Marine Le Pen

Conflit direct avec le droit européen de la TVA et incertitude sur la répercussion aux consommateurs à la pompe.

Selon Orange Actu : L'énergie et les carburants doivent être taxés à 5,5 % comme des biens de première nécessité.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une loi de finances nécessite une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

conflit, La directive TVA de l'UE fixe un taux minimal de 15 % ; les carburants ne figurent pas parmi les exceptions autorisées à taux réduit (électricité, biogaz, chauffage urbain en bénéficient partiellement).

Coût

Recette perdue. L'Institut Montaigne (2022) chiffre la même mesure à 10,3 Md€/an (8,2 à 12,4 Md€) ; le RN l'estime à 12 Md€, et la ministre de l'Énergie Maud Bregeon à 15 Md€ de recettes perdues (septembre 2026).

Chiffre du candidat

Recette perdue : 12 Md€/an Orange Actu

Calendrier

Dès le budget suivant l'élection, selon les déclarations de 2026.

Précédent

Aucune baisse de cette ampleur n'a été appliquée aux carburants en France ; le gouvernement a écarté la mesure en 2026 au nom du droit européen.

Sources Orange Actu Institut Montaigne

Levier fiscal déjà pratiqué par le passé sous d'autres formes, mais dépend d'une majorité parlementaire et d'un chiffrage à préciser.

Selon Rassemblement national : Permettre aux entreprises une hausse des salaires de 10 % (jusqu'à 3 smic) en exonérant cette augmentation de cotisations patronales.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une loi de financement de la Sécurité sociale nécessite une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Mesure de politique sociale nationale, sans dimension européenne directe.

Coût

Non chiffré pour la version 2027 ; l'Institut Montaigne a chiffré la même mesure (programme législatif RN 2024) à 0,8 Md€ en 2025, 4,8 Md€ en 2027 et 12 Md€ en rythme de croisière (2029), en soulignant un effet d'aubaine important.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Des exonérations ciblées de cotisations sur les hausses de salaire existent déjà (dispositifs Fillon, primes exceptionnelles).

Sources Rassemblement national (candidat ou parti) Institut Montaigne

Coût budgétaire important, dans un contexte de déficit public déjà tendu, et une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

Selon LCP - Assemblée nationale : Le retour à un âge légal à 62 ans, voire 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, avec selon les cas 40 à 42 années de cotisation.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une réforme des retraites nécessite une loi votée par le Parlement ou un recours à l'article 49.3.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence nationale, aucun conflit européen direct.

Coût

Non chiffré par une source indépendante pour la version 2027 ; le Conseil d'orientation des retraites n'a pas publié d'évaluation spécifique de cette proposition à la date de recherche.

Calendrier

Annoncée comme applicable dès le début d'un éventuel mandat.

Précédent

La réforme Borne de 2023 a porté l'âge légal à 64 ans par la voie inverse (49.3) ; elle est suspendue jusqu'en 2028 par le gouvernement Lecornu.

Sources LCP - Assemblée nationale

Mesures ponctuelles de revalorisation déjà pratiquées par le passé, mais s'ajoutent à un système déjà déficitaire.

Selon Rassemblement national : Réindexer les pensions de retraite sur l'inflation, augmenterai les petites pensions au-dessus de 1000€ et rétablirai la demi-part fiscale des veuves et des veufs.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de financement de la Sécurité sociale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Sans dimension européenne.

Coût

Non chiffré isolément par une source indépendante pour cette mesure précise ; la Fondation iFRAP juge par ailleurs que l'abrogation complète de la réforme des retraites de 2023 porterait à elle seule un coût de 10 Md€ dès 2027, ce qui l'amène à douter de la soutenabilité de l'ensemble du volet retraites du programme RN.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

La demi-part des veuves a existé avant sa suppression en 2009 ; la réindexation totale sur l'inflation n'est pas systématique aujourd'hui.

Sources Rassemblement national (candidat ou parti) Fondation iFRAP

Mesure nouvelle dont les modalités (fonds, gouvernance, montants) ne sont pas encore précisées.

