Immigration

• Éric Zemmour 3 sur 7 promesses 1 sous conditions 2 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×3 Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Mettre en œuvre la « remigration » : fin du regroupement familial, droit d'asile limité à une centaine de personnes par an, dépôt des demandes d'asile uniquement dans les consulats à l'étranger.

  • Mettre en œuvre la « remigration » : fin du regroupement familial, droit d'asile limité à une centaine de personnes par an, dépôt des demandes d'asile uniquement dans les consulats à l'étranger. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Se heurterait à des engagements internationaux sur l'asile et à une jurisprudence constitutionnelle déjà restrictive sur des mesures d'ampleur bien moindre.

    Faisabilité : Se heurterait à des engagements internationaux sur l'asile et à une jurisprudence constitutionnelle déjà restrictive sur des mesures d'ampleur bien moindre.

    Selon BFMTV : Il faut ce que je réclame depuis des années : la remigration.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi et éventuellement dénonciation de conventions internationales. Le dépôt des demandes d'asile uniquement dans les consulats se heurte, comme la même mesure chez d'autres candidats, au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du Préambule de 1946), ce qui suppose vraisemblablement une révision constitutionnelle.

    Droit de l'UE

    conflit, Une limitation aussi radicale du droit d'asile et la fin du regroupement familial nécessiteraient de rompre avec des engagements internationaux (Convention de Genève sur les réfugiés, directive européenne sur le regroupement familial 2003/86/CE) ; aucune analyse juridique indépendante détaillée de cette mesure précise n'a été trouvée. La fin du regroupement familial contredit directement la directive 2003/86/CE, qui ouvre ce droit aux ressortissants de pays tiers résidant légalement.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Non précisé ; formalisation du programme annoncée pour octobre 2026.

    Précédent

    Aucune limitation du droit d'asile à ce niveau n'a été mise en œuvre en France ; la loi immigration de 2023 a déjà été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel sur des mesures bien plus limitées.

    Sources : BFMTV, Orange Actu

  • Expulser systématiquement les étrangers en situation irrégulière, les détenus étrangers en fin de peine, les bénéficiaires étrangers de prestations sociales et les résidents étrangers en situation régulière sans emploi depuis six mois à un an ; suspendre l'aide publique au développement vers les pays qui refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires à l'exécution des OQTF. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Contredit par Les Décodeurs (2026) L'expulsion de résidents réguliers pour seul motif de chômage se heurte au droit de l'UE (résidents de longue durée) et à la CEDH (art. 8), et le fondement juridique invoqué par le candidat a été qualifié d'approximation historique et juridique par des vérificateurs indépendants.

    Faisabilité : L'expulsion de résidents réguliers pour seul motif de chômage se heurte au droit de l'UE (résidents de longue durée) et à la CEDH (art. 8), et le fondement juridique invoqué par le candidat a été qualifié d'approximation historique et juridique par des vérificateurs indépendants.

    Selon Institut Montaigne : Renvoyer les étrangers venus travailler qui, au bout de six mois à un an, n'ont pas d'emploi, et supprimer les aides au développement aux pays qui n'acceptent pas leurs ressortissants expulsés.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire pour l'essentiel du volet expulsion des délinquants, mais la bascule vers un motif de chômage pour des résidents réguliers n'a pas de majorité identifiée ; le volet aide au développement relève du pouvoir exécutif (décret budgétaire).

    Droit de l'UE

    conflit, Expulser un résident régulier au seul motif du chômage se heurte à la directive européenne 2003/109/CE sur les résidents de longue durée, qui protège contre l'éloignement hors motifs graves d'ordre public, et à l'article 8 de la CEDH (vie privée et familiale).

    Coût

    Non chiffré comme mesure globale ; la seule composante budgétaire identifiée par une source indépendante est la suppression de l'aide publique au développement vers les pays du Maghreb, environ 360 M€ nets versés en 2019 à titre de repère (chiffre de contexte, pas un chiffrage de la mesure elle-même).

    Calendrier

    Volet chômage annoncé les 22-23 septembre 2026 ; volet aide au développement repris du programme 2022.

    Précédent

    Aucun dispositif d'expulsion automatique pour chômage n'existe dans le droit français actuel ; Les Décodeurs (Le Monde, 22 septembre 2026) ont qualifié d'approximation historique et juridique la référence du candidat à l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour la justifier, l'atteinte au « crédit public » visée par ce texte de l'après-guerre ne correspondant pas à la dépense sociale.

    Sources : Institut Montaigne, Institut Montaigne, Elections2027.com (rapportant l'analyse des Décodeurs et d'historiens du droit)

  • Faire sortir la France de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), rétablir des contrôles nationaux aux frontières et interdire la libre circulation des ressortissants non européens dans l'espace Schengen, et sortir du Pacte européen sur la migration et l'asile ainsi que de la directive européenne sur le regroupement familial. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Juridiquement possible pour la seule CEDH par décision exécutive, mais aucun État européen ne l'a fait et les conséquences sur l'appartenance à l'UE seraient si lourdes que la mesure reste hypothétique ; sortir du Pacte européen sur la migration et de la directive regroupement familial suppose en outre une méconnaissance unilatérale du droit de l'UE.

    Faisabilité : Juridiquement possible pour la seule CEDH par décision exécutive, mais aucun État européen ne l'a fait et les conséquences sur l'appartenance à l'UE seraient si lourdes que la mesure reste hypothétique ; sortir du Pacte européen sur la migration et de la directive regroupement familial suppose en outre une méconnaissance unilatérale du droit de l'UE.

    Selon Reconquête : Quitter la CEDH.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    La dénonciation de la CEDH est un acte du pouvoir exécutif ne nécessitant pas de vote parlementaire au regard de la Convention elle-même, mais ses conséquences sur l'appartenance à l'UE sont jugées si lourdes par la plupart des juristes que la mesure reste hypothétique en pratique ; aucune majorité n'existe par ailleurs pour la mise en cohérence du droit interne qui suivrait.

