Travail
Les règles d'indemnisation du chômage et la durée du travail.
14 candidats sur 15 avec des propositions relevées, 25 propositions au total. Donner mon avis dans le questionnaire
Où ils se situent
Chaque point est un candidat, dans un ordre tiré au hasard. Touchez-le pour ouvrir ses propositions.
position déclarée déduite du programme
Faut-il rendre l'indemnisation du chômage plus protectrice ou en durcir les règles ?
Position inconnue : François Ruffin, Marine Tondelier, Raphaël Glucksmann, Éric Zemmour, Marine Le Pen.
Ce qui est en jeu
Des règles plus dures (allocation plus courte, plus difficile à obtenir) visent un retour rapide à l'emploi et coûtent moins. Une allocation plus protectrice protège mieux les chômeurs, surtout en période de crise, mais coûte plus cher. Durcir les règles (durée d'indemnisation plus courte, conditions d'éligibilité plus strictes) vise à inciter au retour rapide à l'emploi et réduit la dépense de l'Unédic, financée par les cotisations des employeurs et des salariés. Une indemnisation plus protectrice sécurise davantage les demandeurs d'emploi, en particulier lors d'un retournement du marché du travail, mais coûte plus cher au système, avec un effet débattu sur la durée moyenne de recherche d'emploi.
Faut-il réduire le temps de travail ou inciter à travailler davantage ?
Position inconnue : François Ruffin, François Asselineau, Raphaël Glucksmann, Florian Philippot, Marine Le Pen, Nicolas Dupont-Aignan.
Ce qui est en jeu
Travailler plus vise à produire plus et à faire rentrer de l'argent public, sans forcément augmenter autant le salaire. Travailler moins donne du temps libre ou partage l'emploi, mais rend le travail plus cher ou réduit la production. Inciter à travailler plus (heures supplémentaires défiscalisées, recul de jours fériés ou de la durée légale) vise à augmenter la production et les recettes fiscales et sociales, mais allonge le temps de travail des salariés concernés sans nécessairement augmenter leur salaire net proportionnellement. Réduire le temps de travail redonne du temps libre ou de l'emploi partagé, mais renchérit le coût du travail à salaire égal ou réduit la production, sauf gains de productivité en face.
Ce que chacun propose
Ordre tiré au hasard à chaque visite. « + » ouvre les propositions ; une proposition ouvre sa source et l'analyse.
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François Ruffin 0 sur 3 promesses 2 sous conditions 1 difficile
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Lier les salaires aux prix, comme jusqu'en 1982. difficile L'idée rompt avec 40 ans de politique économique et demande une majorité absente aujourd'hui.
L'idée rompt avec 40 ans de politique économique et demande une majorité absente aujourd'hui.
« Pour en finir avec cette érosion du pouvoir d'achat, nous indexerons les salaires sur l'inflation, comme cela a existé jusqu'en 1982. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi modifiant les règles de fixation salariale ; s'oppose à l'orthodoxie économique dominante depuis la désindexation de 1982-1983.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Politique salariale nationale.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; le coût dépend du niveau d'inflation et du périmètre des salaires concernés (le cahier vise en priorité les bas salaires), qui ne sont pas précisés.
- Calendrier
- Réforme structurelle, mise en œuvre progressive envisageable dès le début du mandat.
- Précédent
- L'indexation générale des salaires sur les prix a existé en France jusqu'à son abandon en 1982-1983 pour lutter contre l'inflation ; elle a depuis été jugée par la plupart des économistes comme un facteur potentiel de « boucle prix-salaires ».
Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), INSEE, Économie et Statistique n°367
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Relever les grilles de salaires de chaque secteur pour qu'elles respectent le SMIC et permettent de progresser. sous conditions
La loi le permet, mais tout dépend des syndicats et des patrons de chaque secteur.
