Immigration

• Éric Zemmour 1 sur 7 promesses 1 sous conditions 2 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×3 Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Mettre en œuvre la « remigration » : fin du regroupement familial, droit d'asile limité à une centaine de personnes par an, dépôt des demandes d'asile uniquement dans les consulats à l'étranger.

  • Déchoir de la nationalité française les criminels binationaux et les délinquants récidivistes, imposer une caution de 10 000 € pour l'obtention d'un visa depuis certains pays et dénoncer les accords bilatéraux facilitant l'immigration. irréaliste Exige de réviser la Constitution Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Un projet de déchéance de nationalité des binationaux, porté en 2015-2016 par un gouvernement qui disposait d'une majorité à l'Assemblée, a été abandonné faute d'accord des deux chambres sur la révision constitutionnelle.

    Faisabilité : Un projet de déchéance de nationalité des binationaux, porté en 2015-2016 par un gouvernement qui disposait d'une majorité à l'Assemblée, a été abandonné faute d'accord des deux chambres sur la révision constitutionnelle.

    Selon Fondation iFRAP : Déchoir de la nationalité française les criminels binationaux et les délinquants récidivistes. [...] Instaurer une caution obligatoire de 10 000 euros pour l'obtention d'un visa pour les étrangers provenant de pays dont sont majoritairement issus les immigrés clandestins.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une révision constitutionnelle demande un vote identique des deux chambres, puis une majorité des trois cinquièmes au Congrès ou un référendum (art. 89).

    Droit de l'UE

    incertain, Une déchéance de nationalité pour les binationaux nécessiterait une révision constitutionnelle, comme l'a montré le précédent de 2015-2016.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Un projet de déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour terrorisme a été porté par le gouvernement Valls en 2015-2016 sous François Hollande, puis abandonné faute de majorité constitutionnelle suffisante.

    Sources : Fondation iFRAP, Conseil constitutionnel

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• François Asselineau 1 sur 7 promesses 1 réalisable 3 difficiles 3 irréalistes Exige de changer les traités UE ou d'en sortir ×2 : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Sortir de l'espace Schengen, rétablir les contrôles à toutes les frontières, dénoncer le pacte de Marrakech et porter à 75 % minimum le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire.

  • Créer un délit spécifique d'obstruction et d'aide au contournement de la loi sur l'immigration, visant les associations qui organiseraient elles-mêmes un travail de passeur clandestin. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Une loi ciblant le passage organisé à but lucratif (déjà pénalisé) est réalisable ; mais si le texte visait aussi l'aide désintéressée des associations, comme le laisse penser la formulation du programme, il se heurterait au principe de fraternité déjà opposé par le Conseil constitutionnel en 2018 à une mesure de ce type.

    Faisabilité : Une loi ciblant le passage organisé à but lucratif (déjà pénalisé) est réalisable ; mais si le texte visait aussi l'aide désintéressée des associations, comme le laisse penser la formulation du programme, il se heurterait au principe de fraternité déjà opposé par le Conseil constitutionnel en 2018 à une mesure de ce type.

    « Nous créerons un délit spécifique d'obstruction et d'aide au contournement de la loi qui visera spécifiquement les associations, généralement financées par l'étranger, qui travaillent à saper au quotidien la législation française visant à interdire toute immigration illégale, notamment en organisant elles-mêmes un travail de passeur clandestin. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une loi créant un délit plus large que celui déjà censuré partiellement en 2018 s'exposerait au même contrôle de constitutionnalité ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    incertain, Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, que le principe constitutionnel de fraternité protège l'aide humanitaire désintéressée au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière ; seule l'aide à l'entrée reste pénalisable sans condition.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Première loi immigration du quinquennat

    Précédent

    Le « délit de solidarité » existant a déjà été restreint par le Conseil constitutionnel en 2018 pour protéger l'aide humanitaire désintéressée ; un nouveau délit visant spécifiquement les associations d'aide aux migrants se heurterait au même obstacle s'il ne distingue pas l'aide désintéressée du passage organisé à but lucratif.

    Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Conseil constitutionnel

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• David Lisnard 1 sur 7 promesses 1 sous conditions 2 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×5 Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Diviser par huit la délivrance de titres de séjour, fixer des quotas de main-d'œuvre qualifiée, conditionner le regroupement familial à des critères de ressources et mettre fin à l'automaticité du droit du sol.

  • Conditionner les prestations sociales non contributives (dont l'AME) à une résidence régulière d'au moins cinq ans pour les étrangers, dans une logique de regroupement des aides en une allocation unique plafonnée par rapport au SMIC. sous conditions Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

    Faisabilité : S'appuie sur un principe de conditionnement à la durée de résidence qui existe déjà pour certaines prestations (RSA) ; son extension à l'ensemble des prestations non contributives est donc plus réaliste juridiquement qu'une mesure inédite, sous réserve du respect du droit de l'UE pour les citoyens européens en emploi.

    « Conditionner les prestations sociales non contributives aux étrangers résidant régulièrement sur le territoire national depuis au moins cinq ans. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire (code de l'action sociale et des familles) ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    incertain, Pour les ressortissants d'États tiers, une condition de résidence relève largement de la compétence nationale ; pour les citoyens de l'UE, la Cour de justice a validé dans l'arrêt Dano (C-333/13, 2014) la possibilité d'exclure des prestations spéciales non contributives les citoyens de l'UE économiquement inactifs sans droit de séjour, mais un seuil uniforme de cinq ans pourrait aller au-delà de ce que permet le règlement 883/2004 de coordination pour des travailleurs européens en emploi, qui bénéficient d'une égalité de traitement dès leur arrivée.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Annoncée au grand meeting de Saint-Raphaël le 4 juillet 2026.

    Précédent

    Des conditions de résidence de durée variable existent déjà pour certaines prestations (ex. RSA, 5 ans pour les étrangers hors UE hors demandeurs d'asile et réfugiés) ; un seuil uniforme de cinq ans pour l'ensemble des prestations non contributives serait une extension de ce principe déjà existant, pas une création ex nihilo.

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Poligraph

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• Gabriel Attal 3 sur 5 promesses 1 réalisable 3 difficiles 1 irréaliste Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3 Réduire l'immigration subie et privilégier un système à points pour l'immigration de travail, sur le modèle canadien.

  • Mieux encadrer et réduire le regroupement familial au profit de l'immigration de travail. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Le socle de la directive 2003/86/CE limite la marge de durcissement, comme l'a déjà montré le débat sur la loi immigration de 2024.

    Faisabilité : Le socle de la directive 2003/86/CE limite la marge de durcissement, comme l'a déjà montré le débat sur la loi immigration de 2024.

    « privilégier l'immigration de travail au détriment d'autres types d'immigration comme le regroupement familial, qui doit être mieux encadré et qui doit donc diminuer. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Droit de l'UE

    incertain, Le regroupement familial est encadré par la directive européenne 2003/86/CE, qui fixe un socle de droits que la loi française ne peut restreindre en dessous d'un certain seuil.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Première loi immigration du quinquennat

    Précédent

    La loi immigration de 2024 prévoyait de durcir les conditions de ressources et de logement du regroupement familial, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces articles comme cavaliers législatifs (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024) : les conditions en vigueur sont celles d'avant la loi.

    Sources : Attal Président (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP, Conseil constitutionnel

  • Faire voter par le Parlement, tous les deux ans, des quotas migratoires limitatifs par métier, secteur d'activité et origine géographique, sur la base des besoins économiques identifiés au préalable par les partenaires sociaux. irréaliste Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Des quotas d'immigration de travail restent dans ce que le droit de l'Union permet (art. 79, § 5, TFUE) ; mais le critère explicite d'origine géographique des personnes admises expose la mesure à une censure pour rupture d'égalité, comme le Conseil constitutionnel l'a fait pour des critères de nationalité dans l'accès à des droits.

