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Thème

Logement

Les règles de construction et de location, et le soutien à la propriété plutôt qu'au logement social.

14 candidats sur 15 avec des propositions relevées, 28 propositions au total. Donner mon avis dans le questionnaire

Positions

Où ils se situent

Chaque point est un candidat, dans un ordre tiré au hasard. Touchez-le pour ouvrir ses propositions.

position déclarée déduite du programme

Faut-il alléger les règles pour construire davantage, ou renforcer l'encadrement des loyers et le logement social ?

Position inconnue : Florian Philippot.

Ce qui est en jeu

Limiter les loyers et construire beaucoup de logements sociaux aide les locataires et les ménages modestes. Mais des propriétaires peuvent hésiter à louer. Alléger les règles pour construire vise à faire baisser les prix, au risque de logements moins contrôlés.

Faut-il aider d’abord le logement social, ou l’achat d’un logement ?

Position inconnue : Marine Tondelier, Florian Philippot, Gabriel Attal.

Ce qui est en jeu

Aider à acheter rend le crédit moins cher pour ceux qui peuvent emprunter. Privilégier la location sociale aide ceux qui n'ont ni apport ni revenu stable. Mais les logements sociaux manquent souvent là où la demande est forte.

Propositions

Ce que chacun propose

Ordre tiré au hasard à chaque visite. « + » ouvre les propositions ; une proposition ouvre sa source et l'analyse.

  • Bruno Retailleau 1 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile
    • Construire 1 million de logements en 5 ans, en rendant 9 000 € de TVA par logement neuf aux communes. difficile Les objectifs de construction passés n'ont pas été tenus, et le coût de ce reversement n'est pas financé.

      Les objectifs de construction passés n'ont pas été tenus, et le coût de ce reversement n'est pas financé.

      Selon Journal de l'Agence : Mieux se loger, et moins cher.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Mesure de loi de finances (rétrocession de TVA) et d'incitations aux communes.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Fiscalité du logement et urbanisme, compétence nationale.
      Coût
      non chiffré par une source indépendante
      Calendrier
      Objectif sur la durée du quinquennat.
      Précédent
      Les objectifs successifs de construction de logements (plan logement 2017, loi ÉLAN 2018) n'ont généralement pas été atteints intégralement.

      Sources : Journal de l'Agence

    Toute la fiche de Bruno Retailleau

  • David Lisnard 2 promesses 2 difficiles
    • Supprimer l'obligation de 20 à 25 % de logements sociaux par commune (loi SRU), au profit d'objectifs locaux de construction. difficile Depuis 2000, l'Assemblée a refusé plusieurs tentatives du Sénat d'assouplir cette règle ou de la supprimer.

      Supprimer l'article 55 de la loi SRU imposant aux communes 20 à 25 % de logements sociaux, et remplacer l'objectif de stock par un objectif de flux de constructions défini localement.

      Depuis 2000, l'Assemblée a refusé plusieurs tentatives du Sénat d'assouplir cette règle ou de la supprimer.

      Selon Nouvelle Énergie : Une mesure essentielle sera la suppression de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 obligeant les communes à disposer de 20 % et bientôt 25 % de logements sociaux.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Modification de la loi SRU nécessitant un vote du Parlement.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Urbanisme et logement social, compétence nationale.
      Coût
      non chiffré par une source indépendante
      Calendrier
      Non précisé, transition évoquée.
      Précédent
      La loi SRU de 2000 a déjà été assouplie à la marge (loi Duflot de 2013 relevant le seuil à 25 %, loi 3DS de 2022 prolongeant les délais) mais son principe n'a jamais été abrogé malgré plusieurs tentatives parlementaires de la droite sénatoriale.

      Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)

    • Permettre de retirer une part de son épargne retraite placée pour acheter sa résidence principale. difficile Simple en soi, mais il faut d'abord créer une retraite par capitalisation obligatoire, peu réalisable vite.

      Simple en soi, mais il faut d'abord créer une retraite par capitalisation obligatoire, peu réalisable vite.