Selon Fondation iFRAP : Instaurer une part de capitalisation « volontaire » dans le système des retraites, dans le cadre d'un « fonds d'investissement dans l'avenir de la France ».

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de financement de la Sécurité sociale ou loi ordinaire dédiée.

Droit de l'UE

pas de conflit, Sans dimension européenne directe.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; modalités non précisées.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Aucun mécanisme comparable n'existe dans le système de retraite obligatoire français actuel (le PER relève de l'épargne individuelle facultative hors répartition).

Sources Fondation iFRAP

Réorganisation administrative réalisable techniquement, mais dont l'effet sur les déserts médicaux et les fermetures de lits reste incertain.

Selon Fondation iFRAP : La tutelle des hôpitaux sera de nouveau confiée aux préfets de région à travers les Directions régionales des affaires sanitaires et sociales : les ARS seront purement et simplement supprimées.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Réorganisation administrative nécessitant une loi.

Droit de l'UE

pas de conflit, Organisation administrative interne.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les ARS ont remplacé les anciennes DRASS/ARH en 2010 ; un retour à une tutelle préfectorale directe serait un changement de doctrine.

Sources Fondation iFRAP

L'Institut Montaigne (2022) chiffre ce plan de 20 Md€ à 4 Md€ de dépenses par an, un chiffrage non actualisé pour 2027 ; la Cour des comptes recommande au contraire 20 Md€ d'économies sur les dépenses de santé d'ici 2029.

Selon Rassemblement national : Lancer un plan de soutien d'urgence pour la santé de 20 milliards d'euros. Arrêter les fermetures des lits à l'hôpital public et des maternités. Revaloriser les salaires des personnels soignants.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de financement de la Sécurité sociale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Sans dimension européenne.

Coût

L'Institut Montaigne (2022) chiffre ce plan d'urgence, annoncé par le RN à 20 Md€ au total, à 4 Md€ de dépenses par an ; la Cour des comptes recommande à l'inverse 20 Md€ d'économies sur les dépenses de santé d'ici 2029. Non actualisé pour 2027.

Chiffre du candidat

Budget total : 20 Md€ Rassemblement national

Calendrier

Non précisé pour 2027.

Précédent

Le « Ségur de la santé » de 2020 a représenté un effort budgétaire comparable en ordre de grandeur pour les revalorisations salariales.

Sources Rassemblement national (candidat ou parti) Public Sénat (rapportant la Cour des comptes) Institut Montaigne

Mesure réglementaire simple à mettre en œuvre juridiquement, indépendamment de son efficacité pédagogique.

Selon Rassemblement national : Rétablir l'autorité de l'institution scolaire par l'instauration d'un uniforme au primaire et au collège tout en sanctionnant les absences et les incivilités.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Décret et circulaires pour l'essentiel, loi pour les sanctions les plus lourdes.

Droit de l'UE

pas de conflit, Sans dimension européenne.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

L'uniforme a été expérimenté dans certaines communes (ex. Provins) sans généralisation nationale.

Sources Rassemblement national (candidat ou parti) vie-publique.fr

Coût budgétaire non chiffré, à mettre en regard des économies annoncées par ailleurs sur la fonction publique.

Selon Rassemblement national : Revaloriser les salaires des enseignants et refonder leur formation.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de finances pour la masse salariale de l'Éducation nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Sans dimension européenne.

Coût

Non chiffré par une source indépendante pour la mesure RN elle-même ; l'iFRAP a chiffré qu'une revalorisation générale des enseignants coûterait plusieurs dizaines de milliards d'euros par an selon son ampleur, sans que le RN ait précisé de montant vérifiable.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Des revalorisations ponctuelles ont déjà eu lieu (Pacte enseignant 2023).

Sources Rassemblement national (candidat ou parti) Fondation iFRAP

Les peines planchers ont déjà été appliquées puis abrogées faute d'effet démontré sur la récidive ; les rétablir demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

Selon Poligraph : Mettre en place des peines planchers pour les récidivistes, les atteintes aux personnes dépositaires d'une mission de service public et le trafic de drogue.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi pénale nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Compétence pénale nationale.