    Faisabilité : Des quotas d'immigration de travail restent dans ce que le droit de l'Union permet (art. 79, § 5, TFUE) ; mais le critère explicite d'origine géographique des personnes admises expose la mesure à une censure pour rupture d'égalité, comme le Conseil constitutionnel l'a fait pour des critères de nationalité dans l'accès à des droits.

    « Concrètement, je propose que tous les deux ans, les partenaires sociaux proposent et identifient les besoins économiques en matière d'immigration, que ces besoins soient transmis au Parlement, et que le Parlement vote des quotas. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure. En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi immigration comme cavaliers législatifs et, au fond, l'article qui obligeait le Parlement à fixer le nombre d'étrangers admis, parce qu'une loi ne peut imposer cette obligation au Parlement (art. 48 de la Constitution) ; il ne s'est pas prononcé sur le principe des quotas (décision n° 2023-863 DC).

    Droit de l'UE

    incertain, Le regroupement familial reste encadré par la directive 2003/86/CE ; un critère de quota fondé sur l'origine géographique des personnes admises est en outre susceptible de heurter le principe de non-discrimination du droit de l'Union et de la CEDH (art. 14).

    Coût

    Non chiffré : mesure réglementaire, pas de coût budgétaire direct chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Première loi immigration du quinquennat, puis vote bisannuel

    Précédent

    Le Canada applique un système à points depuis les années 1960, mais sans critère explicite d'origine géographique des personnes admises ; un tel critère n'a pas de précédent équivalent en France.

    Sources : 21news.be, iFRAP, Conseil constitutionnel

  • Assortir toute condamnation pénale d'un étranger en situation irrégulière d'une interdiction de territoire, déclenchant une rétention ou une assignation à résidence pendant la procédure d'expulsion — actuellement réservée aux délits passibles de plus de trois ans de prison. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Le mécanisme (interdiction de territoire, rétention, assignation à résidence) existe déjà en droit français pour les délits graves ; l'étendre à tout délit est légalement simple à rédiger mais risque une censure partielle pour défaut de proportionnalité si le juge perd toute marge d'appréciation individuelle, comme cela s'est déjà produit sur d'autres pans de la loi immigration de 2024.

    Faisabilité : Le mécanisme (interdiction de territoire, rétention, assignation à résidence) existe déjà en droit français pour les délits graves ; l'étendre à tout délit est légalement simple à rédiger mais risque une censure partielle pour défaut de proportionnalité si le juge perd toute marge d'appréciation individuelle, comme cela s'est déjà produit sur d'autres pans de la loi immigration de 2024.

    Selon Poligraph : Assortir toute condamnation pour délit d'un étranger en situation irrégulière d'une interdiction de territoire, déclenchant rétention ou assignation à résidence le temps de la mise en œuvre de la procédure d'expulsion.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire modifiant le CESEDA, distincte de la loi immigration de 2024 ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    incertain, L'interdiction de territoire existe déjà en droit français pour les délits les plus graves ; l'étendre automatiquement à tout délit, sans appréciation individuelle par le juge, est susceptible de se heurter au principe de proportionnalité protégé par l'art. 8 de la CEDH (vie privée et familiale) tel qu'appliqué à l'éloignement des étrangers.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Première loi immigration du quinquennat

    Précédent

    L'interdiction de territoire est aujourd'hui réservée aux délits passibles de plus de trois ans de prison ; l'automatiser pour tout délit, sans marge d'appréciation du juge, constitue une extension nouvelle plutôt qu'un durcissement d'un dispositif déjà généralisé.

    Sources : Poligraph

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• Bruno Retailleau 3 sur 7 promesses 2 réalisables 2 sous conditions 2 difficiles 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3 Supprimer le droit du sol et le remplacer par des conditions d'assimilation, notamment un test de connaissance de l'histoire et de la culture françaises.

  • Créer un numerus clausus migratoire annuel voté chaque année par le Parlement, réduire le regroupement familial élargi et durcir les conditions d'accès à l'Aide médicale d'État. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Déjà promis, non tenu (2024) Le précédent de la loi immigration de 2024, en partie censurée, et l'absence de majorité stable rendent la mesure difficile à sécuriser juridiquement et politiquement.

