Immigration

• Florian Philippot 4 sur 7 promesses 2 difficiles 5 irréalistes Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Contraire au droit de l'UE en vigueur ×4 Constitutionnalité débattue

  • Dissoudre Frontex, l'agence européenne de contrôle des frontières extérieures de l'UE, qu'il juge inefficace contre l'immigration clandestine. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur La France seule ne peut pas supprimer une agence européenne : il faut l'accord des 26 autres pays ou quitter l'Union.

    Faisabilité : La France seule ne peut pas supprimer une agence européenne : il faut l'accord des 26 autres pays ou quitter l'Union.

    « Dissoudre Frontex. L'agence européenne chargé du contrôle des frontières extérieures de l'UE, organise l'immigration clandestine bien plus qu'elle ne l'empêche. »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Suppose soit un accord des 27 États membres pour modifier ou abroger le règlement Frontex, soit, dans la logique du programme, un Frexit préalable.

    Droit de l'UE

    conflit, Frontex est une agence de l'Union créée par un règlement européen (UE 2019/1896) ; sa dissolution unilatérale par la France n'est pas juridiquement possible sans une modification du droit de l'Union ou une sortie de l'UE elle-même.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.

    Précédent

    Aucun État membre n'a obtenu la dissolution ou le retrait unilatéral d'une agence de l'UE ; le Royaume-Uni, après son retrait de l'UE, a cessé de participer à Frontex sans que cela n'affecte l'agence elle-même.

    Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Parlons Politique

  • Refuser la règle du Pacte européen sur la migration qui oblige chaque pays à accueillir des migrants ou à payer. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Cette règle européenne s'applique directement : y échapper demande de quitter l'Union ou un conflit avec la Commission européenne.

    Faisabilité : Cette règle européenne s'applique directement : y échapper demande de quitter l'Union ou un conflit avec la Commission européenne.

    « Échapper au Pacte migratoire imposé par l'UE, qui nous oblige à répartir les migrants entre les pays sous peine de 20 000 euros d'amende par migrant refusé. »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Suppose un Frexit ou, à défaut, une violation assumée du droit de l'Union avec les recours en manquement que la Commission pourrait engager.

    Droit de l'UE

    conflit, Le Pacte européen sur la migration et l'asile, entré en application le 12 juin 2026, est un ensemble de règlements de l'UE directement applicables dans les États membres ; s'y soustraire unilatéralement viole le droit de l'Union tant que la France en est membre.

    Coût

    Non chiffré par le candidat au-delà du montant unitaire de la contribution (20 000 € par migrant non accueilli).

    Calendrier

    Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.

    Précédent

    Aucun État membre ne s'est jusqu'ici soustrait unilatéralement à un règlement européen d'application directe sans sortir de l'UE.

    Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Parlons Politique

  • Mettre fin à l'immigration de travail et à la directive européenne sur les travailleurs détachés. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Il faut pour cela quitter le marché intérieur européen, donc l'Union européenne, ce qui n'est pas lancé.

    Faisabilité : Il faut pour cela quitter le marché intérieur européen, donc l'Union européenne, ce qui n'est pas lancé.

    « Mettre fin à l'immigration de travail et à la directive européenne des travailleurs détachés. »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Suppose un Frexit préalable pour s'affranchir de la directive et de la libre circulation des travailleurs de l'UE.

    Droit de l'UE

    conflit, Le détachement de travailleurs relève d'une directive européenne (96/71/CE, révisée en 2018) fondée sur la libre prestation de services au sein du marché intérieur ; y mettre fin suppose de sortir de ce cadre.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.

    Précédent

    Aucun État membre de l'UE n'a mis fin unilatéralement à l'application de la directive détachement sur son sol.

    Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Parlons Politique

  • Rétablir la « double peine » : l'expulsion ou l'interdiction du territoire s'ajoutant systématiquement à la peine de prison pour les étrangers délinquants. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Il faudrait d'abord quitter la CEDH, qui a déjà poussé la France à limiter la double peine.

    Faisabilité : Il faudrait d'abord quitter la CEDH, qui a déjà poussé la France à limiter la double peine. En savoir plus

    « la France doit retrouver ses frontières nationales, rétablir la double peine et démanteler les filières du crime organisé. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire modifiant le code pénal et le CESEDA ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    conflit, La double peine générale (avant la loi de 2003) a été partiellement démantelée pour se conformer à l'art. 8 de la CEDH (droit à la vie privée et familiale), qui impose un contrôle de proportionnalité individuel avant toute expulsion d'un étranger ayant des liens forts avec la France ; la rétablir sans réserve entrerait en tension avec cette jurisprudence, sauf sortie de la CEDH (elle-même proposée par ce programme). La directive 2004/38/CE (art. 27, § 2) interdit en outre d'éloigner un citoyen de l'Union au seul motif d'une condamnation pénale (« l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ») : une expulsion automatique de tous les étrangers condamnés est contraire au droit de l'Union pour les ressortissants européens.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Non précisé dans le programme.

    Précédent

    La loi du 26 novembre 2003 a partiellement démantelé la double peine en créant des catégories d'étrangers quasi protégés contre l'expulsion (arrivée avant 13 ans, conjoints de Français, résidents de longue durée) ; les lois de 2006 et de 2018 ont ensuite resserré certaines protections sans revenir à une double peine générale.

    Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Vie publique (DILA), Les Patriotes (candidat ou parti), EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

  Toute la fiche de Florian Philippot

• Bruno Retailleau 1 sur 7 promesses 2 réalisables 2 sous conditions 2 difficiles 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3

  • Réviser la Constitution, par référendum si besoin, pour faire passer la loi française avant les règles internationales et la CEDH. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Contredit par Les Surligneurs (2026) Aucune majorité n'existe pour changer la Constitution, et placer la loi au-dessus de la CEDH heurte son article 55.

    Réviser la Constitution, par référendum si nécessaire (élargissement de l'article 11), pour donner à la Constitution et à la loi française la primauté sur les normes et jurisprudences internationales, dont la CEDH, en matière d'immigration.