Coût

Non chiffré par une source indépendante (coût carcéral lié à l'objectif des 85 000 places non isolé).

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Les peines planchers ont existé de 2007 à 2014 avant d'être abrogées ; leur efficacité sur la récidive a été jugée limitée par plusieurs études judiciaires.

Sources Poligraph

Type de mesure budgétaire déjà pratiqué, mais montant non validé par un institut indépendant.

Selon Fondation iFRAP : Créer 7000 postes de policiers et gendarmes.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de finances pour les effectifs et le budget du ministère de l'Intérieur et de la Justice.

Droit de l'UE

pas de conflit, Sans dimension européenne.

Coût

Chiffre du RN : 7,5 Md€ supplémentaires sur cinq ans pour la sécurité et la justice, soit 1,5 Md€ par an ; non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Des plans de recrutement de policiers et gendarmes ont déjà été menés (LOPMI 2022).

Sources Fondation iFRAP Rassemblement national (candidat ou parti)

Objectif chiffré très élevé qui se heurte aux directives européennes et à la CEDH sur l'asile et le regroupement familial. En 2024, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur le principe des quotas : il a censuré 32 articles de la loi immigration pour procédure, et celui qui obligeait le Parlement à fixer des quotas au titre des règles de l'ordre du jour parlementaire.

Selon Rassemblement national : Mettre fin à l'immigration de peuplement et au regroupement familial.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi et éventuellement révision constitutionnelle ou référendum, selon les mesures ; une loi qui obligerait le Parlement à voter des quotas se heurterait à la décision n° 2023-863 DC.

Droit de l'UE

conflit, Le regroupement familial est encadré par une directive européenne (2003/86/CE) et par la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) ; une réduction aussi radicale nécessiterait une renégociation ou une dénonciation d'engagements internationaux.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Référendum annoncé « dès mon élection » dans les discours de campagne.

Précédent

Aucune réduction de cette ampleur n'a été mise en œuvre en France. En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi immigration comme cavaliers législatifs (procédure) et, au fond, l'article qui obligeait le Parlement à fixer le nombre d'étrangers admis, parce qu'une loi ne peut imposer cette obligation au Parlement (art. 48 de la Constitution) ; il ne s'est pas prononcé sur le principe des quotas (décision n° 2023-863 DC).

Sources Rassemblement national (candidat ou parti) Fondation iFRAP Kohen Avocats Conseil constitutionnel

Techniquement à la portée d'une loi ordinaire selon une partie de la doctrine, mais d'autres juristes y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République nécessitant une révision constitutionnelle ; dans les deux cas, aucune majorité (ordinaire ou des 3/5 au Congrès) n'est aujourd'hui acquise pour cette mesure.

Selon Rassemblement national : Supprimer le droit du sol et limiter l'accès à la nationalité à la seule naturalisation sur des critères de mérite et d'assimilation.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision de la Constitution permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète (en 1993 il n'a pas eu à le faire, la loi ne faisant que restreindre). En 2024 le gouvernement avait d'abord envisagé une révision constitutionnelle pour le seul cas de Mayotte (loi du 12 mai 2025, fondée sur l'article 73 de la Constitution propre aux outre-mer, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) ; cette base est propre aux collectivités de l'article 73 et ne s'étend pas de plein droit à la France métropolitaine, dont une éventuelle suppression nationale du droit du sol resterait juridiquement disputée entre les deux lectures. Aucune majorité identifiée aujourd'hui pour trancher dans un sens ou dans l'autre.

Droit de l'UE

pas de conflit, Le droit de la nationalité reste une compétence nationale, mais une application restrictive doit rester compatible avec les conventions internationales sur l'apatridie.

Coût

Non chiffré ; mesure sans coût budgétaire direct.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Le droit du sol a déjà été modifié par la loi Pasqua-Méhaignerie de 1993, puis largement rétabli en 1998 ; sa suppression totale n'a jamais été votée.