    Faisabilité : Le précédent de la loi immigration de 2024, en partie censurée, et l'absence de majorité stable rendent la mesure difficile à sécuriser juridiquement et politiquement.

    Selon Élysée Scope : Un numerus clausus migratoire débattu et voté chaque année par le Parlement.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Un vote annuel par le Parlement suppose de reconstituer une majorité chaque année.

    Droit de l'UE

    incertain, La directive européenne 2003/86/CE fixe des standards minimaux en matière de regroupement familial que des restrictions nationales pourraient recouper ; un numerus clausus migratoire toucherait aussi les ressortissants de l'UE si mal circonscrit.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante

    Calendrier

    Premier vote visé dès le budget suivant l'élection.

    Précédent

    La loi « immigration » de janvier 2024 a déjà vu plusieurs articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

    Sources : Élysée Scope, Sénat

  • Rétablir des contrôles à la frontière avec l'Espagne et durcir l'application des règles Schengen après la régularisation extraordinaire engagée par l'Espagne en 2026, qui vise environ 500 000 étrangers en situation irrégulière, en menaçant de mettre l'Espagne « au ban » des nations européennes en cas de persistance. réalisable Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

    Faisabilité : Le mécanisme existe déjà et la France l'utilise en continu depuis 2015 à cette même frontière ; l'essentiel de la mesure est donc immédiatement applicable, même si son usage explicite comme rétorsion à la politique migratoire espagnole est plus contestable en droit européen que son renouvellement habituel pour motif sécuritaire.

    Selon Public Sénat : Si l'Espagne persiste, je rétablirai les contrôles à la frontière espagnole et je la mettrai au ban des nations européennes.

    Voie

    décret

    Majorité

    Le rétablissement de contrôles temporaires aux frontières intérieures Schengen relève du pouvoir exécutif (notification à la Commission européenne), sans vote parlementaire.

    Droit de l'UE

    incertain, Le code frontières Schengen autorise un État membre à réintroduire temporairement des contrôles à une frontière intérieure en cas de menace grave pour l'ordre public, sur notification à la Commission européenne ; la France le fait déjà à la frontière espagnole tous les six mois depuis 2015. Utiliser ce mécanisme comme rétorsion à la politique migratoire d'un autre État membre, plutôt que pour une menace sécuritaire propre, est en revanche une justification contestée sur le plan du droit de l'UE.

    Coût

    Non chiffré ; mesure de contrôle aux frontières, coût de mise en œuvre marginal par rapport au dispositif existant.

    Calendrier

    Annoncé le 21 avril 2026, en réaction au plan de régularisation espagnol présenté le 14 avril 2026.

    Précédent

    La France réintroduit déjà des contrôles temporaires à sa frontière avec l'Espagne tous les six mois depuis les attentats de 2015 ; Public Sénat a relevé que la mesure annoncée par Bruno Retailleau comme une nouveauté correspond en réalité à une pratique déjà en vigueur.

    Sources : Public Sénat

  • Suspendre, par décision ministérielle, l'examen par l'OFPRA des demandes d'asile des ressortissants syriens, et faire appliquer strictement dès juin 2026 le nouveau cadre européen de l'asile (Pacte européen sur la migration et l'asile) pour accélérer les procédures et l'éloignement des déboutés. sous conditions Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

    Faisabilité : Mesure administrative immédiatement applicable par le ministre, comme démontré en décembre 2024, mais son usage a suscité des interrogations sur l'indépendance statutaire de l'Ofpra ; l'application du Pacte européen à partir de juin 2026 est de toute façon acquise indépendamment de ce gouvernement.

    Selon TV5 Monde : Il n'y a plus de risque en Syrie qui justifie la protection automatique ; j'ai demandé à l'Ofpra de suspendre l'examen de ces dossiers.

