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Dossier thématique

Immigration : ce que proposent les candidats, et ce qui est faisable

Les positions des candidats, les obstacles juridiques (Constitution, droit de l'UE, CEDH) et ce qu'un président peut vraiment décider seul.

Les chiffres

Détail et méthode de chaque chiffre : voir le thème Immigration.

Qui décide quoi

  • La loi (votée au Parlement) fixe l'essentiel du séjour, de l'asile et de la nationalité — l'article 34 de la Constitution range ces sujets dans le domaine de la loi, pas du décret présidentiel.
  • Le Conseil constitutionnel contrôle ensuite ces lois : il a censuré 35 des 86 articles de la loi immigration de 2024 (32 pour un vice de procédure, 3 sur le fond).
  • Le droit de l'Union (Pacte européen sur la migration et l'asile depuis le 12 juin 2026, Schengen) encadre l'asile et les frontières ; il prime sur une loi française contraire.
  • La Convention européenne des droits de l'homme (hors UE, ratifiée en 1974) protège la vie privée et familiale et interdit les expulsions collectives, quelle que soit la loi votée.

Le module du parcours : Immigration : ce que la France peut décider seule, et ce qu'elle ne peut pas

Où se situent les candidats

Position déclarée ou déduite du programme sur chacun des axes ; touchez une question pour l'explication.

Faut-il maintenir ou ouvrir les voies d'immigration régulière, ou les réduire fortement ?

Maintenir ou ouvrir ↔ Réduire fortement

Réduire fortement l'immigration régulière restreint les entrées pour le travail, les études ou le regroupement familial, ce qui répond à une demande de maîtrise des flux mais prive certains secteurs (bâtiment, aide à la personne, saisonnier) d'une main-d'œuvre qu'ils recrutent aujourd'hui à l'étranger. Maintenir ou ouvrir ces voies répond à ces besoins de recrutement et aux demandes de regroupement familial, mais laisse le niveau d'entrées inchangé ou en hausse.

Les étrangers en situation régulière doivent-ils avoir les mêmes droits sociaux que les nationaux, ou ces droits doivent-ils dépendre de la nationalité ?

Mêmes droits sociaux pour les étrangers en règle ↔ Priorité nationale

La priorité nationale conditionnerait l'accès à certaines prestations sociales à la nationalité française, ce qui réduirait la dépense visant les étrangers en situation régulière et répondrait à une demande de priorité pour les nationaux, mais retirerait des droits à des personnes qui travaillent et cotisent légalement en France ; le Conseil constitutionnel a déjà eu à examiner des dispositifs de ce type au regard du principe d'égalité. Maintenir les mêmes droits pour les étrangers en règle préserve cette égalité de traitement pour qui cotise, sans faire baisser la dépense correspondante.

Faut-il accueillir les demandeurs d'asile et accélérer l'intégration des réfugiés, ou restreindre fortement l'asile, y compris en le traitant hors du territoire français ?

Accueillir et accélérer l'intégration des réfugiés ↔ Restreindre fortement l'asile, traitement hors du territoire

Restreindre fortement l'asile et le traiter hors du territoire réduirait les arrivées et les coûts d'accueil en France (145 210 demandes enregistrées par l'OFPRA en 2025, un taux de protection de 41,2 % en première instance), mais se heurte au droit constitutionnel d'asile, au principe de non-refoulement de la convention de Genève et à la Cour européenne des droits de l'homme : aucun État membre de l'UE n'examine à ce jour une demande d'asile hors de son territoire ou de sa juridiction avant toute entrée — même les centres italiens en Albanie restent sous juridiction italienne et sous le droit d'asile européen, ce qui en fait une procédure à la frontière renforcée plutôt qu'une externalisation au sens strict. Accueillir et accélérer l'intégration des réfugiés maintient le dispositif actuel (OFPRA, CNDA), avec un coût d'accueil et d'insertion à financer, en cherchant à réduire des délais déjà proches de 5 mois en moyenne.

Faut-il privilégier la régularisation et des alternatives à l'expulsion, ou des expulsions systématiques et un allongement de la rétention ?

Régularisation et alternatives à l'expulsion ↔ Expulsions systématiques, rétention allongée

Des expulsions systématiques et une rétention administrative allongée (portée à 210 jours pour les étrangers représentant une menace grave par la loi du 27 juillet 2026, contre 90 jours pour le régime général) visent à faire appliquer les obligations de quitter le territoire (OQTF), mais butent en pratique sur l'obtention de laissez-passer consulaires des pays de départ — moins d'une OQTF sur neuf est exécutée (10,9 % en 2025, contre 27,5 % en moyenne dans l'UE) — et sur l'article 8 de la CEDH (vie privée et familiale) pour les personnes déjà installées. La régularisation et les alternatives à l'expulsion (assignation à résidence, régularisation par le travail dans les métiers en tension) réduisent le nombre de personnes en situation irrégulière sans reconduite, mais n'incitent pas au départ de celles qui n'obtiennent pas de titre et laissent les OQTF déjà prononcées sans suite.

Faut-il maintenir le droit du sol et l'accès à la naturalisation dans leurs conditions actuelles, ou supprimer le droit du sol et durcir la naturalisation ?

Maintenir le droit du sol et l'accès à la naturalisation ↔ Supprimer le droit du sol, durcir la naturalisation

En France métropolitaine, le droit du sol n'est déjà pas automatique à la naissance (sauf « double droit du sol », un parent lui-même né en France) : un enfant né en France de parents étrangers devient français à sa majorité, ou par déclaration anticipée dès 16 ans, sous condition de résidence en France depuis l'âge de 11 ans. Le supprimer restreindrait encore l'accès à la nationalité à des critères choisis (durée de résidence, assimilation), et modifierait un principe du code civil ajusté à plusieurs reprises depuis 1993 sans jamais être aboli, touchant des personnes nées et scolarisées en France ; à Mayotte, une loi du 12 mai 2025, validée par le Conseil constitutionnel, a déjà durci les conditions en exigeant que les deux parents aient résidé légalement en France au moins un an avant la naissance. Maintenir le droit du sol dans ses conditions actuelles et l'accès à la naturalisation (98 139 personnes en 2025) préserve ce principe, sans réduire le nombre de nouveaux Français chaque année.

Les règles de l'asile doivent-elles être fixées en commun dans l'Union européenne, avec une répartition des demandeurs d'asile entre les pays, ou par la France seule, son droit primant sur le droit européen et la CEDH ?

Règles communes à l'UE, avec répartition des demandeurs d'asile ↔ Règles nationales, primant sur le droit européen et la CEDH

Depuis le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l'asile fixe des règles communes aux États membres : un tri et une procédure accélérée aux frontières extérieures, et un mécanisme de solidarité obligatoire par lequel chaque pays accueille des demandeurs d'asile venus des pays les plus exposés ou verse une contribution (20 000 € par personne non accueillie). Il a remplacé le règlement de Dublin par un règlement qui garde le principe selon lequel la demande relève en général du premier pays d'entrée. Des règles communes, qu'on veuille les appliquer telles quelles ou les réformer à l'échelle de l'Union, partagent l'effort entre pays mais laissent aux institutions européennes et à leurs juges une partie des décisions qui s'appliquent à la France. Revenir à des règles nationales rendrait à la France la main sur ses conditions d'accueil, mais l'écarterait du droit de l'Union, au prix d'un contentieux devant la Cour de justice de l'UE ou d'une sortie de l'Union ; faire primer le droit national sur la CEDH, un traité du Conseil de l'Europe distinct de l'UE, demanderait une révision constitutionnelle ou la dénonciation de la Convention (art. 58), ce qu'aucun État membre de l'Union n'a jamais fait, et écarterait des protections (art. 3, art. 8, interdiction des expulsions collectives) invocables par tous, pas seulement en matière migratoire.