« Pour en finir avec les grilles salariales en dessous du SMIC et permettre plus de progression au cours de la carrière, nous revaloriserons les grilles de classification. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Suppose une loi renforçant l'obligation de négociation de branche et, potentiellement, des sanctions en cas de non-conformité au SMIC.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Négociation de branche encadrée par la loi nationale.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; le cahier cible 1,4 million de salariés à bas salaires sans chiffrer le coût pour les entreprises ni pour les finances publiques.
- Calendrier
- Applicable progressivement via les négociations de branche, sous délai contraint fixé par la loi.
- Précédent
- Des minima de branche restant sous le SMIC malgré l'obligation légale de mise en conformité existent déjà et donnent lieu à des rattrapages réguliers, sans qu'une réforme d'ampleur n'ait abouti.
Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), DARES (ministère du Travail)
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Mieux payer les heures avant 8h ou après 18h, et limiter les exceptions au temps partiel minimum. sous conditions
Le travail de nuit est déjà compensé ainsi, mais la propreté, l'aide à domicile et le commerce devraient s'y opposer.
« Lutter contre les horaires atypiques en rémunérant double les heures avant 8 h et après 18 h. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Crée une nouvelle catégorie d'horaires dans le code du travail ; nécessite une majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Droit du travail national ; compatible avec les directives européennes sur le temps de travail qui fixent des planchers de protection.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; le cahier cible 2,7 millions de salariés concernés par des horaires atypiques ou morcelés sans en chiffrer le coût pour les employeurs.
- Calendrier
- Applicable après adoption de la loi, avec une période de mise en conformité pour les employeurs.
- Précédent
- Le travail de nuit fait déjà l'objet d'un encadrement et de compensations spécifiques dans le code du travail ; la mesure en étend la logique aux horaires « atypiques » sans en changer le principe juridique.
Sources : Campagne François Ruffin (candidat ou parti), Vie publique (DILA)
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Jean-Luc Mélenchon 0 sur 2 promesses 2 difficiles
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Instaurer une garantie d'emploi pour les chômeurs de longue durée et un régime spécifique pour les intérimaires et intermittents. difficile L'idée existe déjà à petite échelle, mais jamais pour tout le pays, et son coût n'est pas chiffré indépendamment.
L'idée existe déjà à petite échelle, mais jamais pour tout le pays, et son coût n'est pas chiffré indépendamment. Le principe existe déjà à petite échelle (TZCLD) ; la généraliser en garantie d'emploi nationale n'a pas de précédent de cette ampleur et n'est pas chiffrée indépendamment.
Selon La France insoumise : Rétablir un régime spécifique d'assurance chômage pour les travailleurs intérimaires et intermittents.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire et négociation avec l'UNEDIC.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Montée en charge sur un mandat.
- Précédent
- Expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » depuis 2016, à une échelle bien plus réduite.
Sources : La France insoumise (candidat ou parti), prisme.vote
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Passer aux 32 heures hebdomadaires, en commençant par les métiers pénibles, sans perte de salaire. difficile Les 35 heures montrent que c'est possible, mais aucune source indépendante n'a chiffré le coût pour les entreprises.
Les 35 heures montrent que c'est possible, mais aucune source indépendante n'a chiffré le coût pour les entreprises. Un précédent existe (35 heures) mais son bilan économique reste débattu, et le passage annoncé aux 32 heures n'a pas de chiffrage indépendant sur son coût pour les entreprises.
Selon La France insoumise : Passer aux 32 heures de travail par semaine pour les métiers pénibles.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire modifiant le Code du travail.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale (durée du travail).
- Coût
- non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Progressif : métiers pénibles d'abord, généralisation ensuite par la négociation collective.
- Précédent
- Passage aux 35 heures (lois Aubry, 1998-2000) : seul précédent comparable de réduction généralisée du temps de travail par la loi.
Sources : La France insoumise (candidat ou parti), prisme.vote
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François Asselineau 0 sur 1 promesse 1 irréaliste Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir
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Créer 1 million d'emplois en 3 ans en quittant l'euro, et pouvoir couper le chômage après 2 offres adaptées refusées. irréaliste Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Presque tout l'effet sur l'emploi dépend d'une sortie de l'euro, qu'aucun traité ne prévoit.