    Faisabilité : Aucune majorité n'existe pour changer la Constitution, et placer la loi au-dessus de la CEDH heurte son article 55. En savoir plus

    Selon vie-publique.fr : L'État de droit n'est ni intangible, ni sacré.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une révision par la voie du Congrès (article 89) suppose une majorité des 3/5, aujourd'hui absente pour cette mesure ; le recours à l'article 11 pour la contourner est juridiquement disputé.

    Droit de l'UE

    conflit, Une primauté de la loi française sur la CEDH en matière d'immigration entre en tension avec l'article 55 de la Constitution (primauté des traités régulièrement ratifiés) et avec les obligations de la France comme État partie à la CEDH ; des juristes soulignent en outre que le mécanisme de révision par référendum direct de l'article 11 est contesté depuis 1962 pour ce type de révision.

    Coût

    Non chiffré ; réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.

    Calendrier

    Candidature officialisée le 12 février 2026 ; référendum visé en fin de mandat en cas d'élection.

    Précédent

    Le seul précédent de révision constitutionnelle par référendum direct sur le fondement de l'article 11 est celui de 1962 (élection du président au suffrage universel direct), sur un objet distinct et dont la régularité reste discutée par une partie de la doctrine.

    Sources : vie-publique.fr, Public Sénat, Les Républicains (entretien Le Figaro repris) (candidat ou parti), Sénat

  Toute la fiche de Bruno Retailleau

• Nathalie Arthaud 2 sur 3 promesses 1 sous conditions 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur ×2

  • Régulariser tous les travailleurs sans papiers et garantir la liberté de circulation et d'installation. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Une consigne du gouvernement suffirait pour régulariser, mais la liberté d'installation suppose d'abolir les frontières.

    Faisabilité : Une consigne du gouvernement suffirait pour régulariser, mais la liberté d'installation suppose d'abolir les frontières. En savoir plus

    « Régularisation de tous les sans-papiers, liberté de circulation et d'installation pour chaque être humain de cette planète ! Union de tous les travailleurs ! »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une régularisation générale nécessite une loi votée par le Parlement.

    Droit de l'UE

    conflit, La liberté de circulation et d'installation pour tout être humain, au-delà de l'espace Schengen, entrerait en conflit avec le règlement Dublin et le contrôle des frontières extérieures de l'UE, compétence partiellement communautarisée.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    La régularisation de tous les travailleurs sans-papiers n'est pas sans précédent : la France en a régularisé environ 130 000 par circulaire en 1981-1982, l'Espagne plus de 570 000 en 2005, l'Italie plus de 700 000 en 2002 (loi Bossi-Fini). Ce qui reste sans précédent dans aucune démocratie n'est donc pas la régularisation en elle-même, mais son doublement par une « liberté de circulation et d'installation pour chaque être humain de cette planète », qui dépasse largement la seule régularisation des personnes déjà présentes sur le territoire français.

    Sources : Lutte ouvrière (candidat ou parti), Wikipédia

  • Refuser une Europe aux frontières fermées, qui empêche les travailleurs africains de venir en France avec leur famille. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Il faudrait changer les règles européennes sur les frontières, ce que la France ne peut pas faire seule.

    Faisabilité : Il faudrait changer les règles européennes sur les frontières, ce que la France ne peut pas faire seule. En savoir plus

    « La frontière de Schengen coupe en deux l'Europe elle-même, séparant des peuples que leur histoire unit. Elle coupe les rives nord de la Méditerranée de ses rives sud. Il n'a jamais été aussi difficile qu'aujourd'hui pour des travailleurs algériens, marocains, africains, de venir et faire venir leurs familles en France. Eh bien, cette Europe, l'Europe forteresse [...] cette Europe n'est pas la nôtre ! »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Hors de portée d'une décision unilatérale française ; suppose un bouleversement du droit de l'Union que la candidate présente comme devant venir des luttes sociales plutôt que d'une négociation diplomatique.

    Droit de l'UE

    conflit, Une suppression du contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen pour les ressortissants de pays tiers demanderait de défaire le règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) et l'ensemble du régime d'asile européen commun, avec l'accord des 26 autres États membres.

    Coût

    Non chiffré ; la candidate ne présente pas cet objectif comme une politique budgétaire mais comme un principe internationaliste.

    Calendrier

    Non précisé par la candidate, qui l'inscrit dans une perspective révolutionnaire plutôt qu'un calendrier de gouvernement.

    Précédent

    Aucun État membre n'a supprimé le contrôle de ses frontières extérieures avec les pays tiers ; la citation date de la campagne européenne de 2009, avant l'entrée en application du Pacte européen sur la migration et l'asile (12 juin 2026), qui va au contraire dans le sens d'un contrôle renforcé aux frontières.

    Sources : Vie publique (DILA), texte intégral, Direction générale des étrangers en France (DGEF), ministère de l'Intérieur

  Toute la fiche de Nathalie Arthaud

• David Lisnard 5 sur 7 promesses 1 sous conditions 2 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×5 Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

  • Diviser par 8 les titres de séjour, fixer des quotas de travail qualifié, durcir regroupement familial et droit du sol. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Une baisse aussi forte, inédite en Europe, se heurte au droit d'asile, au regroupement familial et à l'absence de majorité.

    Faisabilité : Une baisse aussi forte, inédite en Europe, se heurte au droit d'asile, au regroupement familial et à l'absence de majorité.

    Selon Nouvelle Énergie : Diviser par huit la délivrance de titres de séjour.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Mesure de loi ordinaire modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

    Droit de l'UE

    conflit, La directive européenne 2003/86/CE encadre le regroupement familial par des standards minimaux, et le droit d'asile est en partie encadré par le régime d'asile européen commun ; une division par huit des titres de séjour toucherait aussi des ressortissants relevant d'accords européens ou bilatéraux.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    La loi immigration de janvier 2024 (moins ambitieuse) a déjà vu plusieurs articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Sénat

  • Sur l'immigration, faire primer le droit français sur la CJUE et la CEDH, et quitter la CEDH si besoin. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Aucun pays fondateur du Conseil de l'Europe ne l'a fait : ce serait une rupture diplomatique majeure, sans majorité en vue.