      Selon Nouvelle Énergie : Il sera possible de débloquer une part capitalisée de cette épargne pour l'achat de la résidence principale. Un ménage propriétaire a un pouvoir d'achat supérieur de 20 à 30 %.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Mesure de loi si intégrée à la réforme des retraites par capitalisation.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Épargne retraite, compétence nationale ; un déblocage anticipé pour la résidence principale existe déjà pour le Plan d'épargne retraite (PER, loi Pacte 2019).
      Coût
      non chiffré par une source indépendante
      Calendrier
      Lié au calendrier de la retraite par capitalisation obligatoire que propose le candidat.
      Précédent
      Le déblocage anticipé du PER pour l'achat de la résidence principale existe déjà depuis 2019 ; l'extension proposée dépend de la création préalable de la capitalisation obligatoire, non encore mise en œuvre.

      Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)

    Toute la fiche de David Lisnard

  • François Ruffin 3 sur 6 promesses 3 sous conditions 3 difficiles
    • Étendre et généraliser l'encadrement des loyers à l'ensemble du territoire, y compris les zones littorales et non tendues. difficile Elle fonctionne là où les logements manquent, selon l'IPP ; ailleurs, le Conseil constitutionnel exige de prouver ce manque.

      Elle fonctionne là où les logements manquent, selon l'IPP ; ailleurs, le Conseil constitutionnel exige de prouver ce manque.

      « En plus d'étendre cet encadrement des loyers à l'ensemble des agglomérations, nous proposons de le généraliser à l'ensemble du territoire. »

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      L'encadrement des loyers existant (loi ÉLAN puis loi Kasbarian) est expérimental et zoné ; sa généralisation nationale obligatoire nécessite une loi.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Compétence nationale (droit du logement).
      Coût
      Il ne s'agit pas d'une dépense publique mais d'un transfert des propriétaires vers les locataires. Une évaluation indépendante (Chapelle & Fack pour l'IPP, 2026) de l'encadrement des loyers déjà en vigueur dans plusieurs grandes villes chiffre la baisse des loyers à 2-4 % la première année et jusqu'à 5 % à terme, soit un transfert annuel de 600 à 700 millions d'euros vers les locataires dans les villes déjà concernées ; l'IPP relève aussi que le dispositif agit sur les loyers sans traiter la pénurie de logements.
      Calendrier
      Applicable par décret d'application après la loi, zone par zone.
      Précédent
      L'encadrement des loyers est déjà expérimenté dans plus de 80 villes tendues depuis 2019 ; son extension à l'ensemble du territoire, y compris hors zone tendue, est une extension inédite du dispositif.

      Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Institut des politiques publiques (IPP)

    • Produire 200 000 logements publics par an à loyer réglementé, dont 40 000 pour les étudiants et jeunes actifs. difficile Coût : 1,9–2,3 Md€/an Il faudrait presque doubler tout de suite la construction de logements sociaux, avec un gros besoin d'argent public.

      Il faudrait presque doubler tout de suite la construction de logements sociaux, avec un gros besoin d'argent public.

      « L'objectif est donc de produire chaque année 200 000 logements, dont 40 000 spécifiquement pour les étudiants et les jeunes travailleurs. »

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Nécessite une loi de finances et une programmation pluriannuelle des aides à la pierre.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Politique nationale du logement.
      Coût
      L'Institut Montaigne a chiffré un objectif identique (200 000 logements publics par an, déjà porté par un autre candidat) à 2,1 Md€/an de coût net pour les finances publiques (1,9 à 2,3 Md€). Le besoin de financement total, 32,7 à 37,8 Md€ par an, est couvert pour l'essentiel par des prêts de la Caisse des dépôts et les fonds propres des bailleurs, pas par le budget de l'État ; le chiffre de 22,1-25,5 Md€ précédemment affiché ici était ce besoin brut ramené à la production supplémentaire, pas un coût public. Non chiffré pour le programme de Ruffin lui-même.
      Calendrier
      Objectif annuel sur cinq ans (quinquennat) ; la montée en charge de la production de logements sociaux prend historiquement plusieurs années.
      Précédent
      La production de logements sociaux a représenté environ 100 000 à 110 000 agréments par an en moyenne sur la décennie 2010, loin de l'objectif de 200 000 ; le dernier pic significatif remonte aux années 1970.

      Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Institut Montaigne

    • Abroger la loi « Kasbarian-Bergé » de 2023 qui a durci les procédures d'expulsion locative. difficile Supprimer une loi récente est simple, mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

      Supprimer une loi récente est simple, mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

      « Il est urgent d'abroger la loi « Kasbarian-Bergé » qui a fait exploser le nombre d'expulsions en abandonnant la prévention et en brutalisant la relation bailleur/locataire. »

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Nécessite une loi abrogeant tout ou partie de la loi du 27 juillet 2023 ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Droit civil national du logement.
      Coût
      Non chiffré ; il s'agit d'une abrogation de procédure, sans coût budgétaire direct identifié dans les sources disponibles.
      Calendrier
      Applicable dès l'adoption de la loi abrogative.
      Précédent
      Le cahier cite une hausse des expulsions locatives à 30 500 ménages en 2025 (+27 % par rapport à 2024), sans qu'une source indépendante n'ait pu être recoupée dans le temps imparti.

      Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Vie publique (DILA)

    Toute la fiche de François Ruffin

  • Fabien Roussel 1 promesse 1 difficile
    • Porter à 30 % la part obligatoire de logements sociaux et construire 200 000 logements sociaux par an. difficile Coût : 1,9–2,3 Md€/an L'objectif dépasse de loin les records récents de construction de logements sociaux : le calendrier est optimiste.

      Porter le taux obligatoire de logement social à 30% (loi SRU2), construire 200 000 logements sociaux par an, renforcer l'encadrement des loyers et rétablir l'aide à la pierre de l'État.

      L'objectif dépasse de loin les records récents de construction de logements sociaux : le calendrier est optimiste.

      Selon PCF : Une loi SRU2 avec un taux de logements sociaux porté à 30%

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Modification de la loi SRU et crédits de la mission Cohésion des territoires en loi de finances.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Compétence nationale.
      Coût
      Pour le seul volet construction, l'Institut Montaigne a chiffré un objectif identique (200 000 logements publics par an) à 2,1 Md€/an de coût net pour les finances publiques (1,9 à 2,3 Md€), le reste du financement venant de prêts de la Caisse des dépôts et des bailleurs. Le rétablissement de l'aide à la pierre et le taux SRU de 30 % ne sont pas chiffrés par une source indépendante.
      Calendrier
      Objectif quinquennal (200 000 logements sociaux par an sur cinq ans).
      Précédent
      La production annuelle de logements sociaux n'a dépassé 130 000 unités qu'à de rares reprises depuis 2010 ; l'objectif de 200 000/an dépasse tous les records récents.

      Sources : PCF (candidat ou parti), SeLoger, Institut Montaigne

    Toute la fiche de Fabien Roussel

  • François Asselineau 1 promesse 1 difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
    • Construire 80 000 logements de plus par an, aider les acheteurs, limiter les achats étrangers en zones tendues. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Une partie de l'argent dépend d'une sortie de l'Union européenne, et limiter les achats étrangers se heurte au droit européen.

      Une partie de l'argent dépend d'une sortie de l'Union européenne, et limiter les achats étrangers se heurte au droit européen.

      « Nous construirons 80.000 logements supplémentaires par an et encouragerons les Français à accéder à la propriété. [...] dans les zones les plus tendues, les acquisitions immobilières par des fonds ou particuliers étrangers seront limitées, grâce au contrôle des mouvements de capitaux. »

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Un plan de construction de cette ampleur nécessite des crédits votés en loi de finances ; la restriction aux acquisitions étrangères nécessiterait une loi spécifique.
      Droit de l'UE
      incertain, La limitation des acquisitions immobilières par des capitaux étrangers pourrait entrer en tension avec la liberté de circulation des capitaux garantie par les traités européens tant que la France reste dans l'UE.
      Coût
      Non chiffré en euros par une source indépendante ; le programme indique un financement partiel par la récupération des fonds versés à l'Union européenne, elle-même conditionnée à une sortie de l'UE non chiffrée indépendamment.
      Calendrier
      Non précisé.
      Précédent
      Des dispositifs d'aide à la construction et à l'accession existent déjà (prêt à taux zéro, Pinel) sans avoir permis d'atteindre un tel volume additionnel de façon soutenue.

      Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Wikipédia

    Toute la fiche de François Asselineau

  • Nicolas Dupont-Aignan 1 sur 3 promesses 2 sous conditions 1 difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
    • Faire passer les ménages propriétaires d'environ 57 % à 75 % en 20 ans, avec des prêts moins chers. difficile Cet objectif va bien au-delà des 20 dernières années, et une étude indépendante doute de l'effet des prêts.

      Porter le taux de propriétaires de 57,2 % à 75 % des ménages en 20 ans, en élargissant le prêt à taux zéro (plafond +100 000 €) et en créant un nouveau Prêt Accession à la Propriété à taux préférentiel.

      Cet objectif va bien au-delà des 20 dernières années, et une étude indépendante doute de l'effet des prêts.

      « L'objectif est de passer en 20 ans à 75%, ce qui représente, à démographie constante, 5.35 millions de ménages supplémentaires propriétaires. »

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Barème du PTZ et création du PAP à fixer en loi de finances.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Compétence nationale (politique du logement et fiscalité).
      Coût
      Non chiffré globalement par le candidat ni par une source indépendante spécifique à cette version de la mesure. Un rapport IGF/CGEDD de 2019 sur le PTZ existant relève que celui-ci n'a un effet déclencheur démontré que pour un peu plus de 20 % de ses bénéficiaires en contexte de taux bas, ce qui questionne l'efficacité d'un simple élargissement du plafond pour atteindre un objectif d'une telle ampleur.
      Calendrier
      Objectif fixé à 20 ans ; les effets sur le taux de propriétaires se mesurent sur plusieurs mandats.
      Précédent
      Le taux de propriétaires en France est stable autour de 57-58 % depuis une quinzaine d'années malgré plusieurs dispositifs d'aide à l'accession (PTZ depuis 1995, Pinel, APL accession) ; passer à 75 % en 20 ans serait un changement de rythme sans précédent récent comparable.

      Sources : Debout la France (candidat ou parti), IGF / CGEDD, via Vie publique (DILA)

    Toute la fiche de Nicolas Dupont-Aignan

  • Marine Le Pen 1 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur ×2
    • Supprimer la loi SRU, la règle ZAN et les contraintes du diagnostic énergétique. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Elle va contre une directive européenne sur l'énergie des bâtiments.

      Elle va contre une directive européenne sur l'énergie des bâtiments.

      Selon Journal de l'Agence : Supprimer toutes les contraintes basées sur le DPE dès les premières semaines de son mandat.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Loi nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.
      Droit de l'UE
      conflit, La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) impose des obligations de diagnostic et de rénovation que la suppression pure et simple du DPE contredirait.
      Coût
      Non chiffré par une source indépendante.
      Calendrier
      « Dès les premières semaines » d'un éventuel mandat, selon le discours du 13 septembre 2026.
      Précédent
      La loi SRU date de 2000 et a déjà résisté à plusieurs tentatives d'assouplissement ; le DPE a été renforcé en 2021 (loi Climat et résilience).

      Sources : Journal de l'Agence

    Toute la fiche de Marine Le Pen

  • Jean-Luc Mélenchon 2 promesses 2 difficiles
    • Encadrer les loyers partout et durablement, avec un permis de louer. difficile Le Conseil constitutionnel exige un manque local de logements : l'étendre partout risque d'être censuré.

      Le Conseil constitutionnel exige un manque local de logements : l'étendre partout risque d'être censuré.

      Selon investissement-locatif.com : Extension et pérennisation de l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Loi ordinaire (modification de la loi ALUR et de la loi de 1989).
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Compétence nationale.
      Coût
      non chiffré par une source indépendante.
      Calendrier
      Applicable par décret d'application une fois la loi votée.
      Précédent
      Encadrement des loyers expérimental depuis la loi ELAN (2018), aujourd'hui limité à certaines communes volontaires (Paris, Lille, Bordeaux...).