Presque tout l'effet sur l'emploi dépend d'une sortie de l'euro, qu'aucun traité ne prévoit. L'effet emploi annoncé dépend d'une sortie de l'euro, qu'aucun traité ne prévoit et qui n'a pas de précédent. L'article 50 du traité sur l'Union européenne permet juridiquement à un État membre de se retirer de l'Union ; la difficulté tient à la négociation du retrait et à ses conséquences économiques, comme l'a montré le Brexit (2016-2020). Le durcissement de l'indemnisation chômage est réalisable séparément, par décret ou par la loi.
« Nous créerons un million d'emplois sur trois ans grâce au choc de compétitivité consécutif à la sortie de l'euro [...]. Ainsi, les allocations-chômage pourront être supprimées après deux refus de propositions d'embauche correspondant aux critères géographiques du demandeur d'emploi. »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- La sortie de l'euro suppose un référendum puis une négociation de retrait ; le durcissement de l'assurance chômage nécessiterait un décret ou une loi selon les paramètres modifiés.
- Droit de l'UE
- conflit, La création d'emplois est présentée comme la conséquence directe d'une sortie de l'euro ; le durcissement des règles d'indemnisation chômage relève lui d'une compétence nationale sans lien nécessaire avec l'UE.
- Coût
- Le chiffrage d'un million d'emplois créés s'appuie sur une étude de la Fondation ResPublica de 2013 sur les « scénarios de dissolution de l'euro », citée par le parti lui-même ; aucune évaluation indépendante récente de cette projection n'a été trouvée.
- Calendrier
- Trois ans pour l'objectif d'un million d'emplois, à compter d'une sortie de l'euro non datée précisément.
- Précédent
- Aucun pays n'est sorti de la zone euro à ce jour ; l'étude citée à l'appui du chiffrage date de 2013 et repose sur des scénarios prospectifs, non sur une expérience réalisée.
Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Wikipédia, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne), National Bureau of Economic Research, avec la Banque d'Angleterre
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Marine Tondelier 0 sur 1 promesse 1 difficile
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Passer à 32 heures pour les métiers pénibles ou de nuit, et refuser d'allonger la durée du travail. difficile Viser les métiers pénibles coûte moins cher, mais les patrons s'y opposent et aucune majorité n'existe aujourd'hui.
Viser les métiers pénibles coûte moins cher, mais les patrons s'y opposent et aucune majorité n'existe aujourd'hui.
Selon Sénat : 32 heures pour les travaux pénibles ou de nuit
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Modification du code du travail.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale (code du travail), conforme aux directives européennes sur le temps de travail qui fixent des plafonds et non des planchers.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante pour la version ciblée (métiers pénibles/nuit) ; l'Institut Montaigne avait chiffré en 2022 une proposition de 32h généralisée (portée par d'autres candidats) à 6,2 milliards d'euros par an en médiane, mesure différente par son périmètre.
- Calendrier
- Applicable après adoption de la loi, avec négociations de branche pour les modalités.
- Précédent
- Une proposition de loi sénatoriale sur la semaine de 32h/4 jours a été déposée le 31 août 2026 par des sénateurs écologistes, sans vote à ce jour.
Sources : Sénat
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Fabien Roussel 0 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste
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Remplacer le RSA, le revenu de solidarité active, par un emploi ou une formation payée, garantis à chacun. irréaliste Sur tout le pays en 5 ans, le coût probable n'a aucun chiffrage crédible, malgré un petit essai local encourageant.
Remplacer le RSA par une "Sécurité sociale de l'emploi et de la formation" garantissant à chacun un emploi ou une formation qualifiante rémunérée, financée par les cotisations sociales et les budgets liés au chômage.
Sur tout le pays en 5 ans, le coût probable n'a aucun chiffrage crédible, malgré un petit essai local encourageant.