    Inscrire dans la Constitution la primauté du droit national en matière migratoire afin de rendre inapplicables les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national, engager un bras de fer avec la Cour européenne des droits de l'Homme, et sortir de la CEDH en dernier recours.

    Faisabilité : Aucun pays fondateur du Conseil de l'Europe ne l'a fait : ce serait une rupture diplomatique majeure, sans majorité en vue. En savoir plus

    Selon Nouvelle Énergie : Entamer un bras de fer avec la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour réaffirmer la primauté de la souveraineté nationale... Sortir de la CEDH en dernier recours.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une révision de l'article 55 de la Constitution requiert 3/5 du Congrès ou un référendum ; une sortie de la CEDH est un acte de politique étrangère relevant du président mais aux conséquences juridiques et diplomatiques majeures (le Royaume-Uni et la Russie sont les seuls précédents récents de rupture avec le Conseil de l'Europe, pour des raisons très différentes).

    Droit de l'UE

    conflit, La CEDH est un traité international distinct du droit de l'Union européenne, mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète notamment la directive retour et le régime d'asile européen commun ; inscrire la primauté du droit national sur ces deux ordres juridiques romprait avec l'article 55 de la Constitution sur la primauté des traités.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante

    Calendrier

    Non précisé, présenté comme un « dernier recours ».

    Précédent

    Aucun État membre fondateur du Conseil de l'Europe n'est jamais sorti de la CEDH ; la Grèce (1969-1974) et la Russie (exclue en 2022) sont les deux seuls précédents, dans des circonstances très différentes (dictature des colonels, guerre en Ukraine).

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Le Diplomate, Sénat

  • Rétablir le délit de séjour irrégulier, supprimé fin 2012, et expulser systématiquement les étrangers condamnés pour délits graves et les fichés S étrangers. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Une loi suffit, mais le droit européen qui l'a fait supprimer en 2012 s'applique toujours ; seule une version limitée passerait.

    Faisabilité : Une loi suffit, mais le droit européen qui l'a fait supprimer en 2012 s'applique toujours ; seule une version limitée passerait. En savoir plus

    « Rétablir le délit de séjour irrégulier. Expulser systématiquement les étrangers condamnés pour délits graves et les fichés S étrangers. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire modifiant le Ceseda ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    conflit, La Cour de justice de l'UE a jugé (arrêts El Dridi, C-61/11 PPU, 2011, et Achughbabian, C-329/11, 2011) qu'une peine d'emprisonnement pour le seul fait du séjour irrégulier, prononcée avant l'épuisement de la procédure de retour prévue par la directive 2008/115/CE, est incompatible avec cette directive ; c'est ce qui a conduit la France à dépénaliser le séjour irrégulier fin 2012 (loi du 31 décembre 2012). Un rétablissement à l'identique se heurterait à la même jurisprudence, sauf à le limiter aux cas où la procédure de retour a déjà échoué.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Position défendue depuis au moins le 19 septembre 2023 (Sud Radio), réaffirmée le 2 septembre 2026 sur CNews.

    Précédent

    Le délit de séjour irrégulier a existé jusqu'à sa suppression par la loi du 31 décembre 2012, à la suite de la jurisprudence de la CJUE ; son rétablissement à l'identique se heurterait au même obstacle européen qu'en 2012, sauf version encadrée compatible avec la directive retour.

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Nouvelle Énergie (candidat ou parti), vie-publique.fr

  • Porter la rétention à 24 mois avec plus de centres, et faire pression sur les pays qui refusent les renvois. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Le droit européen limite la rétention à 18 mois, donc 24 mois dépasseraient ce plafond.

    Construire davantage de centres de rétention administrative et porter la durée maximale de rétention à 24 mois ; revenir sur l'accord franco-algérien de 1968 et exercer des pressions diplomatiques (visas, transferts d'argent, aide publique au développement) sur les pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires.

    Faisabilité : Le droit européen limite la rétention à 18 mois, donc 24 mois dépasseraient ce plafond. En savoir plus

    « Construire plus de centres de rétention administrative et allonger la durée de la rétention administrative à 24 mois. Revenir sur l'accord franco-algérien de 1968. Exercer des pressions diplomatiques et prendre des mesures de rétorsion à l'égard des pays non-coopératifs (visas, transferts d'argent, aide publique au développement, etc.). »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Rétention : loi ordinaire ; la loi du 27 juillet 2026 a porté la durée à 210 jours pour les seuls étrangers condamnés et dangereux, après la censure d'une version plus large en août 2025 (décision n° 2025-895 DC). Accord de 1968 : acte relevant du pouvoir exécutif, mais aucun gouvernement ne l'a dénoncé depuis 1968.

    Droit de l'UE

    conflit, La directive retour (2008/115/CE, article 15) plafonne la rétention à 18 mois dans tous les États membres : une durée de 24 mois dépasserait ce plafond.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante ; construire de nouveaux centres de rétention a un coût d'investissement et de fonctionnement non estimé ici.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    La durée de rétention a déjà été portée à 90 jours par la loi du 10 septembre 2018, en vigueur en 2019, puis une extension à 210 jours a été votée le 9 juillet 2025 et censurée le 7 août 2025 ; l'accord de 1968 a été modifié par avenants (1985, 1994, 2001) sans jamais être dénoncé.

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Public Sénat, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative), Sénat

  • Traiter les demandes d'asile au sein des consulats français à l'étranger plutôt que sur le territoire national. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Cela heurte le droit d'asile constitutionnel, la convention de Genève et la CEDH ; aucun pays européen n'y est parvenu.

