur coût du crédit, financé par l'État ou les banques. Donner la priorité à la location sociale cible plus directement les ménages qui n'ont pas cette capacité d'apport ou de revenu stable, mais dépend du nombre de logements sociaux disponibles, souvent insuffisant dans les zones tendues.

Propositions

Ce que chacun propose

Ordre tiré au hasard à chaque visite. « + » ouvre les propositions ; une proposition ouvre sa source et l'analyse.

  • Marine Le Pen 1 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur ×2 Abroger la loi SRU, supprimer la norme ZAN et lever les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE).
    • Abroger la loi SRU, supprimer la norme ZAN et lever les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Conflit avec une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et opposition attendue des organismes HLM (Union sociale pour l'habitat).

      Conflit avec une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et opposition attendue des organismes HLM (Union sociale pour l'habitat).

      Selon Journal de l'Agence : Supprimer toutes les contraintes basées sur le DPE dès les premières semaines de son mandat.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Loi nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.
      Droit de l'UE
      conflit, La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) impose des obligations de diagnostic et de rénovation que la suppression pure et simple du DPE contredirait.
      Coût
      Non chiffré par une source indépendante.
      Calendrier
      « Dès les premières semaines » d'un éventuel mandat, selon le discours du 13 septembre 2026.
      Précédent
      La loi SRU date de 2000 et a déjà résisté à plusieurs tentatives d'assouplissement ; le DPE a été renforcé en 2021 (loi Climat et résilience).

      Sources : Journal de l'Agence

    Toute la fiche de Marine Le Pen

  • Bruno Retailleau 1 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile Construire 1 million de logements en 5 ans en rétrocédant aux communes qui construisent 9 000 € de TVA par logement neuf, dans le cadre du plan « Mieux se loger, et moins cher ».
    • Construire 1 million de logements en 5 ans en rétrocédant aux communes qui construisent 9 000 € de TVA par logement neuf, dans le cadre du plan « Mieux se loger, et moins cher ». difficile Les objectifs chiffrés de construction annoncés par les gouvernements précédents n'ont pas été tenus dans leur totalité, et le coût de la rétrocession de TVA aux communes n'est pas financé dans le cadre des 120 Md€ d'économies annoncés par ailleurs.

      Les objectifs chiffrés de construction annoncés par les gouvernements précédents n'ont pas été tenus dans leur totalité, et le coût de la rétrocession de TVA aux communes n'est pas financé dans le cadre des 120 Md€ d'économies annoncés par ailleurs.

      Selon Journal de l'Agence : Mieux se loger, et moins cher.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Mesure de loi de finances (rétrocession de TVA) et d'incitations aux communes.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Fiscalité du logement et urbanisme, compétence nationale.
      Coût
      non chiffré par une source indépendante
      Calendrier
      Objectif sur la durée du quinquennat.
      Précédent
      Les objectifs successifs de construction de logements (plan logement 2017, loi ÉLAN 2018) n'ont généralement pas été atteints intégralement.

      Sources : Journal de l'Agence

    Toute la fiche de Bruno Retailleau

  • Nathalie Arthaud 2 promesses 2 difficiles Réquisitionner les logements vides et confier l'encadrement des loyers à des comités locaux plutôt qu'aux seules autorités administratives.
    • Réquisitionner les logements vides et confier l'encadrement des loyers à des comités locaux plutôt qu'aux seules autorités administratives. difficile Le levier juridique de la réquisition existe déjà, ce qui rend la mesure moins irréaliste que d'autres du programme, mais l'ampleur envisagée et la gestion par des comités locaux (hors du cadre administratif actuel) restent sans précédent et sans majorité pour les porter.

      Le levier juridique de la réquisition existe déjà, ce qui rend la mesure moins irréaliste que d'autres du programme, mais l'ampleur envisagée et la gestion par des comités locaux (hors du cadre administratif actuel) restent sans précédent et sans majorité pour les porter.