Faut-il garder l'espace Schengen, sans contrôle entre pays européens, et surveiller ensemble ses frontières extérieures, ou rétablir des contrôles permanents aux frontières de la France, jusqu'à sortir de Schengen ?

Garder Schengen, surveiller ensemble les frontières extérieures ↔ Contrôles permanents aux frontières françaises, jusqu'à sortir de Schengen

Dans l'espace Schengen (29 pays européens), on passe d'un pays à l'autre sans contrôle systématique ; en contrepartie, les États surveillent ensemble les frontières extérieures, avec l'appui de l'agence européenne Frontex. Un État peut rétablir des contrôles temporaires à ses frontières intérieures face à une menace grave : la France le fait sans interruption depuis novembre 2015, en les renouvelant tous les six mois. Garder Schengen et renforcer la surveillance commune préserve la libre circulation des travailleurs frontaliers, des voyageurs et des marchandises, mais la maîtrise des entrées dépend alors aussi des pays situés en première ligne (Italie, Grèce, Espagne) et des moyens mis en commun. Des contrôles permanents aux frontières françaises donneraient à la France le contrôle de chaque passage, au prix d'attentes aux frontières et de moyens humains importants ; sortir de Schengen n'est prévu par aucun traité et exposerait la France à un contentieux devant la Cour de justice de l'UE.

Faut-il ouvrir l'immigration de travail sur les métiers en tension (bâtiment, aide à la personne, restauration), ou la fermer ?

Ouvrir l'immigration de travail sur les métiers en tension ↔ La fermer

Ouvrir l'immigration de travail sur les métiers en tension (une liste d'environ 80 métiers fixée par arrêté, surtout bâtiment, aide à la personne, agriculture, hôtellerie-restauration) répond aux difficultés de recrutement que ces secteurs signalent, au prix d'un niveau d'immigration régulière plus élevé et d'un dispositif de régularisation par le travail qui reste marginal (1 655 titres délivrés à ce titre en 2025). La fermer réduit ce niveau d'immigration et écarte cette voie de régularisation, mais laisse ces employeurs sans réponse à leurs difficultés de recrutement autre que la main-d'œuvre déjà présente en France, ou le travail non déclaré.

Marine Tondelier Les Écologistes

Niveau de l'immigration ouvrir déduite
Droits sociaux des étrangers en situation régulière mêmes droits déduite
Politique d'asile accueillir déduite
Éloignement des étrangers en situation irrégulière régulariser
Droit du sol et naturalisation maintenir déduite
Règles européennes de l'asile règles de l'UE
Contrôle des frontières inconnue
Immigration de travail ouvrir

Jean-Luc Mélenchon La France insoumise

Niveau de l'immigration ouvrir
Droits sociaux des étrangers en situation régulière mêmes droits
Politique d'asile accueillir
Éloignement des étrangers en situation irrégulière régulariser
Droit du sol et naturalisation maintenir
Règles européennes de l'asile plutôt règles de l'UE
Contrôle des frontières inconnue
Immigration de travail ouvrir déduite

Raphaël Glucksmann Place publique

Niveau de l'immigration plutôt ouvrir
Droits sociaux des étrangers en situation régulière plutôt mêmes droits
Politique d'asile plutôt accueillir
Éloignement des étrangers en situation irrégulière plutôt régulariser déduite
Droit du sol et naturalisation inconnue
Règles européennes de l'asile règles de l'UE
Contrôle des frontières plutôt garder Schengen déduite
Immigration de travail ouvrir

Marine Le Pen Rassemblement national

Niveau de l'immigration réduire
Droits sociaux des étrangers en situation régulière priorité nationale
Politique d'asile restreindre
Éloignement des étrangers en situation irrégulière expulser
Droit du sol et naturalisation durcir
Règles européennes de l'asile règles nationales
Contrôle des frontières contrôles nationaux
Immigration de travail fermer déduite

Bruno Retailleau Les Républicains

Niveau de l'immigration réduire
Droits sociaux des étrangers en situation régulière priorité nationale
Politique d'asile restreindre
Éloignement des étrangers en situation irrégulière expulser
Droit du sol et naturalisation durcir
Règles européennes de l'asile plutôt règles nationales
Contrôle des frontières plutôt contrôles nationaux
Immigration de travail fermer déduite

Fabien Roussel Parti communiste français

Niveau de l'immigration ouvrir
Droits sociaux des étrangers en situation régulière mêmes droits
Politique d'asile accueillir
Éloignement des étrangers en situation irrégulière régulariser
Droit du sol et naturalisation plutôt maintenir déduite
Règles européennes de l'asile inconnue
Contrôle des frontières inconnue
Immigration de travail plutôt ouvrir déduite

François Asselineau Union populaire républicaine

Niveau de l'immigration réduire
Droits sociaux des étrangers en situation régulière priorité nationale
Politique d'asile restreindre
Éloignement des étrangers en situation irrégulière expulser
Droit du sol et naturalisation plutôt durcir déduite
Règles européennes de l'asile règles nationales
Contrôle des frontières contrôles nationaux
Immigration de travail inconnue

Éric Zemmour Reconquête

Niveau de l'immigration réduire
Droits sociaux des étrangers en situation régulière priorité nationale
Politique d'asile restreindre
Éloignement des étrangers en situation irrégulière expulser
Droit du sol et naturalisation durcir
Règles européennes de l'asile règles nationales
Contrôle des frontières contrôles nationaux
Immigration de travail fermer

Nicolas Dupont-Aignan Debout la France

Niveau de l'immigration réduire
Droits sociaux des étrangers en situation régulière priorité nationale
Politique d'asile restreindre
Éloignement des étrangers en situation irrégulière expulser
Droit du sol et naturalisation durcir
Règles européennes de l'asile règles nationales
Contrôle des frontières contrôles nationaux
Immigration de travail fermer

David Lisnard Nouvelle Énergie (ex-Les Républicains)

Niveau de l'immigration réduire
Droits sociaux des étrangers en situation régulière priorité nationale
Politique d'asile restreindre
Éloignement des étrangers en situation irrégulière expulser
Droit du sol et naturalisation durcir
Règles européennes de l'asile règles nationales
Contrôle des frontières plutôt garder Schengen
Immigration de travail plutôt fermer déduite

Gabriel Attal Renaissance

Niveau de l'immigration réduire
Droits sociaux des étrangers en situation régulière plutôt priorité nationale déduite
Politique d'asile inconnue
Éloignement des étrangers en situation irrégulière expulser
Droit du sol et naturalisation inconnue
Règles européennes de l'asile règles de l'UE
Contrôle des frontières garder Schengen
Immigration de travail plutôt ouvrir

François Ruffin Debout !

