Thème

Logement

Les règles de construction et de location, et le soutien à la propriété plutôt qu'au logement social.

14 candidats sur 15 avec des propositions relevées, 28 propositions au total. Donner mon avis dans le questionnaire

Positions

Où ils se situent

Chaque point est un candidat, dans un ordre tiré au hasard. Touchez-le pour ouvrir ses propositions.

position déclarée déduite du programme

Faut-il alléger les règles pour construire davantage, ou renforcer l'encadrement des loyers et le logement social ?

Position inconnue : Florian Philippot.

Ce qui est en jeu

Limiter les loyers et construire beaucoup de logements sociaux aide les locataires et les ménages modestes. Mais des propriétaires peuvent hésiter à louer. Alléger les règles pour construire vise à faire baisser les prix, au risque de logements moins contrôlés.

Faut-il aider d’abord le logement social, ou l’achat d’un logement ?

Position inconnue : Florian Philippot, Gabriel Attal, Marine Tondelier.

Ce qui est en jeu

Aider à acheter rend le crédit moins cher pour ceux qui peuvent emprunter. Privilégier la location sociale aide ceux qui n'ont ni apport ni revenu stable. Mais les logements sociaux manquent souvent là où la demande est forte.

Propositions

Ce que chacun propose

Ordre tiré au hasard à chaque visite. « + » ouvre les propositions ; une proposition ouvre sa source et l'analyse.

sous conditions 13 difficile 14 irréaliste 1

Alertes Exige de réviser la Constitution 1 Contraire au droit de l'UE en vigueur 2 Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine 2

8 candidats affichés sur 14. Tout afficher

David Lisnard 0 sur 2 promesses 2 difficiles
- Supprimer l'obligation de 20 à 25 % de logements sociaux par commune (loi SRU), au profit d'objectifs locaux de construction. difficile Depuis 2000, l'Assemblée a refusé plusieurs tentatives du Sénat d'assouplir cette règle ou de la supprimer.
  
  Supprimer l'article 55 de la loi SRU imposant aux communes 20 à 25 % de logements sociaux, et remplacer l'objectif de stock par un objectif de flux de constructions défini localement.
  
  Depuis 2000, l'Assemblée a refusé plusieurs tentatives du Sénat d'assouplir cette règle ou de la supprimer.
  
  Selon Nouvelle Énergie : Une mesure essentielle sera la suppression de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 obligeant les communes à disposer de 20 % et bientôt 25 % de logements sociaux.
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Modification de la loi SRU nécessitant un vote du Parlement.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Urbanisme et logement social, compétence nationale.
  
  Coût
  non chiffré par une source indépendante
  
  Calendrier
  Non précisé, transition évoquée.
  
  Précédent
  La loi SRU de 2000 a déjà été assouplie à la marge (loi Duflot de 2013 relevant le seuil à 25 %, loi 3DS de 2022 prolongeant les délais) mais son principe n'a jamais été abrogé malgré plusieurs tentatives parlementaires de la droite sénatoriale.
  
  Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)
- Permettre de retirer une part de son épargne retraite placée pour acheter sa résidence principale. difficile Simple en soi, mais il faut d'abord créer une retraite par capitalisation obligatoire, peu réalisable vite.
  
  Simple en soi, mais il faut d'abord créer une retraite par capitalisation obligatoire, peu réalisable vite.
  
  Selon Nouvelle Énergie : Il sera possible de débloquer une part capitalisée de cette épargne pour l'achat de la résidence principale. Un ménage propriétaire a un pouvoir d'achat supérieur de 20 à 30 %.
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Mesure de loi si intégrée à la réforme des retraites par capitalisation.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Épargne retraite, compétence nationale ; un déblocage anticipé pour la résidence principale existe déjà pour le Plan d'épargne retraite (PER, loi Pacte 2019).
  
  Coût
  non chiffré par une source indépendante
  
  Calendrier
  Lié au calendrier de la retraite par capitalisation obligatoire que propose le candidat.
  
  Précédent
  Le déblocage anticipé du PER pour l'achat de la résidence principale existe déjà depuis 2019 ; l'extension proposée dépend de la création préalable de la capitalisation obligatoire, non encore mise en œuvre.
  
  Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative)
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Nicolas Dupont-Aignan 2 sur 3 promesses 2 sous conditions 1 difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
- Faire passer les ménages propriétaires d'environ 57 % à 75 % en 20 ans, avec des prêts moins chers. difficile Cet objectif va bien au-delà des 20 dernières années, et une étude indépendante doute de l'effet des prêts.
  