    Faisabilité : Cela heurte le droit d'asile constitutionnel, la convention de Genève et la CEDH ; aucun pays européen n'y est parvenu.

    « Traiter les demandes d'asiles au sein de nos consulats à l'étranger. »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Suppose au minimum une loi et vraisemblablement une révision constitutionnelle ou un accord européen, sans majorité identifiée ni consensus européen pour un tel changement de doctrine.

    Droit de l'UE

    conflit, Se heurte au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du préambule de 1946), à la convention de Genève de 1951, au Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et à la CEDH (art. 3 non-refoulement, art. 13 recours effectif) ; sans accord des autres États membres, la France ne peut à elle seule fermer sa frontière aux demandeurs déjà présents sur son sol.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante pour cette version précise du dispositif.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Aucun État membre de l'UE n'a mis en place un dispositif excluant totalement le dépôt d'une demande d'asile sur son sol ; le Royaume-Uni (hors UE) a tenté un mécanisme voisin de traitement délocalisé au Rwanda, abandonné en 2024 après des blocages judiciaires et un changement de gouvernement.

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Cairn.info (Droit et Ville)

  Toute la fiche de David Lisnard

• Édouard Philippe 1 sur 8 promesses 1 sous conditions 5 difficiles 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3 Exige l'accord des autres pays de l'UE ×2

  • Suspendre totalement l'enregistrement de toute nouvelle demande d'asile à Mayotte pendant tout le prochain quinquennat, tant que le territoire restera saturé. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Suspendre toute demande d'asile heurte le droit d'asile lui-même, protégé par la convention de Genève et le droit européen.

    Faisabilité : Suspendre toute demande d'asile heurte le droit d'asile lui-même, protégé par la convention de Genève et le droit européen.

    « l'enregistrement de toute nouvelle demande d'asile à Mayotte sera suspendu pendant le prochain quinquennat […] tant que le territoire restera saturé, cette voie d'immigration restera fermée »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une suspension aussi générale et durable irait au-delà des adaptations déjà votées pour Mayotte (lois de 2018 et 2025) et nécessiterait une base légale nouvelle, avec un risque de censure du Conseil constitutionnel ou du juge administratif.

    Droit de l'UE

    conflit, Le droit de demander l'asile est protégé par la convention de Genève de 1951 et les directives européennes « qualification » et « procédures » ; le Pacte européen sur la migration et l'asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, permet des procédures accélérées et un régime de crise, mais pas la suppression du droit de déposer une demande.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Dès l'entrée en fonction, pour tout le quinquennat

    Précédent

    Les adaptations mahoraises du droit d'asile (2018) et du droit du sol (2025) ont réduit certains délais et conditions sans supprimer l'accès à la procédure ; des juristes cités par une source indépendante estiment qu'une suspension totale de l'enregistrement irait au-delà de ce que permettent ces précédents.

    Sources : LCP - Assemblée nationale, Parlons Politique

  Toute la fiche de Édouard Philippe

• Marine Le Pen 4 sur 7 promesses 1 sous conditions 3 difficiles 3 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×4 Constitutionnalité débattue

  • Réduire l'immigration de 80 à 90 %, fixer des quotas annuels et arrêter le regroupement familial. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Une baisse aussi forte se heurte au droit européen sur l'asile et le regroupement familial.

    Faisabilité : Une baisse aussi forte se heurte au droit européen sur l'asile et le regroupement familial. En savoir plus

    Selon Rassemblement national : Mettre fin à l'immigration de peuplement et au regroupement familial.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi et éventuellement révision constitutionnelle ou référendum, selon les mesures ; une loi qui obligerait le Parlement à voter des quotas se heurterait à la décision n° 2023-863 DC.

    Droit de l'UE

    conflit, Le regroupement familial est encadré par une directive européenne (2003/86/CE) et par la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) ; une réduction aussi radicale nécessiterait une renégociation ou une dénonciation d'engagements internationaux.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Référendum annoncé « dès mon élection » dans les discours de campagne.

    Précédent

    Aucune réduction de cette ampleur n'a été mise en œuvre en France. En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi immigration comme cavaliers législatifs (procédure) et, au fond, l'article qui obligeait le Parlement à fixer le nombre d'étrangers admis, parce qu'une loi ne peut imposer cette obligation au Parlement (art. 48 de la Constitution) ; il ne s'est pas prononcé sur le principe des quotas (décision n° 2023-863 DC).

    Sources : Rassemblement national (candidat ou parti), Fondation iFRAP, Kohen Avocats, Conseil constitutionnel

  • Refuser toute demande d'asile faite en France : seuls les réfugiés reconnus par une ambassade ou un consulat français pourront venir. irréaliste Économie visée : 1–2,5 Md€/an Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Elle va contre le droit d'asile, protégé par la Constitution, la convention de Genève et la CEDH.

    Faisabilité : Elle va contre le droit d'asile, protégé par la Constitution, la convention de Genève et la CEDH. En savoir plus

    Selon Assemblée nationale : L'asile ne doit plus pouvoir être demandé qu'à l'étranger, dans les ambassades et les consulats de France.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Suppose au minimum une loi et vraisemblablement une révision constitutionnelle, sans majorité identifiée à l'Assemblée nationale, ni consensus européen pour un tel changement de doctrine par rapport au Pacte asile et migration.

    Droit de l'UE

    conflit, Rendre irrecevable toute demande déposée sur le territoire se heurte au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du préambule de 1946), à la convention de Genève de 1951, au Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et à la CEDH (art. 3 non-refoulement, art. 13 recours effectif) ; sans accord des autres États membres, la France ne peut à elle seule fermer sa frontière aux demandeurs déjà présents sur son sol.

    Coût

    Institut Montaigne (chiffrage 2022, non actualisé pour 2027) : économie estimée entre 1 et 2,5 Md€/an selon le degré de fermeture effective du dispositif national d'accueil ; ce chiffrage ne tient pas compte du coût d'un réseau consulaire renforcé qu'il faudrait créer pour instruire les demandes à l'étranger.