Niveau de l'immigration plutôt réduire déduite
Droits sociaux des étrangers en situation régulière mêmes droits
Politique d'asile plutôt accueillir
Éloignement des étrangers en situation irrégulière plutôt expulser
Droit du sol et naturalisation inconnue
Règles européennes de l'asile plutôt règles de l'UE déduite
Contrôle des frontières inconnue
Immigration de travail fermer

Nathalie Arthaud Lutte ouvrière

Niveau de l'immigration ouvrir
Droits sociaux des étrangers en situation régulière mêmes droits
Politique d'asile accueillir déduite
Éloignement des étrangers en situation irrégulière régulariser déduite
Droit du sol et naturalisation maintenir déduite
Règles européennes de l'asile inconnue
Contrôle des frontières inconnue
Immigration de travail ouvrir déduite

Florian Philippot Les Patriotes

Niveau de l'immigration réduire
Droits sociaux des étrangers en situation régulière priorité nationale
Politique d'asile restreindre déduite
Éloignement des étrangers en situation irrégulière expulser
Droit du sol et naturalisation durcir déduite
Règles européennes de l'asile règles nationales
Contrôle des frontières contrôles nationaux
Immigration de travail fermer

Édouard Philippe Horizons

Niveau de l'immigration réduire
Droits sociaux des étrangers en situation régulière plutôt priorité nationale déduite
Politique d'asile restreindre
Éloignement des étrangers en situation irrégulière expulser
Droit du sol et naturalisation plutôt durcir déduite
Règles européennes de l'asile règles de l'UE
Contrôle des frontières plutôt garder Schengen déduite
Immigration de travail plutôt fermer
Positions des candidats sur les axes de l'immigration. Chaque candidat en ligne, chaque axe en colonne.
Candidat Niveau de l'immigrationDroits sociaux des étrangers en situation régulièrePolitique d'asileÉloignement des étrangers en situation irrégulièreDroit du sol et naturalisationRègles européennes de l'asileContrôle des frontièresImmigration de travail
Marine Tondelier Les Écologistes ouvrir déduite mêmes droits déduite accueillir déduite régulariser maintenir déduite règles de l'UE inconnue ouvrir
Jean-Luc Mélenchon La France insoumise ouvrir mêmes droits accueillir régulariser maintenir plutôt règles de l'UE inconnue ouvrir déduite
Raphaël Glucksmann Place publique plutôt ouvrir plutôt mêmes droits plutôt accueillir plutôt régulariser déduite inconnue règles de l'UE plutôt garder Schengen déduite ouvrir
Marine Le Pen Rassemblement national réduire priorité nationale restreindre expulser durcir règles nationales contrôles nationaux fermer déduite
Bruno Retailleau Les Républicains réduire priorité nationale restreindre expulser durcir plutôt règles nationales plutôt contrôles nationaux fermer déduite
Fabien Roussel Parti communiste français ouvrir mêmes droits accueillir régulariser plutôt maintenir déduite inconnue inconnue plutôt ouvrir déduite
François Asselineau Union populaire républicaine réduire priorité nationale restreindre expulser plutôt durcir déduite règles nationales contrôles nationaux inconnue
Éric Zemmour Reconquête réduire priorité nationale restreindre expulser durcir règles nationales contrôles nationaux fermer
Nicolas Dupont-Aignan Debout la France réduire priorité nationale restreindre expulser durcir règles nationales contrôles nationaux fermer
David Lisnard Nouvelle Énergie (ex-Les Républicains) réduire priorité nationale restreindre expulser durcir règles nationales plutôt garder Schengen plutôt fermer déduite
Gabriel Attal Renaissance réduire plutôt priorité nationale déduite inconnue expulser inconnue règles de l'UE garder Schengen plutôt ouvrir
François Ruffin Debout ! plutôt réduire déduite mêmes droits plutôt accueillir plutôt expulser inconnue plutôt règles de l'UE déduite inconnue fermer
Nathalie Arthaud Lutte ouvrière ouvrir mêmes droits accueillir déduite régulariser déduite maintenir déduite inconnue inconnue ouvrir déduite
Florian Philippot Les Patriotes réduire priorité nationale restreindre déduite expulser durcir déduite règles nationales contrôles nationaux fermer
Édouard Philippe Horizons réduire plutôt priorité nationale déduite restreindre expulser plutôt durcir déduite règles de l'UE plutôt garder Schengen déduite plutôt fermer

déclarée déduite du programme inconnue

Les mesures proposées

Chaque mesure vue à travers sa voie légale, un éventuel conflit avec le droit de l'UE et sa faisabilité de référence, puis qui la propose et avec quels paramètres.

Instaurer des quotas ou un moratoire sur l'immigration légale Référence : irréaliste en l'état Loi ordinaire Conflit UE 7 candidats

Un objectif de réduction radical (division par un facteur élevé, ou -80 à -90 %) passe nécessairement sous le socle européen du droit d'asile et du regroupement familial ; un objectif plus modéré, inspiré d'un système à points déjà expérimenté ailleurs (modèle canadien), n'a pas cet obstacle et obtient une note plus haute.

Droit de l'UE : Le droit d'asile (convention de Genève, directives européennes « qualification » et « procédures ») et le regroupement familial (directive 2003/86/CE, jurisprudence de la CEDH) encadrent la marge de manœuvre nationale ; l'article 79, paragraphe 5, du TFUE laisse en revanche aux États le droit de fixer les volumes d'entrée pour le travail.

Majorité : Loi ordinaire. En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi immigration comme cavaliers législatifs (procédure) et, au fond, l'article qui obligeait le Parlement à fixer chaque année le nombre d'étrangers admis, parce qu'une loi ne peut imposer cette obligation au Parlement (art. 48 de la Constitution) ; il ne s'est pas prononcé sur le principe des quotas (décision n° 2023-863 DC).

Ce qui change le résultat :

  • ampleur de la réduction visée : Un objectif chiffré extrême (division par 8, -80/-90 %) reste « irréaliste en l'état » ; un système à points ciblant l'immigration de travail sans objectif chiffré extrême, sur un modèle déjà expérimenté (Canada), est noté « difficile ».
  • droit de l'UE : immigration de travail vs regroupement familial et asile : L'article 79, paragraphe 5, du TFUE réserve aux États membres le droit de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers venant chercher un emploi : des quotas d'immigration de travail sont compatibles avec le droit de l'Union. Le conflit avec le droit de l'Union naît quand l'objectif ne peut être atteint qu'en réduisant le regroupement familial ou l'asile sous le socle des directives 2003/86/CE et du régime d'asile européen commun (division par huit, -80 à -90 %, fin du regroupement familial).