Sources Rassemblement national (candidat ou parti) Fondation iFRAP Le Club des juristes

Se heurte au droit d'asile constitutionnel, à la convention de Genève et à la CEDH ; aucun État européen n'a réussi à mettre en œuvre un dispositif équivalent, y compris hors UE.

Selon Assemblée nationale : L'asile ne doit plus pouvoir être demandé qu'à l'étranger, dans les ambassades et les consulats de France.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Suppose au minimum une loi et vraisemblablement une révision constitutionnelle, sans majorité identifiée à l'Assemblée nationale, ni consensus européen pour un tel changement de doctrine par rapport au Pacte asile et migration.

Droit de l'UE

conflit, Rendre irrecevable toute demande déposée sur le territoire se heurte au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du préambule de 1946), à la convention de Genève de 1951, au Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et à la CEDH (art. 3 non-refoulement, art. 13 recours effectif) ; sans accord des autres États membres, la France ne peut à elle seule fermer sa frontière aux demandeurs déjà présents sur son sol.

Coût

Institut Montaigne (chiffrage 2022, non actualisé pour 2027) : économie estimée entre 1 et 2,5 Md€/an selon le degré de fermeture effective du dispositif national d'accueil ; ce chiffrage ne tient pas compte du coût d'un réseau consulaire renforcé qu'il faudrait créer pour instruire les demandes à l'étranger.

Calendrier

Présentée comme un objectif du prochain quinquennat, sans calendrier détaillé.

Précédent

Aucun État membre de l'UE n'a mis en place un dispositif excluant totalement le dépôt d'une demande d'asile sur son sol ; le Royaume-Uni (hors UE) a tenté un mécanisme voisin de traitement délocalisé au Rwanda, abandonné en 2024 après des blocages judiciaires et un changement de gouvernement.

Sources Assemblée nationale Institut Montaigne Cairn.info (Droit et Ville)

Techniquement une simple loi de financement de la sécurité sociale, mais une version quasi identique a déjà été retirée en 2023 faute de majorité, et des professionnels de santé alertent sur un report de coût vers les urgences hospitalières.

Selon Rassemblement national : Remplacer l'aide médicale d'État par une aide médicale d'urgence, réservée aux soins vitaux et aux maladies contagieuses.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une disposition quasi identique (remplacement de l'AME par une « aide médicale d'urgence ») a été votée par le Sénat lors de l'examen de la loi immigration de 2023, puis retirée en commission mixte paritaire à la demande du gouvernement ; elle n'a donc, à ce jour, jamais recueilli de majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, L'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière relève du droit national ; aucune règle de l'UE n'impose l'AME dans sa forme actuelle.

Coût

L'Institut Montaigne (2024) chiffre l'économie nette du remplacement de l'AME par une aide d'urgence vitale à environ 0,7 Md€/an (1,1 Md€ en hypothèse haute), contre 1 Md€ annoncé par le RN : l'aide d'urgence conservée reste à financer, et un report de soins vers les urgences hospitalières, plus coûteuses, est probable. L'AME a coûté environ 1,2 Md€ en 2023 et 1,4 Md€ en 2024.

Chiffre du candidat

Économie visée : 1 Md€/an Institut Montaigne

Calendrier

Proposée par le RN depuis les débats budgétaires de novembre 2018 ; réaffirmée en 2024 et 2026, jamais mise en œuvre faute de majorité.

Précédent

Rejetée en commission mixte paritaire en décembre 2023 sur une version très proche portée par la majorité sénatoriale de droite.

Sources Rassemblement national (candidat ou parti) Institut Montaigne

Juridiquement une loi ordinaire, mais une expulsion large et automatique se heurte à la jurisprudence constante de la CEDH, qui exige un examen individuel, et au droit de l'UE pour les citoyens européens ; elle demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

Selon Assemblée nationale : Rétablir la double peine et expulser systématiquement les délinquants étrangers, les fichés S et les clandestins.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Reprend l'objectif de la proposition de loi n° 265 (17 septembre 2024), qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