    Droit de l'UE

    conflit, Sortir de la CEDH est juridiquement possible pour un État (dénonciation prévue à l'article 58 de la Convention, préavis de six mois) mais aucun État membre de l'UE ne l'a fait ; plusieurs juristes soulignent qu'une sortie fragiliserait aussi l'appartenance à l'UE, la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la jurisprudence de la CJUE qui renvoie à la CEDH. Sortir du Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et de la directive regroupement familial (2003/86/CE) suppose une méconnaissance unilatérale du droit de l'UE, avec un risque de contentieux devant la CJUE.

    Coût

    Non chiffré ; réforme institutionnelle et diplomatique sans coût budgétaire direct identifié.

    Calendrier

    Position constante du programme Reconquête depuis 2022, reprise dans le programme aux élections européennes de 2024.

    Précédent

    Aucun État européen n'est jamais sorti de la CEDH ; la Grèce en a été suspendue de force en 1969-1974 sous la dictature des colonels, un précédent de nature très différente. Le Royaume-Uni, sorti de l'UE, est resté membre de la CEDH.

    Sources : Reconquête (candidat ou parti), ÉlyséeScope

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• Jean-Luc Mélenchon 1 sur 6 promesses 1 sous conditions 3 difficiles 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur ×2 Régulariser les travailleurs, étudiants et parents d'enfants scolarisés sans papiers et refuser les quotas chiffrés d'immigration.

  • Sortir de l'impasse de la politique de Schengen et de Frontex, remplacer Frontex par une agence civile de sauvetage, suspendre le règlement de Dublin et renégocier les accords du Touquet, tout en défendant la primauté de la Convention européenne des droits de l'homme sur la politique migratoire. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Le calendrier (Pacte applicable depuis juin 2026) et l'absence d'accord des partenaires européens rendent la suspension unilatérale de Dublin et le remplacement de Frontex irréalistes en l'état, même si la renégociation des seuls accords du Touquet est d'une autre nature.

    Faisabilité : Le calendrier (Pacte applicable depuis juin 2026) et l'absence d'accord des partenaires européens rendent la suspension unilatérale de Dublin et le remplacement de Frontex irréalistes en l'état, même si la renégociation des seuls accords du Touquet est d'une autre nature.

    Selon tous-les-programmes.fr : Sortir de l'impasse de la politique de Schengen et Frontex [...]. Remplacer l'agence meurtrière Frontex par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, en appui de l'agence de l'Union européenne pour l'asile. Suspendre le règlement Dublin, renégocier les accords du Touquet.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    La renégociation ou le refus des textes européens ne dépend pas d'une majorité à l'Assemblée mais de l'accord des autres États membres et des institutions de l'UE.

    Droit de l'UE

    conflit, Remplacer Frontex, suspendre unilatéralement les règles de Dublin (le règlement Dublin III, abrogé en 2024, est remplacé depuis le 12 juin 2026 par le règlement (UE) 2024/1351, qui en reprend les critères) et renégocier le Pacte européen sur la migration et l'asile (dont les règlements sont directement applicables depuis juin 2026) demandent l'accord des autres États membres et, pour Frontex, une révision du règlement (UE) 2019/1896 ; une suspension unilatérale de Dublin exposerait la France à un contentieux en manquement. Les accords du Touquet sont un accord bilatéral avec le Royaume-Uni, hors du cadre de l'UE, renégociable sans ce même obstacle.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Plusieurs années pour toute renégociation européenne ; la dénonciation des accords du Touquet suit ses propres clauses bilatérales.

    Précédent

    Aucun État membre n'a obtenu à ce jour une sortie du règlement Dublin ou une renégociation du Pacte asile-migration après son adoption ; la France a par le passé renégocié les accords du Touquet à la marge (accords additionnels de 2018) sans les dénoncer.

    Sources : tous-les-programmes.fr, Poligraph, Journal officiel de l'Union européenne

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• Nathalie Arthaud 2 sur 3 promesses 1 sous conditions 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur ×2 Régulariser tous les travailleurs sans papiers et garantir la liberté de circulation et d'installation.

  • Régulariser tous les travailleurs sans papiers et garantir la liberté de circulation et d'installation. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Le volet régularisation, pris seul, aurait un précédent réel (France 1981-1982, Espagne 2005, Italie 2002) et serait réalisable par circulaire sans vote ; mais la candidate le lie à une liberté de circulation et d'installation universelle, qui suppose l'abolition des frontières et du contrôle migratoire lui-même — une remise en cause de nature, pas de degré, qu'aucune majorité parlementaire actuelle ne porte et qu'aucun État n'a mise en œuvre.

    Faisabilité : Le volet régularisation, pris seul, aurait un précédent réel (France 1981-1982, Espagne 2005, Italie 2002) et serait réalisable par circulaire sans vote ; mais la candidate le lie à une liberté de circulation et d'installation universelle, qui suppose l'abolition des frontières et du contrôle migratoire lui-même — une remise en cause de nature, pas de degré, qu'aucune majorité parlementaire actuelle ne porte et qu'aucun État n'a mise en œuvre.

    « Régularisation de tous les sans-papiers, liberté de circulation et d'installation pour chaque être humain de cette planète ! Union de tous les travailleurs ! »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une régularisation générale nécessite une loi votée par le Parlement.

    Droit de l'UE

    conflit, La liberté de circulation et d'installation pour tout être humain, au-delà de l'espace Schengen, entrerait en conflit avec le règlement Dublin et le contrôle des frontières extérieures de l'UE, compétence partiellement communautarisée.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    La régularisation de tous les travailleurs sans-papiers n'est pas sans précédent : la France en a régularisé environ 130 000 par circulaire en 1981-1982, l'Espagne plus de 570 000 en 2005, l'Italie plus de 700 000 en 2002 (loi Bossi-Fini). Ce qui reste sans précédent dans aucune démocratie n'est donc pas la régularisation en elle-même, mais son doublement par une « liberté de circulation et d'installation pour chaque être humain de cette planète », qui dépasse largement la seule régularisation des personnes déjà présentes sur le territoire français.

