Immigration

• Fabien Roussel 1 sur 5 promesses 1 réalisable 1 sous conditions 1 difficile 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Régulariser tous les travailleurs sans-papiers et refuser les quotas d'immigration, la loi française régulant déjà les migrations de travail par secteur.

  • Régulariser tous les travailleurs sans-papiers et refuser les quotas d'immigration, la loi française régulant déjà les migrations de travail par secteur. difficile Le levier juridique (circulaire) existe et a des précédents nationaux et étrangers pour une régularisation large ; mais la formule "tous les travailleurs sans-papiers", sans critère ni pouvoir d'appréciation, change de nature par rapport à ces précédents ; inscrite dans la loi plutôt que laissée à la seule circulaire, elle demanderait une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Faisabilité : Le levier juridique (circulaire) existe et a des précédents nationaux et étrangers pour une régularisation large ; mais la formule "tous les travailleurs sans-papiers", sans critère ni pouvoir d'appréciation, change de nature par rapport à ces précédents ; inscrite dans la loi plutôt que laissée à la seule circulaire, elle demanderait une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Selon Public Sénat : Régularisation de tous les travailleurs sans-papiers

    Voie

    décret

    Majorité

    Une régularisation par circulaire administrative ne nécessite pas de vote parlementaire, à la différence d'une réforme légale du CESEDA.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, La régularisation par le travail relève de circulaires (comme la circulaire Valls de 2012) et de la compétence nationale.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante ; une régularisation générale aurait un effet net incertain sur les finances publiques (hausse des cotisations perçues vs coûts de régularisation administrative).

    Calendrier

    Applicable rapidement par voie de circulaire.

    Précédent

    La circulaire Valls de 2012 a déjà organisé une régularisation par le travail à critères, sans pour autant être générale ; une régularisation aussi large n'est cependant pas sans précédent ailleurs : l'Espagne en a régularisé environ 570 000 en 2005 et l'Italie plus de 700 000 en 2002 (loi Bossi-Fini). Ce qui resterait inédit en France n'est pas l'ampleur mais l'automaticité : une régularisation "de tous les travailleurs sans-papiers" sans le filtre du pouvoir d'appréciation préfectoral que la circulaire Valls, comme les précédents espagnol et italien, ont conservé.

    Sources : Public Sénat

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• Éric Zemmour 2 sur 7 promesses 1 sous conditions 2 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×3 Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Mettre en œuvre la « remigration » : fin du regroupement familial, droit d'asile limité à une centaine de personnes par an, dépôt des demandes d'asile uniquement dans les consulats à l'étranger.

  • Supprimer l'aide médicale d'État (AME) et ne conserver que la prise en charge des soins vitaux et des urgences. difficile Économie visée : 0,6–0,9 Md€/an Techniquement une simple loi de financement de la sécurité sociale, mais une version quasi identique a déjà été retirée en 2023 faute de majorité, et une partie de l'économie affichée serait compensée par un report vers les urgences hospitalières.

    Faisabilité : Techniquement une simple loi de financement de la sécurité sociale, mais une version quasi identique a déjà été retirée en 2023 faute de majorité, et une partie de l'économie affichée serait compensée par un report vers les urgences hospitalières.

    Selon Orange Actu : Nos hôpitaux sont assiégés par le monde entier venu se faire soigner aux frais du contribuable ; la suppression de l'aide médicale d'État sera une mesure prioritaire.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une disposition quasi identique a été votée par le Sénat lors de l'examen de la loi immigration de 2023 puis retirée en commission mixte paritaire à la demande du gouvernement ; jamais adoptée à ce jour à l'Assemblée nationale.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, L'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière relève du droit national ; aucune règle de l'UE n'impose l'AME dans sa forme actuelle.

    Coût

    L'AME représentait environ 928 M€ en 2020 pour 368 890 bénéficiaires, avec une dépense projetée à 1,1 Md€ pour 2022 ; Institut Montaigne chiffre l'économie nette d'une suppression (hors urgences vitales maintenues) à environ 700 M€/an, une partie du coût affiché se reportant sur les soins d'urgence, plus coûteux à l'hôpital.

    Calendrier

    Annoncée comme mesure prioritaire dès octobre 2021 ; reprise depuis dans chaque campagne de Reconquête.

    Précédent

    Rejetée en commission mixte paritaire en décembre 2023 sur une version très proche portée par la majorité sénatoriale de droite.

    Sources : Orange Actu, Institut Montaigne

  • Restreindre le droit du sol (article 21-7 du code civil) aux enfants nés en France de parents en situation régulière, et durcir l'accès à la naturalisation. difficile Constitutionnalité débattue Techniquement à la portée d'une loi ordinaire selon une partie de la doctrine, mais d'autres juristes y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République nécessitant une révision constitutionnelle ; dans les deux cas, aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Faisabilité : Techniquement à la portée d'une loi ordinaire selon une partie de la doctrine, mais d'autres juristes y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République nécessitant une révision constitutionnelle ; dans les deux cas, aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Selon Orange Actu : Il faut supprimer le droit du sol.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision de la Constitution permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète (en 1993 il n'a pas eu à le faire, la loi ne faisant que restreindre). En 2024 le gouvernement avait d'abord envisagé une révision constitutionnelle pour le seul cas de Mayotte (loi du 12 mai 2025, fondée sur l'article 73 de la Constitution propre aux outre-mer, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) ; cette base est propre aux collectivités de l'article 73 et ne s'étend pas de plein droit à la France métropolitaine, dont une éventuelle suppression nationale du droit du sol resterait juridiquement disputée entre les deux lectures. Aucune majorité identifiée aujourd'hui pour trancher dans un sens ou dans l'autre.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, La nationalité est une compétence nationale ; ni le droit de l'UE ni un traité ne fixent le mode d'acquisition de la nationalité française.

    Coût

    Non applicable : mesure de droit civil, sans coût budgétaire direct chiffré.

    Calendrier

    Position constante depuis la campagne 2022.

    Précédent

    Le droit du sol a été durci en 1993 (lois Pasqua-Méhaignerie) puis assoupli en 1998, sans jamais être supprimé.

    Sources : Orange Actu, ÉlyséeScope, Le Club des juristes

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• David Lisnard 2 sur 7 promesses 1 sous conditions 2 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×5 Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Diviser par huit la délivrance de titres de séjour, fixer des quotas de main-d'œuvre qualifiée, conditionner le regroupement familial à des critères de ressources et mettre fin à l'automaticité du droit du sol.

  • Rétablir le délit de séjour irrégulier, supprimé fin 2012, et expulser systématiquement les étrangers condamnés pour délits graves et les fichés S étrangers. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Juridiquement une loi ordinaire, mais la jurisprudence européenne qui a conduit à sa suppression en 2012 (CJUE, El Dridi et Achughbabian) reste en vigueur ; seule une version limitée aux cas où la procédure de retour a déjà échoué serait compatible avec le droit de l'UE.

    Faisabilité : Juridiquement une loi ordinaire, mais la jurisprudence européenne qui a conduit à sa suppression en 2012 (CJUE, El Dridi et Achughbabian) reste en vigueur ; seule une version limitée aux cas où la procédure de retour a déjà échoué serait compatible avec le droit de l'UE.

    « Rétablir le délit de séjour irrégulier. Expulser systématiquement les étrangers condamnés pour délits graves et les fichés S étrangers. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire modifiant le Ceseda ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    conflit, La Cour de justice de l'UE a jugé (arrêts El Dridi, C-61/11 PPU, 2011, et Achughbabian, C-329/11, 2011) qu'une peine d'emprisonnement pour le seul fait du séjour irrégulier, prononcée avant l'épuisement de la procédure de retour prévue par la directive 2008/115/CE, est incompatible avec cette directive ; c'est ce qui a conduit la France à dépénaliser le séjour irrégulier fin 2012 (loi du 31 décembre 2012). Un rétablissement à l'identique se heurterait à la même jurisprudence, sauf à le limiter aux cas où la procédure de retour a déjà échoué.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Position défendue depuis au moins le 19 septembre 2023 (Sud Radio), réaffirmée le 2 septembre 2026 sur CNews.