  Porter le taux de propriétaires de 57,2 % à 75 % des ménages en 20 ans, en élargissant le prêt à taux zéro (plafond +100 000 €) et en créant un nouveau Prêt Accession à la Propriété à taux préférentiel.
  
  Cet objectif va bien au-delà des 20 dernières années, et une étude indépendante doute de l'effet des prêts.
  
  « L'objectif est de passer en 20 ans à 75%, ce qui représente, à démographie constante, 5.35 millions de ménages supplémentaires propriétaires. »
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Barème du PTZ et création du PAP à fixer en loi de finances.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Compétence nationale (politique du logement et fiscalité).
  
  Coût
  Non chiffré globalement par le candidat ni par une source indépendante spécifique à cette version de la mesure. Un rapport IGF/CGEDD de 2019 sur le PTZ existant relève que celui-ci n'a un effet déclencheur démontré que pour un peu plus de 20 % de ses bénéficiaires en contexte de taux bas, ce qui questionne l'efficacité d'un simple élargissement du plafond pour atteindre un objectif d'une telle ampleur.
  
  Calendrier
  Objectif fixé à 20 ans ; les effets sur le taux de propriétaires se mesurent sur plusieurs mandats.
  
  Précédent
  Le taux de propriétaires en France est stable autour de 57-58 % depuis une quinzaine d'années malgré plusieurs dispositifs d'aide à l'accession (PTZ depuis 1995, Pinel, APL accession) ; passer à 75 % en 20 ans serait un changement de rythme sans précédent récent comparable.
  
  Sources : Debout la France (candidat ou parti), IGF / CGEDD, via Vie publique (DILA)
- Supprimer l'objectif « zéro artificialisation nette », qui limite les constructions sur de nouveaux terrains. sous conditions
  
  Le Parlement assouplit déjà cette règle depuis 2023, mais les associations écologistes s'opposeraient à sa suppression.
  
  « Réformer intégralement la loi Climat et Résilience pour mettre fin à l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) afin de déverrouiller le marché des maisons individuelles en excluant leur terrain du calcul de l'artificialisation. »
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  La loi Climat et résilience de 2021 est une loi ordinaire ; sa modification nécessite une nouvelle loi et une majorité à l'Assemblée nationale.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Compétence nationale (urbanisme).
  
  Coût
  Non chiffré ; il s'agit d'une mesure réglementaire d'urbanisme sans coût budgétaire direct identifié.
  
  Calendrier
  Applicable après adoption de la loi modificative.
  
  Précédent
  L'objectif ZAN a déjà été assoupli par la loi du 20 juillet 2023 (garantie rurale d'un hectare minimum par commune, année de référence décalée) sous la pression des associations d'élus locaux, sans être supprimé.
  
  Sources : Debout la France (candidat ou parti), Vie publique (DILA)
- Ne plus interdire la location des logements les plus mal notés pour l'énergie, afin de loger étudiants et ménages modestes. sous conditions Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
  
  Simple à faire, mais cela va contre la rénovation des logements loués, qu'il dit aussi vouloir soutenir.
  
  « Abandonner l'interdiction de location de logements sur la base du DPE pour remettre sur le marché les petits logements qui bénéficient aux étudiants et aux plus modestes. »
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  La loi Climat et résilience de 2021, qui a instauré ce calendrier, est une loi ordinaire ; sa modification nécessite une nouvelle loi.
  
  Droit de l'UE
  incertain, La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) fixe des trajectoires de rénovation ; un recul nnational sur l'interdiction de location des passoires thermiques pourrait entrer en tension avec la transposition de cette directive.
  
  Coût
  Non chiffré ; mesure réglementaire sans coût budgétaire direct, mais avec un coût environnemental et énergétique (maintien en location de logements énergivores) non chiffré non plus.
  
  Calendrier
  Applicable dès l'adoption de la loi modificative.
  
  Précédent
  L'interdiction de location des logements classés G est entrée en vigueur en 2025 et celle des logements classés F est prévue pour 2028 ; le candidat propose de revenir sur un calendrier tout juste engagé.
  
  Sources : Debout la France (candidat ou parti), service-public.fr (DILA)
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Édouard Philippe 2 promesses 2 sous conditions
- Renforcer les droits des propriétaires bailleurs et accélérer les procédures judiciaires, en s'opposant à l'encadrement des loyers, qu'il juge contre-productif. sous conditions
  
  L'accélération des procédures judiciaires locatives a déjà un précédent législatif récent (loi Kasbarian de 2023), donc la voie est balisée.
  