    Sources : Lutte ouvrière (candidat ou parti), Wikipédia

  • Rejeter la fermeture des frontières européennes (« l'Europe forteresse ») qui empêche les travailleurs algériens, marocains et africains de venir en France et d'y faire venir leur famille. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Irréaliste en l'état : suppose une refonte du droit européen des frontières hors de portée d'une décision française unilatérale, dans un contexte où le droit européen évolue au contraire vers plus de contrôle depuis juin 2026.

    Faisabilité : Irréaliste en l'état : suppose une refonte du droit européen des frontières hors de portée d'une décision française unilatérale, dans un contexte où le droit européen évolue au contraire vers plus de contrôle depuis juin 2026.

    « La frontière de Schengen coupe en deux l'Europe elle-même, séparant des peuples que leur histoire unit. Elle coupe les rives nord de la Méditerranée de ses rives sud. Il n'a jamais été aussi difficile qu'aujourd'hui pour des travailleurs algériens, marocains, africains, de venir et faire venir leurs familles en France. Eh bien, cette Europe, l'Europe forteresse [...] cette Europe n'est pas la nôtre ! »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Hors de portée d'une décision unilatérale française ; suppose un bouleversement du droit de l'Union que la candidate présente comme devant venir des luttes sociales plutôt que d'une négociation diplomatique.

    Droit de l'UE

    conflit, Une suppression du contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen pour les ressortissants de pays tiers demanderait de défaire le règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) et l'ensemble du régime d'asile européen commun, avec l'accord des 26 autres États membres.

    Coût

    Non chiffré ; la candidate ne présente pas cet objectif comme une politique budgétaire mais comme un principe internationaliste.

    Calendrier

    Non précisé par la candidate, qui l'inscrit dans une perspective révolutionnaire plutôt qu'un calendrier de gouvernement.

    Précédent

    Aucun État membre n'a supprimé le contrôle de ses frontières extérieures avec les pays tiers ; la citation date de la campagne européenne de 2009, avant l'entrée en application du Pacte européen sur la migration et l'asile (12 juin 2026), qui va au contraire dans le sens d'un contrôle renforcé aux frontières.

    Sources : Vie publique (DILA), texte intégral, Direction générale des étrangers en France (DGEF), ministère de l'Intérieur

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• Nicolas Dupont-Aignan 3 sur 8 promesses 1 sous conditions 3 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Contraire au droit de l'UE en vigueur ×4 Constitutionnalité débattue Sortir de l'espace Schengen pour rétablir des contrôles aux frontières nationales et recruter 10 000 agents spécialisés (policiers aux frontières, douaniers).

  • Traiter les demandes d'asile en zone d'attente frontalière ou hors du territoire national, mettre fin à la libre circulation des demandeurs d'asile en Europe, et organiser le retour des réfugiés de guerre dans leur pays dès le rétablissement de la paix. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Examiner l'asile hors du territoire n'a de base légale validée dans aucun État membre et se heurte au principe de non-refoulement ; la version proposée touche en outre au droit d'asile garanti par le préambule de 1946, d'où une révision constitutionnelle, et au Pacte européen en vigueur, que la France ne peut modifier seule.

    Faisabilité : Examiner l'asile hors du territoire n'a de base légale validée dans aucun État membre et se heurte au principe de non-refoulement ; la version proposée touche en outre au droit d'asile garanti par le préambule de 1946, d'où une révision constitutionnelle, et au Pacte européen en vigueur, que la France ne peut modifier seule.

    « Sur les 150 000 demandeurs d'asile, 100 000 qui se sont vus refuser l'asile sont toujours sur le sol français pour 90 % d'entre eux. »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Suppose au minimum une loi et vraisemblablement une révision constitutionnelle ou un accord européen, sans majorité identifiée ni consensus européen pour un tel changement de doctrine.

    Droit de l'UE

    conflit, Se heurte au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du préambule de 1946), à la convention de Genève de 1951, au Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et à la CEDH (art. 3 non-refoulement, art. 13 recours effectif) ; sans accord des autres États membres, la France ne peut à elle seule fermer sa frontière aux demandeurs déjà présents sur son sol.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Position défendue publiquement depuis au moins octobre 2023, reprise dans le programme 2027 publié le 3 mars 2026.

    Précédent

    Aucun État membre de l'UE n'a mis en place un dispositif excluant totalement le dépôt d'une demande d'asile sur son sol ; le Royaume-Uni (hors UE) a tenté un mécanisme voisin de traitement délocalisé au Rwanda, abandonné en 2024 après des blocages judiciaires et un changement de gouvernement.

    Sources : linfo.re, Poligraph, Cairn.info (Droit et Ville)

  • Réviser la Constitution pour affirmer la primauté du droit national sur le droit européen, rendant inapplicables les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée ; la mesure est en outre partiellement redondante avec le projet plus large de sortie de l'UE (Frexit) porté par le même candidat.

    Faisabilité : Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée ; la mesure est en outre partiellement redondante avec le projet plus large de sortie de l'UE (Frexit) porté par le même candidat.

    Selon Debout la France : Modifier la Constitution pour affirmer la primauté du droit national et rendre inapplicables les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une révision par la voie du Congrès (article 89) suppose une majorité des 3/5, aujourd'hui absente pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    conflit, Une primauté du droit national sur la CEDH et sur le droit de l'Union entre en tension avec l'article 55 de la Constitution (primauté des traités régulièrement ratifiés) et avec les obligations de la France comme État partie à la CEDH et membre de l'UE (que le candidat souhaite par ailleurs quitter par référendum, ce qui rendrait la question largement théorique en cas de Frexit).