Droit de l'UE

conflit, Une expulsion automatique sans examen individuel de la situation personnelle et familiale de l'étranger se heurte à l'article 8 (vie privée et familiale) et à l'article 3 (interdiction des traitements inhumains en cas de retour vers un pays à risque) de la CEDH, ainsi qu'au protocole 4, art. 4 (interdiction des expulsions collectives) ; des dispositions de la loi immigration élargissant l'expulsion d'étrangers en situation régulière ont été censurées en janvier 2024 comme cavaliers législatifs, sans examen du fond. La directive 2004/38/CE (art. 27, § 2) interdit en outre d'éloigner un citoyen de l'Union au seul motif d'une condamnation pénale (« l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ») : une expulsion automatique de tous les étrangers condamnés est contraire au droit de l'Union pour les ressortissants européens.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; mesure de police administrative et judiciaire, sans coût budgétaire direct identifié.

Calendrier

Proposition de loi déposée le 17 septembre 2024, non adoptée à la date de recherche.

Précédent

La « double peine » a existé jusqu'en 2003, date à laquelle elle a été assouplie pour tenir compte du droit à la vie familiale ; en janvier 2024 le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions élargissant les possibilités d'expulsion, comme cavaliers législatifs, sans se prononcer sur le fond de la mesure.

Sources Assemblée nationale Fondation iFRAP EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée, et le contournement par un référendum de l'article 11 est jugé juridiquement incertain par plusieurs constitutionnalistes ; la suspension de Schengen reste, elle, temporaire et encadrée par le droit européen, non une sortie.

Selon Sénat (dossier législatif) : Il ne s'agit pas de sortir de la Convention européenne des droits de l'homme, mais de faire primer notre Constitution sur les traités et sur la jurisprudence qui l'empêchent de protéger les Français.

Voie

révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

La proposition de loi constitutionnelle déposée le 25 janvier 2024 (n° 2120) relève de la procédure de l'article 89 : vote en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis référendum ou Congrès à la majorité des 3/5 ; aucune de ces majorités n'existe aujourd'hui. Le recours direct à un référendum de l'article 11 pour éviter cette procédure est juridiquement contesté : plusieurs constitutionnalistes et François Bayrou (janvier 2025) jugent que l'article 11 ne peut porter seul sur une révision constitutionnelle, celle-ci relevant de l'article 89.

Droit de l'UE

conflit, Une primauté de la loi française sur la CEDH et sur le droit de l'Union (Schengen, Pacte asile et migration, libre circulation) entre en conflit avec l'article 55 de la Constitution (primauté des traités régulièrement ratifiés) et avec les obligations de la France comme État partie à la CEDH et membre de l'UE ; une suspension de Schengen est en outre encadrée par le code frontières Schengen (contrôles temporaires motivés et limités dans le temps, pas une sortie).

Coût

Non chiffré ; réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.

Calendrier

Proposition déposée le 25 janvier 2024 (n° 2120), reprise d'une première version de septembre 2021 ; non inscrite à l'ordre du jour.

Précédent

Aucune révision constitutionnelle n'a jamais été adoptée par la voie d'un référendum de l'article 11 portant sur l'immigration ; le seul précédent de révision par référendum direct de l'article 11 remonte à 1962 (élection du président au suffrage universel), sur un objet distinct.

Sources Sénat (dossier législatif) Public Sénat Euractiv Le Club des Juristes (Pr. Denys de Béchillon)

Dénoncer l'accord relève du seul pouvoir exécutif, sans vote requis, mais le gouvernement en exercice préfère une renégociation ; l'accord encadre aussi la délivrance par l'Algérie des laissez-passer consulaires nécessaires aux expulsions, et une dénonciation risque de dégrader cette coopération.

Selon Assemblée nationale : Il faut dénoncer l'accord de 1968 : plus rien ne justifie que les Algériens bénéficient d'un régime plus favorable que tous les autres étrangers.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une résolution non contraignante appelant à la dénonciation a été adoptée par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2025, à une voix de majorité (185 contre 184) ; le gouvernement (Sébastien Lecornu) a explicitement refusé une dénonciation unilatérale, lui préférant une renégociation avec Alger.