  « renforcer les droits des propriétaires ; accélérer les procédures judiciaires ; dans une économie qui est régulée par le marché, lorsque vous interdisez au prix de faire ce à quoi il sert, c'est-à-dire l'équilibre entre l'offre et la demande, vous créez des problèmes »
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit
  
  Coût
  Non chiffré.
  
  Calendrier
  Quinquennat
  
  Précédent
  Les lois Elan (2018) et Kasbarian (2023) ont déjà accéléré les procédures d'expulsion pour impayés sans résoudre la pénurie de logements locatifs.
  
  Sources : Empruntis, Flash Immo
- Créer un prêt à taux zéro pour faciliter le déménagement des familles qui s'agrandissent. sous conditions
  
  Ce prêt existe déjà : il suffit de l'élargir dans la loi de budget.
  
  « Faciliter le déménagement des familles qui s'agrandissent grâce à un prêt à taux zéro pour chaque naissance. »
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Vote du PLF.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit
  
  Coût
  Non chiffré ; un tel prêt représenterait un coût budgétaire indirect via garantie d'État, non évalué par une source indépendante. En décembre 2025, lors du congrès de la FNAIM, le candidat évoquait un PTZ conditionné à un deuxième ou troisième enfant, une version légèrement différente de celle de son site de campagne (pour chaque naissance).
  
  Calendrier
  Quinquennat
  
  Précédent
  Le PTZ existe depuis 1995 et a été recentré à plusieurs reprises sur les zones tendues.
  
  Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), Empruntis
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Nathalie Arthaud 0 sur 2 promesses 2 difficiles
- Réquisitionner les logements vides et associer des comités locaux au contrôle des loyers. difficile La loi permet déjà la réquisition, mais cette ampleur et ces comités locaux n'ont ni précédent ni majorité.
  
  La loi permet déjà la réquisition, mais cette ampleur et ces comités locaux n'ont ni précédent ni majorité.
  
  Selon ÉlyséeScope : Nathalie Arthaud propose la réquisition des logements vides et un encadrement des loyers géré par des comités locaux.
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  La réquisition de logements vides existe déjà dans la loi (art. L641-1 du code de la construction) mais son usage à grande échelle nécessiterait une volonté politique et des moyens supplémentaires ; la gestion par des comités locaux nécessiterait une loi nouvelle.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Politique du logement : compétence nationale.
  
  Coût
  Non chiffré par une source indépendante.
  
  Calendrier
  Non précisé.
  
  Précédent
  Le droit de réquisition existe depuis la loi de 1945 et a été utilisé ponctuellement (préfets, hiver) mais jamais à l'échelle nationale et systématique évoquée ici.
  
  Sources : ÉlyséeScope
- Construire massivement des logements sociaux accessibles à tous sans condition de nationalité, contre toute politique de priorité nationale. difficile Le principe est légal, mais l'ampleur n'est pas chiffrée et bute sur l'argent et les terrains, comme les plans passés.
  
  Le principe est légal, mais l'ampleur n'est pas chiffrée et bute sur l'argent et les terrains, comme les plans passés.
  
  Selon ÉlyséeScope : Nathalie Arthaud [...] s'oppose fermement à [la priorité nationale pour le logement social], la qualifiant de discriminatoire [et] prône [...] une politique de construction massive de logements sociaux pour répondre aux besoins de tous, sans distinction.
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Un plan de construction de logements sociaux nécessite des crédits votés en loi de finances.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Compétence nationale ; le droit de l'UE proscrit par ailleurs la discrimination par nationalité entre citoyens de l'UE, ce qui rend une priorité nationale elle-même fragile juridiquement (argument utilisé contre les propositions adverses, pas une contrainte sur celle d'Arthaud).
  
  Coût
  Non chiffré par une source indépendante ; le coût d'un plan de construction massive de logements sociaux dépendrait entièrement du volume visé, non précisé.
  
  Calendrier
  Non précisé.
  
  Précédent
  La loi SRU (2000) impose déjà des quotas de logements sociaux aux communes, sans que les objectifs annuels de construction soient systématiquement atteints.
  
  Sources : ÉlyséeScope
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Gabriel Attal 1 promesse 1 sous conditions
- Alléger les normes, revoir le diagnostic énergétique, densifier, compter le logement intermédiaire comme social. sous conditions
  
  Une partie a été lancée dès 2024, donc c'est faisable, mais les organismes HLM contestent son ampleur.
  