    Calendrier

    Présentée comme un objectif du prochain quinquennat, sans calendrier détaillé.

    Précédent

    Aucun État membre de l'UE n'a mis en place un dispositif excluant totalement le dépôt d'une demande d'asile sur son sol ; le Royaume-Uni (hors UE) a tenté un mécanisme voisin de traitement délocalisé au Rwanda, abandonné en 2024 après des blocages judiciaires et un changement de gouvernement.

    Sources : Assemblée nationale, Institut Montaigne, Cairn.info (Droit et Ville)

  • Expulser automatiquement les étrangers condamnés, et renvoyer plus facilement ceux vus comme une menace, même avec des papiers en règle. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Une loi suffit, mais la CEDH exige d'examiner chaque cas, et la majorité manque aujourd'hui.

    Faisabilité : Une loi suffit, mais la CEDH exige d'examiner chaque cas, et la majorité manque aujourd'hui. En savoir plus

    Selon Assemblée nationale : Rétablir la double peine et expulser systématiquement les délinquants étrangers, les fichés S et les clandestins.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Reprend l'objectif de la proposition de loi n° 265 (17 septembre 2024), qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    conflit, Une expulsion automatique sans examen individuel de la situation personnelle et familiale de l'étranger se heurte à l'article 8 (vie privée et familiale) et à l'article 3 (interdiction des traitements inhumains en cas de retour vers un pays à risque) de la CEDH, ainsi qu'au protocole 4, art. 4 (interdiction des expulsions collectives) ; des dispositions de la loi immigration élargissant l'expulsion d'étrangers en situation régulière ont été censurées en janvier 2024 comme cavaliers législatifs, sans examen du fond. La directive 2004/38/CE (art. 27, § 2) interdit en outre d'éloigner un citoyen de l'Union au seul motif d'une condamnation pénale (« l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ») : une expulsion automatique de tous les étrangers condamnés est contraire au droit de l'Union pour les ressortissants européens.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante ; mesure de police administrative et judiciaire, sans coût budgétaire direct identifié.

    Calendrier

    Proposition de loi déposée le 17 septembre 2024, non adoptée à la date de recherche.

    Précédent

    La « double peine » a existé jusqu'en 2003, date à laquelle elle a été assouplie pour tenir compte du droit à la vie familiale ; en janvier 2024 le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions élargissant les possibilités d'expulsion, comme cavaliers législatifs, sans se prononcer sur le fond de la mesure.

    Sources : Assemblée nationale, Fondation iFRAP, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

  • Changer la Constitution pour faire passer la loi française avant le droit international sur l'immigration, et suspendre Schengen. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Il faut changer la Constitution, sans large majorité en vue, et passer par un référendum direct est juridiquement incertain.

    Réviser la Constitution, par référendum si nécessaire, pour donner à la Constitution et à la loi française la primauté sur le droit international et la jurisprudence de la CEDH en matière d'immigration, de nationalité et d'asile, et suspendre les accords de Schengen pour rétablir des contrôles aux frontières nationales.

    Faisabilité : Il faut changer la Constitution, sans large majorité en vue, et passer par un référendum direct est juridiquement incertain. En savoir plus

    Selon Sénat (dossier législatif) : Il ne s'agit pas de sortir de la Convention européenne des droits de l'homme, mais de faire primer notre Constitution sur les traités et sur la jurisprudence qui l'empêchent de protéger les Français.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    La proposition de loi constitutionnelle déposée le 25 janvier 2024 (n° 2120) relève de la procédure de l'article 89 : vote en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis référendum ou Congrès à la majorité des 3/5 ; aucune de ces majorités n'existe aujourd'hui. Le recours direct à un référendum de l'article 11 pour éviter cette procédure est juridiquement contesté : plusieurs constitutionnalistes et François Bayrou (janvier 2025) jugent que l'article 11 ne peut porter seul sur une révision constitutionnelle, celle-ci relevant de l'article 89.

    Droit de l'UE

    conflit, Une primauté de la loi française sur la CEDH et sur le droit de l'Union (Schengen, Pacte asile et migration, libre circulation) entre en conflit avec l'article 55 de la Constitution (primauté des traités régulièrement ratifiés) et avec les obligations de la France comme État partie à la CEDH et membre de l'UE ; une suspension de Schengen est en outre encadrée par le code frontières Schengen (contrôles temporaires motivés et limités dans le temps, pas une sortie).

    Coût

    Non chiffré ; réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.

    Calendrier

    Proposition déposée le 25 janvier 2024 (n° 2120), reprise d'une première version de septembre 2021 ; non inscrite à l'ordre du jour.

    Précédent

    Aucune révision constitutionnelle n'a jamais été adoptée par la voie d'un référendum de l'article 11 portant sur l'immigration ; le seul précédent de révision par référendum direct de l'article 11 remonte à 1962 (élection du président au suffrage universel), sur un objet distinct.

    Sources : Sénat (dossier législatif), Public Sénat, Euractiv, Le Club des Juristes (Pr. Denys de Béchillon)

  Toute la fiche de Marine Le Pen

• Fabien Roussel 1 sur 5 promesses 1 réalisable 1 sous conditions 1 difficile 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

  • Quitter les accords du Touquet et de Dublin, remplacer Frontex par le sauvetage en mer, et protéger les travailleurs migrants. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Le Pacte européen, appliqué depuis juin 2026, va dans l'autre sens sur Dublin ; seul l'accord du Touquet est plus accessible.

    Dénoncer les accords du Touquet et de Dublin, remplacer Frontex par une politique de sauvetage civil en mer, et ratifier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants.

    Faisabilité : Le Pacte européen, appliqué depuis juin 2026, va dans l'autre sens sur Dublin ; seul l'accord du Touquet est plus accessible. En savoir plus

    Selon Demos Kratos : Dénoncer les accords du Touquet et de Dublin, redéfinir Frontex et ratifier la Convention internationale du 18 décembre 1990.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    La dénonciation d'un accord bilatéral international relève de la voie diplomatique (pas d'un vote de l'Assemblée à elle seule) ; la refonte de Dublin et de Frontex dépend des institutions et des autres États membres de l'UE.