Qui la propose :

  • Marine Le Pen irréaliste en l'état Contraire au droit de l'UE en vigueur Réduire l'immigration légale et illégale de 80 à 90 %, mettre en place des quotas annuels et mettre fin au regroupement familial. Objectif chiffré très élevé qui se heurte aux directives européennes et à la CEDH sur l'asile et le regroupement familial.
  • Éric Zemmour irréaliste en l'état Exige de réviser la ConstitutionContraire au droit de l'UE en vigueur Mettre en œuvre la « remigration » : fin du regroupement familial, droit d'asile limité à une centaine de personnes par an, dépôt des demandes d'asile uniquement dans les consulats à l'étranger. Se heurterait à des engagements internationaux sur l'asile et à une jurisprudence constitutionnelle déjà restrictive sur des mesures d'ampleur bien moindre.
  • Nicolas Dupont-Aignan irréaliste en l'état Contraire au droit de l'UE en vigueur Diviser par huit la délivrance de titres de séjour et n'ouvrir l'immigration de travail que sur des quotas stricts fondés sur les besoins économiques réels des secteurs en tension. Une division par huit des titres de séjour est un objectif sans précédent dans aucune démocratie européenne comparable, qui se heurterait à la fois aux engagements internationaux de la France et à l'absence de majorité parlementaire dédiée.
  • David Lisnard irréaliste en l'état Contraire au droit de l'UE en vigueur Diviser par huit la délivrance de titres de séjour, fixer des quotas de main-d'œuvre qualifiée, conditionner le regroupement familial à des critères de ressources et mettre fin à l'automaticité du droit du sol. Une division par huit des titres de séjour est un objectif sans précédent dans aucune démocratie européenne comparable, qui se heurterait à la fois aux engagements internationaux de la France (droit d'asile, regroupement familial) et à l'absence de majorité parlementaire dédiée.
  • Gabriel Attal difficile Réduire l'immigration subie et privilégier un système à points pour l'immigration de travail, sur le modèle canadien. La loi immigration de 2024, pourtant portée par son propre gouvernement, a déjà subi une censure partielle du Conseil constitutionnel, ce qui illustre la difficulté juridique de ce type de réforme.
  • Gabriel Attal irréaliste en l'état Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Faire voter par le Parlement, tous les deux ans, des quotas migratoires limitatifs par métier, secteur d'activité et origine géographique, sur la base des besoins économiques identifiés au préalable par les partenaires sociaux. Des quotas d'immigration de travail restent dans ce que le droit de l'Union permet (art. 79, § 5, TFUE) ; mais le critère explicite d'origine géographique des personnes admises expose la mesure à une censure pour rupture d'égalité, comme le Conseil constitutionnel l'a fait pour des critères de nationalité dans l'accès à des droits.
  • Édouard Philippe difficile Instaurer une politique de quotas migratoires votés chaque année par le Parlement pour choisir l'immigration économique, tout en maintenant l'accès des étudiants étrangers et des compétences recherchées. Un système à points ciblant l'immigration de travail, sans objectif chiffré de réduction extrême et qui maintient l'accès des étudiants et des compétences recherchées (confirmé à Tourcoing le 30 août 2026), reste dans ce que le droit de l'Union permet (art. 79, § 5, TFUE) ; il demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.
Supprimer le droit du sol Référence : difficile Plusieurs voies 7 candidats

La voie juridique est disputée : le droit du sol figure dans le code civil et le Conseil constitutionnel ne lui a jamais reconnu de valeur constitutionnelle, mais une partie des juristes y voit un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision de la Constitution permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025), et le Conseil ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète. L'obstacle certain est l'absence de majorité, quelle que soit la voie ; passer par un référendum plutôt que par le Parlement ajoute une étape sans changer cet obstacle.

Droit de l'UE : La nationalité est une compétence nationale ; ni le droit de l'UE ni un traité ne fixent le mode d'acquisition de la nationalité française.

Majorité : Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision de la Constitution permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète (en 1993 il n'a pas eu à le faire, la loi ne faisant que restreindre). En 2024 le gouvernement avait d'abord envisagé une révision constitutionnelle pour Mayotte. Aucune majorité identifiée aujourd'hui.

Ce qui change le résultat :

  • nature juridique (loi ordinaire ou révision) : Tant que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé, la nature de l'obstacle est disputée : le site n'indique pas qu'une révision constitutionnelle est nécessaire, puisqu'aucune analyse ne le conclut, et chaque fiche expose le débat entre juristes, attribué, dans sa rubrique « Majorité ». Le même traitement vaut pour toutes les promesses rattachées, qu'elles passent par la loi ou par le référendum.
  • voie choisie (loi vs référendum) : Passer par un référendum d'initiative partagée plutôt que par une loi ordinaire directe ajoute l'obstacle du seuil de signatures (jamais atteint depuis 2015) à celui de l'absence de majorité, sans abaisser la note de référence puisque l'obstacle final (pas de majorité pour changer le droit) reste le même.
  • référence à Mayotte : La loi du 12 mai 2025 a durci les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte spécifiquement, en s'appuyant sur l'article 73 de la Constitution, qui autorise des adaptations législatives pour les outre-mer tenant à leurs caractéristiques et contraintes particulières (validée par le Conseil constitutionnel, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025, au vu d'une population étrangère et en situation irrégulière proportionnellement bien plus importante qu'ailleurs en France). Cette base constitutionnelle est propre aux collectivités relevant de l'article 73 et ne s'étend pas de plein droit à la France métropolitaine : citer le précédent mahorais comme preuve qu'une suppression nationale du droit du sol serait juridiquement simple est trompeur, et ne change donc pas la note de référence d'une proposition de suppression nationale.

Qui la propose :

  • Marine Le Pen difficile Constitutionnalité débattue Supprimer le droit du sol et réserver l'accès à la nationalité française à la naturalisation sur des critères de mérite et d'assimilation. Techniquement à la portée d'une loi ordinaire selon une partie de la doctrine, mais d'autres juristes y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République nécessitant une révision constitutionnelle ; dans les deux cas, aucune majorité (ordinaire ou des 3/5 au Congrès) n'est aujourd'hui acquise pour cette mesure.
  • Bruno Retailleau difficile Constitutionnalité débattue Supprimer le droit du sol et le remplacer par des conditions d'assimilation, notamment un test de connaissance de l'histoire et de la culture françaises. Une suppression totale se heurte à un débat juridique non tranché (loi ordinaire selon une partie de la doctrine, révision constitutionnelle selon une autre, le Conseil constitutionnel ne s'étant jamais prononcé sur une suppression complète) et à l'absence de majorité dédiée à l'Assemblée, quelle que soit la voie retenue.
  • François Asselineau difficile Constitutionnalité débattue Organiser un référendum pour trancher la politique de regroupement familial et les modifications à apporter au droit du sol, notamment à Mayotte et en Guyane. Le président ne peut soumettre un projet de loi au référendum (art. 11) que sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, et le champ de l'article 11 ne couvre pas clairement la nationalité ; s'y ajoute le débat entre juristes sur la nature du droit du sol (loi ordinaire ou révision constitutionnelle).
  • Éric Zemmour difficile Constitutionnalité débattue Restreindre le droit du sol (article 21-7 du code civil) aux enfants nés en France de parents en situation régulière, et durcir l'accès à la naturalisation. Techniquement à la portée d'une loi ordinaire selon une partie de la doctrine, mais d'autres juristes y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République nécessitant une révision constitutionnelle ; dans les deux cas, aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
  • Nicolas Dupont-Aignan difficile Constitutionnalité débattue Supprimer le droit du sol par référendum, tout en maintenant la naturalisation, et conditionner celle-ci à dix ans de résidence, la maîtrise de la langue et un service civique obligatoire de trois mois. Sur proposition du gouvernement, un référendum de l'article 11 ne demande pas de vote du Parlement, mais son champ ne couvre pas clairement la nationalité ; s'y ajoute le débat entre juristes sur la nature du droit du sol (loi ordinaire ou révision constitutionnelle).
  • Florian Philippot difficile Constitutionnalité débattue Réserver l'acquisition de la nationalité française à la filiation ou à la naturalisation au mérite. La procédure est disputée entre juristes : loi ordinaire, ou révision constitutionnelle si le droit du sol est un principe protégé ; dans les deux cas, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.
  • Édouard Philippe difficile Constitutionnalité débattue Suspendre totalement, pendant plusieurs années, l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte, au-delà du durcissement déjà voté en 2025. Le précédent mahorais (2018, 2025) montre qu'un durcissement des conditions à Mayotte peut passer par une loi ordinaire adossée à l'article 73 ; une suspension totale va au-delà et se heurte au débat entre juristes sur la nature du droit du sol : loi ordinaire, ou principe protégé qu'une révision constitutionnelle seule permettrait d'écarter.
Suppression de l'aide médicale d'État (AME) ou remplacement par une aide d'urgence vitale restreinte Référence : difficile Loi ordinaire 5 candidats