  « déverrouiller le logement »
  
  Voie
  plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  La révision du DPE et l'inclusion du logement intermédiaire dans la loi SRU nécessitent une modification législative ; la simplification des normes de construction relève en partie du décret.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit
  
  Coût
  Non chiffré ; le prêt de long terme de 2 Md€ annoncé par la Banque des Territoires en 2024 est un montant de financement, pas un coût budgétaire pour l'État.
  
  Calendrier
  Mesures déjà partiellement engagées en 2024, à poursuivre sur le quinquennat
  
  Précédent
  L'Union sociale pour l'habitat avait dénoncé dès février 2024 l'inclusion du logement intermédiaire dans les quotas SRU comme un affaiblissement de facto de la loi.
  
  Sources : LP Promotion
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Éric Zemmour 1 promesse 1 sous conditions
- Supprimer les taxes d'achat d'un premier logement jusqu'à 250 000 €, faciliter le crédit, abroger la loi SRU. sous conditions
  
  Supprimer les droits de mutation pour les primo-accédants jusqu'à 250 000 €, créer un Fonds de garantie des loyers, assouplir le crédit immobilier et abroger la loi SRU.
  
  Faisable, mais personne n'a chiffré la perte d'argent pour les collectivités locales.
  
  Selon ÉlyséeScope : Exemption of Notary Fees: eliminating transfer duties (droits de mutation) for first-time home buyers on properties up to €250,000. [...] Abrogation of the SRU law and termination of funding for social housing in municipalities where social housing exceeds one-third of the total housing stock.
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Loi de finances pour les droits de mutation, loi ordinaire pour la loi SRU.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Fiscalité et urbanisme nationaux.
  
  Coût
  Non chiffré par une source indépendante.
  
  Calendrier
  Non précisé.
  
  Précédent
  Les droits de mutation (« frais de notaire ») financent en grande partie les collectivités locales ; leur suppression pour les primo-accédants réduirait leurs recettes.
  
  Sources : ÉlyséeScope
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François Asselineau 0 sur 1 promesse 1 difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
- Construire 80 000 logements de plus par an, aider les acheteurs, limiter les achats étrangers en zones tendues. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Une partie de l'argent dépend d'une sortie de l'Union européenne, et limiter les achats étrangers se heurte au droit européen.
  
  Une partie de l'argent dépend d'une sortie de l'Union européenne, et limiter les achats étrangers se heurte au droit européen.
  
  « Nous construirons 80.000 logements supplémentaires par an et encouragerons les Français à accéder à la propriété. [...] dans les zones les plus tendues, les acquisitions immobilières par des fonds ou particuliers étrangers seront limitées, grâce au contrôle des mouvements de capitaux. »
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Un plan de construction de cette ampleur nécessite des crédits votés en loi de finances ; la restriction aux acquisitions étrangères nécessiterait une loi spécifique.
  
  Droit de l'UE
  incertain, La limitation des acquisitions immobilières par des capitaux étrangers pourrait entrer en tension avec la liberté de circulation des capitaux garantie par les traités européens tant que la France reste dans l'UE.
  
  Coût
  Non chiffré en euros par une source indépendante ; le programme indique un financement partiel par la récupération des fonds versés à l'Union européenne, elle-même conditionnée à une sortie de l'UE non chiffrée indépendamment.
  
  Calendrier
  Non précisé.
  
  Précédent
  Des dispositifs d'aide à la construction et à l'accession existent déjà (prêt à taux zéro, Pinel) sans avoir permis d'atteindre un tel volume additionnel de façon soutenue.
  
  Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Wikipédia
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Fabien Roussel 0 sur 1 promesse 1 difficile
- Porter à 30 % la part obligatoire de logements sociaux et construire 200 000 logements sociaux par an. difficile Coût : 1,9–2,3 Md€/an L'objectif dépasse de loin les records récents de construction de logements sociaux : le calendrier est optimiste.
  
  Porter le taux obligatoire de logement social à 30% (loi SRU2), construire 200 000 logements sociaux par an, renforcer l'encadrement des loyers et rétablir l'aide à la pierre de l'État.
  
  L'objectif dépasse de loin les records récents de construction de logements sociaux : le calendrier est optimiste.
  
  Selon PCF : Une loi SRU2 avec un taux de logements sociaux porté à 30%
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Modification de la loi SRU et crédits de la mission Cohésion des territoires en loi de finances.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Compétence nationale.
  
  Coût
  Pour le seul volet construction, l'Institut Montaigne a chiffré un objectif identique (200 000 logements publics par an) à 2,1 Md€/an de coût net pour les finances publiques (1,9 à 2,3 Md€), le reste du financement venant de prêts de la Caisse des dépôts et des bailleurs. Le rétablissement de l'aide à la pierre et le taux SRU de 30 % ne sont pas chiffrés par une source indépendante.
  