      Sources : investissement-locatif.com

    • Plafonner la possession de logements acquis par achat ou héritage pour limiter la concentration immobilière. difficile Mesure jamais vue en France, qui risque de heurter le droit de propriété, protégé par la Constitution.

      Mesure jamais vue en France, qui risque de heurter le droit de propriété, protégé par la Constitution.

      Selon investissement-locatif.com : Plafonnement de la possession de logements acquis par achat direct ou héritage.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Loi ordinaire, mais exposée à un contrôle de constitutionnalité renforcé du fait de l'atteinte au droit de propriété.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Le droit de propriété est protégé par la Constitution (préambule de 1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (protocole 1, article 1) ; une atteinte disproportionnée pourrait être censurée.
      Coût
      non chiffré par une source indépendante.
      Calendrier
      Applicable par une loi en début de mandat, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel.
      Précédent
      Aucun plafonnement de ce type n'existe en droit français ; le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositifs jugés trop attentatoires au droit de propriété (ex. loi SRU renforcée, encadrements de loyers antérieurs).

      Sources : investissement-locatif.com

    Toute la fiche de Jean-Luc Mélenchon

  • Nathalie Arthaud 2 promesses 2 difficiles
    • Réquisitionner les logements vides et associer des comités locaux au contrôle des loyers. difficile La loi permet déjà la réquisition, mais cette ampleur et ces comités locaux n'ont ni précédent ni majorité.

      La loi permet déjà la réquisition, mais cette ampleur et ces comités locaux n'ont ni précédent ni majorité.

      Selon ÉlyséeScope : Nathalie Arthaud propose la réquisition des logements vides et un encadrement des loyers géré par des comités locaux.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      La réquisition de logements vides existe déjà dans la loi (art. L641-1 du code de la construction) mais son usage à grande échelle nécessiterait une volonté politique et des moyens supplémentaires ; la gestion par des comités locaux nécessiterait une loi nouvelle.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Politique du logement : compétence nationale.
      Coût
      Non chiffré par une source indépendante.
      Calendrier
      Non précisé.
      Précédent
      Le droit de réquisition existe depuis la loi de 1945 et a été utilisé ponctuellement (préfets, hiver) mais jamais à l'échelle nationale et systématique évoquée ici.

      Sources : ÉlyséeScope

    • Construire massivement des logements sociaux accessibles à tous sans condition de nationalité, contre toute politique de priorité nationale. difficile Le principe est légal, mais l'ampleur n'est pas chiffrée et bute sur l'argent et les terrains, comme les plans passés.

      Le principe est légal, mais l'ampleur n'est pas chiffrée et bute sur l'argent et les terrains, comme les plans passés.

      Selon ÉlyséeScope : Nathalie Arthaud [...] s'oppose fermement à [la priorité nationale pour le logement social], la qualifiant de discriminatoire [et] prône [...] une politique de construction massive de logements sociaux pour répondre aux besoins de tous, sans distinction.

      Voie
      loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
      Majorité
      Un plan de construction de logements sociaux nécessite des crédits votés en loi de finances.
      Droit de l'UE
      pas de conflit, Compétence nationale ; le droit de l'UE proscrit par ailleurs la discrimination par nationalité entre citoyens de l'UE, ce qui rend une priorité nationale elle-même fragile juridiquement (argument utilisé contre les propositions adverses, pas une contrainte sur celle d'Arthaud).
      Coût
      Non chiffré par une source indépendante ; le coût d'un plan de construction massive de logements sociaux dépendrait entièrement du volume visé, non précisé.
      Calendrier
      Non précisé.
      Précédent
      La loi SRU (2000) impose déjà des quotas de logements sociaux aux communes, sans que les objectifs annuels de construction soient systématiquement atteints.

      Sources : ÉlyséeScope

    Toute la fiche de Nathalie Arthaud

Pas de proposition relevée pour : Florian Philippot.