Selon Reportage TV (rediffusion YouTube) : Sécurité sociale de l'emploi et de la formation
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Réforme législative de grande ampleur du code du travail et du financement de la protection sociale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale (droit du travail et de la protection sociale).
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; le RSA actuel coûte plus de 11 milliards d'euros par an pour 1,8 million de foyers, une garantie d'emploi générale coûterait vraisemblablement bien davantage selon les économistes du travail, sans chiffrage publié identifié.
- Calendrier
- Mise en oeuvre progressive sur cinq ans selon l'objectif annoncé par Roussel.
- Précédent
- L'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" (depuis 2016) constitue un précédent partiel de garantie d'emploi local, à une échelle bien plus limitée que la généralisation nationale proposée.
Sources : Reportage TV (rediffusion YouTube)
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Instaurer la semaine de 32 heures sans perte de salaire. difficile Coût : 4,8–7,4 Md€/an Le coût est modéré, mais le patronat devrait s'y opposer, sans majorité en vue.
Le coût est modéré, mais le patronat devrait s'y opposer, sans majorité en vue. Chiffrage indépendant disponible et modéré (6,2 milliards médian) mais forte opposition patronale attendue et absence de majorité parlementaire identifiée.
Selon LCP : Semaine de 32 heures sans réduction de salaire
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Modification du code du travail.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale (code du travail), conforme aux directives européennes sur le temps de travail qui fixent des plafonds et non des planchers.
- Coût
- Chiffrage de l'Institut Montaigne en 2022 pour la même mesure (32h) : entre 4,8 et 7,4 milliards d'euros par an selon les hypothèses de productivité, médiane 6,2 milliards. Mesure reconduite en 2027 sans nouveau chiffrage identifié.
- Calendrier
- Applicable après adoption de la loi, avec négociations de branche.
- Précédent
- Le passage aux 35 heures (lois Aubry, 1998-2000) montre la faisabilité technique d'une réduction généralisée du temps de travail, mais avait suscité un débat prolongé sur son coût et son effet sur l'emploi.
Sources : LCP, Institut Montaigne
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Bruno Retailleau 0 sur 2 promesses 1 sous conditions 1 difficile
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Ne plus prélever de cotisations au-delà de 1623 heures travaillées par an (1607 aujourd'hui), pour sortir des 35 heures. sous conditions
Des exonérations proches ont été votées en 2007, mais aucune source indépendante ne confirme qu'elle serait « neutre » pour les comptes.
Selon Les Républicains : Nous proposons d'instaurer un seuil « zéro cotisation », fixé à 1 623 heures par an, au lieu de 1 607 heures aujourd'hui.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Mesure de loi de financement de la Sécurité sociale, votée chaque année.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Cotisations sociales et durée du travail, compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Dès la première loi de financement de la Sécurité sociale du mandat.
- Précédent
- L'exonération de charges sur les heures supplémentaires existe déjà depuis 2007 (loi TEPA) sous une forme plus limitée.
Sources : Les Républicains (candidat ou parti), Public Sénat
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Remplacer le RSA et d'autres aides par un revenu sous condition d'activité, avec un plafond d'aides à 70 % du SMIC. difficile Une fusion proche a été abandonnée en 2019-2020, et le compte unique prévu demande un système informatique qui n'existe pas.
Remplacer le RSA, la prime d'activité et l'allocation de solidarité spécifique par un Revenu d'incitation à l'activité (RIA) conditionné à une activité, et plafonner l'ensemble des aides sociales non contributives à 70 % du SMIC net par adulte via un Compte social unique (CSU).
Une fusion proche a été abandonnée en 2019-2020, et le compte unique prévu demande un système informatique qui n'existe pas.
Selon Les Républicains : Le cumul des aides sociales ne devrait jamais dépasser 70 % du SMIC net par adulte.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Fusion de plusieurs prestations nécessitant une loi et un système d'information nouveau (le CSU).