  Calendrier
  Objectif quinquennal (200 000 logements sociaux par an sur cinq ans).
  
  Précédent
  La production annuelle de logements sociaux n'a dépassé 130 000 unités qu'à de rares reprises depuis 2010 ; l'objectif de 200 000/an dépasse tous les records récents.
  
  Sources : PCF (candidat ou parti), SeLoger, Institut Montaigne
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François Ruffin 3 sur 6 promesses 3 sous conditions 3 difficiles
- Étendre et généraliser l'encadrement des loyers à l'ensemble du territoire, y compris les zones littorales et non tendues. difficile Elle fonctionne là où les logements manquent, selon l'IPP ; ailleurs, le Conseil constitutionnel exige de prouver ce manque.
  
  Elle fonctionne là où les logements manquent, selon l'IPP ; ailleurs, le Conseil constitutionnel exige de prouver ce manque.
  
  « En plus d'étendre cet encadrement des loyers à l'ensemble des agglomérations, nous proposons de le généraliser à l'ensemble du territoire. »
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  L'encadrement des loyers existant (loi ÉLAN puis loi Kasbarian) est expérimental et zoné ; sa généralisation nationale obligatoire nécessite une loi.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Compétence nationale (droit du logement).
  
  Coût
  Il ne s'agit pas d'une dépense publique mais d'un transfert des propriétaires vers les locataires. Une évaluation indépendante (Chapelle & Fack pour l'IPP, 2026) de l'encadrement des loyers déjà en vigueur dans plusieurs grandes villes chiffre la baisse des loyers à 2-4 % la première année et jusqu'à 5 % à terme, soit un transfert annuel de 600 à 700 millions d'euros vers les locataires dans les villes déjà concernées ; l'IPP relève aussi que le dispositif agit sur les loyers sans traiter la pénurie de logements.
  
  Calendrier
  Applicable par décret d'application après la loi, zone par zone.
  
  Précédent
  L'encadrement des loyers est déjà expérimenté dans plus de 80 villes tendues depuis 2019 ; son extension à l'ensemble du territoire, y compris hors zone tendue, est une extension inédite du dispositif.
  
  Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Institut des politiques publiques (IPP)
- Doubler le prêt à taux zéro et créer un prêt public pour les salariés précaires refusés par les banques. sous conditions
  
  Doubler le montant du prêt à taux zéro (PTZ) pour les ménages accédant à la propriété et créer un prêt public à taux réduit de second ressort pour les salariés précaires exclus du crédit bancaire.
  
  Le budget peut changer ce prêt existant, mais doubler son montant coûtera à l'État une somme non chiffrée.
  
  « Doubler les montants possibles des prêts à taux zéro (PTZ) permettrait d'avoir un impact fort et rapide sur le pouvoir d'achat des accédants modestes et moyens. »
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Le barème du PTZ est fixé par la loi de finances ; sa modification nécessite une majorité budgétaire.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Compétence nationale (politique du logement et fiscalité).
  
  Coût
  Non chiffré par une source indépendante. Le cahier avance un doublement du PTZ moyen (d'environ 60 000 € à 120 000 €) pour 75 000 à 150 000 bénéficiaires par an, sans chiffrer le coût budgétaire total (le PTZ est une dépense fiscale, pas un prêt direct de l'État).
  
  Calendrier
  Applicable dès la loi de finances suivant l'élection.
  
  Précédent
  Le PTZ existe depuis 1995 sous des formes variées et a déjà été élargi ou restreint à plusieurs reprises par la loi de finances, ce qui montre la faisabilité administrative d'un ajustement de barème.
  
  Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), IGF / CGEDD, via Vie publique (DILA)
- Supprimer la baisse d'impôt sur les gains immobiliers, hors résidence principale. sous conditions Recette visée : au moins 3 Md€/an (sans estimation indépendante)
  
  Changer cet impôt dans le budget est simple, mais les propriétaires qui louent devraient s'y opposer.
  
  « Cette réforme fiscale permettrait à la fois de lutter contre la rétention foncière et l'injustice fiscale, tout en rapportant au moins 3 milliards d'euros par an de recettes publiques supplémentaires. »
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Modification du régime des plus-values immobilières en loi de finances ; nécessite une majorité budgétaire.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Fiscalité nationale.
  
  Coût
  Chiffrage propre au candidat (au moins 3 Md€/an de recettes nouvelles), non recoupé par une source indépendante.
  