    Droit de l'UE

    conflit, Le règlement Dublin III a été abrogé en 2024 et remplacé par le règlement (UE) 2024/1351 du Pacte européen sur la migration et l'asile, applicable depuis le 12 juin 2026, qui reprend les critères de Dublin (et porte le délai de fuite à 3 ans) : « dénoncer Dublin » revient à quitter ou refondre ce règlement, ce qui demande l'accord des autres États membres ; « redéfinir » Frontex suppose une révision du règlement (UE) 2019/1896. Les accords du Touquet, bilatéraux avec le Royaume-Uni, sont hors du cadre de l'UE et peuvent en théorie être dénoncés unilatéralement selon leurs propres clauses.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Plusieurs années pour toute renégociation européenne de Dublin et de Frontex.

    Précédent

    Aucun État membre n'a obtenu de sortie unilatérale de Dublin ; les accords du Touquet ont déjà fait l'objet d'accords additionnels (2018) sans dénonciation.

    Sources : Demos Kratos, Journal officiel de l'Union européenne

  Toute la fiche de Fabien Roussel

• Nicolas Dupont-Aignan 4 sur 8 promesses 1 sous conditions 3 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Contraire au droit de l'UE en vigueur ×4 Constitutionnalité débattue

  • Examiner l'asile à la frontière ou hors de France, et renvoyer les réfugiés de guerre dès la paix revenue. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Aucun pays européen n'examine l'asile hors de son sol, et cela touche au droit d'asile de la Constitution.

    Faisabilité : Aucun pays européen n'examine l'asile hors de son sol, et cela touche au droit d'asile de la Constitution. En savoir plus

    « Sur les 150 000 demandeurs d'asile, 100 000 qui se sont vus refuser l'asile sont toujours sur le sol français pour 90 % d'entre eux. »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Suppose au minimum une loi et vraisemblablement une révision constitutionnelle ou un accord européen, sans majorité identifiée ni consensus européen pour un tel changement de doctrine.

    Droit de l'UE

    conflit, Se heurte au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du préambule de 1946), à la convention de Genève de 1951, au Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et à la CEDH (art. 3 non-refoulement, art. 13 recours effectif) ; sans accord des autres États membres, la France ne peut à elle seule fermer sa frontière aux demandeurs déjà présents sur son sol.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Position défendue publiquement depuis au moins octobre 2023, reprise dans le programme 2027 publié le 3 mars 2026.

    Précédent

    Aucun État membre de l'UE n'a mis en place un dispositif excluant totalement le dépôt d'une demande d'asile sur son sol ; le Royaume-Uni (hors UE) a tenté un mécanisme voisin de traitement délocalisé au Rwanda, abandonné en 2024 après des blocages judiciaires et un changement de gouvernement.

    Sources : linfo.re, Poligraph, Cairn.info (Droit et Ville)

  • Accélérer les OQTF, priver d'aides et de visas les pays qui refusent leurs ressortissants, rétablir le délit de séjour irrégulier. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Une loi suffit, mais les décisions européennes qui ont fait supprimer ce délit en 2012 s'appliquent toujours.

    Accélérer l'exécution des OQTF, supprimer les aides d'État et les visas aux pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires ou de reprendre leurs ressortissants, remettre immédiatement les mineurs étrangers non accompagnés aux autorités de leur pays d'origine, et rétablir le délit de séjour irrégulier (« délit de clandestinité »).

    Faisabilité : Une loi suffit, mais les décisions européennes qui ont fait supprimer ce délit en 2012 s'appliquent toujours. En savoir plus

    Selon Debout la France : Rétablir le délit de clandestinité et supprimer les aides d'État et les visas aux pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants sous OQTF.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire modifiant le Ceseda ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    conflit, La Cour de justice de l'UE a jugé (arrêts El Dridi, C-61/11 PPU, et Achughbabian, C-329/11, 2011) qu'une peine d'emprisonnement pour le seul fait du séjour irrégulier, prononcée avant l'épuisement de la procédure de retour prévue par la directive 2008/115/CE, est incompatible avec cette directive ; c'est ce qui a conduit la France à dépénaliser le séjour irrégulier fin 2012 (loi du 31 décembre 2012). Le retrait de mineurs non accompagnés vers leur pays d'origine sans réexamen individuel se heurterait en outre à la convention internationale des droits de l'enfant et à la CEDH (art. 3, 8).

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Le délit de séjour irrégulier a existé jusqu'à sa suppression par la loi du 31 décembre 2012, à la suite de la jurisprudence de la CJUE ; son rétablissement à l'identique se heurterait au même obstacle européen.

    Sources : Debout la France (candidat ou parti), vie-publique.fr

  • Réviser la Constitution pour écarter les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Il faut changer la Constitution, et aucune majorité des trois cinquièmes n'est en vue pour le voter.

    Faisabilité : Il faut changer la Constitution, et aucune majorité des trois cinquièmes n'est en vue pour le voter. En savoir plus

    Selon Debout la France : Modifier la Constitution pour affirmer la primauté du droit national et rendre inapplicables les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une révision par la voie du Congrès (article 89) suppose une majorité des 3/5, aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    conflit, Une primauté du droit national sur la CEDH et sur le droit de l'Union entre en tension avec l'article 55 de la Constitution (primauté des traités régulièrement ratifiés) et avec les obligations de la France comme État partie à la CEDH et membre de l'UE (que le candidat souhaite par ailleurs quitter par référendum, ce qui rendrait la question largement théorique en cas de Frexit).

    Coût

    Non chiffré ; réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Aucune primauté du droit national sur la CEDH ou la CJUE n'a jamais été inscrite dans la Constitution française.

