Sécurité

• Marine Le Pen 1 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile Rétablir les peines planchers, mettre fin aux aménagements de peine pour les violences aux personnes, instaurer une perpétuité réelle et une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

  • Rétablir les peines planchers, mettre fin aux aménagements de peine pour les violences aux personnes, instaurer une perpétuité réelle et une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. difficile Les peines planchers ont déjà été appliquées puis abrogées faute d'effet démontré sur la récidive ; les rétablir demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Faisabilité : Les peines planchers ont déjà été appliquées puis abrogées faute d'effet démontré sur la récidive ; les rétablir demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Selon Poligraph : Mettre en place des peines planchers pour les récidivistes, les atteintes aux personnes dépositaires d'une mission de service public et le trafic de drogue.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi pénale nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Compétence pénale nationale.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante (coût carcéral lié à l'objectif des 85 000 places non isolé).

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Les peines planchers ont existé de 2007 à 2014 avant d'être abrogées ; leur efficacité sur la récidive a été jugée limitée par plusieurs études judiciaires.

    Sources : Poligraph

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• Florian Philippot 1 promesse 1 difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Durcir les peines pour les crimes et délits violents, supprimer les réductions automatiques de peine et rétablir la double peine pour les étrangers condamnés, en renforçant les effectifs de police, de gendarmerie, des douanes et du renseignement.

  • Durcir les peines pour les crimes et délits violents, supprimer les réductions automatiques de peine et rétablir la double peine pour les étrangers condamnés, en renforçant les effectifs de police, de gendarmerie, des douanes et du renseignement. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Le renforcement des effectifs et le durcissement pénal sont juridiquement réalisables par la loi ; le rétablissement systématique de la double peine se heurterait en revanche au droit européen et à la CEDH tant que la France y reste partie.

    Faisabilité : Le renforcement des effectifs et le durcissement pénal sont juridiquement réalisables par la loi ; le rétablissement systématique de la double peine se heurterait en revanche au droit européen et à la CEDH tant que la France y reste partie.

    « Les Patriotes veulent rétablir la sécurité en France en renforçant la police, la gendarmerie, les douanes, le renseignement [...]. À cette fin, la France doit retrouver ses frontières nationales, rétablir la double peine et démanteler les filières du crime organisé. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Nécessite une loi pénale votée par le Parlement, et pour la partie visant les ressortissants européens ou relevant de la CEDH, une renégociation des engagements internationaux de la France.

    Droit de l'UE

    conflit, Le rétablissement de la double peine pour tout étranger condamné pourrait se heurter au droit de l'UE sur la libre circulation pour les ressortissants européens et à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le candidat propose par ailleurs de sortir. La directive 2004/38/CE (art. 27, § 2) interdit en outre d'éloigner un citoyen de l'Union au seul motif d'une condamnation pénale (« l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ») : une expulsion automatique de tous les étrangers condamnés est contraire au droit de l'Union pour les ressortissants européens.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante ; le coût d'un renforcement des effectifs de police, gendarmerie, douanes et renseignement n'est pas précisé.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    La « double peine » a été largement démantelée par la loi du 26 novembre 2003 ; des dispositifs d'interdiction du territoire subsistent au cas par cas, mais pas de façon systématique comme le propose le candidat.

    Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), MonVote2027, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

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• Gabriel Attal 2 sur 3 promesses 1 sous conditions 2 difficiles Donner le statut d'officier de police judiciaire aux directeurs de police municipale et étendre les compétences des policiers municipaux.

  • Donner le statut d'officier de police judiciaire aux directeurs de police municipale et étendre les compétences des policiers municipaux. difficile Accorder un statut d'OPJ, aujourd'hui réservé à des agents formés et habilités par l'État, à des fonctionnaires territoriaux modifierait l'équilibre de la police judiciaire et suppose l'accord des collectivités qui financent les polices municipales.

    Faisabilité : Accorder un statut d'OPJ, aujourd'hui réservé à des agents formés et habilités par l'État, à des fonctionnaires territoriaux modifierait l'équilibre de la police judiciaire et suppose l'accord des collectivités qui financent les polices municipales.