    Précédent

    Le délit de séjour irrégulier a existé jusqu'à sa suppression par la loi du 31 décembre 2012, à la suite de la jurisprudence de la CJUE ; son rétablissement à l'identique se heurterait au même obstacle européen qu'en 2012, sauf version encadrée compatible avec la directive retour.

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Nouvelle Énergie (candidat ou parti), vie-publique.fr

  • Supprimer l'aide médicale d'État (AME) et la remplacer par une aide d'urgence limitée aux soins vitaux, dans le cadre d'une réforme d'ensemble des prestations non contributives. difficile Économie visée : 0,7 Md€/an (sans estimation indépendante) Une loi suffit, mais une version quasi identique a été retirée en 2023 faute de majorité ; selon le rapport officiel Évin-Stefanini (2023), une partie du coût se reporterait vers les urgences hospitalières, et les 700 M€ d'économies annoncés ne sont confirmés par aucune source indépendante.

    Faisabilité : Une loi suffit, mais une version quasi identique a été retirée en 2023 faute de majorité ; selon le rapport officiel Évin-Stefanini (2023), une partie du coût se reporterait vers les urgences hospitalières, et les 700 M€ d'économies annoncés ne sont confirmés par aucune source indépendante.

    « Nous supprimons l'aide médicale d'État. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une disposition quasi identique a été votée par le Sénat lors de l'examen de la loi immigration de 2023 puis retirée en commission mixte paritaire à la demande du gouvernement ; jamais adoptée à ce jour à l'Assemblée nationale.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, L'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière relève du droit national.

    Coût

    700 M€ d'économies par an avancés par le candidat lui-même, non vérifiés par une source indépendante. Pour la même mesure portée par le RN, l'Institut Montaigne (2024) chiffre l'économie nette à environ 0,7 Md€/an (1,1 Md€ en hypothèse haute), une partie du coût se reportant vers les urgences hospitalières.

    Calendrier

    Annoncée au grand meeting de Saint-Raphaël le 4 juillet 2026, dans le cadre d'une réforme plus large des prestations non contributives.

    Précédent

    Rejetée en commission mixte paritaire en décembre 2023 sur une version très proche portée par la majorité sénatoriale de droite.

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Institut Montaigne, Rapport officiel commandé par le Premier ministre, publié par vie-publique.fr

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• Nicolas Dupont-Aignan 3 sur 8 promesses 1 sous conditions 3 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Contraire au droit de l'UE en vigueur ×4 Constitutionnalité débattue Sortir de l'espace Schengen pour rétablir des contrôles aux frontières nationales et recruter 10 000 agents spécialisés (policiers aux frontières, douaniers).

  • Supprimer le droit du sol par référendum, tout en maintenant la naturalisation, et conditionner celle-ci à dix ans de résidence, la maîtrise de la langue et un service civique obligatoire de trois mois. difficile Constitutionnalité débattue Sur proposition du gouvernement, un référendum de l'article 11 ne demande pas de vote du Parlement, mais son champ ne couvre pas clairement la nationalité ; s'y ajoute le débat entre juristes sur la nature du droit du sol (loi ordinaire ou révision constitutionnelle).

    Faisabilité : Sur proposition du gouvernement, un référendum de l'article 11 ne demande pas de vote du Parlement, mais son champ ne couvre pas clairement la nationalité ; s'y ajoute le débat entre juristes sur la nature du droit du sol (loi ordinaire ou révision constitutionnelle).

    « Supprimer le droit du sol via un référendum, tout en maintenant la possibilité de devenir Français par naturalisation. »

    Voie

    référendum (art. 11)

    Majorité

    Selon l'article 11, le président peut soumettre un projet de loi au référendum sur proposition du gouvernement pendant les sessions, ou sur proposition conjointe des deux assemblées, dans un champ limité (organisation des pouvoirs publics, réformes de politique économique, sociale ou environnementale, autorisation de ratifier un traité) ; sur proposition du gouvernement, aucun vote du Parlement n'est requis, mais ce champ ne couvre pas clairement la nationalité. La nature de l'obstacle est disputée : le Conseil constitutionnel n'a jamais reconnu de valeur constitutionnelle au droit du sol, mais une partie des juristes y voit un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu'une loi ne pourrait écarter sans révision de la Constitution (Le Club des juristes, 2025).

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Le droit de la nationalité relève de la compétence exclusive des États membres.

    Coût

    Non chiffré ; mesure de droit de la nationalité sans coût budgétaire direct identifié.

    Calendrier

    Dépend du calendrier référendaire choisi par l'exécutif.

    Précédent

    Le droit du sol existe en droit français depuis le XIXe siècle (code de la nationalité) ; sa suppression par référendum n'a jamais eu lieu et le champ de l'article 11 pour un sujet touchant au droit des personnes est juridiquement discuté par les constitutionnalistes.

    Sources : Debout la France (candidat ou parti), Direction générale des étrangers en France (DGEF), ministère de l'Intérieur, Le Club des juristes, Conseil constitutionnel

  • Supprimer l'Aide médicale d'État (AME) et la remplacer par un dispensaire d'urgence départemental pour les étrangers en situation irrégulière avant leur expulsion, et supprimer les aides sociales non contributives (RSA, allocations familiales, aides au logement) pour les étrangers. difficile Un précédent de restriction (2011-2012) a existé mais la suppression totale a systématiquement échoué au Parlement, y compris lors du débat de la loi immigration de 2023, où la majorité réunie sur ce texte a préféré une réforme resserrée à une suppression pure.

    Faisabilité : Un précédent de restriction (2011-2012) a existé mais la suppression totale a systématiquement échoué au Parlement, y compris lors du débat de la loi immigration de 2023, où la majorité réunie sur ce texte a préféré une réforme resserrée à une suppression pure.

    « Supprimer l'Aide Médicale d'État (AME) et mettre en place dans chaque département un dispensaire d'urgence pour les étrangers en situation irrégulière, avant leur expulsion. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Modifie le code de l'action sociale et des familles ; nécessite une majorité à l'Assemblée nationale.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Compétence nationale (protection sociale).

    Coût

    Le candidat ne chiffre pas d'économie nette. L'AME a coûté 1,39 Md€ en 2024 ; pour une mesure voisine portée par le RN, l'Institut Montaigne (2024) chiffre l'économie nette à environ 0,7 Md€/an, le dispensaire d'urgence prévu ici en réduisant une partie non précisée.

    Calendrier

    Applicable après adoption de la loi et mise en place du réseau de dispensaires.

    Précédent

    Plusieurs tentatives de suppression ou de restriction de l'AME ont déjà eu lieu (2011-2012, puis débat de la loi immigration de 2023 qui l'a maintenue sous une forme resserrée après un compromis parlementaire) sans jamais aboutir à sa suppression totale.

    Sources : Debout la France (candidat ou parti), Direction générale des étrangers en France (DGEF), ministère de l'Intérieur

  • Accélérer l'exécution des OQTF, supprimer les aides d'État et les visas aux pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires ou de reprendre leurs ressortissants, remettre immédiatement les mineurs étrangers non accompagnés aux autorités de leur pays d'origine, et rétablir le délit de séjour irrégulier (« délit de clandestinité »). difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Juridiquement une loi ordinaire, mais la jurisprudence européenne qui a conduit à la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012 reste en vigueur, et le retrait automatique de mineurs non accompagnés se heurte à des garanties internationales sur l'enfance.

    Faisabilité : Juridiquement une loi ordinaire, mais la jurisprudence européenne qui a conduit à la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012 reste en vigueur, et le retrait automatique de mineurs non accompagnés se heurte à des garanties internationales sur l'enfance.

    Selon Debout la France : Rétablir le délit de clandestinité et supprimer les aides d'État et les visas aux pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants sous OQTF.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire modifiant le Ceseda ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    conflit, La Cour de justice de l'UE a jugé (arrêts El Dridi, C-61/11 PPU, et Achughbabian, C-329/11, 2011) qu'une peine d'emprisonnement pour le seul fait du séjour irrégulier, prononcée avant l'épuisement de la procédure de retour prévue par la directive 2008/115/CE, est incompatible avec cette directive ; c'est ce qui a conduit la France à dépénaliser le séjour irrégulier fin 2012 (loi du 31 décembre 2012). Le retrait de mineurs non accompagnés vers leur pays d'origine sans réexamen individuel se heurterait en outre à la convention internationale des droits de l'enfant et à la CEDH (art. 3, 8).