    Sources : Debout la France (candidat ou parti), Sénat (dossier législatif)

  • Diviser par 8 les titres de séjour et n'accepter des travailleurs étrangers que par quotas stricts, selon les besoins réels. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Une baisse aussi forte se heurte aux engagements internationaux de la France, et aucune majorité ne la soutient.

    Faisabilité : Une baisse aussi forte se heurte aux engagements internationaux de la France, et aucune majorité ne la soutient. En savoir plus

    Selon Debout la France : Diviser par huit la délivrance de titres de séjour et établir des quotas d'immigration légale strictement fondés sur les besoins économiques réels.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire modifiant le Ceseda ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    conflit, La directive européenne 2003/86/CE encadre le regroupement familial par des standards minimaux, et le droit d'asile est en partie encadré par le régime d'asile européen commun ; une division par huit des titres de séjour toucherait aussi des ressortissants relevant d'accords européens ou bilatéraux.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    La loi immigration de janvier 2024 (moins ambitieuse) a déjà vu plusieurs articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

    Sources : Debout la France (candidat ou parti), Direction générale des étrangers en France (DGEF), ministère de l'Intérieur

  Toute la fiche de Nicolas Dupont-Aignan

• Jean-Luc Mélenchon 2 sur 6 promesses 1 sous conditions 3 difficiles 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur ×2

  • Garantir le droit d'asile en étudiant chaque dossier, et supprimer les dernières lois sur l'asile et l'immigration. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Une majorité peut supprimer ces lois, mais le Pacte européen, appliqué depuis juin 2026, limite les changements sur l'asile.

    Garantir pleinement le droit d'asile en prenant le temps d'étudier chaque dossier, refuser toute mise sous tutelle de l'OFPRA par le ministère de l'Intérieur et abroger les dernières lois asile et immigration.

    Faisabilité : Une majorité peut supprimer ces lois, mais le Pacte européen, appliqué depuis juin 2026, limite les changements sur l'asile. En savoir plus

    Selon tous-les-programmes.fr : Refuser toute mise sous tutelle de l'OFPRA par le ministère de l'Intérieur ; garantir pleinement le droit d'asile [...], notamment en prenant le temps d'étudier chaque dossier.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Abroger la loi du 26 janvier 2024 nécessite une nouvelle majorité à l'Assemblée nationale.

    Droit de l'UE

    conflit, Le Pacte européen sur la migration et l'asile, dont les règlements sont d'application directe depuis le 12 juin 2026, impose des procédures accélérées (dont la procédure d'asile à la frontière, examen au fond en 12 semaines maximum, délais de recours raccourcis) incompatibles avec un allongement généralisé du temps d'instruction ; l'indépendance de l'OFPRA vis-à-vis de l'Intérieur reste en revanche une question purement nationale.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Abrogation nationale possible en début de mandat avec une majorité ; la mise à l'écart du Pacte européen supposerait une renégociation avec les autres États membres, sur plusieurs années.

    Précédent

    La loi du 26 janvier 2024 (« pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ») a déjà été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024) : 35 articles sur 86 censurés, dont 32 comme cavaliers législatifs (procédure irrégulière, sans lien avec le texte initial) et 3 sur le fond, dont des dispositions de regroupement familial — signe de la difficulté à légiférer vite et proprement sur ce sujet, dans un sens comme dans l'autre.

    Sources : tous-les-programmes.fr, Conseil constitutionnel

  • Remplacer Frontex par une agence civile de sauvetage, suspendre les règles de Dublin et renégocier les accords du Touquet. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Les autres pays européens ne sont pas d'accord, et le Pacte asile et migration s'applique depuis juin 2026.

    Sortir de l'impasse de la politique de Schengen et de Frontex, remplacer Frontex par une agence civile de sauvetage, suspendre le règlement de Dublin et renégocier les accords du Touquet, tout en défendant la primauté de la Convention européenne des droits de l'homme sur la politique migratoire.

    Faisabilité : Les autres pays européens ne sont pas d'accord, et le Pacte asile et migration s'applique depuis juin 2026. En savoir plus

    Selon tous-les-programmes.fr : Sortir de l'impasse de la politique de Schengen et Frontex [...]. Remplacer l'agence meurtrière Frontex par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, en appui de l'agence de l'Union européenne pour l'asile. Suspendre le règlement Dublin, renégocier les accords du Touquet.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    La renégociation ou le refus des textes européens ne dépend pas d'une majorité à l'Assemblée mais de l'accord des autres États membres et des institutions de l'UE.

    Droit de l'UE

    conflit, Remplacer Frontex, suspendre unilatéralement les règles de Dublin (le règlement Dublin III, abrogé en 2024, est remplacé depuis le 12 juin 2026 par le règlement (UE) 2024/1351, qui en reprend les critères) et renégocier le Pacte européen sur la migration et l'asile (dont les règlements sont directement applicables depuis juin 2026) demandent l'accord des autres États membres et, pour Frontex, une révision du règlement (UE) 2019/1896 ; une suspension unilatérale de Dublin exposerait la France à un contentieux en manquement. Les accords du Touquet sont un accord bilatéral avec le Royaume-Uni, hors du cadre de l'UE, renégociable sans ce même obstacle.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Plusieurs années pour toute renégociation européenne ; la dénonciation des accords du Touquet suit ses propres clauses bilatérales.

    Précédent

    Aucun État membre n'a obtenu à ce jour une sortie du règlement Dublin ou une renégociation du Pacte asile-migration après son adoption ; la France a par le passé renégocié les accords du Touquet à la marge (accords additionnels de 2018) sans les dénoncer.

    Sources : tous-les-programmes.fr, Poligraph, Journal officiel de l'Union européenne

  Toute la fiche de Jean-Luc Mélenchon

• Éric Zemmour 3 sur 7 promesses 1 sous conditions 2 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×3 Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

  • Mettre en œuvre la « remigration » : fin du regroupement familial, asile pour une centaine de personnes par an, demandé au consulat. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Elle se heurte au droit d'asile et au Conseil constitutionnel, strict sur des mesures moindres.