    « Étendre les compétences des polices municipales en accordant le statut d'officier de police judiciaire aux directeurs de police municipale, en permettant aux policiers municipaux d'exercer des compétences de police judiciaire, d'interroger des fichiers, d'accomplir des contrôles d'identité ou des saisies, et de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Droit de l'UE

    pas de conflit

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Quinquennat

    Précédent

    Le statut d'agent de police judiciaire adjoint des policiers municipaux a déjà été renforcé par étapes depuis les années 2000 ; l'extension au plein statut d'OPJ serait une rupture avec la séparation actuelle police nationale/police municipale.

    Sources : Poligraph

  • Réduire à trois mois maximum le délai entre le prononcé de la peine et l'exécution des travaux d'intérêt général. difficile Diviser par plus de cinq le délai moyen constaté par la Cour des comptes suppose des moyens humains supplémentaires dans les SPIP, non chiffrés dans la mesure.

    Faisabilité : Diviser par plus de cinq le délai moyen constaté par la Cour des comptes suppose des moyens humains supplémentaires dans les SPIP, non chiffrés dans la mesure.

    « Réduire à trois mois maximum le délai entre la prononcé de la peine et l'exécution des travaux d'intérêt général. »

    Voie

    décret

    Majorité

    Relève principalement de l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), par voie réglementaire et de moyens.

    Droit de l'UE

    pas de conflit

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Quinquennat

    Précédent

    Selon la Cour des comptes, le délai actuel moyen d'exécution des travaux d'intérêt général est de 16 mois, largement au-dessus de la cible de 3 mois.

    Sources : Poligraph

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• François Asselineau 1 promesse 1 difficile Augmenter de 20 % le budget de la police et de 20 % celui de la justice, et systématiser les peines de travail d'intérêt général pour les délits non-violents.

  • Augmenter de 20 % le budget de la police et de 20 % celui de la justice, et systématiser les peines de travail d'intérêt général pour les délits non-violents. difficile Réalisable par la loi de finances sans obstacle européen, dans la continuité des lois de programmation existantes ; mais une hausse de 20 % des deux budgets n'est chiffrée par aucune source indépendante, dans un budget contraint.

    Faisabilité : Réalisable par la loi de finances sans obstacle européen, dans la continuité des lois de programmation existantes ; mais une hausse de 20 % des deux budgets n'est chiffrée par aucune source indépendante, dans un budget contraint.

    « Nous augmenterons de 20% le budget de la justice et de 20% le budget de la police pour renforcer la chaîne pénale, afin que toute condamnation prononcée soit exécutée. [...] nous systématiserons le recours aux peines de travail d'intérêt général, à encadrement civil ou militaire, pour sanctionner et réinsérer les auteurs de délits non-violents. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Nécessite un vote en loi de finances.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Les budgets de la sécurité intérieure et de la justice sont des compétences nationales.

    Coût

    Non chiffré en euros par une source indépendante ; une hausse de 20 % des budgets de la police et de la justice représenterait, sur la base de budgets 2026 de l'ordre de 15 et 11 Md€ respectivement, environ 5 Md€/an supplémentaires au total, estimation propre à titre indicatif et non celle d'une source indépendante identifiée.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Les lois de programmation de la justice (2023-2027) et de la sécurité intérieure (LOPMI, 2023-2027) ont déjà engagé des hausses budgétaires significatives, quoique d'une ampleur inférieure à 20 % d'un coup.

    Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Wikipédia

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• Marine Tondelier 1 promesse 1 difficile Décriminaliser le cannabis sur le modèle portugais et remplacer les poursuites pour usage de drogues par des commissions de dissuasion médicale.

  • Décriminaliser le cannabis sur le modèle portugais et remplacer les poursuites pour usage de drogues par des commissions de dissuasion médicale. difficile Politiquement clivant en France malgré un précédent étranger documenté ; peu de majorité parlementaire actuelle favorable.

    Faisabilité : Politiquement clivant en France malgré un précédent étranger documenté ; peu de majorité parlementaire actuelle favorable.

    Selon Prisme : Décriminalisation des drogues, notamment le cannabis, façon Portugal

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Modification du code pénal et du code de la santé publique.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, La politique pénale des stupéfiants relève de la compétence nationale ; les conventions internationales (ONU) encadrent la légalisation mais pas la dépénalisation de l'usage.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante ; pourrait dégager des moyens policiers et judiciaires actuellement consacrés aux poursuites pour usage.