    Voie

    décret

    Majorité

    Mesure d'organisation administrative prise sans vote parlementaire ; l'application du Pacte européen sur la migration et l'asile à compter de juin 2026 découle, elle, directement du droit de l'UE et s'imposera quel que soit le gouvernement.

    Droit de l'UE

    incertain, L'Ofpra est un établissement public doté par la loi d'une indépendance dans l'exercice de ses missions de protection ; une instruction ministérielle de suspendre l'examen d'une catégorie de demandes a suscité des interrogations parlementaires sur le respect de cette indépendance et sur la conformité au droit d'asile garanti par la convention de Genève et la CEDH (art. 3, non-refoulement) tant que la situation sécuritaire en Syrie n'est pas formellement stabilisée.

    Coût

    Non chiffré comme mesure isolée ; chaque mois de procédure d'asile supplémentaire coûte en moyenne 94 M€ en allocation pour demandeur d'asile (ADA) selon un rapport sénatorial, ce qui donne l'ordre de grandeur des économies visées par une accélération des procédures, sans chiffrage indépendant de cette mesure précise.

    Calendrier

    Suspension de l'examen des dossiers syriens annoncée en décembre 2024 (environ 700 dossiers actifs sur près de 7 000 déposés depuis début 2023) ; Pacte européen applicable à compter de juin 2026.

    Précédent

    Plusieurs États membres de l'UE ont suspendu ou réexaminé les demandes syriennes après la chute du régime Assad fin 2024 ; le droit de l'UE encadre cette possibilité sans l'interdire, sous réserve d'un réexamen individuel au cas par cas.

    Sources : TV5 Monde, Assemblée nationale, Public Sénat

  Toute la fiche de Bruno Retailleau

• François Ruffin 1 sur 5 promesses 3 sous conditions 2 difficiles Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine S'opposer à toute politique d'« immigration de travail » destinée à combler des pénuries de main-d'œuvre dans les services, en particulier dans l'aide à domicile et les Ehpad.

  • Accueillir, de manière organisée et encadrée, une part proportionnée des réfugiés arrivant en Europe, avec formation linguistique et professionnelle, en refusant le vocabulaire d'« invasion » ou de « submersion ». sous conditions Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

    Faisabilité : Réalisable sous réserve de moyens budgétaires nouveaux ; la proportion « autour d'un millier de personnes » citée en 2023 est une image, pas un chiffrage arrêté, et le dispositif d'accueil est déjà proche de sa capacité.

    « En proportion, si la France prenait sa part, ça ferait autour d'un millier de personnes […] de manière organisée, de manière encadrée, en prévoyant pour eux une formation à la langue et ensuite une formation à un métier pour que ces personnes puissent travailler. »

    Voie

    décret

    Majorité

    La création de places d'hébergement et de formation relève de crédits budgétaires (loi de finances) plutôt que d'une loi ad hoc ; une hausse significative des crédits demanderait néanmoins un vote en loi de finances.

    Droit de l'UE

    incertain, L'accueil organisé et la formation relèvent de décisions budgétaires et réglementaires nationales ; leur compatibilité avec les procédures accélérées du Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable depuis le 12 juin 2026, dont la procédure d'asile à la frontière en 12 semaines) n'a pas été précisée par le candidat, qui ne s'est pas exprimé sur le Pacte lui-même.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante ; le coût dépendrait du nombre de places d'hébergement (CADA) et de formation créées, non précisé par le candidat.

    Calendrier

    Applicable progressivement, au rythme de l'ouverture de places d'accueil et de formation.

    Précédent

    Le dispositif d'accueil existant reste sous tension : 156 590 décisions rendues par l'OFPRA en 2025 (activité record), un taux de protection global de 52,1 % (OFPRA + CNDA) et des recours en hausse devant la CNDA (60 065 en 2025, +6 %), signe que la capacité d'instruction et d'accueil est déjà sollicitée au maximum.