    Coût

    Non chiffré ; réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Aucune primauté du droit national sur la CEDH ou la CJUE n'a jamais été inscrite dans la Constitution française.

    Sources : Debout la France (candidat ou parti), Sénat (dossier législatif)

  • Diviser par huit la délivrance de titres de séjour et n'ouvrir l'immigration de travail que sur des quotas stricts fondés sur les besoins économiques réels des secteurs en tension. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Une division par huit des titres de séjour est un objectif sans précédent dans aucune démocratie européenne comparable, qui se heurterait à la fois aux engagements internationaux de la France et à l'absence de majorité parlementaire dédiée.

    Faisabilité : Une division par huit des titres de séjour est un objectif sans précédent dans aucune démocratie européenne comparable, qui se heurterait à la fois aux engagements internationaux de la France et à l'absence de majorité parlementaire dédiée.

    Selon Debout la France : Diviser par huit la délivrance de titres de séjour et établir des quotas d'immigration légale strictement fondés sur les besoins économiques réels.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire modifiant le Ceseda ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    conflit, La directive européenne 2003/86/CE encadre le regroupement familial par des standards minimaux, et le droit d'asile est en partie encadré par le régime d'asile européen commun ; une division par huit des titres de séjour toucherait aussi des ressortissants relevant d'accords européens ou bilatéraux.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    La loi immigration de janvier 2024 (moins ambitieuse) a déjà vu plusieurs articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

    Sources : Debout la France (candidat ou parti), Direction générale des étrangers en France (DGEF), ministère de l'Intérieur

  Toute la fiche de Nicolas Dupont-Aignan

• Fabien Roussel 1 sur 5 promesses 1 réalisable 1 sous conditions 1 difficile 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Régulariser tous les travailleurs sans-papiers et refuser les quotas d'immigration, la loi française régulant déjà les migrations de travail par secteur.

  • Dénoncer les accords du Touquet et de Dublin, remplacer Frontex par une politique de sauvetage civil en mer, et ratifier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Le calendrier du Pacte européen (applicable depuis juin 2026, qui va dans le sens inverse sur Dublin) et l'absence d'accord des partenaires européens rendent la refonte de Dublin et de Frontex irréaliste en l'état ; seule la dénonciation du Touquet est d'une autre nature, plus accessible.

    Faisabilité : Le calendrier du Pacte européen (applicable depuis juin 2026, qui va dans le sens inverse sur Dublin) et l'absence d'accord des partenaires européens rendent la refonte de Dublin et de Frontex irréaliste en l'état ; seule la dénonciation du Touquet est d'une autre nature, plus accessible.

    Selon Demos Kratos : Dénoncer les accords du Touquet et de Dublin, redéfinir Frontex et ratifier la Convention internationale du 18 décembre 1990.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    La dénonciation d'un accord bilatéral international relève de la voie diplomatique (pas d'un vote de l'Assemblée à elle seule) ; la refonte de Dublin et de Frontex dépend des institutions et des autres États membres de l'UE.

    Droit de l'UE

    conflit, Le règlement Dublin III a été abrogé en 2024 et remplacé par le règlement (UE) 2024/1351 du Pacte européen sur la migration et l'asile, applicable depuis le 12 juin 2026, qui reprend les critères de Dublin (et porte le délai de fuite à 3 ans) : « dénoncer Dublin » revient à quitter ou refondre ce règlement, ce qui demande l'accord des autres États membres ; « redéfinir » Frontex suppose une révision du règlement (UE) 2019/1896. Les accords du Touquet, bilatéraux avec le Royaume-Uni, sont hors du cadre de l'UE et peuvent en théorie être dénoncés unilatéralement selon leurs propres clauses.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Plusieurs années pour toute renégociation européenne de Dublin et de Frontex.

    Précédent

    Aucun État membre n'a obtenu de sortie unilatérale de Dublin ; les accords du Touquet ont déjà fait l'objet d'accords additionnels (2018) sans dénonciation.

    Sources : Demos Kratos, Journal officiel de l'Union européenne

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• Bruno Retailleau 1 sur 7 promesses 2 réalisables 2 sous conditions 2 difficiles 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3 Supprimer le droit du sol et le remplacer par des conditions d'assimilation, notamment un test de connaissance de l'histoire et de la culture françaises.

  • Réviser la Constitution, par référendum si nécessaire (élargissement de l'article 11), pour donner à la Constitution et à la loi française la primauté sur les normes et jurisprudences internationales, dont la CEDH, en matière d'immigration. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Contredit par Les Surligneurs (2026) Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée, et le contournement par un référendum de l'article 11 reste juridiquement contesté ; la primauté revendiquée sur la CEDH entre en tension frontale avec l'article 55 de la Constitution.

    Faisabilité : Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée, et le contournement par un référendum de l'article 11 reste juridiquement contesté ; la primauté revendiquée sur la CEDH entre en tension frontale avec l'article 55 de la Constitution.

    Selon vie-publique.fr : L'État de droit n'est ni intangible, ni sacré.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une révision par la voie du Congrès (article 89) suppose une majorité des 3/5, aujourd'hui absente pour cette mesure ; le recours à l'article 11 pour la contourner est juridiquement disputé.

    Droit de l'UE

    conflit, Une primauté de la loi française sur la CEDH en matière d'immigration entre en tension avec l'article 55 de la Constitution (primauté des traités régulièrement ratifiés) et avec les obligations de la France comme État partie à la CEDH ; des juristes soulignent en outre que le mécanisme de révision par référendum direct de l'article 11 est contesté depuis 1962 pour ce type de révision.

    Coût

    Non chiffré ; réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.

    Calendrier

    Candidature officialisée le 12 février 2026 ; référendum visé en fin de mandat en cas d'élection.