      Selon ÉlyséeScope : Nathalie Arthaud propose la réquisition des logements vides et un encadrement des loyers géré par des comités locaux.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      La réquisition de logements vides existe déjà dans la loi (art. L641-1 du code de la construction) mais son usage à grande échelle nécessiterait une volonté politique et des moyens supplémentaires ; la gestion par des comités locaux nécessiterait une loi nouvelle.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Politique du logement : compétence nationale.
      Coût
      Non chiffré par une source indépendante.
      Calendrier
      Non précisé.
      Précédent
      Le droit de réquisition existe depuis la loi de 1945 et a été utilisé ponctuellement (préfets, hiver) mais jamais à l'échelle nationale et systématique évoquée ici.

      Sources : ÉlyséeScope

    • Construire massivement des logements sociaux accessibles à tous sans condition de nationalité, contre toute politique de priorité nationale. difficile Le principe (construction sociale, non-discrimination) est conforme au droit existant, mais l'ampleur "massive" n'est pas chiffrée et se heurterait aux mêmes obstacles de financement et de foncier que les plans de construction sociale antérieurs, jamais pleinement réalisés.

      Le principe (construction sociale, non-discrimination) est conforme au droit existant, mais l'ampleur "massive" n'est pas chiffrée et se heurterait aux mêmes obstacles de financement et de foncier que les plans de construction sociale antérieurs, jamais pleinement réalisés.

      Selon ÉlyséeScope : Nathalie Arthaud [...] s'oppose fermement à [la priorité nationale pour le logement social], la qualifiant de discriminatoire [et] prône [...] une politique de construction massive de logements sociaux pour répondre aux besoins de tous, sans distinction.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Un plan de construction de logements sociaux nécessite des crédits votés en loi de finances.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Compétence nationale ; le droit de l'UE proscrit par ailleurs la discrimination par nationalité entre citoyens de l'UE, ce qui rend une priorité nationale elle-même fragile juridiquement (argument utilisé contre les propositions adverses, pas une contrainte sur celle d'Arthaud).
      Coût
      Non chiffré par une source indépendante ; le coût d'un plan de construction massive de logements sociaux dépendrait entièrement du volume visé, non précisé.
      Calendrier
      Non précisé.
      Précédent
      La loi SRU (2000) impose déjà des quotas de logements sociaux aux communes, sans que les objectifs annuels de construction soient systématiquement atteints.

      Sources : ÉlyséeScope

    Toute la fiche de Nathalie Arthaud

  • Nicolas Dupont-Aignan 1 sur 3 promesses 2 sous conditions 1 difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Porter le taux de propriétaires de 57,2 % à 75 % des ménages en 20 ans, en élargissant le prêt à taux zéro (plafond +100 000 €) et en créant un nouveau Prêt Accession à la Propriété à taux préférentiel.
    • Porter le taux de propriétaires de 57,2 % à 75 % des ménages en 20 ans, en élargissant le prêt à taux zéro (plafond +100 000 €) et en créant un nouveau Prêt Accession à la Propriété à taux préférentiel. difficile L'objectif est très supérieur aux évolutions observées ces vingt dernières années malgré des dispositifs de soutien déjà nombreux, et l'évaluation indépendante du PTZ existant questionne l'efficacité des mesures proposées pour l'atteindre.

      L'objectif est très supérieur aux évolutions observées ces vingt dernières années malgré des dispositifs de soutien déjà nombreux, et l'évaluation indépendante du PTZ existant questionne l'efficacité des mesures proposées pour l'atteindre.