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Prestations sociales non contributives, compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Déploiement progressif, le candidat évoque un objectif d'environ 13 Md€ de gains liés à la lutte contre la fraude et au plafonnement.
- Précédent
- La fusion RSA/prime d'activité a déjà été discutée sans aboutir (rapport sur le revenu universel d'activité, 2019-2020, abandonné).
Sources : Les Républicains (candidat ou parti), Public Sénat
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Nathalie Arthaud 0 sur 1 promesse 1 difficile
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Partager le travail entre tous en réduisant le temps de travail, sans baisse de salaire. difficile Les patrons s'y opposent, la majorité manque aujourd'hui, et aucune source indépendante ne valide son financement.
Les patrons s'y opposent, la majorité manque aujourd'hui, et aucune source indépendante ne valide son financement.
« Il faut baisser le temps et la charge de travail sans perte de salaire pour permettre à tous de vivre. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi, comme pour le passage aux 35 heures en 1998-2000.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La durée du travail est une compétence nationale, encadrée a minima par le droit européen (directive temps de travail) qui n'empêche pas une réduction.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; une réduction du temps de travail à salaire égal représenterait un coût pour les entreprises et/ou les finances publiques (compensations) non précisé dans la brochure.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Le passage aux 35 heures (lois Aubry, 1998 et 2000) montre la faisabilité technique d'une réduction légale du temps de travail, avec compensations patronales controversées ; aucune mesure de l'ampleur évoquée ici ("quelques heures par semaine" mentionnées ailleurs dans le discours de LO) n'a de précédent.
Sources : Lutte ouvrière (candidat ou parti), Wikipédia
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Gabriel Attal 0 sur 4 promesses 3 sous conditions 1 difficile
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Réduire le Code du travail à l'essentiel, le reste aux secteurs et entreprises. difficile Réécrire tout le Code du travail est un très vaste chantier, jamais abouti malgré plusieurs tentatives de simplification.
Réécrire tout le Code du travail est un très vaste chantier, jamais abouti malgré plusieurs tentatives de simplification.
« Le Code du travail est passé de 5000 à 11000 articles entre 2004 et 2025 […] Je propose que le Gouvernement, des experts et les partenaires sociaux réécrivent un code plus simple, structuré autour de quelques articles fondamentaux, une Constitution du travail. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une réécriture du Code du travail par ordonnances est aussi envisageable sur le modèle des ordonnances travail de 2017.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Quinquennat
- Précédent
- Les ordonnances travail de 2017 avaient déjà largement décentralisé la négociation vers l'entreprise sans réduire le volume global du code.
Sources : Attal Président (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP
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Supprimer le plafond légal d'heures supplémentaires, aujourd'hui fixé à 220 heures par an et par salarié. sous conditions
Cette limite s'applique seulement sans accord collectif : la supprimer est simple, sous le plafond européen de 48 heures par semaine.
« supprimer le plafond d'heures supplémentaires fixé par le Code du travail, aujourd'hui fixé, à défaut d'accord collectif, à deux cent vingt heures par an et par salarié. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail fixe un plafond de 48 heures hebdomadaires en moyenne, qui continuerait de s'appliquer même sans plafond national d'heures supplémentaires.
- Coût
- Non chiffré ; un recours accru aux heures supplémentaires défiscalisées aurait un coût pour les recettes fiscales et sociales, non évalué ici.
- Calendrier
- Quinquennat
- Précédent
- Le plafond à défaut d'accord collectif a déjà été relevé à plusieurs reprises depuis 2008 sans être supprimé.
Sources : Attal Président (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP
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Promouvoir, là où c'est possible, la semaine de quatre jours et une meilleure adaptation des horaires à la vie personnelle. sous conditions
Elle passe par des accords d'entreprise, sans obligation, et elle est déjà testée.