    Précédent

    Le seul précédent de révision constitutionnelle par référendum direct sur le fondement de l'article 11 est celui de 1962 (élection du président au suffrage universel direct), sur un objet distinct et dont la régularité reste discutée par une partie de la doctrine.

    Sources : vie-publique.fr, Public Sénat, Les Républicains (entretien Le Figaro repris) (candidat ou parti), Sénat

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• Édouard Philippe 1 sur 8 promesses 1 sous conditions 5 difficiles 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3 Exige l'accord des autres pays de l'UE ×2 Dénoncer l'accord franco-algérien de 1968 pour reprendre le contrôle des flux migratoires avec l'Algérie.

  • Suspendre totalement l'enregistrement de toute nouvelle demande d'asile à Mayotte pendant tout le prochain quinquennat, tant que le territoire restera saturé. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Suspendre purement et simplement l'enregistrement des demandes d'asile se heurte au principe même du droit d'asile protégé par la convention de Genève et le droit européen, que les adaptations mahoraises antérieures n'ont fait qu'aménager sans jamais le supprimer.

    Faisabilité : Suspendre purement et simplement l'enregistrement des demandes d'asile se heurte au principe même du droit d'asile protégé par la convention de Genève et le droit européen, que les adaptations mahoraises antérieures n'ont fait qu'aménager sans jamais le supprimer.

    « l'enregistrement de toute nouvelle demande d'asile à Mayotte sera suspendu pendant le prochain quinquennat […] tant que le territoire restera saturé, cette voie d'immigration restera fermée »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une suspension aussi générale et durable irait au-delà des adaptations déjà votées pour Mayotte (lois de 2018 et 2025) et nécessiterait une base légale nouvelle, avec un risque de censure du Conseil constitutionnel ou du juge administratif.

    Droit de l'UE

    conflit, Le droit de demander l'asile est protégé par la convention de Genève de 1951 et les directives européennes « qualification » et « procédures » ; le Pacte européen sur la migration et l'asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, permet des procédures accélérées et un régime de crise, mais pas la suppression du droit de déposer une demande.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Dès l'entrée en fonction, pour tout le quinquennat

    Précédent

    Les adaptations mahoraises du droit d'asile (2018) et du droit du sol (2025) ont réduit certains délais et conditions sans supprimer l'accès à la procédure ; des juristes cités par une source indépendante estiment qu'une suspension totale de l'enregistrement irait au-delà de ce que permettent ces précédents.

    Sources : LCP - Assemblée nationale, Parlons Politique

  Toute la fiche de Édouard Philippe

• Marine Le Pen 3 sur 7 promesses 1 sous conditions 3 difficiles 3 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×4 Constitutionnalité débattue Réduire l'immigration légale et illégale de 80 à 90 %, mettre en place des quotas annuels et mettre fin au regroupement familial.

  • Réduire l'immigration légale et illégale de 80 à 90 %, mettre en place des quotas annuels et mettre fin au regroupement familial. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Objectif chiffré très élevé qui se heurte aux directives européennes et à la CEDH sur l'asile et le regroupement familial.

    Faisabilité : Objectif chiffré très élevé qui se heurte aux directives européennes et à la CEDH sur l'asile et le regroupement familial. En 2024, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur le principe des quotas : il a censuré 32 articles de la loi immigration pour procédure, et celui qui obligeait le Parlement à fixer des quotas au titre des règles de l'ordre du jour parlementaire.

    Selon Rassemblement national : Mettre fin à l'immigration de peuplement et au regroupement familial.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi et éventuellement révision constitutionnelle ou référendum, selon les mesures ; une loi qui obligerait le Parlement à voter des quotas se heurterait à la décision n° 2023-863 DC.

    Droit de l'UE

    conflit, Le regroupement familial est encadré par une directive européenne (2003/86/CE) et par la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) ; une réduction aussi radicale nécessiterait une renégociation ou une dénonciation d'engagements internationaux.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante.

    Calendrier

    Référendum annoncé « dès mon élection » dans les discours de campagne.

    Précédent

    Aucune réduction de cette ampleur n'a été mise en œuvre en France. En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi immigration comme cavaliers législatifs (procédure) et, au fond, l'article qui obligeait le Parlement à fixer le nombre d'étrangers admis, parce qu'une loi ne peut imposer cette obligation au Parlement (art. 48 de la Constitution) ; il ne s'est pas prononcé sur le principe des quotas (décision n° 2023-863 DC).

    Sources : Rassemblement national (candidat ou parti), Fondation iFRAP, Kohen Avocats, Conseil constitutionnel

  • Rendre irrecevable toute demande d'asile déposée sur le territoire français et n'admettre en France que les personnes ayant déjà obtenu le statut de réfugié auprès d'un poste diplomatique ou consulaire français à l'étranger. irréaliste Économie visée : 1–2,5 Md€/an Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Se heurte au droit d'asile constitutionnel, à la convention de Genève et à la CEDH ; aucun État européen n'a réussi à mettre en œuvre un dispositif équivalent, y compris hors UE.

    Faisabilité : Se heurte au droit d'asile constitutionnel, à la convention de Genève et à la CEDH ; aucun État européen n'a réussi à mettre en œuvre un dispositif équivalent, y compris hors UE.

    Selon Assemblée nationale : L'asile ne doit plus pouvoir être demandé qu'à l'étranger, dans les ambassades et les consulats de France.

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Suppose au minimum une loi et vraisemblablement une révision constitutionnelle, sans majorité identifiée à l'Assemblée nationale, ni consensus européen pour un tel changement de doctrine par rapport au Pacte asile et migration.

    Droit de l'UE

    conflit, Rendre irrecevable toute demande déposée sur le territoire se heurte au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du préambule de 1946), à la convention de Genève de 1951, au Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et à la CEDH (art. 3 non-refoulement, art. 13 recours effectif) ; sans accord des autres États membres, la France ne peut à elle seule fermer sa frontière aux demandeurs déjà présents sur son sol.