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Le délit de séjour irrégulier a existé jusqu'à sa suppression par la loi du 31 décembre 2012, à la suite de la jurisprudence de la CJUE ; son rétablissement à l'identique se heurterait au même obstacle européen.

    Sources : Debout la France (candidat ou parti), vie-publique.fr

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• Gabriel Attal 3 sur 5 promesses 1 réalisable 3 difficiles 1 irréaliste Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3 Réduire l'immigration subie et privilégier un système à points pour l'immigration de travail, sur le modèle canadien.

  • Réduire l'immigration subie et privilégier un système à points pour l'immigration de travail, sur le modèle canadien. difficile La loi immigration de 2024, pourtant portée par son propre gouvernement, a déjà subi une censure partielle du Conseil constitutionnel, ce qui illustre la difficulté juridique de ce type de réforme.

    Faisabilité : La loi immigration de 2024, pourtant portée par son propre gouvernement, a déjà subi une censure partielle du Conseil constitutionnel, ce qui illustre la difficulté juridique de ce type de réforme.

    « accueillir moins pour accueillir mieux, privilégier l'immigration de travail au détriment d'autres types d'immigration comme le regroupement familial. Ce que nous voulons, c'est la préférence travail, où l'on accueille les compétences, les talents dont nous avons besoin sur la base d'un système à points comme au Canada, fondé sur des critères simples, une offre d'emploi stable, un logement, parler français, connaître nos valeurs et les respecter. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Un système à points pour l'immigration de travail doit rester compatible avec la liberté de circulation des citoyens de l'UE et les directives européennes sur le regroupement familial et les travailleurs qualifiés (carte bleue européenne). L'article 79, paragraphe 5, du TFUE réserve aux États membres le droit de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers venant chercher un emploi : des quotas d'immigration de travail ne sont pas en eux-mêmes contraires au droit de l'Union.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Première loi immigration du quinquennat

    Précédent

    La loi immigration de janvier 2024, votée sous son propre gouvernement, avait déjà vu plusieurs dispositions censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

    Sources : Attal Président (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

  • Mieux encadrer et réduire le regroupement familial au profit de l'immigration de travail. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Le socle de la directive 2003/86/CE limite la marge de durcissement, comme l'a déjà montré le débat sur la loi immigration de 2024.

    Faisabilité : Le socle de la directive 2003/86/CE limite la marge de durcissement, comme l'a déjà montré le débat sur la loi immigration de 2024.

    « privilégier l'immigration de travail au détriment d'autres types d'immigration comme le regroupement familial, qui doit être mieux encadré et qui doit donc diminuer. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Droit de l'UE

    incertain, Le regroupement familial est encadré par la directive européenne 2003/86/CE, qui fixe un socle de droits que la loi française ne peut restreindre en dessous d'un certain seuil.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Première loi immigration du quinquennat

    Précédent

    La loi immigration de 2024 prévoyait de durcir les conditions de ressources et de logement du regroupement familial, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces articles comme cavaliers législatifs (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024) : les conditions en vigueur sont celles d'avant la loi.

    Sources : Attal Président (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP, Conseil constitutionnel

  • Assortir toute condamnation pénale d'un étranger en situation irrégulière d'une interdiction de territoire, déclenchant une rétention ou une assignation à résidence pendant la procédure d'expulsion — actuellement réservée aux délits passibles de plus de trois ans de prison. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Le mécanisme (interdiction de territoire, rétention, assignation à résidence) existe déjà en droit français pour les délits graves ; l'étendre à tout délit est légalement simple à rédiger mais risque une censure partielle pour défaut de proportionnalité si le juge perd toute marge d'appréciation individuelle, comme cela s'est déjà produit sur d'autres pans de la loi immigration de 2024.

    Faisabilité : Le mécanisme (interdiction de territoire, rétention, assignation à résidence) existe déjà en droit français pour les délits graves ; l'étendre à tout délit est légalement simple à rédiger mais risque une censure partielle pour défaut de proportionnalité si le juge perd toute marge d'appréciation individuelle, comme cela s'est déjà produit sur d'autres pans de la loi immigration de 2024.

    Selon Poligraph : Assortir toute condamnation pour délit d'un étranger en situation irrégulière d'une interdiction de territoire, déclenchant rétention ou assignation à résidence le temps de la mise en œuvre de la procédure d'expulsion.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire modifiant le CESEDA, distincte de la loi immigration de 2024 ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    incertain, L'interdiction de territoire existe déjà en droit français pour les délits les plus graves ; l'étendre automatiquement à tout délit, sans appréciation individuelle par le juge, est susceptible de se heurter au principe de proportionnalité protégé par l'art. 8 de la CEDH (vie privée et familiale) tel qu'appliqué à l'éloignement des étrangers.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Première loi immigration du quinquennat

    Précédent

    L'interdiction de territoire est aujourd'hui réservée aux délits passibles de plus de trois ans de prison ; l'automatiser pour tout délit, sans marge d'appréciation du juge, constitue une extension nouvelle plutôt qu'un durcissement d'un dispositif déjà généralisé.

    Sources : Poligraph

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• Florian Philippot 2 sur 7 promesses 2 difficiles 5 irréalistes Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Contraire au droit de l'UE en vigueur ×4 Constitutionnalité débattue Mettre fin à l'immigration massive en revenant à des flux extrêmement limités, sortir de l'espace Schengen et de la CEDH, dissoudre Frontex, supprimer l'AME et renvoyer les personnes en situation irrégulière en appliquant les OQTF.

  • Supprimer l'Aide médicale d'État (AME) et la remplacer par une prise en charge limitée aux urgences vitales et aux risques épidémiques. difficile Une majorité sénatoriale s'est déjà prononcée pour une mesure très proche, mais elle n'a jamais été confirmée par l'Assemblée nationale, et le remplacement par la seule prise en charge des urgences vitales pose un risque sanitaire (maladies contagieuses non traitées) documenté par le rapport Évin-Stefanini.

    Faisabilité : Une majorité sénatoriale s'est déjà prononcée pour une mesure très proche, mais elle n'a jamais été confirmée par l'Assemblée nationale, et le remplacement par la seule prise en charge des urgences vitales pose un risque sanitaire (maladies contagieuses non traitées) documenté par le rapport Évin-Stefanini.

    « L'AME doit être supprimée et remplacée par un dispositif de prise en charge des urgences vitales et des risques épidémiques. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une proposition de suppression totale de l'AME a déjà été votée par le Sénat en 2023 avant d'être écartée par le gouvernement Attal au profit d'une réforme réglementaire limitée ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, L'AME est un dispositif de droit interne, sans base dans le droit de l'Union.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante pour cette version. L'AME a coûté environ 1,4 Md€ en 2024 (documents budgétaires) ; pour la même mesure portée par le RN, l'Institut Montaigne (2024) chiffre l'économie nette à environ 0,7 Md€/an (1,1 Md€ en hypothèse haute), une partie du coût se reportant sur les urgences hospitalières.

    Calendrier

    Première loi budgétaire ou loi immigration du quinquennat

    Précédent

    Le Sénat a voté la suppression de l'AME en 2023 (remplacement par une aide médicale d'urgence), sans que l'Assemblée nationale ne l'adopte ; les gouvernements successifs ont préféré une réforme du panier de soins par décret.

    Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Sénat

  • Réserver l'acquisition de la nationalité française à la filiation ou à la naturalisation au mérite. difficile Constitutionnalité débattue La procédure est disputée entre juristes : loi ordinaire, ou révision constitutionnelle si le droit du sol est un principe protégé ; dans les deux cas, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Faisabilité : La procédure est disputée entre juristes : loi ordinaire, ou révision constitutionnelle si le droit du sol est un principe protégé ; dans les deux cas, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure. Le programme ne cite pas le droit du sol parmi les voies d'accès à la nationalité, sans en annoncer la suppression.

    « La citoyenneté s'acquiert par filiation ou par naturalisation au mérite. »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision constitutionnelle permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète. Dans l'une ou l'autre hypothèse, aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, La nationalité est une compétence nationale.