  Calendrier
  Applicable dès la loi de finances suivant l'élection, avec un régime transitoire probable pour les cessions en cours.
  
  Précédent
  L'abattement pour durée de détention a déjà été modifié à plusieurs reprises (2011, 2014) sans remise en cause de son principe ; sa suppression totale hors résidence principale serait une rupture plus nette.
  
  Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Cour des comptes (compte rendu)
- Produire 200 000 logements publics par an à loyer réglementé, dont 40 000 pour les étudiants et jeunes actifs. difficile Coût : 1,9–2,3 Md€/an Il faudrait presque doubler tout de suite la construction de logements sociaux, avec un gros besoin d'argent public.
  
  Il faudrait presque doubler tout de suite la construction de logements sociaux, avec un gros besoin d'argent public.
  
  « L'objectif est donc de produire chaque année 200 000 logements, dont 40 000 spécifiquement pour les étudiants et les jeunes travailleurs. »
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Nécessite une loi de finances et une programmation pluriannuelle des aides à la pierre.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Politique nationale du logement.
  
  Coût
  L'Institut Montaigne a chiffré un objectif identique (200 000 logements publics par an, déjà porté par un autre candidat) à 2,1 Md€/an de coût net pour les finances publiques (1,9 à 2,3 Md€). Le besoin de financement total, 32,7 à 37,8 Md€ par an, est couvert pour l'essentiel par des prêts de la Caisse des dépôts et les fonds propres des bailleurs, pas par le budget de l'État ; le chiffre de 22,1-25,5 Md€ précédemment affiché ici était ce besoin brut ramené à la production supplémentaire, pas un coût public. Non chiffré pour le programme de Ruffin lui-même.
  
  Calendrier
  Objectif annuel sur cinq ans (quinquennat) ; la montée en charge de la production de logements sociaux prend historiquement plusieurs années.
  
  Précédent
  La production de logements sociaux a représenté environ 100 000 à 110 000 agréments par an en moyenne sur la décennie 2010, loin de l'objectif de 200 000 ; le dernier pic significatif remonte aux années 1970.
  
  Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Institut Montaigne
- Abroger la loi « Kasbarian-Bergé » de 2023 qui a durci les procédures d'expulsion locative. difficile Supprimer une loi récente est simple, mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
  
  Supprimer une loi récente est simple, mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
  
  « Il est urgent d'abroger la loi « Kasbarian-Bergé » qui a fait exploser le nombre d'expulsions en abandonnant la prévention et en brutalisant la relation bailleur/locataire. »
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Nécessite une loi abrogeant tout ou partie de la loi du 27 juillet 2023 ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Droit civil national du logement.
  
  Coût
  Non chiffré ; il s'agit d'une abrogation de procédure, sans coût budgétaire direct identifié dans les sources disponibles.
  
  Calendrier
  Applicable dès l'adoption de la loi abrogative.
  
  Précédent
  Le cahier cite une hausse des expulsions locatives à 30 500 ménages en 2025 (+27 % par rapport à 2024), sans qu'une source indépendante n'ait pu être recoupée dans le temps imparti.
  
  Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Vie publique (DILA)
- Mieux encadrer les locations touristiques et résidences secondaires là où les logements manquent. sous conditions
  
  La loi encadre déjà ce secteur, mais les loueurs touristiques et les multipropriétaires devraient s'y opposer.
  
  « Nous proposons de renforcer les régulations des résidences secondaires, en donnant la possibilité aux intercommunalités de fixer un quota « local ». »
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Modifie le code général des impôts et le code de la construction ; nécessite une majorité budgétaire.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Fiscalité et urbanisme nationaux.
  
  Coût
  Mesure fiscale à recettes non chiffrées de façon consolidée par le candidat ni par une source indépendante trouvée.
  
  Calendrier
  Applicable par étapes, en loi de finances pour le volet fiscal et par décret pour les quotas locaux.
  
  Précédent
  Une loi encadrant les meublés de tourisme (loi Le Meur) a déjà été votée en 2024 ; la mesure en durcit les paramètres plutôt que de créer un dispositif inédit.
  
  Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Vie publique (DILA)
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Jean-Luc Mélenchon 0 sur 2 promesses 2 difficiles
- Encadrer les loyers partout et durablement, avec un permis de louer. difficile Le Conseil constitutionnel exige un manque local de logements : l'étendre partout risque d'être censuré.
  
  Le Conseil constitutionnel exige un manque local de logements : l'étendre partout risque d'être censuré.
  
  Selon investissement-locatif.com : Extension et pérennisation de l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire.
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Loi ordinaire (modification de la loi ALUR et de la loi de 1989).
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Compétence nationale.
  