    Coût

    Institut Montaigne (chiffrage 2022, non actualisé pour 2027) : économie estimée entre 1 et 2,5 Md€/an selon le degré de fermeture effective du dispositif national d'accueil ; ce chiffrage ne tient pas compte du coût d'un réseau consulaire renforcé qu'il faudrait créer pour instruire les demandes à l'étranger.

    Calendrier

    Présentée comme un objectif du prochain quinquennat, sans calendrier détaillé.

    Précédent

    Aucun État membre de l'UE n'a mis en place un dispositif excluant totalement le dépôt d'une demande d'asile sur son sol ; le Royaume-Uni (hors UE) a tenté un mécanisme voisin de traitement délocalisé au Rwanda, abandonné en 2024 après des blocages judiciaires et un changement de gouvernement.

    Sources : Assemblée nationale, Institut Montaigne, Cairn.info (Droit et Ville)

  • Réviser la Constitution, par référendum si nécessaire, pour donner à la Constitution et à la loi française la primauté sur le droit international et la jurisprudence de la CEDH en matière d'immigration, de nationalité et d'asile, et suspendre les accords de Schengen pour rétablir des contrôles aux frontières nationales. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée, et le contournement par un référendum de l'article 11 est jugé juridiquement incertain par plusieurs constitutionnalistes ; la suspension de Schengen reste, elle, temporaire et encadrée par le droit européen, non une sortie.

    Faisabilité : Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée, et le contournement par un référendum de l'article 11 est jugé juridiquement incertain par plusieurs constitutionnalistes ; la suspension de Schengen reste, elle, temporaire et encadrée par le droit européen, non une sortie.

    Selon Sénat (dossier législatif) : Il ne s'agit pas de sortir de la Convention européenne des droits de l'homme, mais de faire primer notre Constitution sur les traités et sur la jurisprudence qui l'empêchent de protéger les Français.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    La proposition de loi constitutionnelle déposée le 25 janvier 2024 (n° 2120) relève de la procédure de l'article 89 : vote en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis référendum ou Congrès à la majorité des 3/5 ; aucune de ces majorités n'existe aujourd'hui. Le recours direct à un référendum de l'article 11 pour éviter cette procédure est juridiquement contesté : plusieurs constitutionnalistes et François Bayrou (janvier 2025) jugent que l'article 11 ne peut porter seul sur une révision constitutionnelle, celle-ci relevant de l'article 89.

    Droit de l'UE

    conflit, Une primauté de la loi française sur la CEDH et sur le droit de l'Union (Schengen, Pacte asile et migration, libre circulation) entre en conflit avec l'article 55 de la Constitution (primauté des traités régulièrement ratifiés) et avec les obligations de la France comme État partie à la CEDH et membre de l'UE ; une suspension de Schengen est en outre encadrée par le code frontières Schengen (contrôles temporaires motivés et limités dans le temps, pas une sortie).

    Coût

    Non chiffré ; réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.

    Calendrier

    Proposition déposée le 25 janvier 2024 (n° 2120), reprise d'une première version de septembre 2021 ; non inscrite à l'ordre du jour.

    Précédent

    Aucune révision constitutionnelle n'a jamais été adoptée par la voie d'un référendum de l'article 11 portant sur l'immigration ; le seul précédent de révision par référendum direct de l'article 11 remonte à 1962 (élection du président au suffrage universel), sur un objet distinct.

    Sources : Sénat (dossier législatif), Public Sénat, Euractiv, Le Club des Juristes (Pr. Denys de Béchillon)

  Toute la fiche de Marine Le Pen

• David Lisnard 4 sur 7 promesses 1 sous conditions 2 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×5 Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Diviser par huit la délivrance de titres de séjour, fixer des quotas de main-d'œuvre qualifiée, conditionner le regroupement familial à des critères de ressources et mettre fin à l'automaticité du droit du sol.

  • Diviser par huit la délivrance de titres de séjour, fixer des quotas de main-d'œuvre qualifiée, conditionner le regroupement familial à des critères de ressources et mettre fin à l'automaticité du droit du sol. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Une division par huit des titres de séjour est un objectif sans précédent dans aucune démocratie européenne comparable, qui se heurterait à la fois aux engagements internationaux de la France (droit d'asile, regroupement familial) et à l'absence de majorité parlementaire dédiée.

    Faisabilité : Une division par huit des titres de séjour est un objectif sans précédent dans aucune démocratie européenne comparable, qui se heurterait à la fois aux engagements internationaux de la France (droit d'asile, regroupement familial) et à l'absence de majorité parlementaire dédiée.

    Selon Nouvelle Énergie : Diviser par huit la délivrance de titres de séjour.

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Mesure de loi ordinaire modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

    Droit de l'UE

    conflit, La directive européenne 2003/86/CE encadre le regroupement familial par des standards minimaux, et le droit d'asile est en partie encadré par le régime d'asile européen commun ; une division par huit des titres de séjour toucherait aussi des ressortissants relevant d'accords européens ou bilatéraux.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    La loi immigration de janvier 2024 (moins ambitieuse) a déjà vu plusieurs articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Sénat

  • Inscrire dans la Constitution la primauté du droit national en matière migratoire afin de rendre inapplicables les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national, engager un bras de fer avec la Cour européenne des droits de l'Homme, et sortir de la CEDH en dernier recours. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Une révision constitutionnelle de la hiérarchie des normes et une éventuelle sortie de la CEDH n'ont aucun précédent parmi les démocraties fondatrices du Conseil de l'Europe et impliqueraient une rupture diplomatique majeure, sans majorité parlementaire en vue pour l'engager.

    Faisabilité : Une révision constitutionnelle de la hiérarchie des normes et une éventuelle sortie de la CEDH n'ont aucun précédent parmi les démocraties fondatrices du Conseil de l'Europe et impliqueraient une rupture diplomatique majeure, sans majorité parlementaire en vue pour l'engager.

