Sécurité
La réponse pénale à la délinquance et les effectifs de police et de justice.
14 candidats sur 15 avec des propositions relevées, 25 propositions au total. Donner mon avis dans le questionnaire
Où ils se situent
Chaque point est un candidat, dans un ordre tiré au hasard. Touchez-le pour ouvrir ses propositions.
position déclarée déduite du programme
Faut-il prévenir et éviter la prison, ou punir plus et emprisonner plus ?
Position inconnue : Fabien Roussel, François Ruffin.
Ce qui est en jeu
Plus de prison répond à une demande de fermeté. Mais les prisons sont trop pleines, et en construire coûte cher. La prévention et les peines hors prison visent à éviter que les condamnés recommencent, mais peuvent sembler moins dissuasives. Des peines plus lourdes et plus de prison répondent à une demande de fermeté, mais les prisons françaises sont déjà surpeuplées, ce que rappelle régulièrement le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et construire des places coûte cher et prend des années. Miser sur la prévention et les alternatives (travaux d'intérêt général, suivi) coûte aussi en personnel d'encadrement mais vise à réduire la récidive plutôt que la seule incarcération, au risque d'être perçu comme moins dissuasif.
Faut-il stabiliser les effectifs de police et de justice ou les augmenter fortement ?
Position inconnue : Fabien Roussel, François Ruffin, Éric Zemmour, Édouard Philippe, Marine Tondelier, Nathalie Arthaud.
Ce qui est en jeu
Plus de policiers, gendarmes et magistrats peut réduire les délais et renforcer la présence sur le terrain. Mais l'État paie ces postes chaque année. Garder les effectifs actuels coûte moins, mais ne règle pas la surcharge signalée par les syndicats. Plus de policiers, de gendarmes et de magistrats peut réduire les délais de traitement et renforcer la présence sur le terrain, mais ce sont des postes de fonctionnaires financés durablement par le budget de l'État, pas une dépense ponctuelle. Stabiliser les effectifs limite cette charge mais ne répond pas à la charge de travail déjà signalée par les syndicats de magistrats et de policiers.
Ce que chacun propose
Ordre tiré au hasard à chaque visite. « + » ouvre les propositions ; une proposition ouvre sa source et l'analyse.
10 candidats affichés sur 14. Tout afficher
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Jean-Luc Mélenchon 2 promesses 2 sous conditions
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Renoncer aux peines minimales, punir davantage hors prison. sous conditions
Une majorité de députés les a rejetées en septembre 2024, mais tout dépend de la prochaine Assemblée.
Selon Elyseescope : Vote contre le rétablissement des peines planchers, le 17 septembre 2024.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une majorité à l'Assemblée nationale ; la proposition de rétablissement des peines planchers a été rejetée le 17 septembre 2024 par la majorité alors en place, ce qui montre qu'une majorité anti-peines-planchers a existé ponctuellement.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante ; effet budgétaire indirect via le coût carcéral évité.
- Calendrier
- Applicable par la loi pénale en début de mandat.
- Précédent
- Peines planchers instaurées en 2007, abrogées en 2014, objet de tentatives répétées de rétablissement depuis.
Sources : Elyseescope
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Recruter plus d'enquêteurs, de policiers scientifiques et d'agents contre la drogue et la criminalité financière. sous conditions
Ces hausses d'effectifs ont déjà eu lieu ; le plus dur est de recruter vraiment. Hausse ciblée d'effectifs déjà pratiquée par le passé (LOPMI) ; la difficulté tient au recrutement effectif plus qu'au principe budgétaire.
Selon Elyseescope : Augmenter les effectifs de police judiciaire, technique et scientifique, ainsi que les unités dédiées aux stupéfiants, à la criminalité financière et à la traite des êtres humains.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Vote du budget du ministère de l'Intérieur et de la Justice.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Montée en charge pluriannuelle (recrutement, formation).
- Précédent
- Lois de programmation de la sécurité intérieure (LOPMI 2023-2027) ont déjà programmé des hausses d'effectifs, dans une tout autre logique politique.
Sources : Elyseescope
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Florian Philippot 0 sur 1 promesse 1 difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur
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Punir plus durement les violences, supprimer les réductions automatiques de peine, rétablir la double peine pour les étrangers condamnés. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Une double peine automatique se heurte au droit européen et à la CEDH tant que la France en fait partie.