      « L'objectif est de passer en 20 ans à 75%, ce qui représente, à démographie constante, 5.35 millions de ménages supplémentaires propriétaires. »

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Barème du PTZ et création du PAP à fixer en loi de finances.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Compétence nationale (politique du logement et fiscalité).
      Coût
      Non chiffré globalement par le candidat ni par une source indépendante spécifique à cette version de la mesure. Un rapport IGF/CGEDD de 2019 sur le PTZ existant relève que celui-ci n'a un effet déclencheur démontré que pour un peu plus de 20 % de ses bénéficiaires en contexte de taux bas, ce qui questionne l'efficacité d'un simple élargissement du plafond pour atteindre un objectif d'une telle ampleur.
      Calendrier
      Objectif fixé à 20 ans ; les effets sur le taux de propriétaires se mesurent sur plusieurs mandats.
      Précédent
      Le taux de propriétaires en France est stable autour de 57-58 % depuis une quinzaine d'années malgré plusieurs dispositifs d'aide à l'accession (PTZ depuis 1995, Pinel, APL accession) ; passer à 75 % en 20 ans serait un changement de rythme sans précédent récent comparable.

      Sources : Debout la France (candidat ou parti), IGF / CGEDD, via Vie publique (DILA)

    Toute la fiche de Nicolas Dupont-Aignan

  • Fabien Roussel 1 promesse 1 difficile Porter le taux obligatoire de logement social à 30% (loi SRU2), construire 200 000 logements sociaux par an, renforcer l'encadrement des loyers et rétablir l'aide à la pierre de l'État.
    • Porter le taux obligatoire de logement social à 30% (loi SRU2), construire 200 000 logements sociaux par an, renforcer l'encadrement des loyers et rétablir l'aide à la pierre de l'État. difficile Coût : 1,9–2,3 Md€/an L'objectif de construction dépasse largement les records historiques récents de production de logements sociaux, ce qui rend le calendrier annoncé optimiste malgré un cadre juridique existant (loi SRU) à durcir plutôt qu'à créer.

      L'objectif de construction dépasse largement les records historiques récents de production de logements sociaux, ce qui rend le calendrier annoncé optimiste malgré un cadre juridique existant (loi SRU) à durcir plutôt qu'à créer.

      Selon PCF : Une loi SRU2 avec un taux de logements sociaux porté à 30%

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Modification de la loi SRU et crédits de la mission Cohésion des territoires en loi de finances.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Compétence nationale.
      Coût
      Pour le seul volet construction, l'Institut Montaigne a chiffré un objectif identique (200 000 logements publics par an) à 2,1 Md€/an de coût net pour les finances publiques (1,9 à 2,3 Md€), le reste du financement venant de prêts de la Caisse des dépôts et des bailleurs. Le rétablissement de l'aide à la pierre et le taux SRU de 30 % ne sont pas chiffrés par une source indépendante.
      Calendrier
      Objectif quinquennal (200 000 logements sociaux par an sur cinq ans).
      Précédent
      La production annuelle de logements sociaux n'a dépassé 130 000 unités qu'à de rares reprises depuis 2010 ; l'objectif de 200 000/an dépasse tous les records récents.

      Sources : PCF (candidat ou parti), SeLoger, Institut Montaigne

    Toute la fiche de Fabien Roussel

  • Jean-Luc Mélenchon 2 promesses 2 difficiles Généraliser et pérenniser l'encadrement des loyers sur tout le territoire et instaurer un permis de louer généralisé.
    • Généraliser et pérenniser l'encadrement des loyers sur tout le territoire et instaurer un permis de louer généralisé. difficile La généralisation « sur tout le territoire » inclut des zones non tendues ; or le Conseil constitutionnel exige une justification de tension locative pour ce type de dispositif, ce qui expose la mesure à un risque de censure hors des zones tendues.

      La généralisation « sur tout le territoire » inclut des zones non tendues ; or le Conseil constitutionnel exige une justification de tension locative pour ce type de dispositif, ce qui expose la mesure à un risque de censure hors des zones tendues.

      Selon investissement-locatif.com : Extension et pérennisation de l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Loi ordinaire (modification de la loi ALUR et de la loi de 1989).
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Compétence nationale.
      Coût
      non chiffré par une source indépendante.
      Calendrier
      Applicable par décret d'application une fois la loi votée.
      Précédent
      Encadrement des loyers expérimental depuis la loi ELAN (2018), aujourd'hui limité à certaines communes volontaires (Paris, Lille, Bordeaux...).