    Coût

    Non applicable : mesure de droit civil, pas de coût budgétaire direct chiffré.

    Calendrier

    Non précisé dans le programme.

    Précédent

    Le droit du sol a été durci en 1993 puis assoupli en 1998, sans jamais être supprimé ; la loi du 12 mai 2025 a durci les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte spécifiquement sur le fondement de l'art. 73 de la Constitution (adaptations outre-mer), une base propre à ce territoire qui ne s'étend pas de plein droit à une suppression nationale.

    Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Vie publique (DILA), Le Club des juristes

  Toute la fiche de Florian Philippot

• Raphaël Glucksmann 2 sur 7 promesses 4 sous conditions 2 difficiles 1 irréaliste Exige l'accord des autres pays de l'UE ×3 Abroger la loi immigration de 2024 et mettre fin à la « politique du chiffre » sur les obligations de quitter le territoire, tout en continuant à exécuter les OQTF prononcées.

  • Abroger la loi immigration de 2024 et mettre fin à la « politique du chiffre » sur les obligations de quitter le territoire, tout en continuant à exécuter les OQTF prononcées. difficile L'abrogation de la loi immigration de 2024 suppose une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure ; la fin de la « politique du chiffre » sur les OQTF relève, elle, de simples instructions aux préfets.

    Faisabilité : L'abrogation de la loi immigration de 2024 suppose une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure ; la fin de la « politique du chiffre » sur les OQTF relève, elle, de simples instructions aux préfets.

    Selon LCP : Mettre fin à la politique du chiffre sur les OQTF, tout en continuant à exécuter les décisions prononcées.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Nécessite une nouvelle majorité à l'Assemblée pour abroger la loi de janvier 2024.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, L'abrogation de la loi du 26 janvier 2024 et la fin d'objectifs chiffrés d'OQTF relèvent du seul droit national ; la France reste liée par le Pacte européen sur la migration et l'asile, que cette promesse ne remet pas en cause.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Abrogation possible en début de mandat ; la réforme européenne prendrait plusieurs années.

    Précédent

    La loi immigration de janvier 2024 a elle-même durci la trajectoire précédente ; aucune abrogation de cette ampleur n'a eu lieu depuis son adoption.

    Sources : LCP

  • Créer des filières légales d'immigration en Europe, y compris pour les migrations liées au travail, plutôt que de promettre une immigration zéro qu'il juge irréaliste. difficile Exige l'accord des autres pays de l'UE Le principe de filières légales de travail existe déjà partiellement (carte bleue européenne) ; l'élargir suppose soit des accords bilatéraux (réalisables sans réforme européenne), soit une négociation à 27 pour en étendre le champ, plus incertaine.

    Faisabilité : Le principe de filières légales de travail existe déjà partiellement (carte bleue européenne) ; l'élargir suppose soit des accords bilatéraux (réalisables sans réforme européenne), soit une négociation à 27 pour en étendre le champ, plus incertaine.

    « si on veut cesser d'être hypocrite, oui, il faut des filières légales, des voies légales d'immigration en Europe. »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Le volet national (accords de visas de travail bilatéraux) ne nécessite pas de nouvelle loi ; le volet européen nécessite l'accord des autres États membres.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, La création de voies légales de migration de travail suppose une politique européenne coordonnée (carte bleue européenne, directives sectorielles) ; un volet peut relever du droit national (visas de travail bilatéraux) sans traité nouveau. Les directives sur l'immigration légale, dont la carte bleue européenne, sont adoptées selon la procédure législative ordinaire (art. 79 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Le volet national est réalisable dès la première année ; le volet européen dépend du calendrier de négociation avec les partenaires de l'UE.

    Précédent

    La carte bleue européenne (directive 2009/50/CE, révisée en 2021) existe déjà pour les travailleurs qualifiés ; son élargissement à d'autres catégories de métiers n'a pas de précédent à cette échelle.

    Sources : wikiglucksmann.fr, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

  Toute la fiche de Raphaël Glucksmann

• Bruno Retailleau 2 sur 7 promesses 2 réalisables 2 sous conditions 2 difficiles 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3 Supprimer le droit du sol et le remplacer par des conditions d'assimilation, notamment un test de connaissance de l'histoire et de la culture françaises.

  • Supprimer le droit du sol et le remplacer par des conditions d'assimilation, notamment un test de connaissance de l'histoire et de la culture françaises. difficile Constitutionnalité débattue Une suppression totale se heurte à un débat juridique non tranché (loi ordinaire selon une partie de la doctrine, révision constitutionnelle selon une autre, le Conseil constitutionnel ne s'étant jamais prononcé sur une suppression complète) et à l'absence de majorité dédiée à l'Assemblée, quelle que soit la voie retenue.

    Faisabilité : Une suppression totale se heurte à un débat juridique non tranché (loi ordinaire selon une partie de la doctrine, révision constitutionnelle selon une autre, le Conseil constitutionnel ne s'étant jamais prononcé sur une suppression complète) et à l'absence de majorité dédiée à l'Assemblée, quelle que soit la voie retenue.

    Selon Élysée Scope : Suppression du droit du sol.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision de la Constitution permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète (en 1993 il n'a pas eu à le faire, la loi ne faisant que restreindre). En 2024 le gouvernement avait d'abord envisagé une révision constitutionnelle pour le seul cas de Mayotte (loi du 12 mai 2025, fondée sur l'article 73 de la Constitution propre aux outre-mer, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) ; cette base est propre aux collectivités de l'article 73 et ne s'étend pas de plein droit à la France métropolitaine, dont une éventuelle suppression nationale du droit du sol resterait juridiquement disputée entre les deux lectures. Aucune majorité identifiée aujourd'hui pour trancher dans un sens ou dans l'autre.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Le droit de la nationalité relève de la compétence exclusive des États membres, non du droit de l'Union.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Les réformes du droit du sol (lois Pasqua-Méhaignerie de 1993, loi Chevènement de 1998) se sont faites par voie de loi ordinaire modifiant le code civil, sans révision constitutionnelle.

    Sources : Élysée Scope, Sénat, Le Club des juristes

  • Créer un numerus clausus migratoire annuel voté chaque année par le Parlement, réduire le regroupement familial élargi et durcir les conditions d'accès à l'Aide médicale d'État. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Déjà promis, non tenu (2024) Le précédent de la loi immigration de 2024, en partie censurée, et l'absence de majorité stable rendent la mesure difficile à sécuriser juridiquement et politiquement.

    Faisabilité : Le précédent de la loi immigration de 2024, en partie censurée, et l'absence de majorité stable rendent la mesure difficile à sécuriser juridiquement et politiquement.

    Selon Élysée Scope : Un numerus clausus migratoire débattu et voté chaque année par le Parlement.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Un vote annuel par le Parlement suppose de reconstituer une majorité chaque année.

    Droit de l'UE

    incertain, La directive européenne 2003/86/CE fixe des standards minimaux en matière de regroupement familial que des restrictions nationales pourraient recouper ; un numerus clausus migratoire toucherait aussi les ressortissants de l'UE si mal circonscrit.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante

    Calendrier

    Premier vote visé dès le budget suivant l'élection.

    Précédent

    La loi « immigration » de janvier 2024 a déjà vu plusieurs articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

    Sources : Élysée Scope, Sénat

  Toute la fiche de Bruno Retailleau

• Édouard Philippe 5 sur 8 promesses 1 sous conditions 5 difficiles 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3 Exige l'accord des autres pays de l'UE ×2 Dénoncer l'accord franco-algérien de 1968 pour reprendre le contrôle des flux migratoires avec l'Algérie.

  • Faire voter chaque année par le Parlement une liste de pays sûrs pour le droit d'asile et restreindre l'immigration familiale. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine La loi immigration de 2024 montre qu'un tel texte se heurte à la fois au Conseil constitutionnel et au droit européen de l'asile.

    Faisabilité : La loi immigration de 2024 montre qu'un tel texte se heurte à la fois au Conseil constitutionnel et au droit européen de l'asile.