  Coût
  non chiffré par une source indépendante.
  
  Calendrier
  Applicable par décret d'application une fois la loi votée.
  
  Précédent
  Encadrement des loyers expérimental depuis la loi ELAN (2018), aujourd'hui limité à certaines communes volontaires (Paris, Lille, Bordeaux...).
  
  Sources : investissement-locatif.com
- Plafonner la possession de logements acquis par achat ou héritage pour limiter la concentration immobilière. difficile Mesure jamais vue en France, qui risque de heurter le droit de propriété, protégé par la Constitution.
  
  Mesure jamais vue en France, qui risque de heurter le droit de propriété, protégé par la Constitution.
  
  Selon investissement-locatif.com : Plafonnement de la possession de logements acquis par achat direct ou héritage.
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Loi ordinaire, mais exposée à un contrôle de constitutionnalité renforcé du fait de l'atteinte au droit de propriété.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Le droit de propriété est protégé par la Constitution (préambule de 1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (protocole 1, article 1) ; une atteinte disproportionnée pourrait être censurée.
  
  Coût
  non chiffré par une source indépendante.
  
  Calendrier
  Applicable par une loi en début de mandat, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel.
  
  Précédent
  Aucun plafonnement de ce type n'existe en droit français ; le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositifs jugés trop attentatoires au droit de propriété (ex. loi SRU renforcée, encadrements de loyers antérieurs).
  
  Sources : investissement-locatif.com
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Raphaël Glucksmann 2 promesses 2 sous conditions
- Lancer un « plan Marshall pour le logement » : plus de logements sociaux, loyers encadrés où les logements manquent. sous conditions
  
  La mesure renforce des outils déjà en place, comme l'encadrement des loyers testé depuis 2018.
  
  Selon votons-2027.fr : Plan Marshall pour le logement.
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Loi de finances et modification de la loi SRU pour les quotas de logement social.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Compétence nationale.
  
  Coût
  non chiffré par une source indépendante.
  
  Calendrier
  Plan pluriannuel.
  
  Précédent
  La loi SRU (2000) impose déjà des quotas de logement social aux communes, avec des résultats inégaux selon les rapports de la Cour des comptes.
  
  Sources : votons-2027.fr
- Généraliser le bail réel solidaire pour aider à acheter. sous conditions
  
  L'outil existe depuis 2016 : il s'agit de l'étendre, pas de le créer.
  
  Selon votons-2027.fr : Généraliser le bail réel solidaire pour développer l'accession sociale à la propriété.
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Le bail réel solidaire existe déjà dans la loi (loi ALUR de 2014, loi ELAN de 2018) ; sa généralisation nécessite une extension législative et des moyens fonciers.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Compétence nationale.
  
  Coût
  non chiffré par une source indépendante.
  
  Calendrier
  Montée en charge progressive.
  
  Précédent
  Le bail réel solidaire est en vigueur depuis 2016 via les organismes de foncier solidaire, à une échelle encore limitée.
  
  Sources : votons-2027.fr
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Marine Le Pen 0 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur ×2
- Supprimer la loi SRU, la règle ZAN et les contraintes du diagnostic énergétique. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Elle va contre une directive européenne sur l'énergie des bâtiments.
  
  Elle va contre une directive européenne sur l'énergie des bâtiments.
  
  Selon Journal de l'Agence : Supprimer toutes les contraintes basées sur le DPE dès les premières semaines de son mandat.
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Loi nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.
  
  Droit de l'UE
  conflit, La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) impose des obligations de diagnostic et de rénovation que la suppression pure et simple du DPE contredirait.
  
  Coût
  Non chiffré par une source indépendante.
  
  Calendrier
  « Dès les premières semaines » d'un éventuel mandat, selon le discours du 13 septembre 2026.
  
  Précédent
  La loi SRU date de 2000 et a déjà résisté à plusieurs tentatives d'assouplissement ; le DPE a été renforcé en 2021 (loi Climat et résilience).
  
  Sources : Journal de l'Agence
- Aider à devenir propriétaire, et réserver aux Français le logement social et les aides au logement (APL). irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Une loi serait censurée au nom de l'égalité, et même une Constitution modifiée resterait contraire au droit européen.
  
  Faciliter l'accession à la propriété (portabilité des crédits immobiliers, allongement de leur durée, exonération des plus-values à 15 ans) et réserver l'accès au logement social et aux APL aux Français.
  
  Une loi serait censurée au nom de l'égalité, et même une Constitution modifiée resterait contraire au droit européen.
  