Une double peine automatique se heurte au droit européen et à la CEDH tant que la France en fait partie. Le renforcement des effectifs et le durcissement pénal sont juridiquement réalisables par la loi ; le rétablissement systématique de la double peine se heurterait en revanche au droit européen et à la CEDH tant que la France y reste partie.
« Les Patriotes veulent rétablir la sécurité en France en renforçant la police, la gendarmerie, les douanes, le renseignement [...]. À cette fin, la France doit retrouver ses frontières nationales, rétablir la double peine et démanteler les filières du crime organisé. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi pénale votée par le Parlement, et pour la partie visant les ressortissants européens ou relevant de la CEDH, une renégociation des engagements internationaux de la France.
- Droit de l'UE
- conflit, Le rétablissement de la double peine pour tout étranger condamné pourrait se heurter au droit de l'UE sur la libre circulation pour les ressortissants européens et à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le candidat propose par ailleurs de sortir. La directive 2004/38/CE (art. 27, § 2) interdit en outre d'éloigner un citoyen de l'Union au seul motif d'une condamnation pénale (« l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ») : une expulsion automatique de tous les étrangers condamnés est contraire au droit de l'Union pour les ressortissants européens.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; le coût d'un renforcement des effectifs de police, gendarmerie, douanes et renseignement n'est pas précisé.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- La « double peine » a été largement démantelée par la loi du 26 novembre 2003 ; des dispositifs d'interdiction du territoire subsistent au cas par cas, mais pas de façon systématique comme le propose le candidat.
Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), MonVote2027, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
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Nicolas Dupont-Aignan 1 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile
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Recruter en 5 ans 10 000 policiers et gendarmes de plus, et 10 000 douaniers et policiers aux frontières. sous conditions
Une loi de 2023 a déjà lancé ces recrutements, mais 20 000 postes dépassent ce qui est voté aujourd'hui.
« 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires nets en 5 ans. 10 000 douaniers et policiers aux frontières supplémentaires nets en 5 ans pour reprendre le contrôle des points de passage. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) fixe ces trajectoires ; nécessite une majorité budgétaire.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante pour cette mesure (20 000 agents supplémentaires nets en cinq ans).
- Calendrier
- Recrutement échelonné sur cinq ans, avec un délai de formation (8 mois à l'école de police) avant une pleine capacité opérationnelle.
- Précédent
- La LOPMI votée en 2023 a déjà budgété la création de 8 500 emplois supplémentaires dans la police et la gendarmerie sur 2023-2027, ce qui montre la faisabilité d'une trajectoire de cet ordre de grandeur, même si l'objectif du candidat (20 000 postes au total, forces de l'ordre et douanes) est plus ambitieux.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Vie publique (DILA)
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Faire exécuter chaque peine et abroger la loi de 2019 qui évite la prison aux condamnés à moins d'un an. difficile Il faut aussi 40 000 places de prison ; depuis 2017, seules 4 500 des 15 000 promises ont été construites.
Instaurer le principe « un délit = une condamnation = une peine exécutée » en abrogeant la loi du 23 mars 2019 qui exonère de prison les peines fermes inférieures à un an, et poser le mandat de dépôt à l'audience comme principe pour toute condamnation à de la prison ferme.
Il faut aussi 40 000 places de prison ; depuis 2017, seules 4 500 des 15 000 promises ont été construites.
« Respecter un principe intangible : « Un délit = une condamnation = une peine exécutée » : Abroger la loi du 23 mars 2019 de laxisme judiciaire, qui exonère de passage en prison toute peine de prison ferme inférieure à 1 an. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi abrogeant les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice sur l'aménagement des peines ; une majorité à l'Assemblée nationale est requise.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Droit pénal national.
- Coût
- Non chiffré isolément ; le candidat chiffre par ailleurs la remise à niveau du budget de la justice (de 10,1 à 15 Md€ pour atteindre le niveau allemand par habitant), qui inclurait indirectement les moyens nécessaires à l'exécution effective des peines, sans chiffrage indépendant du surcroît de places de prison nécessaire pour cette mesure spécifique.