    Sources : AFP (via La Gazette France)

  Toute la fiche de François Ruffin

• Fabien Roussel 1 sur 5 promesses 1 réalisable 1 sous conditions 1 difficile 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Régulariser tous les travailleurs sans-papiers et refuser les quotas d'immigration, la loi française régulant déjà les migrations de travail par secteur.

  • Garantir le droit d'asile aux réfugiés, interdire les tests osseux pour les mineurs non accompagnés et accroître les moyens de l'OFPRA et de l'OFII. sous conditions Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

    Faisabilité : Réalisable sous réserve de crédits nouveaux, mais l'application du Pacte européen depuis juin 2026 contraint la marge de manœuvre sur le fond des procédures d'asile.

    Selon Demos Kratos : Interdire les tests osseux pour les mineurs non accompagnés, régulariser les travailleurs sans papiers en activité et garantir le droit d'asile aux réfugiés […] Renforcer la politique d'accueil des réfugiés, accroître les moyens de l'Ofpra et de l'Ofii.

    Voie

    décret

    Majorité

    Une hausse des moyens de l'OFPRA et de l'OFII est budgétaire (loi de finances) ; l'interdiction des tests osseux ne demande qu'une modification réglementaire ou une circulaire.

    Droit de l'UE

    incertain, Le Pacte européen sur la migration et l'asile, d'application directe depuis le 12 juin 2026, impose des procédures accélérées (dont la procédure d'asile à la frontière) qui vont à l'inverse d'un renforcement inconditionnel des moyens d'accueil et d'examen individualisé ; les moyens de l'OFPRA (crédits, effectifs) relèvent en revanche du budget national.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Applicable rapidement pour les moyens et la circulaire ; contrainte par le calendrier européen pour les procédures d'asile elles-mêmes.

    Précédent

    L'OFPRA a déjà connu, en 2025, son activité la plus élevée de son histoire (156 590 décisions selon le bilan 2025 de l'OFPRA, taux de protection en première instance de 41,2 %), signe d'une charge déjà forte sur l'Office avant tout renforcement.

    Sources : Demos Kratos, OFPRA (candidat ou parti)

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• Marine Tondelier 1 sur 6 promesses 2 sous conditions 1 difficile 3 irréalistes Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Exige l'accord des autres pays de l'UE ×2 Accueillir sans condition les réfugiés climatiques et renforcer la solidarité migratoire européenne.

  • Accueillir sans condition les réfugiés climatiques et renforcer la solidarité migratoire européenne. irréaliste Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Exige l'accord des autres pays de l'UE Irréaliste en l'état sans réforme du droit international de l'asile, hors de portée d'une décision unilatérale française.

    Faisabilité : Irréaliste en l'état sans réforme du droit international de l'asile, hors de portée d'une décision unilatérale française.

    Selon Prisme : Accueil inconditionnel des réfugiés climatiques

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Nécessiterait une loi créant un statut de protection ad hoc, et potentiellement une initiative diplomatique européenne ou onusienne.

    Droit de l'UE

    incertain, Il n'existe pas de statut juridique international de "réfugié climatique" ; une mise en oeuvre unilatérale française entrerait en tension avec le régime d'asile européen commun (RAEC). Renforcer la solidarité européenne passe par une modification du règlement (UE) 2024/1351 selon la procédure législative ordinaire (art. 78 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Long terme : la création d'un statut juridique nouveau prend plusieurs années de négociation.

    Précédent

    Aucun pays n'a créé à ce jour un statut de "réfugié climatique" reconnu en droit international ; la Convention de Genève de 1951 ne couvre pas ce motif.

    Sources : Prisme, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

  Toute la fiche de Marine Tondelier

• Édouard Philippe 3 sur 8 promesses 1 sous conditions 5 difficiles 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3 Exige l'accord des autres pays de l'UE ×2 Dénoncer l'accord franco-algérien de 1968 pour reprendre le contrôle des flux migratoires avec l'Algérie.

  • Faire voter chaque année par le Parlement une liste de pays sûrs pour le droit d'asile et restreindre l'immigration familiale. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine La loi immigration de 2024 montre qu'un tel texte se heurte à la fois au Conseil constitutionnel et au droit européen de l'asile.