Juridiquement une loi ordinaire suffit et il n'y a pas d'obstacle européen, mais aucune majorité ne s'est dégagée même pour une coupe budgétaire partielle, et la seule évaluation indépendante disponible sur la suppression ou la restriction au panier d'urgence anticipe un report de coût vers les hôpitaux plutôt qu'une économie nette.

Droit de l'UE : L'AME est un dispositif purement national (code de l'action sociale et des familles) ; aucune règle de l'UE n'impose ni n'interdit sa suppression.

Majorité : Une restriction du panier de soins non urgents peut se faire par décret (fait en février 2026), mais la suppression du droit lui-même demande une loi ; un amendement visant à couper 600 M€ a été rejeté le 8 novembre 2025 et le Sénat n'a voté, le 11 décembre 2025, qu'une baisse de 200 M€ sur un budget de 1,2 Md€ — aucune majorité ne s'est dégagée pour une suppression complète.

Ce qui change le résultat :

  • ampleur (restriction du panier de soins vs suppression complète) : Une restriction du panier de soins non urgents par décret est plus simple juridiquement (déjà fait en février 2026) qu'une suppression complète du droit codifié, qui demande une loi ; le rapport Évin-Stefanini alerte sur un report de coût dans les deux cas.

Qui la propose :

  • Marine Le Pen difficile Supprimer l'aide médicale d'État (AME) et la remplacer par une aide médicale d'urgence limitée aux soins vitaux et aux maladies contagieuses. Techniquement une simple loi de financement de la sécurité sociale, mais une version quasi identique a déjà été retirée en 2023 faute de majorité, et des professionnels de santé alertent sur un report de coût vers les urgences hospitalières.
  • Éric Zemmour difficile Supprimer l'aide médicale d'État (AME) et ne conserver que la prise en charge des soins vitaux et des urgences. Techniquement une simple loi de financement de la sécurité sociale, mais une version quasi identique a déjà été retirée en 2023 faute de majorité, et une partie de l'économie affichée serait compensée par un report vers les urgences hospitalières.
  • Nicolas Dupont-Aignan difficile Supprimer l'Aide médicale d'État (AME) et la remplacer par un dispensaire d'urgence départemental pour les étrangers en situation irrégulière avant leur expulsion, et supprimer les aides sociales non contributives (RSA, allocations familiales, aides au logement) pour les étrangers. Un précédent de restriction (2011-2012) a existé mais la suppression totale a systématiquement échoué au Parlement, y compris lors du débat de la loi immigration de 2023, où la majorité réunie sur ce texte a préféré une réforme resserrée à une suppression pure.
  • David Lisnard difficile Supprimer l'aide médicale d'État (AME) et la remplacer par une aide d'urgence limitée aux soins vitaux, dans le cadre d'une réforme d'ensemble des prestations non contributives. Une loi suffit, mais une version quasi identique a été retirée en 2023 faute de majorité ; selon le rapport officiel Évin-Stefanini (2023), une partie du coût se reporterait vers les urgences hospitalières, et les 700 M€ d'économies annoncés ne sont confirmés par aucune source indépendante.
  • Florian Philippot difficile Supprimer l'Aide médicale d'État (AME) et la remplacer par une prise en charge limitée aux urgences vitales et aux risques épidémiques. Une majorité sénatoriale s'est déjà prononcée pour une mesure très proche, mais elle n'a jamais été confirmée par l'Assemblée nationale, et le remplacement par la seule prise en charge des urgences vitales pose un risque sanitaire (maladies contagieuses non traitées) documenté par le rapport Évin-Stefanini.
Sortie de l'espace Schengen Référence : irréaliste en l'état Modification des traités européens Conflit UE 3 candidats

Aucun mécanisme juridique ne permet à un État fondateur de sortir de Schengen sans remettre en cause son appartenance à l'UE ; la mesure est bloquée en amont par le droit de l'Union, indépendamment de toute majorité parlementaire française. Reconduire les contrôles temporaires déjà en vigueur depuis 2015 est une mesure d'un tout autre ordre et n'implémente pas cette mesure.

Droit de l'UE : L'espace Schengen est intégré au droit de l'Union depuis le traité d'Amsterdam (1997) ; contrairement à l'Irlande, qui dispose d'une dérogation négociée à son adhésion, la France n'a aucune clause de sortie unilatérale de Schengen sans remettre en cause son appartenance à l'Union elle-même. Aucun analyste ni aucune institution européenne ne documente de mécanisme juridique pour qu'un État membre fondateur quitte Schengen seul.

Majorité : Une sortie relèverait d'une dénonciation de traité, pas d'une loi ordinaire ; à défaut de mécanisme prévu, elle exposerait la France à un contentieux devant la Cour de justice de l'UE, distinct de ce qu'une majorité parlementaire pourrait trancher seule.

Ce qui change le résultat :

  • sortie vs prolongation des contrôles temporaires : Un candidat qui promet de « reprendre le contrôle des frontières » en reconduisant ou en durcissant les contrôles temporaires déjà pratiqués depuis 2015 ne propose pas cette mesure : il continue un dispositif prévu par le droit européen lui-même, à un rythme déjà critiqué par la Commission comme insuffisamment justifié.

Qui la propose :

  • François Asselineau irréaliste en l'état Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Sortir de l'espace Schengen, rétablir les contrôles à toutes les frontières, dénoncer le pacte de Marrakech et porter à 75 % minimum le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire. Aucun mécanisme juridique ne permet de quitter Schengen en restant dans l'UE ; même les gouvernements les plus restrictifs sur l'immigration s'en sont tenus à des contrôles temporaires.
  • Nicolas Dupont-Aignan irréaliste en l'état Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Sortir de l'espace Schengen pour rétablir des contrôles aux frontières nationales et recruter 10 000 agents spécialisés (policiers aux frontières, douaniers). Aucun mécanisme juridique ne permet à un État membre de quitter Schengen sans remettre en cause son appartenance à l'UE ; rétablir des contrôles temporaires, comme la France le fait depuis 2015, est déjà possible dans le cadre européen.
  • Florian Philippot irréaliste en l'état Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Mettre fin à l'immigration massive en revenant à des flux extrêmement limités, sortir de l'espace Schengen et de la CEDH, dissoudre Frontex, supprimer l'AME et renvoyer les personnes en situation irrégulière en appliquant les OQTF. Aucun mécanisme juridique ne permet de quitter Schengen en restant dans l'UE : la mesure suppose un Frexit préalable, ainsi qu'une sortie de la CEDH, sans processus engagé à ce jour.
Régularisation des travailleurs sans papiers par circulaire (élargissement des critères d'admission exceptionnelle au séjour) Référence : réalisable sous conditions Décret 4 candidats

Une circulaire suffit et ne dépend d'aucune majorité, ce qui rend la mesure réalisable par le seul pouvoir exécutif ; elle reste cependant sous conditions, car chaque préfet garde un pouvoir d'appréciation dossier par dossier, et le volume réel de régularisations dépend de l'application locale, pas seulement du texte national.