- Calendrier
- Applicable dès l'adoption de la loi, mais suppose une capacité carcérale suffisante (voir la mesure sur les 40 000 places de prison) pour être appliquée sans aggraver la surpopulation carcérale déjà critique.
- Précédent
- La loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice, votée par la majorité de l'époque, a précisément instauré ce mécanisme d'aménagement automatique pour lutter contre la surpopulation carcérale ; l'abroger sans create de places supplémentaires aggraverait mécaniquement cette surpopulation, ce que le candidat entend compenser par son plan de 40 000 places nouvelles.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Vie publique (DILA)
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David Lisnard 1 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile Exige de réviser la Constitution
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Supprimer les réductions de peine automatiques, rétablir les peines planchers des récidivistes, juger les mineurs comme majeurs dès 16 ans. difficile Exige de réviser la Constitution Les peines planchers de 2007 ont été supprimées en 2014 ; la majorité pénale à 16 ans serait inédite depuis 1945.
Supprimer les réductions de peine automatiques, rétablir les peines planchers pour les récidivistes, abaisser la majorité pénale à 16 ans et inverser le principe de l'excuse de minorité dès 13 ans.
Les peines planchers de 2007 ont été supprimées en 2014 ; la majorité pénale à 16 ans serait inédite depuis 1945.
Selon Nouvelle Énergie : Il faut un basculement radical et supprimer les réductions de peine automatiques... rétablir les peines planchers pour les récidivistes.
- Voie
- révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une révision aussi profonde de la justice des mineurs nécessite soit une loi ordinaire risquant la censure du Conseil constitutionnel, soit une révision constitutionnelle (3/5 du Congrès ou référendum).
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Justice pénale, compétence nationale ; abaisser la majorité pénale et inverser l'excuse de minorité touchent à des principes que le Conseil constitutionnel rattache aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ce qui peut nécessiter une révision constitutionnelle selon l'ampleur retenue.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Les peines plancher pour récidivistes ont existé entre 2007 et 2014 (loi Dati) avant d'être abrogées ; le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs tentatives d'automaticité des peines par le passé.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Fondation IFRAP
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Remettre à niveau la police sur 10 ans, doubler les procureurs et créer un secrétariat d'État à la sécurité intérieure. sous conditions
Lancer un plan massif de remise à niveau de la police nationale sur dix ans, doubler les effectifs de procureurs et les moyens des juridictions correctionnelles, et créer un Secrétariat d'État à la Sécurité intérieure pilotant une police territoriale décentralisée.
Elle prolonge une loi de programmation déjà votée, ce qui aide à la payer.
Selon Nouvelle Énergie : La première priorité pour la sécurité est celle d'un plan massif de remise à niveau de la police nationale... Pour garantir son effectivité et son efficacité ce plan doit être déployé sur 10 ans.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Plan pluriannuel voté en loi de programmation et en lois de finances successives.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Organisation des forces de sécurité et de la justice, compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Sur dix ans.
- Précédent
- La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI 2023-2027) a déjà engagé une trajectoire de hausse des moyens policiers sur cinq ans.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Fondation IFRAP
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François Asselineau 0 sur 1 promesse 1 difficile
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Augmenter de 20 % les budgets police et justice, et punir les délits non violents par un travail d'intérêt général. difficile Une loi de budget suffit, mais aucune source indépendante ne chiffre cette hausse de 20 %.
Une loi de budget suffit, mais aucune source indépendante ne chiffre cette hausse de 20 %.
« Nous augmenterons de 20% le budget de la justice et de 20% le budget de la police pour renforcer la chaîne pénale, afin que toute condamnation prononcée soit exécutée. [...] nous systématiserons le recours aux peines de travail d'intérêt général, à encadrement civil ou militaire, pour sanctionner et réinsérer les auteurs de délits non-violents. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite un vote en loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Les budgets de la sécurité intérieure et de la justice sont des compétences nationales.
- Coût
- Non chiffré en euros par une source indépendante ; une hausse de 20 % des budgets de la police et de la justice représenterait, sur la base de budgets 2026 de l'ordre de 15 et 11 Md€ respectivement, environ 5 Md€/an supplémentaires au total, estimation propre à titre indicatif et non celle d'une source indépendante identifiée.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Les lois de programmation de la justice (2023-2027) et de la sécurité intérieure (LOPMI, 2023-2027) ont déjà engagé des hausses budgétaires significatives, quoique d'une ampleur inférieure à 20 % d'un coup.
Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Wikipédia
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Marine Le Pen 1 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile
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Rétablir des peines minimales, créer la perpétuité réelle et présumer la légitime défense des forces de l'ordre. difficile Les peines minimales ont été supprimées faute d'effet prouvé sur la récidive, et la majorité manque aujourd'hui.
Les peines minimales ont été supprimées faute d'effet prouvé sur la récidive, et la majorité manque aujourd'hui.
Selon Poligraph : Mettre en place des peines planchers pour les récidivistes, les atteintes aux personnes dépositaires d'une mission de service public et le trafic de drogue.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi pénale nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence pénale nationale.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante (coût carcéral lié à l'objectif des 85 000 places non isolé).
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Les peines planchers ont existé de 2007 à 2014 avant d'être abrogées ; leur efficacité sur la récidive a été jugée limitée par plusieurs études judiciaires.
Sources : Poligraph
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Recruter 7 000 policiers et gendarmes, et augmenter de 7,5 Md€ le budget sécurité-justice. sous conditions Coût : 1,5 Md€/an (sans estimation indépendante)
Déjà fait, mais aucun institut indépendant n'a validé ce montant.
Selon Fondation iFRAP : Créer 7000 postes de policiers et gendarmes.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi de finances pour les effectifs et le budget du ministère de l'Intérieur et de la Justice.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Sans dimension européenne.
- Coût
- Chiffre du RN : 7,5 Md€ supplémentaires sur cinq ans pour la sécurité et la justice, soit 1,5 Md€ par an ; non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Des plans de recrutement de policiers et gendarmes ont déjà été menés (LOPMI 2022).
Sources : Fondation iFRAP, Rassemblement national (candidat ou parti)
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Gabriel Attal 1 sur 3 promesses 1 sous conditions 2 difficiles
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Donner aux chefs de police municipale des pouvoirs d'enquête, et élargir ceux des agents. difficile Ces pouvoirs sont réservés à des agents formés par l'État, et les communes qui paient ces polices doivent être d'accord.
Ces pouvoirs sont réservés à des agents formés par l'État, et les communes qui paient ces polices doivent être d'accord.
« Étendre les compétences des polices municipales en accordant le statut d'officier de police judiciaire aux directeurs de police municipale, en permettant aux policiers municipaux d'exercer des compétences de police judiciaire, d'interroger des fichiers, d'accomplir des contrôles d'identité ou des saisies, et de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Quinquennat
- Précédent
- Le statut d'agent de police judiciaire adjoint des policiers municipaux a déjà été renforcé par étapes depuis les années 2000 ; l'extension au plein statut d'OPJ serait une rupture avec la séparation actuelle police nationale/police municipale.
Sources : Poligraph
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Faire commencer les travaux d'intérêt général dans les 3 mois qui suivent la condamnation. difficile Le délai actuel est plus de 5 fois plus long : il faudrait plus d'agents, au coût non chiffré.
Le délai actuel est plus de 5 fois plus long : il faudrait plus d'agents, au coût non chiffré. Diviser par plus de cinq le délai moyen constaté par la Cour des comptes suppose des moyens humains supplémentaires dans les SPIP, non chiffrés dans la mesure.
« Réduire à trois mois maximum le délai entre la prononcé de la peine et l'exécution des travaux d'intérêt général. »
- Voie
- décret
- Majorité
- Relève principalement de l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), par voie réglementaire et de moyens.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Quinquennat
- Précédent
- Selon la Cour des comptes, le délai actuel moyen d'exécution des travaux d'intérêt général est de 16 mois, largement au-dessus de la cible de 3 mois.
Sources : Poligraph
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Mieux préparer le pays aux cyberattaques contre ses installations vitales. sous conditions
Elle prolonge un effort déjà lancé, plutôt que de créer une mesure toute nouvelle.
« Si le pays, dans son ensemble, devient une cible, alors le pays, dans son ensemble, doit se préparer à résister. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La cyberdéfense nationale s'articule avec la directive européenne NIS2, transposée en droit français, ce qui contraint le périmètre d'action strictement nationale.