    Selon Nouvelle Énergie : Entamer un bras de fer avec la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour réaffirmer la primauté de la souveraineté nationale... Sortir de la CEDH en dernier recours.

    Voie

    révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Une révision de l'article 55 de la Constitution requiert 3/5 du Congrès ou un référendum ; une sortie de la CEDH est un acte de politique étrangère relevant du président mais aux conséquences juridiques et diplomatiques majeures (le Royaume-Uni et la Russie sont les seuls précédents récents de rupture avec le Conseil de l'Europe, pour des raisons très différentes).

    Droit de l'UE

    conflit, La CEDH est un traité international distinct du droit de l'Union européenne, mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète notamment la directive retour et le régime d'asile européen commun ; inscrire la primauté du droit national sur ces deux ordres juridiques romprait avec l'article 55 de la Constitution sur la primauté des traités.

    Coût

    non chiffré par une source indépendante

    Calendrier

    Non précisé, présenté comme un « dernier recours ».

    Précédent

    Aucun État membre fondateur du Conseil de l'Europe n'est jamais sorti de la CEDH ; la Grèce (1969-1974) et la Russie (exclue en 2022) sont les deux seuls précédents, dans des circonstances très différentes (dictature des colonels, guerre en Ukraine).

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Le Diplomate, Sénat

  • Construire davantage de centres de rétention administrative et porter la durée maximale de rétention à 24 mois ; revenir sur l'accord franco-algérien de 1968 et exercer des pressions diplomatiques (visas, transferts d'argent, aide publique au développement) sur les pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Une rétention de 24 mois dépasse le plafond de 18 mois de la directive retour ; sans critère de dangerosité, elle reprendrait le défaut censuré en août 2025, alors que seule une version ciblée de 210 jours a été validée en juillet 2026.

    Faisabilité : Une rétention de 24 mois dépasse le plafond de 18 mois de la directive retour ; sans critère de dangerosité, elle reprendrait le défaut censuré en août 2025, alors que seule une version ciblée de 210 jours a été validée en juillet 2026. Aucun gouvernement n'a par ailleurs dénoncé l'accord de 1968.

    « Construire plus de centres de rétention administrative et allonger la durée de la rétention administrative à 24 mois. Revenir sur l'accord franco-algérien de 1968. Exercer des pressions diplomatiques et prendre des mesures de rétorsion à l'égard des pays non-coopératifs (visas, transferts d'argent, aide publique au développement, etc.). »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Rétention : loi ordinaire ; la loi du 27 juillet 2026 a porté la durée à 210 jours pour les seuls étrangers condamnés et dangereux, après la censure d'une version plus large en août 2025 (décision n° 2025-895 DC). Accord de 1968 : acte relevant du pouvoir exécutif, mais aucun gouvernement ne l'a dénoncé depuis 1968.

    Droit de l'UE

    conflit, La directive retour (2008/115/CE, article 15) plafonne la rétention à 18 mois dans tous les États membres : une durée de 24 mois dépasserait ce plafond.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante ; construire de nouveaux centres de rétention a un coût d'investissement et de fonctionnement non estimé ici.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    La durée de rétention a déjà été portée à 90 jours par la loi du 10 septembre 2018, en vigueur en 2019, puis une extension à 210 jours a été votée le 9 juillet 2025 et censurée le 7 août 2025 ; l'accord de 1968 a été modifié par avenants (1985, 1994, 2001) sans jamais être dénoncé.

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Public Sénat, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative), Sénat

  • Traiter les demandes d'asile au sein des consulats français à l'étranger plutôt que sur le territoire national. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Se heurte au droit d'asile constitutionnel, à la convention de Genève et à la CEDH ; aucun État européen n'a réussi à mettre en œuvre un dispositif équivalent, y compris hors UE.

    Faisabilité : Se heurte au droit d'asile constitutionnel, à la convention de Genève et à la CEDH ; aucun État européen n'a réussi à mettre en œuvre un dispositif équivalent, y compris hors UE.

    « Traiter les demandes d'asiles au sein de nos consulats à l'étranger. »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Suppose au minimum une loi et vraisemblablement une révision constitutionnelle ou un accord européen, sans majorité identifiée ni consensus européen pour un tel changement de doctrine.

    Droit de l'UE

    conflit, Se heurte au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du préambule de 1946), à la convention de Genève de 1951, au Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et à la CEDH (art. 3 non-refoulement, art. 13 recours effectif) ; sans accord des autres États membres, la France ne peut à elle seule fermer sa frontière aux demandeurs déjà présents sur son sol.

    Coût

    Non chiffré par une source indépendante pour cette version précise du dispositif.

    Calendrier

    Non précisé.

    Précédent

    Aucun État membre de l'UE n'a mis en place un dispositif excluant totalement le dépôt d'une demande d'asile sur son sol ; le Royaume-Uni (hors UE) a tenté un mécanisme voisin de traitement délocalisé au Rwanda, abandonné en 2024 après des blocages judiciaires et un changement de gouvernement.

    Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Cairn.info (Droit et Ville)

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• Florian Philippot 4 sur 7 promesses 2 difficiles 5 irréalistes Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Contraire au droit de l'UE en vigueur ×4 Constitutionnalité débattue Mettre fin à l'immigration massive en revenant à des flux extrêmement limités, sortir de l'espace Schengen et de la CEDH, dissoudre Frontex, supprimer l'AME et renvoyer les personnes en situation irrégulière en appliquant les OQTF.

  • Dissoudre Frontex, l'agence européenne de contrôle des frontières extérieures de l'UE, qu'il juge inefficace contre l'immigration clandestine. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur La France ne peut pas dissoudre unilatéralement une agence de l'Union européenne sans l'accord des 26 autres États membres ou une sortie de l'UE, non engagée à ce jour.