Droit de l'UE : Le pouvoir d'appréciation des préfets pour l'admission exceptionnelle au séjour (art. L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA) relève du seul droit national.

Majorité : Un changement de circulaire aux préfets ne demande aucun vote : c'est même un instrument plus léger qu'un décret, une simple instruction sur l'exercice d'un pouvoir d'appréciation que la loi laisse déjà aux préfets. La circulaire Valls de 2012 a élargi les critères sans loi nouvelle ; la circulaire Retailleau de janvier 2025 les a resserrés de la même manière, faisant reculer de 10,1 % les admissions exceptionnelles au séjour en 2025 (28 610).

Ce qui change le résultat :

  • portée (circulaire ciblée vs régularisation générale et automatique inscrite dans la loi) : Une régularisation générale et automatique de « tous les travailleurs sans papiers », sans le filtre du pouvoir d'appréciation préfectoral et inscrite dans la loi plutôt que par circulaire, change de nature : elle demande un vote et n'a de précédent dans aucune démocratie comparable, ce qui la ramène à « irréaliste en l'état » ou « difficile » selon l'ampleur exacte annoncée.

Qui la propose :

  • Jean-Luc Mélenchon réalisable sous conditions Régulariser les travailleurs, étudiants et parents d'enfants scolarisés sans papiers et refuser les quotas chiffrés d'immigration.
  • Fabien Roussel difficile Régulariser tous les travailleurs sans-papiers et refuser les quotas d'immigration, la loi française régulant déjà les migrations de travail par secteur. Le levier juridique (circulaire) existe et a des précédents nationaux et étrangers pour une régularisation large ; mais la formule "tous les travailleurs sans-papiers", sans critère ni pouvoir d'appréciation, change de nature par rapport à ces précédents ; inscrite dans la loi plutôt que laissée à la seule circulaire, elle demanderait une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.
  • François Ruffin réalisable sous conditions Régulariser les travailleurs sans-papiers déjà présents en France pour des raisons humanitaires et de cohésion sociale, et reconnaître les pleins droits aux médecins étrangers déjà en exercice.
  • Nathalie Arthaud irréaliste en l'état Contraire au droit de l'UE en vigueur Régulariser tous les travailleurs sans papiers et garantir la liberté de circulation et d'installation. Le volet régularisation, pris seul, aurait un précédent réel (France 1981-1982, Espagne 2005, Italie 2002) et serait réalisable par circulaire sans vote ; mais la candidate le lie à une liberté de circulation et d'installation universelle, qui suppose l'abolition des frontières et du contrôle migratoire lui-même — une remise en cause de nature, pas de degré, qu'aucune majorité parlementaire actuelle ne porte et qu'aucun État n'a mise en œuvre.
Externalisation du traitement de l'asile hors du territoire européen (centres de type Italie-Albanie, « hubs de retour ») Référence : irréaliste en l'état Plusieurs voies UE incertain 1 candidat

Un examen de l'asile hors du territoire européen, avant toute entrée, n'a de base légale validée dans aucun État membre et se heurte au principe de non-refoulement de la convention de Genève ; la France elle-même a exprimé des réserves constitutionnelles sur ce point. Une version plus étroite limitée aux « hubs de retour » pour des personnes déjà déboutées, rendue possible par le règlement européen de juin 2026, est d'une nature différente et serait évaluée à part si un candidat la proposait explicitement.

Droit de l'UE : Le règlement européen sur le retour, adopté par le Parlement européen le 17 juin 2026, autorise des « hubs de retour » hors de l'UE, mais seulement pour des personnes déjà déboutées de l'asile, pas pour l'examen des demandes elles-mêmes ; l'avocat général de la Cour de justice de l'UE a jugé le 23 avril 2026 le modèle italo-albanais compatible en principe avec le droit de l'Union sous conditions de garanties procédurales. Un examen de l'asile avant toute entrée sur le sol européen, lui, n'a été validé par aucune juridiction ni mis en œuvre par aucun État membre.

Majorité : Un accord avec un pays tiers pour héberger un centre suppose un traité international (ratification parlementaire pour les catégories de traités visées à l'article 53 de la Constitution) et une loi adaptant le CESEDA ; le Conseil d'État a averti en mai 2026 que la France n'a pas aligné son droit sur les règles européennes directement applicables en la matière.

Ce qui change le résultat :

  • examen de l'asile hors UE vs « hub de retour » post-décision : Externaliser l'examen même de la demande d'asile reste sans précédent et sans base légale validée ; un « hub de retour » n'accueillant que des personnes déjà déboutées est une mesure distincte, rendue possible depuis le règlement du 17 juin 2026, qui mériterait une note propre si un candidat la propose sous cette forme précise plutôt que comme externalisation générale de l'asile.
  • atteinte au droit d'asile constitutionnel et au Pacte : Une version qui ferme aussi l'accès à l'asile sur le territoire touche au droit d'asile du préambule de 1946 (révision constitutionnelle) et au Pacte européen en vigueur, que la France ne peut modifier seule.

Qui la propose :

  • Nicolas Dupont-Aignan irréaliste en l'état Exige de réviser la ConstitutionContraire au droit de l'UE en vigueur Traiter les demandes d'asile en zone d'attente frontalière ou hors du territoire national, mettre fin à la libre circulation des demandeurs d'asile en Europe, et organiser le retour des réfugiés de guerre dans leur pays dès le rétablissement de la paix. Examiner l'asile hors du territoire n'a de base légale validée dans aucun État membre et se heurte au principe de non-refoulement ; la version proposée touche en outre au droit d'asile garanti par le préambule de 1946, d'où une révision constitutionnelle, et au Pacte européen en vigueur, que la France ne peut modifier seule.
Dénonciation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 Référence : réalisable sous conditions Décret 4 candidats

Juridiquement à la portée du seul pouvoir exécutif, sans vote requis, ce qui en fait l'une des mesures migratoires les plus simples à engager sur le papier ; elle reste sous conditions car l'accord encadre aussi la délivrance de laissez-passer consulaires par l'Algérie pour l'exécution des OQTF, de sorte qu'une dénonciation risque de dégrader, plutôt que d'améliorer, la coopération dont dépend l'éloignement des ressortissants algériens en situation irrégulière.

Droit de l'UE : Accord bilatéral entre la France et l'Algérie, sans lien avec le droit de l'Union.

Majorité : Négocier et dénoncer un traité relève du pouvoir exécutif (articles 52 à 55 de la Constitution), pas d'un vote du Parlement : la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2025 (185 voix contre 184) n'est qu'un texte symbolique et non contraignant, comme l'a rappelé le Premier ministre Sébastien Lecornu en réponse, qui a évoqué une renégociation plutôt qu'une dénonciation.