Droit de l'UE

pas de conflit, Accord bilatéral hors du champ du droit de l'UE ; la dénonciation d'un traité relève du pouvoir exécutif selon les clauses de dénonciation prévues par l'accord lui-même, mais ses effets sur le droit interne (basculement vers le CESEDA) demandent ensuite un travail législatif et réglementaire de mise en cohérence.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Résolution adoptée le 30 octobre 2025 ; aucune dénonciation engagée par l'exécutif à la date de recherche.

Précédent

L'accord a déjà été modifié par avenants en 1985, 1994 et 2001 sans jamais être dénoncé par aucun gouvernement depuis 1968.

Sources Assemblée nationale LCP - Assemblée nationale Le Club des Juristes TV5 Monde / AFP

Sortie unilatérale d'un marché intégré de l'UE jugée juridiquement très difficile par les experts cités (Ifri, Euractiv).

Selon Fondation iFRAP : Sortir du marché européen de l'électricité. Retourner à un prix national de l'électricité. Mettre en place un « grand plan nucléaire » et le démantèlement progressif des parcs éoliens existants lorsqu'ils arrivent en fin de vie.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Nécessiterait à la fois une loi nationale et une renégociation avec l'UE, voire un contentieux devant la Cour de justice de l'UE.

Droit de l'UE

conflit, Le marché européen de l'électricité (couplage des marchés, règlement 2019/943) est une compétence partagée de l'UE ; en sortir unilatéralement contreviendrait au droit européen de l'énergie.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; l'Ifri juge le volet énergétique global « extravagant et inquiétant » sans en donner un chiffrage précis.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Aucun État membre n'est jamais sorti unilatéralement du marché européen de l'électricité.

Sources Fondation iFRAP Euractiv Ifri (Cédric Philibert)

Formulation volontairement souple qui n'engage pas à un objectif chiffré précis, donc juridiquement peu contraignante à mettre en œuvre.

Selon Fondation iFRAP : Respecter les accords de Paris à un rythme et avec des moyens discrétionnaires.

Voie

décret, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Réglementaire pour l'essentiel, budgétaire pour le financement de la transition.

Droit de l'UE

incertain, Les objectifs climatiques nationaux s'inscrivent dans le cadre du paquet climat européen (Fit for 55) ; un ralentissement discrétionnaire pourrait entrer en tension avec les objectifs contraignants fixés au niveau de l'UE.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Aucun retrait ni dénonciation des accords de Paris par la France à ce jour.

Sources Fondation iFRAP

Mesure fiscale techniquement praticable (retour à une assiette proche de l'ancien ISF), mais son rendement net par rapport à l'IFI supprimé n'est pas chiffré indépendamment.

Selon Fondation iFRAP : Créer l'impôt sur la fortune financière (IFF), inspiré de l'ancien ISF, mais excluant la résidence principale (ou une résidence secondaire au choix).

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi de finances nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Fiscalité nationale, sans dimension européenne directe.

Coût

Non chiffré par une source indépendante ; la Fondation Jean-Jaurès critique la mesure comme favorable aux propriétaires sans en donner de chiffrage global.

Calendrier

Réaffirmée le 16 septembre 2025 sur Europe 1/CNews.

Précédent

L'ISF a existé jusqu'en 2017, remplacé par l'IFI (recentré sur l'immobilier) sous Emmanuel Macron.

Sources Fondation iFRAP Public Sénat

L'économiste Philippe Aghion et l'agence Scope Ratings jugent ce programme incohérent entre baisses d'impôts, hausses de dépenses (retraites, défense) et objectif de réduction du déficit.

Selon Scope Ratings : Plan d'économies de 125 milliards d'euros.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Lois de finances successives nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

pas de conflit, Sans dimension européenne directe, si ce n'est le respect des règles budgétaires européennes de déficit.

Coût

Économie annoncée par la candidate le 31 août 2026, non détaillée mesure par mesure et non chiffrée par un institut indépendant (le comparateur iFRAP indique « proposition non encore connue »).

Calendrier

Sur le quinquennat, selon l'annonce du 31 août 2026.