    « Mettre fin au dévoiement de l'asile en faisant voter chaque année par le Parlement une liste de pays sûrs. Restreindre l'immigration familiale. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Droit de l'UE

    incertain, Le droit d'asile est encadré par le droit européen (directives « procédures » et « qualification ») et la Convention de Genève ; une liste nationale de pays sûrs doit rester compatible avec le droit de l'Union.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Première loi immigration du quinquennat

    Précédent

    La loi immigration de janvier 2024 avait déjà tenté de durcir asile et regroupement familial ; plusieurs dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

    Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP

  • Expulser immédiatement les étrangers délinquants et mettre fin à leurs aides sociales. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Le très faible taux d'exécution effective des mesures d'éloignement existantes montre que l'obstacle n'est pas législatif mais diplomatique et opérationnel.

    Faisabilité : Le très faible taux d'exécution effective des mesures d'éloignement existantes montre que l'obstacle n'est pas législatif mais diplomatique et opérationnel.

    « Être intraitables avec les étrangers délinquants : expulsion immédiate et fin des aides sociales. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Droit de l'UE

    incertain, L'éloignement reste encadré par la Convention européenne des droits de l'homme (art. 3 et 8), ce qui limite le caractère systématique de l'expulsion immédiate.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Première année

    Précédent

    Le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) reste structurellement bas (environ 10 %) faute de coopération consulaire des pays d'origine.

    Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP

  • Suspendre totalement, pendant plusieurs années, l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte, au-delà du durcissement déjà voté en 2025. difficile Constitutionnalité débattue Le précédent mahorais (2018, 2025) montre qu'un durcissement des conditions à Mayotte peut passer par une loi ordinaire adossée à l'article 73 ; une suspension totale va au-delà et se heurte au débat entre juristes sur la nature du droit du sol : loi ordinaire, ou principe protégé qu'une révision constitutionnelle seule permettrait d'écarter.

    Faisabilité : Le précédent mahorais (2018, 2025) montre qu'un durcissement des conditions à Mayotte peut passer par une loi ordinaire adossée à l'article 73 ; une suspension totale va au-delà et se heurte au débat entre juristes sur la nature du droit du sol : loi ordinaire, ou principe protégé qu'une révision constitutionnelle seule permettrait d'écarter.

    « il faut aller encore plus loin et le suspendre totalement pendant plusieurs années »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une partie de la doctrine voit dans le droit du sol un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui ne pourrait être écarté que par une révision constitutionnelle (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète. Pour Mayotte spécifiquement, la loi du 12 mai 2025 s'est appuyée sur l'art. 73 de la Constitution (adaptations outre-mer), validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-881 DC) au vu d'une population étrangère en situation irrégulière proportionnellement bien plus importante qu'ailleurs ; mais cette base est propre aux collectivités de l'art. 73 et ne vaut que pour un durcissement des conditions, pas pour la suspension totale, plus radicale, que propose ici le candidat.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, La nationalité est une compétence nationale ; ni le droit de l'UE ni un traité ne fixent le mode d'acquisition de la nationalité française.

    Coût

    Non applicable : mesure de droit civil, pas de coût budgétaire direct chiffré.

    Calendrier

    Première loi immigration du quinquennat

    Précédent

    Le droit du sol à Mayotte a déjà été restreint par la loi de 2018 (résidence régulière d'un parent de 3 mois) puis encore durci par une loi de 2025 sur le fondement de l'art. 73 ; il n'a jamais été suspendu, à Mayotte ou ailleurs.

    Sources : LCP - Assemblée nationale, Vie publique (DILA), Le Club des juristes

  • Instaurer une politique de quotas migratoires votés chaque année par le Parlement pour choisir l'immigration économique, tout en maintenant l'accès des étudiants étrangers et des compétences recherchées. difficile Un système à points ciblant l'immigration de travail, sans objectif chiffré de réduction extrême et qui maintient l'accès des étudiants et des compétences recherchées (confirmé à Tourcoing le 30 août 2026), reste dans ce que le droit de l'Union permet (art. 79, § 5, TFUE) ; il demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Faisabilité : Un système à points ciblant l'immigration de travail, sans objectif chiffré de réduction extrême et qui maintient l'accès des étudiants et des compétences recherchées (confirmé à Tourcoing le 30 août 2026), reste dans ce que le droit de l'Union permet (art. 79, § 5, TFUE) ; il demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    « Mettre en place une politique de quotas migratoires permettant de choisir notre immigration économique. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure. En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré au fond l'article de la loi immigration qui obligeait le Parlement à fixer le nombre d'étrangers admis, parce qu'une loi ne peut imposer cette obligation au Parlement (art. 48 de la Constitution), sans se prononcer sur le principe des quotas (décision n° 2023-863 DC) : un vote annuel imposé par la loi se heurterait à cette décision.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Le regroupement familial reste encadré par la directive 2003/86/CE et la jurisprudence de la CEDH ; l'asile resterait hors du système de quotas selon le candidat, conformément aux engagements internationaux. L'article 79, paragraphe 5, du TFUE réserve aux États membres le droit de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers venant chercher un emploi : des quotas d'immigration de travail ne sont pas en eux-mêmes contraires au droit de l'Union.

    Coût

    Non chiffré : mesure réglementaire, pas de coût budgétaire direct chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Première loi immigration du quinquennat, puis vote annuel

    Précédent

    Le Canada applique un système de points pour son immigration économique depuis les années 1960 ; aucune loi française n'a jusqu'ici organisé un vote parlementaire annuel de quotas migratoires.

    Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), Anadolu Agency (AA), EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne), Conseil constitutionnel

  • Créer un « régime européen d'urgence » permettant à un État membre de suspendre l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile en cas d'« attaque hybride » migratoire à sa frontière, sur le modèle proposé par le premier ministre grec Kyriákos Mitsotákis. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Exige l'accord des autres pays de l'UE Le Pacte européen 2026 a déjà créé un cadre de dérogation en cas de crise migratoire provoquée par un État tiers, ce qui donne une base de départ à la proposition ; mais l'extension jusqu'à la suspension complète de l'enregistrement des demandes d'asile va au-delà de ce texte et resterait à négocier au niveau européen.

    Faisabilité : Le Pacte européen 2026 a déjà créé un cadre de dérogation en cas de crise migratoire provoquée par un État tiers, ce qui donne une base de départ à la proposition ; mais l'extension jusqu'à la suspension complète de l'enregistrement des demandes d'asile va au-delà de ce texte et resterait à négocier au niveau européen.

    Selon Parlons Politique : un « régime européen d'urgence » […] permettrait de suspendre l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile lorsqu'un État ferait face à une situation exceptionnelle qualifiée d'« attaque hybride » contre sa frontière

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Nécessite une modification ou une extension du règlement européen existant, donc un accord au niveau du Conseil et du Parlement européen ; le mécanisme s'inspire d'une proposition déjà portée par le chef d'un autre gouvernement de l'UE (Grèce), ce qui indique un début de soutien politique plus large qu'une proposition purement française.

    Droit de l'UE

    incertain, Le Pacte européen sur la migration et l'asile (en vigueur depuis le 12 juin 2026) comprend déjà un règlement « instrumentalisation et force majeure » permettant des délais de procédure allongés en cas de crise migratoire provoquée par un État tiers, mais pas la suspension pure et simple de l'enregistrement des demandes d'asile, que le droit d'asile protège individuellement. L'étendre suppose de modifier le règlement (UE) 2024/1359 selon la procédure législative ordinaire (art. 78 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Négociation européenne

    Précédent

    Le règlement « instrumentalisation » du Pacte 2026 a déjà ouvert la voie à des dérogations procédurales en cas de crise ; le mécanisme proposé par Édouard Philippe irait plus loin en autorisant une suspension complète de l'enregistrement, ce que le droit d'asile actuel ne permet pas.

    Sources : Parlons Politique, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

  Toute la fiche de Édouard Philippe

• François Asselineau 3 sur 7 promesses 1 réalisable 3 difficiles 3 irréalistes Exige de changer les traités UE ou d'en sortir ×2 : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Sortir de l'espace Schengen, rétablir les contrôles à toutes les frontières, dénoncer le pacte de Marrakech et porter à 75 % minimum le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire.