    Faisabilité : La loi immigration de 2024 montre qu'un tel texte se heurte à la fois au Conseil constitutionnel et au droit européen de l'asile.

    « Mettre fin au dévoiement de l'asile en faisant voter chaque année par le Parlement une liste de pays sûrs. Restreindre l'immigration familiale. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Droit de l'UE

    incertain, Le droit d'asile est encadré par le droit européen (directives « procédures » et « qualification ») et la Convention de Genève ; une liste nationale de pays sûrs doit rester compatible avec le droit de l'Union.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Première loi immigration du quinquennat

    Précédent

    La loi immigration de janvier 2024 avait déjà tenté de durcir asile et regroupement familial ; plusieurs dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

    Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP

  • Expulser immédiatement les étrangers délinquants et mettre fin à leurs aides sociales. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Le très faible taux d'exécution effective des mesures d'éloignement existantes montre que l'obstacle n'est pas législatif mais diplomatique et opérationnel.

    Faisabilité : Le très faible taux d'exécution effective des mesures d'éloignement existantes montre que l'obstacle n'est pas législatif mais diplomatique et opérationnel.

    « Être intraitables avec les étrangers délinquants : expulsion immédiate et fin des aides sociales. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Droit de l'UE

    incertain, L'éloignement reste encadré par la Convention européenne des droits de l'homme (art. 3 et 8), ce qui limite le caractère systématique de l'expulsion immédiate.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Première année

    Précédent

    Le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) reste structurellement bas (environ 10 %) faute de coopération consulaire des pays d'origine.

    Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP

  • Créer un « régime européen d'urgence » permettant à un État membre de suspendre l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile en cas d'« attaque hybride » migratoire à sa frontière, sur le modèle proposé par le premier ministre grec Kyriákos Mitsotákis. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Exige l'accord des autres pays de l'UE Le Pacte européen 2026 a déjà créé un cadre de dérogation en cas de crise migratoire provoquée par un État tiers, ce qui donne une base de départ à la proposition ; mais l'extension jusqu'à la suspension complète de l'enregistrement des demandes d'asile va au-delà de ce texte et resterait à négocier au niveau européen.

    Faisabilité : Le Pacte européen 2026 a déjà créé un cadre de dérogation en cas de crise migratoire provoquée par un État tiers, ce qui donne une base de départ à la proposition ; mais l'extension jusqu'à la suspension complète de l'enregistrement des demandes d'asile va au-delà de ce texte et resterait à négocier au niveau européen.

    Selon Parlons Politique : un « régime européen d'urgence » […] permettrait de suspendre l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile lorsqu'un État ferait face à une situation exceptionnelle qualifiée d'« attaque hybride » contre sa frontière

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Nécessite une modification ou une extension du règlement européen existant, donc un accord au niveau du Conseil et du Parlement européen ; le mécanisme s'inspire d'une proposition déjà portée par le chef d'un autre gouvernement de l'UE (Grèce), ce qui indique un début de soutien politique plus large qu'une proposition purement française.

    Droit de l'UE

    incertain, Le Pacte européen sur la migration et l'asile (en vigueur depuis le 12 juin 2026) comprend déjà un règlement « instrumentalisation et force majeure » permettant des délais de procédure allongés en cas de crise migratoire provoquée par un État tiers, mais pas la suspension pure et simple de l'enregistrement des demandes d'asile, que le droit d'asile protège individuellement. L'étendre suppose de modifier le règlement (UE) 2024/1359 selon la procédure législative ordinaire (art. 78 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Négociation européenne

    Précédent

    Le règlement « instrumentalisation » du Pacte 2026 a déjà ouvert la voie à des dérogations procédurales en cas de crise ; le mécanisme proposé par Édouard Philippe irait plus loin en autorisant une suspension complète de l'enregistrement, ce que le droit d'asile actuel ne permet pas.

    Sources : Parlons Politique, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

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