Précédent

Aucun plan d'économies de cette ampleur n'a été mis en œuvre en France sur un seul quinquennat récent.

Sources Scope Ratings LCP - Assemblée nationale

Type de démarche déjà engagé par des gouvernements précédents, réalisable par voie réglementaire pour l'essentiel.

Selon Fondation iFRAP : Recenser les normes « toxiques » qu'il faut supprimer et celles qu'il faut simplifier par un travail « tricolore » (système de classification des normes).

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Décrets pour la simplification administrative, loi pour la suppression de normes législatives.

Droit de l'UE

incertain, Certaines normes visées peuvent être d'origine européenne (droit du travail, environnement), ce qui limiterait la marge de manœuvre nationale.

Coût

Non chiffré.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Plusieurs vagues de simplification administrative ont déjà été menées (choc de simplification 2013, loi PACTE 2019) avec des résultats jugés limités par la Cour des comptes.

Sources Fondation iFRAP

Conflit avec une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et opposition attendue des organismes HLM (Union sociale pour l'habitat).

Selon Journal de l'Agence : Supprimer toutes les contraintes basées sur le DPE dès les premières semaines de son mandat.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Loi nécessitant une majorité à l'Assemblée nationale.

Droit de l'UE

conflit, La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) impose des obligations de diagnostic et de rénovation que la suppression pure et simple du DPE contredirait.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

« Dès les premières semaines » d'un éventuel mandat, selon le discours du 13 septembre 2026.

Précédent

La loi SRU date de 2000 et a déjà résisté à plusieurs tentatives d'assouplissement ; le DPE a été renforcé en 2021 (loi Climat et résilience).

Sources Journal de l'Agence

Par une loi ordinaire, la priorité nationale serait censurée au nom du principe d'égalité. Par une révision constitutionnelle, elle échapperait au Conseil constitutionnel, qui ne contrôle pas les révisions (décision n° 2003-469 DC), mais resterait contraire au droit de l'UE (égalité d'accès au logement des résidents de longue durée, non-discrimination des citoyens européens) et exposée à la CEDH.

Selon Journal de l'Agence : Rendre obligatoire la portabilité des crédits immobiliers. [...] Ramener à 15 ans le délai d'exonération des plus-values immobilières. [...] Donner la priorité d'accès aux Français pour les logements sociaux et étudiants, ainsi que pour certaines aides au logement.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Par une loi ordinaire, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur l'égalité conduirait à une censure ; le comparateur iFRAP indique qu'une révision constitutionnelle par référendum serait nécessaire, et une révision n'est pas contrôlée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2003-469 DC). Les autres mesures relèvent d'une loi ordinaire.

Droit de l'UE

conflit, La priorité d'accès au logement social pour les seuls Français contredit la directive 2003/109/CE, qui garantit aux résidents étrangers de longue durée l'égalité de traitement pour l'accès aux procédures d'attribution d'un logement (art. 11), et la non-discrimination entre citoyens de l'UE (art. 18 TFUE) : une révision de la Constitution française ne lève pas ces obligations. La Convention européenne des droits de l'homme (art. 14) interdit aussi les discriminations fondées sur la nationalité dans l'exercice des droits qu'elle protège.

Coût

Non chiffré par une source indépendante.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Aucune priorité nationale de ce type n'a été inscrite dans la Constitution française à ce jour ; des dispositions comparables ont par le passé été censurées par le Conseil constitutionnel au nom du principe d'égalité.

Sources Journal de l'Agence Le Club des Juristes (Pr. Denys de Béchillon) Conseil constitutionnel EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

Suppose soit une négociation à l'unanimité avec les 26 autres États membres, soit une rupture unilatérale des traités européens.

Selon Fondation iFRAP : Réduire de moitié la contribution de la France au budget de l'UE.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Décision budgétaire nationale possible par la loi de finances pour la part française, mais toute renégociation du cadre européen nécessite l'unanimité au Conseil européen.

Droit de l'UE

conflit, Le budget de l'UE (cadre financier pluriannuel) est négocié à l'unanimité des 27 États membres ; une réduction unilatérale de la contribution française nécessiterait l'accord des autres États ou une violation des traités.