  • Créer un délit spécifique d'obstruction et d'aide au contournement de la loi sur l'immigration, visant les associations qui organiseraient elles-mêmes un travail de passeur clandestin. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Une loi ciblant le passage organisé à but lucratif (déjà pénalisé) est réalisable ; mais si le texte visait aussi l'aide désintéressée des associations, comme le laisse penser la formulation du programme, il se heurterait au principe de fraternité déjà opposé par le Conseil constitutionnel en 2018 à une mesure de ce type.

    Faisabilité : Une loi ciblant le passage organisé à but lucratif (déjà pénalisé) est réalisable ; mais si le texte visait aussi l'aide désintéressée des associations, comme le laisse penser la formulation du programme, il se heurterait au principe de fraternité déjà opposé par le Conseil constitutionnel en 2018 à une mesure de ce type.

    « Nous créerons un délit spécifique d'obstruction et d'aide au contournement de la loi qui visera spécifiquement les associations, généralement financées par l'étranger, qui travaillent à saper au quotidien la législation française visant à interdire toute immigration illégale, notamment en organisant elles-mêmes un travail de passeur clandestin. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une loi créant un délit plus large que celui déjà censuré partiellement en 2018 s'exposerait au même contrôle de constitutionnalité ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    incertain, Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, que le principe constitutionnel de fraternité protège l'aide humanitaire désintéressée au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière ; seule l'aide à l'entrée reste pénalisable sans condition.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Première loi immigration du quinquennat

    Précédent

    Le « délit de solidarité » existant a déjà été restreint par le Conseil constitutionnel en 2018 pour protéger l'aide humanitaire désintéressée ; un nouveau délit visant spécifiquement les associations d'aide aux migrants se heurterait au même obstacle s'il ne distingue pas l'aide désintéressée du passage organisé à but lucratif.

    Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Conseil constitutionnel

  • Exiger que les États limitrophes des zones de conflit prennent leur juste part dans l'accueil des réfugiés de guerre, plutôt que de laisser la France et l'Europe occidentale en être la destination majoritaire. difficile Porter cette exigence est immédiatement réalisable sur le plan diplomatique (déclarations, forums internationaux), mais obtenir un résultat concret dépend de la coopération d'États tiers hors du contrôle de la France, ce qu'aucun mécanisme contraignant ne garantit.

    Faisabilité : Porter cette exigence est immédiatement réalisable sur le plan diplomatique (déclarations, forums internationaux), mais obtenir un résultat concret dépend de la coopération d'États tiers hors du contrôle de la France, ce qu'aucun mécanisme contraignant ne garantit.

    « Nous exigerons que tous les États mitoyens et concernés par les zones de conflits prennent leur juste part dans l'accueil des réfugiés de guerre. »

    Voie

    plusieurs voies

    Majorité

    Relève de l'action diplomatique de l'exécutif, sans vote parlementaire nécessaire pour la porter au niveau international.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Relève de la diplomatie et des négociations internationales (HCR, accords bilatéraux), pas directement du droit de l'UE.

    Coût

    Non applicable : position diplomatique, pas une mesure budgétaire.

    Calendrier

    Dès l'entrée en fonction, sans calendrier contraignant.

    Précédent

    Aucun mécanisme contraignant n'existe pour imposer une répartition régionale des réfugiés aux pays tiers ; les appels similaires d'autres gouvernements européens n'ont pas produit de résultat mesurable.

    Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Votons 2027

  • Organiser un référendum pour trancher la politique de regroupement familial et les modifications à apporter au droit du sol, notamment à Mayotte et en Guyane. difficile Constitutionnalité débattue Le président ne peut soumettre un projet de loi au référendum (art. 11) que sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, et le champ de l'article 11 ne couvre pas clairement la nationalité ; s'y ajoute le débat entre juristes sur la nature du droit du sol (loi ordinaire ou révision constitutionnelle).

    Faisabilité : Le président ne peut soumettre un projet de loi au référendum (art. 11) que sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, et le champ de l'article 11 ne couvre pas clairement la nationalité ; s'y ajoute le débat entre juristes sur la nature du droit du sol (loi ordinaire ou révision constitutionnelle).

    « Un référendum organisé avant la fin de l'année 2022 demandera notamment aux Français de trancher : La politique de regroupement familial ; Les modifications à apporter au droit du sol, dont le système actuel pose des problèmes particulièrement criants à Mayotte et en Guyane. »

    Voie

    référendum (art. 11)

    Majorité

    Selon l'article 11, le président peut soumettre un projet de loi au référendum sur proposition du gouvernement pendant les sessions, ou sur proposition conjointe des deux assemblées, dans un champ limité (organisation des pouvoirs publics, réformes de politique économique, sociale ou environnementale, autorisation de ratifier un traité) ; sur proposition du gouvernement, aucun vote du Parlement n'est requis, mais ce champ ne couvre pas clairement la nationalité. Indépendamment de la voie choisie, une partie de la doctrine voit dans le droit du sol un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu'une révision constitutionnelle seule permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Le regroupement familial reste toutefois encadré par la directive européenne 2003/86/CE tant que la France est membre de l'UE, ce qui limiterait la portée d'un référendum purement national sur ce point.

    Coût

    Non applicable : mesure institutionnelle.

    Calendrier

    L'échéance de « fin 2022 » figurant dans le programme est caduque ; aucune nouvelle date n'a été retrouvée pour 2027.

    Précédent

    Aucun référendum sur le droit du sol ou le regroupement familial n'a jamais été organisé en France ; le champ de l'art. 11 est débattu par les constitutionnalistes pour ce type de sujet, tout comme la question de savoir si une loi ordinaire suffirait à modifier le droit du sol lui-même.

    Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Votons 2027, Le Club des juristes, Conseil constitutionnel

  Toute la fiche de François Asselineau

• Marine Le Pen 3 sur 7 promesses 1 sous conditions 3 difficiles 3 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×4 Constitutionnalité débattue Réduire l'immigration légale et illégale de 80 à 90 %, mettre en place des quotas annuels et mettre fin au regroupement familial.

  • Supprimer le droit du sol et réserver l'accès à la nationalité française à la naturalisation sur des critères de mérite et d'assimilation. difficile Constitutionnalité débattue Techniquement à la portée d'une loi ordinaire selon une partie de la doctrine, mais d'autres juristes y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République nécessitant une révision constitutionnelle ; dans les deux cas, aucune majorité (ordinaire ou des 3/5 au Congrès) n'est aujourd'hui acquise pour cette mesure.

    Faisabilité : Techniquement à la portée d'une loi ordinaire selon une partie de la doctrine, mais d'autres juristes y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République nécessitant une révision constitutionnelle ; dans les deux cas, aucune majorité (ordinaire ou des 3/5 au Congrès) n'est aujourd'hui acquise pour cette mesure.

    Selon Rassemblement national : Supprimer le droit du sol et limiter l'accès à la nationalité à la seule naturalisation sur des critères de mérite et d'assimilation.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision de la Constitution permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète (en 1993 il n'a pas eu à le faire, la loi ne faisant que restreindre). En 2024 le gouvernement avait d'abord envisagé une révision constitutionnelle pour le seul cas de Mayotte (loi du 12 mai 2025, fondée sur l'article 73 de la Constitution propre aux outre-mer, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) ; cette base est propre aux collectivités de l'article 73 et ne s'étend pas de plein droit à la France métropolitaine, dont une éventuelle suppression nationale du droit du sol resterait juridiquement disputée entre les deux lectures. Aucune majorité identifiée aujourd'hui pour trancher dans un sens ou dans l'autre.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Le droit de la nationalité reste une compétence nationale, mais une application restrictive doit rester compatible avec les conventions internationales sur l'apatridie.

    Coût

    Non chiffré ; mesure sans coût budgétaire direct.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Le droit du sol a déjà été modifié par la loi Pasqua-Méhaignerie de 1993, puis largement rétabli en 1998 ; sa suppression totale n'a jamais été votée.

    Sources : Rassemblement national (candidat ou parti), Fondation iFRAP, Le Club des juristes

  • Supprimer l'aide médicale d'État (AME) et la remplacer par une aide médicale d'urgence limitée aux soins vitaux et aux maladies contagieuses. difficile Économie visée : 0,7–1,1 Md€/an Techniquement une simple loi de financement de la sécurité sociale, mais une version quasi identique a déjà été retirée en 2023 faute de majorité, et des professionnels de santé alertent sur un report de coût vers les urgences hospitalières.