« la promotion, là où c'est possible, de la semaine en quatre jours et une meilleure adaptation des horaires entre l'employeur et le salarié. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Mesure incitative plutôt qu'obligatoire, applicable par accord d'entreprise.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Quinquennat
- Précédent
- Plusieurs entreprises et administrations ont déjà expérimenté la semaine de quatre jours en France sans cadre légal général.
Sources : Attal Président (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP
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Poursuivre une réforme de l'assurance chômage incitative au travail, présentée comme créatrice de 100 000 emplois supplémentaires. sous conditions Contredit par Sénat (2024) Déjà promis, non tenu (2024)
Un décret suffit, comme en 2023-2024, mais la version précédente n'a jamais été appliquée, pour des raisons politiques.
« je porte une réforme de l'assurance chômage qui incite au travail et qui créerait 100 000 emplois supplémentaires. »
- Voie
- décret
- Majorité
- L'État peut reprendre la main par décret en cas d'échec de la négociation entre partenaires sociaux, comme en 2023 et 2024.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Le gain de 100 000 emplois est un chiffre du candidat lui-même ; le Haut Conseil des finances publiques a jugé optimiste une estimation très proche (100 000 à 150 000 emplois) pour la réforme de 2024 (voir fiabilité).
- Calendrier
- Immédiat, par décret si besoin
- Précédent
- Une réforme très proche, engagée par le même responsable en 2024, n'est jamais entrée en vigueur en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale.
Sources : Attal Président (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP, Sénat
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Édouard Philippe 0 sur 3 promesses 3 sous conditions
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Réduire à douze mois maximum la durée d'indemnisation chômage pour les demandeurs d'emploi de moins de 50 ans. sous conditions
Par décret, l'État a fixé ces règles en 2019 et 2023, sans loi ni accord syndical ou patronal.
« douze mois maximum pour les moins de 50 ans »
- Voie
- décret
- Majorité
- L'État peut reprendre la main par décret en cas d'échec de la négociation entre partenaires sociaux, comme en 2019 et 2023.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré pour cette proposition précise.
- Calendrier
- Immédiat, par décret si les partenaires sociaux n'aboutissent pas
- Précédent
- Les réformes de l'assurance chômage de 2019 et 2023 ont déjà été imposées par décret après l'échec de la négociation entre partenaires sociaux.
Sources : LCP - Assemblée nationale, iFRAP
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Mettre fin à l'« open bar » des arrêts maladie : plus de jours de carence, un délai avant rupture conventionnelle. sous conditions
Déjà fait par le passé dans le PLFSS : simple en droit, mais sensible politiquement.
« mettre fin à l'open bar des arrêts de travail ; le premier jour, les deux premiers jours ne seront pas indemnisés lorsque c'est un arrêt ponctuel »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Vote du PLFSS.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Le candidat cite un coût annuel actuel des arrêts maladie de 17 Md€ (dépense existante, non le gain attendu de sa mesure) ; ce chiffre n'est pas vérifié par une source indépendante dans le cadre de cette proposition.
- Calendrier
- PLFSS suivant l'élection
- Précédent
- Des jours de carence supplémentaires dans le public ont déjà été instaurés puis supprimés à plusieurs reprises depuis 2012 selon les alternances politiques.
Sources : LCP - Assemblée nationale, iFRAP
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Ne pas rétablir les 39 heures mais donner aux Français la liberté de travailler plus longtemps dans la semaine, l'année ou la vie. sous conditions
Assouplir par accords collectifs est solide en droit depuis 2016-2017, bien plus que supprimer les 35 heures.
« en sorte qu'on travaille plus longtemps dans la semaine, plus longtemps dans l'année et peut-être plus longtemps dans la vie ; réintroduire les 39h n'est pas forcément une meilleure idée ; je pense qu'il faut laisser de la liberté aux Français »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Flexibilisation par accords de branche et d'entreprise, combinée à une évolution législative du cadre du temps de travail.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Quinquennat
- Précédent
- Les 35 heures ont déjà été assouplies par les lois Fillon (2003), TEPA (2007) et travail (2016 et 2017) sans être abrogées formellement.