  Selon Journal de l'Agence : Rendre obligatoire la portabilité des crédits immobiliers. [...] Ramener à 15 ans le délai d'exonération des plus-values immobilières. [...] Donner la priorité d'accès aux Français pour les logements sociaux et étudiants, ainsi que pour certaines aides au logement.
  
  Voie
  plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Par une loi ordinaire, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur l'égalité conduirait à une censure ; le comparateur iFRAP indique qu'une révision constitutionnelle par référendum serait nécessaire, et une révision n'est pas contrôlée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2003-469 DC). Les autres mesures relèvent d'une loi ordinaire.
  
  Droit de l'UE
  conflit, La priorité d'accès au logement social pour les seuls Français contredit la directive 2003/109/CE, qui garantit aux résidents étrangers de longue durée l'égalité de traitement pour l'accès aux procédures d'attribution d'un logement (art. 11), et la non-discrimination entre citoyens de l'UE (art. 18 TFUE) : une révision de la Constitution française ne lève pas ces obligations. La Convention européenne des droits de l'homme (art. 14) interdit aussi les discriminations fondées sur la nationalité dans l'exercice des droits qu'elle protège.
  
  Coût
  Non chiffré par une source indépendante.
  
  Calendrier
  Non précisé.
  
  Précédent
  Aucune priorité nationale de ce type n'a été inscrite dans la Constitution française à ce jour ; des dispositions comparables ont par le passé été censurées par le Conseil constitutionnel au nom du principe d'égalité.
  
  Sources : Journal de l'Agence, Le Club des Juristes (Pr. Denys de Béchillon), Conseil constitutionnel, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
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Marine Tondelier 1 promesse 1 sous conditions
- Encadrer durablement les loyers des zones tendues et garantir tous les loyers. sous conditions
  
  Là où les logements manquent, la mesure fonctionne selon l'IPP, mais des propriétaires et des élus locaux s'y opposent.
  
  Selon Poligraph : Généraliser, améliorer et pérenniser l'encadrement des loyers
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Modification de la loi ELAN pour pérenniser et étendre le dispositif expérimental actuel d'encadrement des loyers.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Compétence nationale (droit du logement).
  
  Coût
  La garantie universelle des loyers aurait un coût budgétaire (fonds de garantie) non chiffré par une source indépendante.
  
  Calendrier
  Applicable après adoption de la loi.
  
  Précédent
  L'encadrement des loyers, expérimental depuis la loi ELAN de 2018, a été prolongé à plusieurs reprises (dernière échéance repoussée) mais reste local et non généralisé ; certaines villes (Lyon en 2026) y ont mis fin.
  
  Sources : Poligraph
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Bruno Retailleau 1 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile
- Construire 1 million de logements en 5 ans, en rendant 9 000 € de TVA par logement neuf aux communes. difficile Les objectifs de construction passés n'ont pas été tenus, et le coût de ce reversement n'est pas financé.
  
  Les objectifs de construction passés n'ont pas été tenus, et le coût de ce reversement n'est pas financé.
  
  Selon Journal de l'Agence : Mieux se loger, et moins cher.
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Mesure de loi de finances (rétrocession de TVA) et d'incitations aux communes.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Fiscalité du logement et urbanisme, compétence nationale.
  
  Coût
  non chiffré par une source indépendante
  
  Calendrier
  Objectif sur la durée du quinquennat.
  
  Précédent
  Les objectifs successifs de construction de logements (plan logement 2017, loi ÉLAN 2018) n'ont généralement pas été atteints intégralement.
  
  Sources : Journal de l'Agence
- Permettre aux familles avec enfants de déduire de leurs impôts les intérêts d'un prêt immobilier, pour soutenir la natalité. sous conditions
  
  Cela a déjà existé de 2007 à 2011 : c'est simple à remettre en place, si l'on accepte son coût.
  
  Selon Bourse des Crédits : Déduire les intérêts d'emprunt pour les familles avec enfants mineurs.
  
  Voie
  loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
  
  Majorité
  Mesure de loi de finances.
  
  Droit de l'UE
  pas de conflit, Fiscalité des ménages, compétence nationale.
  
  Coût
  non chiffré par une source indépendante
  
  Calendrier
  Dès la première loi de finances du mandat.
  
  Précédent
  La déduction des intérêts d'emprunt immobilier avait déjà existé en France entre 2007 et 2011 (loi TEPA) avant d'être supprimée.
  
  Sources : Bourse des Crédits
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Pas de proposition relevée pour : Florian Philippot.

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