Coût

Le contre-budget RN 2026 chiffrait une réduction de 8,7 Md€ pour 2026 ; le comparateur iFRAP (2027) évoque une réduction « de moitié », sans que l'on sache si les deux chiffrages portent sur la même mesure.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Aucun État membre n'a réduit unilatéralement sa contribution au budget de l'UE sans accord collectif.

Sources Fondation iFRAP Poligraph Informat.ro

Chiffre fixé en 2022 (55 Md€ à l'horizon 2027) : l'actualisation de la loi de programmation militaire votée en août 2026 programme 63,3 à 68 Md€ pour la mission Défense en 2027, davantage que cette cible ; l'objectif est donc déjà atteint par la loi en vigueur, sans action nouvelle requise.

Selon Rassemblement national : Porter le budget de la défense à 55 milliards d'euros à l'horizon 2027.

Voie

loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Une loi de programmation militaire nécessite une majorité parlementaire.

Droit de l'UE

pas de conflit, La politique de défense reste une compétence nationale.

Coût

Budget total visé par le RN (55 Md€ en 2027, chiffre de 2022). L'Institut Montaigne en chiffrait en 2022 le surcoût à environ 4 Md€/an par rapport à la loi de programmation de l'époque ; l'actualisation de la LPM votée en 2026 programme désormais davantage, si bien que la cible n'entraîne plus de dépense nouvelle.

Calendrier

Objectif fixé à l'origine pour 2027 ; l'actualisation de la LPM votée le 16 août 2026 a depuis dépassé ce chiffre pour la même échéance.

Précédent

La loi de programmation militaire 2024-2030 prévoit déjà une trajectoire de hausse du budget de la défense.

Sources Rassemblement national (candidat ou parti) Institut Montaigne vie-publique.fr

La méthode annoncée (référendum direct sur le fondement de l'article 11) est jugée par des constitutionnalistes indépendants comme se heurtant à des obstacles juridiques infranchissables, l'article 89 étant la voie normalement requise.

Selon Rassemblement national : Instaurer le Référendum d'Initiative Citoyenne et mettre en place la proportionnelle.

Voie

référendum (art. 11), majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le recours direct à l'article 11 pour réviser des dispositions de nature constitutionnelle est jugé par le Pr. Denys de Béchillon contraire à l'article 89, qui exige un vote des deux chambres avant tout référendum constituant ; sans majorité aux deux chambres, la voie choisie est contestée juridiquement.

Droit de l'UE

pas de conflit, Mécanisme institutionnel interne.

Coût

Non chiffré ; coût organisationnel des référendums non isolé.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Le RIC n'existe pas en droit français ; le référendum d'initiative partagée créé en 2008 (article 11) n'a jamais abouti faute des soutiens parlementaires requis.

Sources Rassemblement national (candidat ou parti) Le Club des Juristes (Pr. Denys de Béchillon)

La réforme du mode de scrutin passe par une loi ordinaire ; le retour au septennat demande une révision constitutionnelle, donc les 3/5 du Congrès ou un référendum, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

Selon Rassemblement national : Proportionnelle avec listes départementales et prime majoritaire.

Voie

plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

Majorité

Le mode de scrutin des députés relève d'une loi ordinaire (art. 34 de la Constitution : la loi fixe « le régime électoral des assemblées parlementaires »), comme en 1985 et 1986 ; seul le nombre de députés relève d'une loi organique (art. 25). Le retour au septennat demande une révision constitutionnelle (art. 89) : un vote identique des deux chambres, puis les 3/5 du Congrès ou un référendum.

Droit de l'UE

pas de conflit, Mécanisme institutionnel interne.

Coût

Non chiffré ; coût organisationnel limité.

Calendrier

Non précisé.

Précédent

Le septennat a existé jusqu'en 2000, remplacé par le quinquennat après le référendum de 2000 ; la proportionnelle intégrale a été utilisée en 1986 avant un retour au scrutin majoritaire.

Sources Rassemblement national (candidat ou parti) vie-publique.fr Conseil constitutionnel