    Faisabilité : La France ne peut pas dissoudre unilatéralement une agence de l'Union européenne sans l'accord des 26 autres États membres ou une sortie de l'UE, non engagée à ce jour.

    « Dissoudre Frontex. L'agence européenne chargé du contrôle des frontières extérieures de l'UE, organise l'immigration clandestine bien plus qu'elle ne l'empêche. »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Suppose soit un accord des 27 États membres pour modifier ou abroger le règlement Frontex, soit, dans la logique du programme, un Frexit préalable.

    Droit de l'UE

    conflit, Frontex est une agence de l'Union créée par un règlement européen (UE 2019/1896) ; sa dissolution unilatérale par la France n'est pas juridiquement possible sans une modification du droit de l'Union ou une sortie de l'UE elle-même.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.

    Précédent

    Aucun État membre n'a obtenu la dissolution ou le retrait unilatéral d'une agence de l'UE ; le Royaume-Uni, après son retrait de l'UE, a cessé de participer à Frontex sans que cela n'affecte l'agence elle-même.

    Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Parlons Politique

  • Refuser le mécanisme de solidarité du Pacte européen sur la migration et l'asile, qui prévoit la relocalisation de migrants ou une contribution financière par pays en cas de refus. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Le mécanisme de solidarité est un règlement européen directement applicable ; y échapper suppose soit un Frexit non engagé, soit l'acceptation d'un contentieux avec la Commission européenne.

    Faisabilité : Le mécanisme de solidarité est un règlement européen directement applicable ; y échapper suppose soit un Frexit non engagé, soit l'acceptation d'un contentieux avec la Commission européenne.

    « Échapper au Pacte migratoire imposé par l'UE, qui nous oblige à répartir les migrants entre les pays sous peine de 20 000 euros d'amende par migrant refusé. »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Suppose un Frexit ou, à défaut, une violation assumée du droit de l'Union avec les recours en manquement que la Commission pourrait engager.

    Droit de l'UE

    conflit, Le Pacte européen sur la migration et l'asile, entré en application le 12 juin 2026, est un ensemble de règlements de l'UE directement applicables dans les États membres ; s'y soustraire unilatéralement viole le droit de l'Union tant que la France en est membre.

    Coût

    Non chiffré par le candidat au-delà du montant unitaire de la contribution (20 000 € par migrant non accueilli).

    Calendrier

    Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.

    Précédent

    Aucun État membre ne s'est jusqu'ici soustrait unilatéralement à un règlement européen d'application directe sans sortir de l'UE.

    Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Parlons Politique

  • Mettre fin à l'immigration de travail et à la directive européenne sur les travailleurs détachés. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Supprimer l'immigration de travail et la directive détachement suppose la sortie du marché intérieur européen, donc un Frexit non engagé à ce jour.

    Faisabilité : Supprimer l'immigration de travail et la directive détachement suppose la sortie du marché intérieur européen, donc un Frexit non engagé à ce jour.

    « Mettre fin à l'immigration de travail et à la directive européenne des travailleurs détachés. »

    Voie

    plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Suppose un Frexit préalable pour s'affranchir de la directive et de la libre circulation des travailleurs de l'UE.

    Droit de l'UE

    conflit, Le détachement de travailleurs relève d'une directive européenne (96/71/CE, révisée en 2018) fondée sur la libre prestation de services au sein du marché intérieur ; y mettre fin suppose de sortir de ce cadre.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.

    Précédent

    Aucun État membre de l'UE n'a mis fin unilatéralement à l'application de la directive détachement sur son sol.

    Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Parlons Politique

  • Rétablir la « double peine » : l'expulsion ou l'interdiction du territoire s'ajoutant systématiquement à la peine de prison pour les étrangers délinquants. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Un rétablissement complet de la double peine, pour toutes les catégories d'étrangers, ravive un dispositif que la France a déjà partiellement démantelé sous la pression de la CEDH ; il ne redevient cohérent dans la logique du programme qu'une fois la sortie de la CEDH elle-même réalisée, ce qui n'est pas le cas à ce jour.

    Faisabilité : Un rétablissement complet de la double peine, pour toutes les catégories d'étrangers, ravive un dispositif que la France a déjà partiellement démantelé sous la pression de la CEDH ; il ne redevient cohérent dans la logique du programme qu'une fois la sortie de la CEDH elle-même réalisée, ce qui n'est pas le cas à ce jour.

    « la France doit retrouver ses frontières nationales, rétablir la double peine et démanteler les filières du crime organisé. »

    Voie

    loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire

    Majorité

    Loi ordinaire modifiant le code pénal et le CESEDA ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

    Droit de l'UE

    conflit, La double peine générale (avant la loi de 2003) a été partiellement démantelée pour se conformer à l'art. 8 de la CEDH (droit à la vie privée et familiale), qui impose un contrôle de proportionnalité individuel avant toute expulsion d'un étranger ayant des liens forts avec la France ; la rétablir sans réserve entrerait en tension avec cette jurisprudence, sauf sortie de la CEDH (elle-même proposée par ce programme). La directive 2004/38/CE (art. 27, § 2) interdit en outre d'éloigner un citoyen de l'Union au seul motif d'une condamnation pénale (« l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ») : une expulsion automatique de tous les étrangers condamnés est contraire au droit de l'Union pour les ressortissants européens.

    Coût

    Non chiffré.

    Calendrier

    Non précisé dans le programme.

    Précédent

    La loi du 26 novembre 2003 a partiellement démantelé la double peine en créant des catégories d'étrangers quasi protégés contre l'expulsion (arrivée avant 13 ans, conjoints de Français, résidents de longue durée) ; les lois de 2006 et de 2018 ont ensuite resserré certaines protections sans revenir à une double peine générale.

    Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Vie publique (DILA), Les Patriotes (candidat ou parti), EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)

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