      Sources : investissement-locatif.com

    • Plafonner la possession de logements acquis par achat ou héritage pour limiter la concentration immobilière. difficile Mesure sans précédent en droit français et à haut risque constitutionnel au regard du droit de propriété : difficile à faire aboutir en l'état.

      Mesure sans précédent en droit français et à haut risque constitutionnel au regard du droit de propriété : difficile à faire aboutir en l'état.

      Selon investissement-locatif.com : Plafonnement de la possession de logements acquis par achat direct ou héritage.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Loi ordinaire, mais exposée à un contrôle de constitutionnalité renforcé du fait de l'atteinte au droit de propriété.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Le droit de propriété est protégé par la Constitution (préambule de 1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (protocole 1, article 1) ; une atteinte disproportionnée pourrait être censurée.
      Coût
      non chiffré par une source indépendante.
      Calendrier
      Applicable par une loi en début de mandat, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel.
      Précédent
      Aucun plafonnement de ce type n'existe en droit français ; le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositifs jugés trop attentatoires au droit de propriété (ex. loi SRU renforcée, encadrements de loyers antérieurs).

      Sources : investissement-locatif.com

    Toute la fiche de Jean-Luc Mélenchon

  • David Lisnard 2 promesses 2 difficiles Supprimer l'article 55 de la loi SRU imposant aux communes 20 à 25 % de logements sociaux, et remplacer l'objectif de stock par un objectif de flux de constructions défini localement.
    • Supprimer l'article 55 de la loi SRU imposant aux communes 20 à 25 % de logements sociaux, et remplacer l'objectif de stock par un objectif de flux de constructions défini localement. difficile Plusieurs tentatives sénatoriales d'assouplir ou de supprimer l'article 55 de la loi SRU ont échoué à l'Assemblée depuis 2000 ; une suppression pure se heurterait à la même opposition.

      Plusieurs tentatives sénatoriales d'assouplir ou de supprimer l'article 55 de la loi SRU ont échoué à l'Assemblée depuis 2000 ; une suppression pure se heurterait à la même opposition.

      Selon Nouvelle Énergie : Une mesure essentielle sera la suppression de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 obligeant les communes à disposer de 20 % et bientôt 25 % de logements sociaux.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Modification de la loi SRU nécessitant un vote du Parlement.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Urbanisme et logement social, compétence nationale.
      Coût
      non chiffré par une source indépendante
      Calendrier
      Non précisé, transition évoquée.
      Précédent
      La loi SRU de 2000 a déjà été assouplie à la marge (loi Duflot de 2013 relevant le seuil à 25 %, loi 3DS de 2022 prolongeant les délais) mais son principe n'a jamais été abrogé malgré plusieurs tentatives parlementaires de la droite sénatoriale.

      Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)

    • Permettre de débloquer une part de l'épargne retraite capitalisée pour l'achat de la résidence principale, afin de favoriser l'accession à la propriété. difficile La mesure elle-même est simple, mais elle dépend de la création préalable d'une retraite par capitalisation obligatoire, qui n'existe pas et reste peu réalisable à court terme.

      La mesure elle-même est simple, mais elle dépend de la création préalable d'une retraite par capitalisation obligatoire, qui n'existe pas et reste peu réalisable à court terme.

      Selon Nouvelle Énergie : Il sera possible de débloquer une part capitalisée de cette épargne pour l'achat de la résidence principale. Un ménage propriétaire a un pouvoir d'achat supérieur de 20 à 30 %.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Mesure de loi si intégrée à la réforme des retraites par capitalisation.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Épargne retraite, compétence nationale ; un déblocage anticipé pour la résidence principale existe déjà pour le Plan d'épargne retraite (PER, loi Pacte 2019).
      Coût
      non chiffré par une source indépendante
      Calendrier
      Lié au calendrier de la retraite par capitalisation obligatoire que propose le candidat.
      Précédent
      Le déblocage anticipé du PER pour l'achat de la résidence principale existe déjà depuis 2019 ; l'extension proposée dépend de la création préalable de la capitalisation obligatoire, non encore mise en œuvre.

      Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)

    Toute la fiche de David Lisnard

  • François Asselineau 1 promesse 1 difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Construire 80 000 logements supplémentaires par an, favoriser l'accession à la propriété et limiter les achats immobiliers par des capitaux étrangers dans les zones tendues.
    • Construire 80 000 logements supplémentaires par an, favoriser l'accession à la propriété et limiter les achats immobiliers par des capitaux étrangers dans les zones tendues. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Le principe (construction, accession à la propriété) est réalisable par la loi de finances, mais son financement partiel par les économies attendues d'une sortie de l'UE reste conditionné à un Frexit non engagé, et la restriction aux capitaux étrangers se heurterait au droit européen tant que la France y reste.

      Le principe (construction, accession à la propriété) est réalisable par la loi de finances, mais son financement partiel par les économies attendues d'une sortie de l'UE reste conditionné à un Frexit non engagé, et la restriction aux capitaux étrangers se heurterait au droit européen tant que la France y reste.

      « Nous construirons 80.000 logements supplémentaires par an et encouragerons les Français à accéder à la propriété. [...] dans les zones les plus tendues, les acquisitions immobilières par des fonds ou particuliers étrangers seront limitées, grâce au contrôle des mouvements de capitaux. »

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Un plan de construction de cette ampleur nécessite des crédits votés en loi de finances ; la restriction aux acquisitions étrangères nécessiterait une loi spécifique.
      Droit de l'UE
      incertain, La limitation des acquisitions immobilières par des capitaux étrangers pourrait entrer en tension avec la liberté de circulation des capitaux garantie par les traités européens tant que la France reste dans l'UE.
      Coût
      Non chiffré en euros par une source indépendante ; le programme indique un financement partiel par la récupération des fonds versés à l'Union européenne, elle-même conditionnée à une sortie de l'UE non chiffrée indépendamment.
      Calendrier
      Non précisé.
      Précédent
      Des dispositifs d'aide à la construction et à l'accession existent déjà (prêt à taux zéro, Pinel) sans avoir permis d'atteindre un tel volume additionnel de façon soutenue.

      Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Wikipédia

    Toute la fiche de François Asselineau

  • François Ruffin 3 sur 6 promesses 3 sous conditions 3 difficiles Étendre et généraliser l'encadrement des loyers à l'ensemble du territoire, y compris les zones littorales et non tendues.
    • Étendre et généraliser l'encadrement des loyers à l'ensemble du territoire, y compris les zones littorales et non tendues. difficile Le dispositif existe et fonctionne dans son périmètre actuel selon l'IPP, mais son extension à des zones non tendues n'a pas de précédent et pourrait se heurter à des recours (absence de justification de tension locative, condition posée par le Conseil constitutionnel pour ce type de mesure).

      Le dispositif existe et fonctionne dans son périmètre actuel selon l'IPP, mais son extension à des zones non tendues n'a pas de précédent et pourrait se heurter à des recours (absence de justification de tension locative, condition posée par le Conseil constitutionnel pour ce type de mesure).