Sources : Orange Actu (6 Médias), iFRAP
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Florian Philippot 0 sur 1 promesse 1 difficile
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Abroger les lois Travail récentes et rétablir les indemnités chômage réduites par les réformes exigées, selon le candidat, par la Commission européenne. difficile Une loi suffit, même sans quitter l'Union, mais il faut une majorité absente aujourd'hui.
Une loi suffit, même sans quitter l'Union, mais il faut une majorité absente aujourd'hui.
« Les dernières lois Travail seront abrogées au profit d'une législation juste et protectrice. [...] Les réformes récentes, exigées par la Commission européenne, visant à raboter les indemnités chômage [...] pourront être supprimées. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi votée par le Parlement, sans lien juridique nécessaire avec l'UE ou un Frexit.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le droit du travail et l'assurance chômage restent des compétences nationales ; la présentation des réformes de l'assurance chômage comme « exigées par la Commission européenne » est contestable, la France gardant la main sur les paramètres de son régime d'assurance chômage.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Les réformes de l'assurance chômage de 2019 et 2023 ont été prises par décret et par loi françaises ; leur abrogation ne nécessite pas de sortie de l'UE.
Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), MonVote2027
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Éric Zemmour 0 sur 1 promesse 1 difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur
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Revenir au « travailler plus pour gagner plus », détaxer la participation, stopper le dumping social des travailleurs détachés. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur La partie impôts est faisable, mais changer la directive sur les travailleurs détachés exige l'accord des autres pays.
La partie impôts est faisable, mais changer la directive sur les travailleurs détachés exige l'accord des autres pays.
Selon Fondation iFRAP : Revenir pleinement au principe « Travailler plus pour gagner plus ». [...] Mettre fin au dumping social provoqué par l'actuelle directive européenne sur les travailleurs détachés.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi nationale pour le volet fiscal, négociation européenne pour le volet détachement.
- Droit de l'UE
- conflit, La directive européenne sur les travailleurs détachés (révisée en 2018) encadre déjà largement le sujet ; y mettre fin unilatéralement nécessiterait une renégociation au niveau de l'UE.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- La directive travailleurs détachés a déjà été révisée en 2018 pour renforcer le principe « à travail égal, salaire égal ».
Sources : Fondation iFRAP
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Marine Le Pen 0 sur 1 promesse 1 sous conditions Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
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Lister et simplifier les règles qu'elle juge « toxiques » pour les entreprises. sous conditions Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
D'autres gouvernements l'ont déjà tenté ; l'essentiel peut se faire sans loi.
Selon Fondation iFRAP : Recenser les normes « toxiques » qu'il faut supprimer et celles qu'il faut simplifier par un travail « tricolore » (système de classification des normes).
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Décrets pour la simplification administrative, loi pour la suppression de normes législatives.
- Droit de l'UE
- incertain, Certaines normes visées peuvent être d'origine européenne (droit du travail, environnement), ce qui limiterait la marge de manœuvre nationale.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Plusieurs vagues de simplification administrative ont déjà été menées (choc de simplification 2013, loi PACTE 2019) avec des résultats jugés limités par la Cour des comptes.
Sources : Fondation iFRAP
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Nicolas Dupont-Aignan 1 sur 2 promesses 1 difficile 1 irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Coût ou recette perdue ≥ 10 Md€/an : Coût ou recette perdue d'au moins 10 Md€ par an
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Augmenter de 8 % le salaire net jusqu'à 3 SMIC en baissant les cotisations, sans coût en plus pour les entreprises. difficile Recette perdue : 20 Md€/an (sans estimation indépendante) : Coût ou recette perdue ≥ 10 Md€/an Selon l'Assurance maladie, la fraude à la carte Vitale est loin des 20 Md€ annoncés pour payer la mesure.
Selon l'Assurance maladie, la fraude à la carte Vitale est loin des 20 Md€ annoncés pour payer la mesure.