Ce qui change le résultat :

  • effet visé (durcir les conditions de séjour vs améliorer les éloignements) : Une dénonciation présentée comme un moyen d'augmenter les éloignements de ressortissants algériens se heurte à un risque documenté de dégradation de la coopération consulaire elle-même nécessaire aux laissez-passer ; cet objectif précis ne peut pas obtenir une note supérieure à la référence sur ce seul fondement.

Qui la propose :

  • Marine Le Pen réalisable sous conditions Dénoncer l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour appliquer aux ressortissants algériens le droit commun des étrangers (entrée, séjour, travail, étudiants) au lieu de leur régime spécifique.
  • Bruno Retailleau réalisable sous conditions Dénoncer, ou à défaut renégocier en profondeur, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour soumettre les ressortissants algériens au droit commun des étrangers (Ceseda).
  • Nicolas Dupont-Aignan réalisable sous conditions Supprimer les dérogations et privilèges accordés aux ressortissants algériens par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, pour les soumettre au droit commun des étrangers.
  • Édouard Philippe réalisable sous conditions Dénoncer l'accord franco-algérien de 1968 pour reprendre le contrôle des flux migratoires avec l'Algérie.
Allongement de la durée de rétention administrative au-delà du régime issu de la loi du 27 juillet 2026 Référence : difficile Loi ordinaire 2 candidats

Une nouvelle hausse ciblée, réservée à une catégorie de personnes définie par un critère de dangerosité précis, suit un chemin législatif déjà éprouvé avec succès en juillet 2026. Une extension généralisée à tous les étrangers sous OQTF sans ce type de critère reproduirait exactement le défaut de proportionnalité déjà censuré en août 2025 et se rapprocherait d'une note de 1.

Droit de l'UE : La directive retour (2008/115/CE) plafonne la rétention à 18 mois pour l'ensemble des États membres ; une nouvelle hausse en dessous de ce plafond ne crée donc pas, en soi, de conflit avec le droit de l'Union.

Majorité : La loi du 27 juillet 2026 (dite loi « Philippine ») a porté la rétention à 210 jours, mais seulement pour les étrangers condamnés pour des faits graves ou représentant une menace sérieuse pour l'ordre public, après qu'une version antérieure plus large (loi du 11 août 2025) a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel comme disproportionnée.

Ce qui change le résultat :

  • portée (catégorie ciblée vs généralisée) : Étendre la rétention pour une catégorie définie par la dangerosité suit le précédent validé de juillet 2026 (« difficile ») ; l'étendre à « tous les étrangers sous OQTF » sans ce critère reprend le défaut déjà censuré en août 2025 (proche d'« irréaliste en l'état »).
  • déjà en vigueur : Une promesse que la loi du 27 juillet 2026 réalise déjà (210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits graves et dangereux) est réalisable : aucune action nouvelle n'est requise.
  • durée au-delà du plafond européen : La directive retour (2008/115/CE, art. 15) plafonne la rétention à 18 mois : une durée plus longue (par exemple 24 mois) est contraire au droit de l'UE en vigueur.

Qui la propose :

  • Bruno Retailleau réalisable Porter la durée maximale de rétention administrative de 90 à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité (crimes, terrorisme).
  • David Lisnard irréaliste en l'état Contraire au droit de l'UE en vigueur Construire davantage de centres de rétention administrative et porter la durée maximale de rétention à 24 mois ; revenir sur l'accord franco-algérien de 1968 et exercer des pressions diplomatiques (visas, transferts d'argent, aide publique au développement) sur les pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires. Une rétention de 24 mois dépasse le plafond de 18 mois de la directive retour ; sans critère de dangerosité, elle reprendrait le défaut censuré en août 2025, alors que seule une version ciblée de 210 jours a été validée en juillet 2026.

Toutes les promesses, par candidat

Touchez un candidat pour ouvrir ses promesses ici même.

Marine Tondelier Les Écologistes 6 promesses

Résumé de la fiche

Accueillir sans condition les réfugiés climatiques et renforcer la solidarité migratoire européenne.

Selon Prisme : Accueil inconditionnel des réfugiés climatiques

Faisabilité : irréaliste en l'état Irréaliste en l'état sans réforme du droit international de l'asile, hors de portée d'une décision unilatérale française. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaineExige l'accord des autres pays de l'UE

Réexaminer les obligations de quitter le territoire (OQTF) au cas par cas dans le strict respect du droit international, plutôt que de manière systématique.

Selon Prisme : Les expulsions doivent respecter strictement le droit international et les décisions de justice, avec un examen au cas par cas plutôt qu'une application systématique

Faisabilité : réalisable sous conditions Réalisable sous conditions : une partie relève de la pratique administrative (rapide), une partie d'une réforme législative plus longue à obtenir.

Mettre fin à la rétention administrative et aux expulsions, régulariser largement les personnes sans-papiers et garantir des titres de séjour stables aux jeunes devenus majeurs.

Selon votons-2027.fr : Fin de la rétention administrative et des expulsions […] Pour un accueil digne et une large régularisation des sans-papiers […] Des titres de séjour pour les jeunes majeur·es.

Faisabilité : irréaliste en l'état Aucune majorité parlementaire actuelle pour une fin de la rétention administrative ; le vote du 16 juin 2026 est allé dans le sens exactement opposé.

Développer les visas de travail pour ouvrir des voies légales à l'immigration économique.

Selon votons-2027.fr : Développement des visas de travail.

Faisabilité : réalisable sous conditions Réalisable par voie réglementaire, mais le dispositif existant reste expérimental (fin prévue le 31 décembre 2026 sauf prorogation) et politiquement contesté.

Renégocier le Pacte européen sur la migration et l'asile pour garantir un accueil digne des migrants, et remplacer la logique de surveillance de Frontex par une agence de sauvetage en mer et sur terre.

Selon LCP - Assemblée nationale : Mettre en place une « agence de sauvetage en mer et sur terre » et renégocier le Pacte asile et immigration récemment adopté, dans l'optique de garantir un « accueil digne des migrants ».

Faisabilité : irréaliste en l'état Le calendrier (Pacte appliqué depuis juin 2026) et l'absence d'accord des partenaires européens rendent une renégociation d'ensemble irréaliste à court terme. Exige l'accord des autres pays de l'UE

Garantir le droit du sol intégral pour les enfants nés en France, faciliter l'accès à la nationalité française et mettre fin au statut migratoire particulier de Mayotte.

Selon LCP - Assemblée nationale : Garantir le droit du sol intégral pour les enfants nés en France et faciliter l'obtention de la nationalité française […] supprimer le statut particulier de Mayotte en matière de déplacements avec le reste du territoire français.

Faisabilité : difficile Juridiquement accessible par une loi ordinaire modifiant le régime propre à Mayotte (comme les lois de 2018 et 2025 l'ont fait en sens inverse), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
Jean-Luc Mélenchon La France insoumise 6 promesses

Résumé de la fiche

Régulariser les travailleurs, étudiants et parents d'enfants scolarisés sans papiers et refuser les quotas chiffrés d'immigration.

Selon Elyseescope : La France insoumise rejette les quotas numériques sur l'immigration légale et a voté contre la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration.