      « En plus d'étendre cet encadrement des loyers à l'ensemble des agglomérations, nous proposons de le généraliser à l'ensemble du territoire. »

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      L'encadrement des loyers existant (loi ÉLAN puis loi Kasbarian) est expérimental et zoné ; sa généralisation nationale obligatoire nécessite une loi.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Compétence nationale (droit du logement).
      Coût
      Il ne s'agit pas d'une dépense publique mais d'un transfert des propriétaires vers les locataires. Une évaluation indépendante (Chapelle & Fack pour l'IPP, 2026) de l'encadrement des loyers déjà en vigueur dans plusieurs grandes villes chiffre la baisse des loyers à 2-4 % la première année et jusqu'à 5 % à terme, soit un transfert annuel de 600 à 700 millions d'euros vers les locataires dans les villes déjà concernées ; l'IPP relève aussi que le dispositif agit sur les loyers sans traiter la pénurie de logements.
      Calendrier
      Applicable par décret d'application après la loi, zone par zone.
      Précédent
      L'encadrement des loyers est déjà expérimenté dans plus de 80 villes tendues depuis 2019 ; son extension à l'ensemble du territoire, y compris hors zone tendue, est une extension inédite du dispositif.

      Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Institut des politiques publiques (IPP)

    • Produire 200 000 logements publics par an à loyer réglementé, dont 40 000 pour les étudiants et jeunes actifs. difficile Coût : 1,9–2,3 Md€/an Objectif ambitieux au regard du niveau de production historique et du besoin de financement public chiffré par l'Institut Montaigne pour une mesure équivalente, qui suppose un doublement quasi immédiat de la production annuelle de logements sociaux.

      Objectif ambitieux au regard du niveau de production historique et du besoin de financement public chiffré par l'Institut Montaigne pour une mesure équivalente, qui suppose un doublement quasi immédiat de la production annuelle de logements sociaux.

      « L'objectif est donc de produire chaque année 200 000 logements, dont 40 000 spécifiquement pour les étudiants et les jeunes travailleurs. »

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Nécessite une loi de finances et une programmation pluriannuelle des aides à la pierre.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Politique nationale du logement.
      Coût
      L'Institut Montaigne a chiffré un objectif identique (200 000 logements publics par an, déjà porté par un autre candidat) à 2,1 Md€/an de coût net pour les finances publiques (1,9 à 2,3 Md€). Le besoin de financement total, 32,7 à 37,8 Md€ par an, est couvert pour l'essentiel par des prêts de la Caisse des dépôts et les fonds propres des bailleurs, pas par le budget de l'État ; le chiffre de 22,1-25,5 Md€ précédemment affiché ici était ce besoin brut ramené à la production supplémentaire, pas un coût public. Non chiffré pour le programme de Ruffin lui-même.
      Calendrier
      Objectif annuel sur cinq ans (quinquennat) ; la montée en charge de la production de logements sociaux prend historiquement plusieurs années.
      Précédent
      La production de logements sociaux a représenté environ 100 000 à 110 000 agréments par an en moyenne sur la décennie 2010, loin de l'objectif de 200 000 ; le dernier pic significatif remonte aux années 1970.

      Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Institut Montaigne

    • Abroger la loi « Kasbarian-Bergé » de 2023 qui a durci les procédures d'expulsion locative. difficile Juridiquement simple (abrogation d'une loi récente), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure : abroger une loi votée en 2023 demande de réunir une majorité en sens inverse.

      Juridiquement simple (abrogation d'une loi récente), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure : abroger une loi votée en 2023 demande de réunir une majorité en sens inverse.

      « Il est urgent d'abroger la loi « Kasbarian-Bergé » qui a fait exploser le nombre d'expulsions en abandonnant la prévention et en brutalisant la relation bailleur/locataire. »

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Nécessite une loi abrogeant tout ou partie de la loi du 27 juillet 2023 ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Droit civil national du logement.
      Coût
      Non chiffré ; il s'agit d'une abrogation de procédure, sans coût budgétaire direct identifié dans les sources disponibles.
      Calendrier
      Applicable dès l'adoption de la loi abrogative.
      Précédent
      Le cahier cite une hausse des expulsions locatives à 30 500 ménages en 2025 (+27 % par rapport à 2024), sans qu'une source indépendante n'ait pu être recoupée dans le temps imparti.

      Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Vie publique (DILA)

    Toute la fiche de François Ruffin

Pas de proposition relevée pour : Florian Philippot.