    Calendrier

    Applicable après adoption de la loi, avec une montée en charge des commissions de dissuasion.

    Précédent

    Le modèle portugais de décriminalisation (2001) est documenté et souvent cité en référence ; en France, ce type de proposition a échoué à plusieurs reprises faute de majorité.

    Sources : Prisme

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• Bruno Retailleau 1 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile Exige de réviser la Constitution Réviser la Constitution pour durcir la politique pénale applicable aux mineurs et permettre des peines plus courtes mais plus fermes.

  • Réviser la Constitution pour durcir la politique pénale applicable aux mineurs et permettre des peines plus courtes mais plus fermes. difficile Exige de réviser la Constitution Une révision constitutionnelle demande un vote identique des deux chambres, puis les 3/5 du Congrès ou un référendum (art. 89), une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Faisabilité : Une révision constitutionnelle demande un vote identique des deux chambres, puis les 3/5 du Congrès ou un référendum (art. 89), une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Selon Élysée Scope : Il faut réviser la Constitution pour durcir la politique pénale des mineurs.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une révision constitutionnelle requiert soit 3/5 du Congrès, soit un référendum (art. 89).

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Justice pénale des mineurs, compétence nationale ; l'ordonnance de 1945 relève de la loi, mais le candidat vise un verrou constitutionnel plus large.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante

    Calendrier

    Présenté comme un préalable, dès le début du mandat.

    Précédent

    La dernière réforme sensible de la justice des mineurs (ordonnance de 1945 remplacée par le code de la justice pénale des mineurs en 2021) s'est faite par voie d'ordonnance, sans révision constitutionnelle.

    Sources : Élysée Scope, Conseil constitutionnel

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• David Lisnard 1 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile Exige de réviser la Constitution Supprimer les réductions de peine automatiques, rétablir les peines planchers pour les récidivistes, abaisser la majorité pénale à 16 ans et inverser le principe de l'excuse de minorité dès 13 ans.

  • Supprimer les réductions de peine automatiques, rétablir les peines planchers pour les récidivistes, abaisser la majorité pénale à 16 ans et inverser le principe de l'excuse de minorité dès 13 ans. difficile Exige de réviser la Constitution Le précédent des peines planchers de 2007, abrogées en 2014, montre la réversibilité politique de ce type de mesure ; l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans n'a pas de précédent depuis l'ordonnance de 1945.

    Faisabilité : Le précédent des peines planchers de 2007, abrogées en 2014, montre la réversibilité politique de ce type de mesure ; l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans n'a pas de précédent depuis l'ordonnance de 1945.

    Selon Nouvelle Énergie : Il faut un basculement radical et supprimer les réductions de peine automatiques... rétablir les peines planchers pour les récidivistes.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une révision aussi profonde de la justice des mineurs nécessite soit une loi ordinaire risquant la censure du Conseil constitutionnel, soit une révision constitutionnelle (3/5 du Congrès ou référendum).

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Justice pénale, compétence nationale ; abaisser la majorité pénale et inverser l'excuse de minorité touchent à des principes que le Conseil constitutionnel rattache aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ce qui peut nécessiter une révision constitutionnelle selon l'ampleur retenue.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Les peines plancher pour récidivistes ont existé entre 2007 et 2014 (loi Dati) avant d'être abrogées ; le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs tentatives d'automaticité des peines par le passé.

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Fondation IFRAP

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• Nicolas Dupont-Aignan 1 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile Recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires nets en cinq ans et 10 000 douaniers et policiers aux frontières supplémentaires, dans le cadre d'une loi d'orientation et de programmation.

  • Instaurer le principe « un délit = une condamnation = une peine exécutée » en abrogeant la loi du 23 mars 2019 qui exonère de prison les peines fermes inférieures à un an, et poser le mandat de dépôt à l'audience comme principe pour toute condamnation à de la prison ferme. difficile Juridiquement simple à abroger, mais la cohérence de la mesure dépend entièrement de la réalisation préalable ou simultanée du plan de construction de 40 000 places de prison, lui-même ambitieux au regard du rythme de construction pénitentiaire observé depuis 2017 (4 500 places sur 15 000 promises).