    Faisabilité : Elle se heurte au droit d'asile et au Conseil constitutionnel, strict sur des mesures moindres.

    Selon BFMTV : Il faut ce que je réclame depuis des années : la remigration.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi et éventuellement dénonciation de conventions internationales. Le dépôt des demandes d'asile uniquement dans les consulats se heurte, comme la même mesure chez d'autres candidats, au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du Préambule de 1946), ce qui suppose vraisemblablement une révision constitutionnelle.

    Droit de l'UE

    conflit, Une limitation aussi radicale du droit d'asile et la fin du regroupement familial nécessiteraient de rompre avec des engagements internationaux (Convention de Genève sur les réfugiés, directive européenne sur le regroupement familial 2003/86/CE) ; aucune analyse juridique indépendante détaillée de cette mesure précise n'a été trouvée. La fin du regroupement familial contredit directement la directive 2003/86/CE, qui ouvre ce droit aux ressortissants de pays tiers résidant légalement.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Non précisé ; formalisation du programme annoncée pour octobre 2026.

    Précédent

    Aucune limitation du droit d'asile à ce niveau n'a été mise en œuvre en France ; la loi immigration de 2023 a déjà été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel sur des mesures bien plus limitées.

    Sources : BFMTV, Orange Actu

  • Expulser systématiquement sans-papiers, détenus étrangers libérés et étrangers en règle sans emploi depuis 6 mois à 1 an. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Contredit par Les Décodeurs (2026) Expulser des étrangers en règle pour chômage va contre le droit de l'Union et la CEDH.

    Expulser systématiquement les étrangers en situation irrégulière, les détenus étrangers en fin de peine, les bénéficiaires étrangers de prestations sociales et les résidents étrangers en situation régulière sans emploi depuis six mois à un an ; suspendre l'aide publique au développement vers les pays qui refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires à l'exécution des OQTF.

    Faisabilité : Expulser des étrangers en règle pour chômage va contre le droit de l'Union et la CEDH. En savoir plus

    Selon Institut Montaigne : Renvoyer les étrangers venus travailler qui, au bout de six mois à un an, n'ont pas d'emploi, et supprimer les aides au développement aux pays qui n'acceptent pas leurs ressortissants expulsés.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire pour l'essentiel du volet expulsion des délinquants, mais la bascule vers un motif de chômage pour des résidents réguliers n'a pas de majorité identifiée ; le volet aide au développement relève du pouvoir exécutif (décret budgétaire).

    Droit de l'UE

    conflit, Expulser un résident régulier au seul motif du chômage se heurte à la directive européenne 2003/109/CE sur les résidents de longue durée, qui protège contre l'éloignement hors motifs graves d'ordre public, et à l'article 8 de la CEDH (vie privée et familiale).

    Coût

    Non chiffré comme mesure globale ; la seule composante budgétaire identifiée par une source indépendante est la suppression de l'aide publique au développement vers les pays du Maghreb, environ 360 M€ nets versés en 2019 à titre de repère (chiffre de contexte, pas un chiffrage de la mesure elle-même).

    Calendrier

    Volet chômage annoncé les 22-23 septembre 2026 ; volet aide au développement repris du programme 2022.

    Précédent

    Aucun dispositif d'expulsion automatique pour chômage n'existe dans le droit français actuel ; Les Décodeurs (Le Monde, 22 septembre 2026) ont qualifié d'approximation historique et juridique la référence du candidat à l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour la justifier, l'atteinte au « crédit public » visée par ce texte de l'après-guerre ne correspondant pas à la dépense sociale.

    Sources : Institut Montaigne, Institut Montaigne, Elections2027.com (rapportant l'analyse des Décodeurs et d'historiens du droit)

  • Quitter la CEDH et le Pacte asile et migration, et rétablir les contrôles aux frontières. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Quitter la CEDH est possible mais jamais fait en Europe ; le reste va contre le droit de l'Union.

    Faire sortir la France de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), rétablir des contrôles nationaux aux frontières et interdire la libre circulation des ressortissants non européens dans l'espace Schengen, et sortir du Pacte européen sur la migration et l'asile ainsi que de la directive européenne sur le regroupement familial.

    Faisabilité : Quitter la CEDH est possible mais jamais fait en Europe ; le reste va contre le droit de l'Union. En savoir plus

    Selon Reconquête : Quitter la CEDH.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    La dénonciation de la CEDH est un acte du pouvoir exécutif ne nécessitant pas de vote parlementaire au regard de la Convention elle-même, mais ses conséquences sur l'appartenance à l'UE sont jugées si lourdes par la plupart des juristes que la mesure reste hypothétique en pratique ; aucune majorité n'existe par ailleurs pour la mise en cohérence du droit interne qui suivrait.

    Droit de l'UE

    conflit, Sortir de la CEDH est juridiquement possible pour un État (dénonciation prévue à l'article 58 de la Convention, préavis de six mois) mais aucun État membre de l'UE ne l'a fait ; plusieurs juristes soulignent qu'une sortie fragiliserait aussi l'appartenance à l'UE, la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la jurisprudence de la CJUE qui renvoie à la CEDH. Sortir du Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et de la directive regroupement familial (2003/86/CE) suppose une méconnaissance unilatérale du droit de l'UE, avec un risque de contentieux devant la CJUE.

    Coût

    Non chiffré ; réforme institutionnelle et diplomatique sans coût budgétaire direct identifié.

    Calendrier

    Position constante du programme Reconquête depuis 2022, reprise dans le programme aux élections européennes de 2024.

    Précédent

    Aucun État européen n'est jamais sorti de la CEDH ; la Grèce en a été suspendue de force en 1969-1974 sous la dictature des colonels, un précédent de nature très différente. Le Royaume-Uni, sorti de l'UE, est resté membre de la CEDH.

    Sources : Reconquête (candidat ou parti), ÉlyséeScope

  Toute la fiche de Éric Zemmour

Aucune proposition ne correspond à ce filtre.