- Coût
- Non chiffré ; le candidat cite les chiffres de l'ANSSI (plus de 4000 incidents traités en 2024, +15 % sur un an) sans annoncer de moyens budgétaires supplémentaires précis.
- Calendrier
- Quinquennat
- Précédent
- La loi de programmation militaire 2024-2030 a déjà renforcé les moyens de cyberdéfense sans que cela empêche la hausse des incidents constatée par l'ANSSI.
Sources : Attal Président (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP
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François Ruffin 1 promesse 1 sous conditions
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Faire contrôler la police par le Parlement et par un organisme indépendant du ministère de l'Intérieur. sous conditions
Instaurer un contrôle externe indépendant de la police, par le Parlement et par un organe indépendant du ministère de l'Intérieur, à l'image de l'IOPC britannique ou du Comité P belge.
Cela existe à l'étranger, mais les syndicats de police et le ministère de l'Intérieur s'y opposent depuis longtemps.
« Il nous faut, dans notre pays, un contrôle externe de la police : par le Parlement, par un organe indépendant. Et avec une « police des polices » elle aussi autonome… »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi créant ou redéfinissant les pouvoirs de l'IGPN et son rattachement, ainsi qu'un droit de regard parlementaire renforcé.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le Code européen d'éthique de la police (Conseil de l'Europe, non UE) recommande explicitement un contrôle externe de la police, ce qui va dans le sens de la mesure plutôt que de la contraindre.
- Coût
- Non chiffré ; la création ou l'indépendance renforcée d'un organe de contrôle a un coût de fonctionnement non précisé par le candidat.
- Calendrier
- Applicable après adoption de la loi et réorganisation administrative de l'IGPN.
- Précédent
- Une vingtaine de pays européens disposent déjà d'un organe de contrôle de la police indépendant du ministère de l'Intérieur (IOPC au Royaume-Uni, Comité P en Belgique) ; la France n'en a pas, l'IGPN restant rattachée à la police nationale elle-même.
Sources : francoisruffin.fr (candidat ou parti), Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
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Raphaël Glucksmann 2 promesses 2 sous conditions
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Développer la justice restaurative et lier sécurité et prévention : école, emploi, insertion des jeunes. sous conditions
La loi existe depuis 2014 ; le problème, ce sont les moyens, pas le droit.
Selon Elyseescope : Justice restaurative et politiques de sécurité articulées à la prévention sociale, à l'éducation et à l'insertion professionnelle des jeunes.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi pénale et des crédits budgétaires dédiés.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Montée en charge progressive.
- Précédent
- La justice restaurative existe en droit français depuis la loi du 15 août 2014, mais reste peu développée faute de moyens dédiés.
Sources : Elyseescope
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Améliorer les conditions de travail et les carrières des policiers et gendarmes et alléger leurs tâches administratives. sous conditions
Cela prolonge un effort budgétaire déjà engagé, ce qui facilite sa mise en œuvre. S'inscrit dans la continuité d'une trajectoire budgétaire déjà engagée (LOPMI), ce qui en facilite la mise en œuvre technique.
Selon Poligraph (AFP) : Améliorer les conditions de travail et les carrières des policiers et gendarmes, alléger leurs tâches administratives.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Vote du budget du ministère de l'Intérieur.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Montée en charge pluriannuelle.
- Précédent
- La LOPMI 2023-2027 a déjà engagé une trajectoire de simplification administrative et de hausse d'effectifs, dans un cadre politique différent.
Sources : Poligraph (AFP)
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Éric Zemmour 1 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 irréaliste
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Imposer des peines minimales pour tout crime ou délit, sans aménagement, et la perpétuité sans sortie. irréaliste La perpétuité sans aucun réexamen heurte la jurisprudence européenne, et les peines minimales ont déjà été supprimées faute d'effet prouvé.
La perpétuité sans aucun réexamen heurte la jurisprudence européenne, et les peines minimales ont déjà été supprimées faute d'effet prouvé.
Selon Fondation iFRAP : Introduire des peines planchers pour tous les crimes et délits. Appliquer les condamnations en mettant fin aux aménagements de peine. Rétablir une peine de perpétuité réelle non-compressible.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi pénale nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence pénale nationale.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante (coût carcéral non isolé).