    Faisabilité : Juridiquement simple à abroger, mais la cohérence de la mesure dépend entièrement de la réalisation préalable ou simultanée du plan de construction de 40 000 places de prison, lui-même ambitieux au regard du rythme de construction pénitentiaire observé depuis 2017 (4 500 places sur 15 000 promises).

    « Respecter un principe intangible : « Un délit = une condamnation = une peine exécutée » : Abroger la loi du 23 mars 2019 de laxisme judiciaire, qui exonère de passage en prison toute peine de prison ferme inférieure à 1 an. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Nécessite une loi abrogeant les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice sur l'aménagement des peines ; une majorité à l'Assemblée nationale est requise.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Droit pénal national.

    Coût

    Non chiffré isolément ; le candidat chiffre par ailleurs la remise à niveau du budget de la justice (de 10,1 à 15 Md€ pour atteindre le niveau allemand par habitant), qui inclurait indirectement les moyens nécessaires à l'exécution effective des peines, sans chiffrage indépendant du surcroît de places de prison nécessaire pour cette mesure spécifique.

    Calendrier

    Applicable dès l'adoption de la loi, mais suppose une capacité carcérale suffisante (voir la mesure sur les 40 000 places de prison) pour être appliquée sans aggraver la surpopulation carcérale déjà critique.

    Précédent

    La loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice, votée par la majorité de l'époque, a précisément instauré ce mécanisme d'aménagement automatique pour lutter contre la surpopulation carcérale ; l'abroger sans create de places supplémentaires aggraverait mécaniquement cette surpopulation, ce que le candidat entend compenser par son plan de 40 000 places nouvelles.

    Sources : Debout la France (candidat ou parti), Vie publique (DILA)

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• Édouard Philippe 2 sur 3 promesses 1 sous conditions 2 difficiles Exige de réviser la Constitution Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Instaurer des peines planchers pour les infractions les plus graves et supprimer le juge d'application des peines.

  • Créer un « état d'urgence narco » avec reconnaissance faciale ciblée et un profil bancaire spécifique pour les personnes condamnées pour narcotrafic. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Le recours, même ciblé, à la reconnaissance faciale doit respecter le RGPD et la jurisprudence européenne sur la biométrie, et un régime d'exception, même limité dans le temps, poserait une question de proportionnalité devant le Conseil constitutionnel.

    Faisabilité : Le recours, même ciblé, à la reconnaissance faciale doit respecter le RGPD et la jurisprudence européenne sur la biométrie, et un régime d'exception, même limité dans le temps, poserait une question de proportionnalité devant le Conseil constitutionnel.

    « Créer un « état d'urgence narco » avec des moyens juridiques d'exception limités dans le temps et dans l'espace, allant jusqu'à l'utilisation ciblée de la reconnaissance faciale. Constituer une « fiche S financière » : création d'un profil bancaire spécifique pour les personnes condamnées pour narcotrafic. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Droit de l'UE

    incertain, L'usage étendu de la reconnaissance faciale devra respecter le RGPD et la jurisprudence de la CJUE sur la biométrie, ce qui pourrait limiter son champ d'application.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Immédiat en cas d'élection

    Précédent

    La loi SILT de 2017 a déjà instauré un régime d'exception inspiré de l'état d'urgence pour le terrorisme.

    Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP

  • Réviser la composition du Conseil supérieur de la magistrature et instaurer un devoir de redevabilité des juges envers les victimes. difficile Exige de réviser la Constitution Les précédentes tentatives de réforme constitutionnelle du CSM ont toutes échoué depuis 2013 faute d'accord entre les deux chambres.

    Faisabilité : Les précédentes tentatives de réforme constitutionnelle du CSM ont toutes échoué depuis 2013 faute d'accord entre les deux chambres.

    « Renforcer la responsabilité des juges, avec une révision de la composition du CSM et l'instauration d'un « devoir de redevabilité » à l'égard des victimes. »

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une réforme de la composition du CSM suppose une révision constitutionnelle (art. 89) : vote identique des deux chambres puis référendum, ou Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

    Droit de l'UE

    pas de conflit

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Quinquennat

    Précédent

    Plusieurs projets de réforme du CSM (2013, 2016) ont échoué faute de majorité des trois cinquièmes au Congrès.

    Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP

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