    Faisabilité : Techniquement une simple loi de financement de la sécurité sociale, mais une version quasi identique a déjà été retirée en 2023 faute de majorité, et des professionnels de santé alertent sur un report de coût vers les urgences hospitalières.

    Selon Rassemblement national : Remplacer l'aide médicale d'État par une aide médicale d'urgence, réservée aux soins vitaux et aux maladies contagieuses.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une disposition quasi identique (remplacement de l'AME par une « aide médicale d'urgence ») a été votée par le Sénat lors de l'examen de la loi immigration de 2023, puis retirée en commission mixte paritaire à la demande du gouvernement ; elle n'a donc, à ce jour, jamais recueilli de majorité à l'Assemblée nationale.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, L'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière relève du droit national ; aucune règle de l'UE n'impose l'AME dans sa forme actuelle.

    Coût

    L'Institut Montaigne (2024) chiffre l'économie nette du remplacement de l'AME par une aide d'urgence vitale à environ 0,7 Md€/an (1,1 Md€ en hypothèse haute), contre 1 Md€ annoncé par le RN : l'aide d'urgence conservée reste à financer, et un report de soins vers les urgences hospitalières, plus coûteuses, est probable. L'AME a coûté environ 1,2 Md€ en 2023 et 1,4 Md€ en 2024.

    Chiffre du candidat

    Économie visée : 1 Md€/an Institut Montaigne

    Calendrier

    Proposée par le RN depuis les débats budgétaires de novembre 2018 ; réaffirmée en 2024 et 2026, jamais mise en œuvre faute de majorité.

    Précédent

    Rejetée en commission mixte paritaire en décembre 2023 sur une version très proche portée par la majorité sénatoriale de droite.

    Sources : Rassemblement national (candidat ou parti), Institut Montaigne

  • Rétablir la « double peine » (expulsion automatique après condamnation) et faciliter l'expulsion des étrangers, y compris en situation régulière, considérés comme une menace pour l'ordre public (fichés S, condamnés). difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Juridiquement une loi ordinaire, mais une expulsion large et automatique se heurte à la jurisprudence constante de la CEDH, qui exige un examen individuel, et au droit de l'UE pour les citoyens européens ; elle demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Faisabilité : Juridiquement une loi ordinaire, mais une expulsion large et automatique se heurte à la jurisprudence constante de la CEDH, qui exige un examen individuel, et au droit de l'UE pour les citoyens européens ; elle demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Selon Assemblée nationale : Rétablir la double peine et expulser systématiquement les délinquants étrangers, les fichés S et les clandestins.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Reprend l'objectif de la proposition de loi n° 265 (17 septembre 2024), qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    conflit, Une expulsion automatique sans examen individuel de la situation personnelle et familiale de l'étranger se heurte à l'article 8 (vie privée et familiale) et à l'article 3 (interdiction des traitements inhumains en cas de retour vers un pays à risque) de la CEDH, ainsi qu'au protocole 4, art. 4 (interdiction des expulsions collectives) ; des dispositions de la loi immigration élargissant l'expulsion d'étrangers en situation régulière ont été censurées en janvier 2024 comme cavaliers législatifs, sans examen du fond. La directive 2004/38/CE (art. 27, § 2) interdit en outre d'éloigner un citoyen de l'Union au seul motif d'une condamnation pénale (« l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ») : une expulsion automatique de tous les étrangers condamnés est contraire au droit de l'Union pour les ressortissants européens.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante ; mesure de police administrative et judiciaire, sans coût budgétaire direct identifié.

    Calendrier

    Proposition de loi déposée le 17 septembre 2024, non adoptée à la date de recherche.

    Précédent

    La « double peine » a existé jusqu'en 2003, date à laquelle elle a été assouplie pour tenir compte du droit à la vie familiale ; en janvier 2024 le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions élargissant les possibilités d'expulsion, comme cavaliers législatifs, sans se prononcer sur le fond de la mesure.

    Sources : Assemblée nationale, Fondation iFRAP, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

  Toute la fiche de Marine Le Pen

• François Ruffin 2 sur 5 promesses 3 sous conditions 2 difficiles Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine S'opposer à toute politique d'« immigration de travail » destinée à combler des pénuries de main-d'œuvre dans les services, en particulier dans l'aide à domicile et les Ehpad.

  • Refuser de combler les besoins hospitaliers par le recrutement de médecins formés à l'étranger (médecins algériens cités, en réponse à des propos d'Emmanuel Macron) et plaider pour une autonomie nationale de formation médicale. difficile Juridiquement accessible pour la partie formation, mais sans effet avant près d'une décennie, alors que le recours aux médecins étrangers répond à un besoin hospitalier immédiat documenté par la Cour des comptes et la DREES.

    Faisabilité : Juridiquement accessible pour la partie formation, mais sans effet avant près d'une décennie, alors que le recours aux médecins étrangers répond à un besoin hospitalier immédiat documenté par la Cour des comptes et la DREES.

    Selon 21 News (d'après Le Figaro) : Avoir ses médecins.

    Voie

    décret

    Majorité

    Augmenter les capacités de formation médicale ne demande pas de loi nouvelle ; durcir le statut des praticiens à diplôme hors UE déjà en poste toucherait à la loi RIST du 19 mai 2023 et demanderait une majorité.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Le nombre de places en formation médicale relève d'arrêtés ministériels (compétence nationale) ; les praticiens cités par Ruffin (médecins algériens) relèvent du statut PADHUE (praticiens à diplôme hors Union européenne, loi RIST du 19 mai 2023), une question de droit purement national. La source consultée ne cite que l'Algérie ; d'autres pays d'origine parfois mentionnés dans la couverture de presse (dont des pays de l'UE) n'ont pas été vérifiés dans le texte source et ne sont donc pas retenus ici.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante ; la dépendance croissante des hôpitaux aux praticiens à diplôme hors UE (PADHUE) est documentée par la Cour des comptes et la DREES, sans chiffrage indépendant du scénario de substitution proposé par Ruffin.

    Calendrier

    Une hausse des capacités de formation ne produit des médecins qu'au bout de 8 à 10 ans ; elle ne répond donc pas à la pénurie hospitalière à court terme.

    Précédent

    Le relèvement du numerus apertus depuis 2021 n'a pas encore compensé les décennies de numerus clausus restrictif ; la France reste dépendante des praticiens à diplôme hors UE dans de nombreux hôpitaux, notamment aux urgences et en zones sous-denses.

    Sources : 21 News (d'après Le Figaro)

  • Cibler les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur les personnes qui troublent l'ordre public plutôt que d'en prononcer un grand nombre peu appliquées. difficile Juridiquement accessible par une loi, mais va à rebours de la loi du 26 janvier 2024, qui rend les OQTF plus nombreuses et plus systématiques ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Faisabilité : Juridiquement accessible par une loi, mais va à rebours de la loi du 26 janvier 2024, qui rend les OQTF plus nombreuses et plus systématiques ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    « En faisant des centaines de milliers d'OQTF qui ne sont pas pour la plupart appliquées, vous renoncez à cibler sur les personnes qui troublent le plus l'ordre public […] une politique d'OQTF qui soit beaucoup plus ciblée et beaucoup plus effective. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Le CESEDA impose aujourd'hui une délivrance quasi automatique de l'OQTF dès qu'une situation irrégulière est constatée — ce qui explique que la France en prononce 130 000 à 140 000 par an, bien plus que l'Allemagne (~60 000) ou l'Espagne (~50 000) ; resserrer ce périmètre sur les seules personnes dangereuses demanderait donc de modifier la loi, pas seulement une instruction aux préfets.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Le volume et le ciblage des OQTF relèvent d'un choix national ; la directive « retour » 2008/115/CE encadre l'exécution des mesures d'éloignement mais n'impose pas leur volume.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante pour ce scénario précis ; la Cour des comptes (rapport du 4 janvier 2024) chiffre l'ensemble de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière à environ 1,8 Md€/an, sans isoler le coût d'un ciblage plus étroit des OQTF.