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Les peines planchers ont existé de 2007 à 2014 ; une perpétuité réelle non compressible a par le passé posé des questions de conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui exige un réexamen périodique des peines de très longue durée (arrêt Vinter c. Royaume-Uni, 2013).
Sources : Fondation iFRAP
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Accorder aux policiers et gendarmes une présomption de légitime défense et généraliser l'armement des polices municipales. sous conditions
Cela prolonge une loi de 2017 : c'est faisable.
Selon Fondation iFRAP : Accorder aux policiers et aux gendarmes une présomption de légitime défense en cas d'usage de leurs armes. Généraliser progressivement l'armement obligatoire des polices municipales.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi pénale et loi sur les polices municipales.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence pénale et de police nationale.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- La légitime défense des forces de l'ordre a déjà été aménagée par la loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique.
Sources : Fondation iFRAP
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Édouard Philippe 1 sur 3 promesses 1 sous conditions 2 difficiles Exige de réviser la Constitution Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
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Instaurer des peines planchers pour les infractions les plus graves et supprimer le juge d'application des peines. sous conditions
Les peines planchers ont existé, mais supprimer ce juge heurte la règle d'une peine adaptée à chacun. Dispositif déjà expérimenté juridiquement (2007-2014), mais la suppression du juge d'application des peines romprait avec le principe d'individualisation des peines protégé par le Conseil constitutionnel.
« Mettre en place des peines planchers pour les infractions les plus graves, en particulier lorsqu'elles portent atteinte à l'intégrité physique des personnes dépositaires de l'autorité publique. Supprimer le juge d'application des peines afin de garantir que ce qu'un juge a décidé ne soit pas défait par un autre que lui. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Première année du quinquennat
- Précédent
- Les peines planchers ont déjà existé en France de 2007 à 2014 avant d'être abrogées ; le Conseil constitutionnel les avait validées en 2007.
Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP
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Créer un « état d'urgence narco » avec reconnaissance faciale ciblée et un profil bancaire spécifique pour les personnes condamnées pour narcotrafic. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Même ciblée, la reconnaissance faciale doit respecter les règles européennes sur les données personnelles.
Même ciblée, la reconnaissance faciale doit respecter les règles européennes sur les données personnelles. Le recours, même ciblé, à la reconnaissance faciale doit respecter le RGPD et la jurisprudence européenne sur la biométrie, et un régime d'exception, même limité dans le temps, poserait une question de proportionnalité devant le Conseil constitutionnel.
« Créer un « état d'urgence narco » avec des moyens juridiques d'exception limités dans le temps et dans l'espace, allant jusqu'à l'utilisation ciblée de la reconnaissance faciale. Constituer une « fiche S financière » : création d'un profil bancaire spécifique pour les personnes condamnées pour narcotrafic. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Droit de l'UE
- incertain, L'usage étendu de la reconnaissance faciale devra respecter le RGPD et la jurisprudence de la CJUE sur la biométrie, ce qui pourrait limiter son champ d'application.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Immédiat en cas d'élection
- Précédent
- La loi SILT de 2017 a déjà instauré un régime d'exception inspiré de l'état d'urgence pour le terrorisme.
Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP
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Réformer le Conseil supérieur de la magistrature, et rendre les juges redevables aux victimes. difficile Exige de réviser la Constitution Depuis 2013, les députés et sénateurs n'ont jamais pu s'accorder pour réformer ce Conseil.
Depuis 2013, les députés et sénateurs n'ont jamais pu s'accorder pour réformer ce Conseil. Les précédentes tentatives de réforme constitutionnelle du CSM ont toutes échoué depuis 2013 faute d'accord entre les deux chambres.
« Renforcer la responsabilité des juges, avec une révision de la composition du CSM et l'instauration d'un « devoir de redevabilité » à l'égard des victimes. »
- Voie
- révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une réforme de la composition du CSM suppose une révision constitutionnelle (art. 89) : vote identique des deux chambres puis référendum, ou Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Quinquennat
- Précédent
- Plusieurs projets de réforme du CSM (2013, 2016) ont échoué faute de majorité des trois cinquièmes au Congrès.
Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP
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Bruno Retailleau 1 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile Exige de réviser la Constitution
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Réviser la Constitution pour durcir la politique pénale applicable aux mineurs et permettre des peines plus courtes mais plus fermes. difficile Exige de réviser la Constitution Changer la Constitution demande les 3/5 du Congrès ou un référendum, une majorité absente aujourd'hui.
Changer la Constitution demande les 3/5 du Congrès ou un référendum, une majorité absente aujourd'hui.
Selon Élysée Scope : Il faut réviser la Constitution pour durcir la politique pénale des mineurs.
- Voie
- révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une révision constitutionnelle requiert soit 3/5 du Congrès, soit un référendum (art. 89).
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Justice pénale des mineurs, compétence nationale ; l'ordonnance de 1945 relève de la loi, mais le candidat vise un verrou constitutionnel plus large.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Présenté comme un préalable, dès le début du mandat.
- Précédent
- La dernière réforme sensible de la justice des mineurs (ordonnance de 1945 remplacée par le code de la justice pénale des mineurs en 2021) s'est faite par voie d'ordonnance, sans révision constitutionnelle.
Sources : Élysée Scope, Conseil constitutionnel
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Recruter plus de magistrats et de greffiers pour une justice plus rapide, mieux équiper et former les forces de l'ordre. sous conditions
Ces recrutements prolongent des programmes déjà votés, donc plus faciles à payer qu'une réforme nouvelle.
Selon Élysée Scope : Accélérer la réponse judiciaire en augmentant le nombre de magistrats et de greffiers.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Se traduit par des créations de postes votées en loi de finances.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Organisation judiciaire et effectifs de sécurité intérieure, compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Sur la durée du quinquennat.
- Précédent
- Les lois de programmation de la justice (2023-2027) et de la sécurité intérieure (LOPMI, 2023) ont déjà engagé des trajectoires de hausse d'effectifs.
Sources : Élysée Scope
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Marine Tondelier 0 sur 1 promesse 1 difficile
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Décriminaliser le cannabis comme au Portugal et envoyer les usagers devant des commissions médicales. difficile L'idée divise en France, et peu de députés la soutiennent.
L'idée divise en France, et peu de députés la soutiennent.
Selon Prisme : Décriminalisation des drogues, notamment le cannabis, façon Portugal
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Modification du code pénal et du code de la santé publique.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La politique pénale des stupéfiants relève de la compétence nationale ; les conventions internationales (ONU) encadrent la légalisation mais pas la dépénalisation de l'usage.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; pourrait dégager des moyens policiers et judiciaires actuellement consacrés aux poursuites pour usage.
- Calendrier
- Applicable après adoption de la loi, avec une montée en charge des commissions de dissuasion.
- Précédent
- Le modèle portugais de décriminalisation (2001) est documenté et souvent cité en référence ; en France, ce type de proposition a échoué à plusieurs reprises faute de majorité.
Sources : Prisme
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Nathalie Arthaud 0 sur 1 promesse 1 irréaliste
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Voir les tensions entre jeunes et police comme un effet de la précarité, plutôt que réprimer. irréaliste C'est une idée générale, sans loi précise ni volonté déclarée de gouverner pour l'appliquer.
C'est une idée générale, sans loi précise ni volonté déclarée de gouverner pour l'appliquer.
Selon ÉlyséeScope : Les jeunes qui jouent au chat et à la souris avec la police expriment une frustration face aux difficultés du quotidien, que les responsables politiques instrumentalisent.
- Voie
- plusieurs voies
- Majorité
- N'est pas formulée comme une mesure législative précise mais comme une orientation générale ; sa traduction concrète (fin d'une politique répressive) nécessiterait des instructions gouvernementales et, pour certaines mesures, une loi.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Sécurité intérieure : compétence nationale.
- Coût
- Non chiffrable : il ne s'agit pas d'une mesure budgétaire mais d'une lecture politique du maintien de l'ordre.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Aucun gouvernement récent n'a mis en œuvre une politique de sécurité fondée sur ce diagnostic.
Sources : ÉlyséeScope
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Aucune proposition ne correspond à ce filtre.
Pas de proposition relevée pour : Fabien Roussel.