« Augmenter les salaires de 8% (équivalent d'un 13ème mois) pour tous les salariés jusqu'à 3 SMIC sans peser sur le coût du travail pour les entreprises, par une réduction des cotisations salariales. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Réduction de cotisations sociales salariales à voter en loi de financement de la sécurité sociale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale.
- Coût
- Chiffrage propre au candidat : 20 Md€/an, financés selon lui par « la suppression des millions de fausses cartes vitales » — une source de financement elle-même non chiffrée par un organisme indépendant et dont l'ampleur (« millions » de cartes) est contestée par la Caisse nationale d'assurance maladie, qui évalue la fraude à la carte Vitale à un ordre de grandeur nettement inférieur. Aucun chiffrage indépendant recoupant les 20 Md€ n'a été trouvé dans le temps imparti.
- Calendrier
- Applicable dès la première loi de financement de la sécurité sociale.
- Précédent
- Des baisses de cotisations salariales ciblées (bascule CSG de 2018, exonérations Fillon côté employeur) existent déjà comme outil de politique salariale, mais aucune n'a atteint l'ampleur de 8 % jusqu'à 3 SMIC.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Caisse nationale de l'Assurance Maladie (CNAM)
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Réserver au moins 75 % des achats publics aux entreprises qui produisent en France. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur La mesure contredit les règles européennes et internationales sur les achats publics, et aucun moyen d'agir seul n'est trouvé.
La mesure contredit les règles européennes et internationales sur les achats publics, et aucun moyen d'agir seul n'est trouvé.
« Adopter un « BUY French ACT » à la manière des Etats-Unis : réserver une large proportion d'achats publics (75% minimum) aux entreprises produisant en France lors des marchés publics. »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessiterait une loi nationale et, pour être pleinement applicable, une renégociation des engagements européens et internationaux de la France en matière de marchés publics.
- Droit de l'UE
- conflit, Les marchés publics au-dessus de certains seuils sont soumis aux directives européennes sur la commande publique et à l'accord OMC sur les marchés publics (AMP), qui imposent en principe la non-discrimination selon la nationalité des entreprises au sein de l'UE et entre partenaires de l'AMP ; réserver 75 % à la seule production française romprait avec ces règles telles qu'actuellement en vigueur.
- Coût
- Non chiffré en tant que coût budgétaire direct (il s'agit d'une réorientation de la commande publique existante), mais un renchérissement de certains achats publics est possible si l'offre française est plus coûteuse ; non chiffré par une source indépendante trouvée.
- Calendrier
- Long : suppose une remise en cause préalable du droit européen de la commande publique.
- Précédent
- Le Small Business Act et le Buy American Act américains, cités en modèle par le candidat, s'appliquent dans un cadre fédéral différent du droit de l'Union européenne, qui encadre strictement les préférences nationales dans les marchés publics des États membres.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Vie publique (DILA)
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David Lisnard 0 sur 1 promesse 1 difficile
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Fusionner CDI et CDD en un contrat unique, et payer l'embauche de personnes au RSA depuis plus de 2 ans. difficile Le contrat unique est débattu depuis plus de 20 ans sans aboutir, face aux syndicats et au risque juridique.
Le contrat unique est débattu depuis plus de 20 ans sans aboutir, face aux syndicats et au risque juridique.
Selon Nouvelle Énergie : Une mesure essentielle sera l'instauration d'un contrat de travail unique pour les nouveaux emplois, fusionnant CDI et CDD avec des indemnités de licenciement qui seraient progressives.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Réforme du code du travail nécessitant une loi, potentiellement par ordonnances comme en 2017.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Droit du travail, compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Un « contrat de travail unique » a été débattu en France depuis le rapport Cahuc-Kramarz (2004) et jamais mis en œuvre malgré plusieurs tentatives, dont celle du gouvernement Fillon en 2012.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Fondation IFRAP
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Aucune proposition ne correspond à ce filtre.
Pas de proposition relevée pour : Raphaël Glucksmann.