    Calendrier

    Une réforme du CESEDA en ce sens pourrait être proposée en début de mandat, mais suppose une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Précédent

    Le taux d'exécution des OQTF reste très bas (11,4 % en 2024 et 10,6 % au premier semestre 2025 selon le Sénat, pour 69 888 OQTF prononcées sur ce seul semestre), l'essentiel de l'écart tenant au défaut de laissez-passer consulaires et aux recours suspensifs plutôt qu'à un défaut de ciblage — un fait qui nuance la thèse du sur-prononcé de Ruffin sans l'invalider. Il parle de « centaines de milliers » d'OQTF : le Sénat en compte 69 888 au premier semestre 2025, soit de l'ordre de 140 000 par an.

    Sources : AFP (via La Gazette France), Assemblée nationale, Commission des finances, Sénat, La Cimade (sources Eurostat/DGEF)

  Toute la fiche de François Ruffin

• Marine Tondelier 1 sur 6 promesses 2 sous conditions 1 difficile 3 irréalistes Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Exige l'accord des autres pays de l'UE ×2 Accueillir sans condition les réfugiés climatiques et renforcer la solidarité migratoire européenne.

  • Garantir le droit du sol intégral pour les enfants nés en France, faciliter l'accès à la nationalité française et mettre fin au statut migratoire particulier de Mayotte. difficile Juridiquement accessible par une loi ordinaire modifiant le régime propre à Mayotte (comme les lois de 2018 et 2025 l'ont fait en sens inverse), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Faisabilité : Juridiquement accessible par une loi ordinaire modifiant le régime propre à Mayotte (comme les lois de 2018 et 2025 l'ont fait en sens inverse), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Selon LCP - Assemblée nationale : Garantir le droit du sol intégral pour les enfants nés en France et faciliter l'obtention de la nationalité française […] supprimer le statut particulier de Mayotte en matière de déplacements avec le reste du territoire français.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Le régime dérogatoire du droit du sol à Mayotte (exigence de résidence régulière d'un parent depuis trois mois, loi du 10 septembre 2018) est une loi ordinaire modifiant le code civil ; l'abroger demande une nouvelle loi et une majorité à l'Assemblée.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Le droit de la nationalité relève de la compétence exclusive des États membres.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Applicable par une loi en début de mandat en cas de majorité.

    Précédent

    La dérogation mahoraise de 2018 a été durcie une seconde fois par la loi du 12 mai 2025, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, propre aux adaptations législatives outre-mer ; cette base ne vaudrait pas pour une suppression du droit du sol en métropole, qu'aucune source ne prête d'ailleurs à la candidate. À l'inverse, une proposition d'Édouard Philippe d'aller plus loin en suspendant le droit du sol et l'immigration à Mayotte pendant cinq ans a été annoncée le 21 août 2026, signe de la vivacité du sujet en sens inverse.

    Sources : LCP - Assemblée nationale

  Toute la fiche de Marine Tondelier

• Jean-Luc Mélenchon 3 sur 6 promesses 1 sous conditions 3 difficiles 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur ×2 Régulariser les travailleurs, étudiants et parents d'enfants scolarisés sans papiers et refuser les quotas chiffrés d'immigration.

  • Faire de la carte de séjour de dix ans le titre de référence et garantir l'Aide médicale d'État. difficile Faisable juridiquement mais l'AME et les titres de long séjour sont des sujets récurrents de blocage politique à l'Assemblée depuis 2023.

    Faisabilité : Faisable juridiquement mais l'AME et les titres de long séjour sont des sujets récurrents de blocage politique à l'Assemblée depuis 2023.

    Selon votons-2027.fr : Établir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence et garantir l'accès à l'Aide médicale d'État.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Nécessite une loi modifiant le CESEDA.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Le droit de séjour reste une compétence largement nationale, sous réserve des directives européennes sur le regroupement familial et le statut de résident de longue durée.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante ; l'AME représente environ 1,3 Md€/an de dépenses déjà existantes (chiffre de la Cour des comptes, non vérifié pour ce dossier).

    Calendrier

    Applicable par une loi en début de mandat.

    Précédent

    La carte de séjour pluriannuelle existe déjà depuis la loi de 2016 ; la généraliser à dix ans irait au-delà des pratiques actuelles.

    Sources : votons-2027.fr

  • Garantir pleinement le droit d'asile en prenant le temps d'étudier chaque dossier, refuser toute mise sous tutelle de l'OFPRA par le ministère de l'Intérieur et abroger les dernières lois asile et immigration. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur L'abrogation nationale est juridiquement accessible avec une majorité, mais le calendrier d'application du Pacte européen sur la migration et l'asile (depuis le 12 juin 2026) contraint la marge de manœuvre sur les procédures d'asile elles-mêmes.

    Faisabilité : L'abrogation nationale est juridiquement accessible avec une majorité, mais le calendrier d'application du Pacte européen sur la migration et l'asile (depuis le 12 juin 2026) contraint la marge de manœuvre sur les procédures d'asile elles-mêmes.

    Selon tous-les-programmes.fr : Refuser toute mise sous tutelle de l'OFPRA par le ministère de l'Intérieur ; garantir pleinement le droit d'asile [...], notamment en prenant le temps d'étudier chaque dossier.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Abroger la loi du 26 janvier 2024 nécessite une nouvelle majorité à l'Assemblée nationale.

    Droit de l'UE

    conflit, Le Pacte européen sur la migration et l'asile, dont les règlements sont d'application directe depuis le 12 juin 2026, impose des procédures accélérées (dont la procédure d'asile à la frontière, examen au fond en 12 semaines maximum, délais de recours raccourcis) incompatibles avec un allongement généralisé du temps d'instruction ; l'indépendance de l'OFPRA vis-à-vis de l'Intérieur reste en revanche une question purement nationale.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Abrogation nationale possible en début de mandat avec une majorité ; la mise à l'écart du Pacte européen supposerait une renégociation avec les autres États membres, sur plusieurs années.

    Précédent

    La loi du 26 janvier 2024 (« pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ») a déjà été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024) : 35 articles sur 86 censurés, dont 32 comme cavaliers législatifs (procédure irrégulière, sans lien avec le texte initial) et 3 sur le fond, dont des dispositions de regroupement familial — signe de la difficulté à légiférer vite et proprement sur ce sujet, dans un sens comme dans l'autre.

    Sources : tous-les-programmes.fr, Conseil constitutionnel

  • Garantir le droit du sol intégral à tous les enfants nés en France, le rétablir sur l'ensemble du territoire national — y compris à Mayotte — et faciliter l'accès à la nationalité française. difficile Juridiquement accessible par une loi ordinaire modifiant le régime propre à Mayotte (comme les lois de 2018 et 2025 l'ont fait en sens inverse), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Faisabilité : Juridiquement accessible par une loi ordinaire modifiant le régime propre à Mayotte (comme les lois de 2018 et 2025 l'ont fait en sens inverse), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Selon tous-les-programmes.fr : Garantir le droit du sol intégral à tous les enfants nés en France, le rétablir sur l'ensemble du territoire national et faciliter l'accès à la nationalité française.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Le régime dérogatoire du droit du sol à Mayotte (exigence de résidence régulière d'un parent depuis trois mois, depuis la loi du 10 septembre 2018) est lui-même une loi ordinaire modifiant le code civil ; le « rétablir » demande donc une nouvelle loi et une majorité à l'Assemblée.

    Droit de l'UE

    pas de conflit, Le droit de la nationalité relève de la compétence exclusive des États membres.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Applicable par une loi en début de mandat en cas de majorité.

    Précédent

    La dérogation mahoraise de 2018 a été durcie une seconde fois par la loi du 12 mai 2025, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, qui autorise des adaptations législatives propres aux outre-mer ; cette base est spécifique à Mayotte et ne vaudrait pas pour une suppression du droit du sol en métropole (à l'inverse, une suppression nationale se heurterait au débat, jamais tranché par le Conseil constitutionnel, sur le statut de « principe fondamental reconnu par les lois de la République » du droit du sol). La proposition d'Édouard Philippe de suspendre le droit du sol et l'immigration à Mayotte pendant cinq ans, annoncée le 21 août 2026, n'a pas encore fait l'objet d'un texte examiné par le Conseil constitutionnel.

    Sources : tous-les-programmes.fr

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