Faisabilité : réalisable sous conditions La régularisation par catégories peut se faire par circulaire, sans vote, comme en 1981-1982 ou avec la circulaire de 2012 ; refuser des quotas chiffrés revient à maintenir le droit en vigueur. Le volet européen (Dublin, Pacte asile et migration), plus difficile, est évalué dans une autre promesse de cette fiche.

Faire de la carte de séjour de dix ans le titre de référence et garantir l'Aide médicale d'État.

Selon votons-2027.fr : Établir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence et garantir l'accès à l'Aide médicale d'État.

Faisabilité : difficile Faisable juridiquement mais l'AME et les titres de long séjour sont des sujets récurrents de blocage politique à l'Assemblée depuis 2023.

S'opposer à l'allongement de la rétention administrative voté en 2025 et 2026 pour les personnes sous OQTF, et interdire l'enfermement des enfants étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA).

Selon tous-les-programmes.fr : Interdire l'enfermement des enfants dans les Centres de rétention administrative (CRA).

Faisabilité : irréaliste en l'état Une majorité venant d'être réunie dans le sens inverse le 16 juin 2026, aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

Garantir pleinement le droit d'asile en prenant le temps d'étudier chaque dossier, refuser toute mise sous tutelle de l'OFPRA par le ministère de l'Intérieur et abroger les dernières lois asile et immigration.

Selon tous-les-programmes.fr : Refuser toute mise sous tutelle de l'OFPRA par le ministère de l'Intérieur ; garantir pleinement le droit d'asile [...], notamment en prenant le temps d'étudier chaque dossier.

Faisabilité : difficile L'abrogation nationale est juridiquement accessible avec une majorité, mais le calendrier d'application du Pacte européen sur la migration et l'asile (depuis le 12 juin 2026) contraint la marge de manœuvre sur les procédures d'asile elles-mêmes. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Garantir le droit du sol intégral à tous les enfants nés en France, le rétablir sur l'ensemble du territoire national — y compris à Mayotte — et faciliter l'accès à la nationalité française.

Selon tous-les-programmes.fr : Garantir le droit du sol intégral à tous les enfants nés en France, le rétablir sur l'ensemble du territoire national et faciliter l'accès à la nationalité française.

Faisabilité : difficile Juridiquement accessible par une loi ordinaire modifiant le régime propre à Mayotte (comme les lois de 2018 et 2025 l'ont fait en sens inverse), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

Sortir de l'impasse de la politique de Schengen et de Frontex, remplacer Frontex par une agence civile de sauvetage, suspendre le règlement de Dublin et renégocier les accords du Touquet, tout en défendant la primauté de la Convention européenne des droits de l'homme sur la politique migratoire.

Selon tous-les-programmes.fr : Sortir de l'impasse de la politique de Schengen et Frontex [...]. Remplacer l'agence meurtrière Frontex par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, en appui de l'agence de l'Union européenne pour l'asile. Suspendre le règlement Dublin, renégocier les accords du Touquet.

Faisabilité : irréaliste en l'état Le calendrier (Pacte applicable depuis juin 2026) et l'absence d'accord des partenaires européens rendent la suspension unilatérale de Dublin et le remplacement de Frontex irréalistes en l'état, même si la renégociation des seuls accords du Touquet est d'une autre nature. Contraire au droit de l'UE en vigueur
Raphaël Glucksmann Place publique 7 promesses

Résumé de la fiche

Abroger la loi immigration de 2024 et mettre fin à la « politique du chiffre » sur les obligations de quitter le territoire, tout en continuant à exécuter les OQTF prononcées.

Selon LCP : Mettre fin à la politique du chiffre sur les OQTF, tout en continuant à exécuter les décisions prononcées.

Faisabilité : difficile L'abrogation de la loi immigration de 2024 suppose une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure ; la fin de la « politique du chiffre » sur les OQTF relève, elle, de simples instructions aux préfets.

Créer des guichets uniques d'intégration sur le modèle portugais et permettre le droit au travail dès le dépôt de la demande d'asile.

Selon LCP : Créer des guichets uniques d'intégration, sur le modèle portugais, couvrant titre de séjour, emploi, santé, éducation et formation.

Faisabilité : réalisable sous conditions S'appuie sur un modèle étranger déjà éprouvé (Portugal), ce qui distingue cette mesure des propositions sans précédent.

Régulariser les travailleurs sans papiers employés dans les métiers en tension, tout en reconnaissant que l'échec de l'intégration des immigrés pose un problème réel.

Selon wikiglucksmann.fr : il appelle à régulariser les sans-papiers dans les métiers sous tension, tout en reconnaissant que l'échec de la France à intégrer les immigrés pose problème au pays tout entier

Faisabilité : réalisable sous conditions S'appuie sur un mécanisme déjà existant en droit français (admission exceptionnelle au séjour par le travail) qu'il s'agit d'élargir plutôt que de créer, ce qui la distingue des mesures sans base légale préalable.

Organiser une convention citoyenne sur l'immigration, dont les membres seraient tirés au sort et dont les conclusions donneraient lieu à des textes de loi soumis au Parlement, en écartant à la fois l'« immigration zéro » et l'ouverture totale des frontières.

« Non, l'immigration zéro n'est ni souhaitable, ni possible. Et non, s'installer en France n'est pas un droit universel. »

Faisabilité : réalisable sous conditions Convoquer une convention citoyenne est en soi réalisable, sur un modèle déjà expérimenté deux fois sous la présidence précédente ; mais l'expérience de ces précédents montre que la traduction intégrale de ses conclusions en droit n'est pas garantie, ce qui renvoie la politique migratoire de fond à une décision encore à venir plutôt qu'à un engagement chiffré.

Mettre fin au système de Dublin et bâtir une politique migratoire réellement européenne, avec un mécanisme de répartition des demandeurs d'asile fondé sur leur libre arbitre et une solidarité effective et obligatoire entre États membres.

« on n'a pas européanisé la question migratoire [...] on est dans un système actuel qu'on appelle le système de Dublin qui crée le chaos migratoire [...] ce que nous proposons, c'est une politique migratoire réellement européenne qui respecte le droit d'asile, qui respecte les migrations liées au travail [...] et qui assume d'organiser l'accueil. »

Faisabilité : irréaliste en l'état Le Pacte de 2026, négocié pendant plusieurs années, vient d'entrer en application avec une solidarité plus restrictive ; le modifier dans le sens d'un libre choix du demandeur demande une majorité qualifiée au Conseil de l'UE et un vote du Parlement européen (art. 78 TFUE), aujourd'hui absents pour cette mesure. Exige l'accord des autres pays de l'UE

Créer des filières légales d'immigration en Europe, y compris pour les migrations liées au travail, plutôt que de promettre une immigration zéro qu'il juge irréaliste.

« si on veut cesser d'être hypocrite, oui, il faut des filières légales, des voies légales d'immigration en Europe. »

Faisabilité : difficile Le principe de filières légales de travail existe déjà partiellement (carte bleue européenne) ; l'élargir suppose soit des accords bilatéraux (réalisables sans réforme européenne), soit une négociation à 27 pour en étendre le champ, plus incertaine. Exige l'accord des autres pays de l'UE

Créer un permis de travail pluriannuel pour les travailleurs saisonniers et harmoniser les politiques de visa de travail au niveau européen.

Selon wikiglucksmann.fr : créer un permis de travail pluriannuel pour les travailleurs saisonniers, tout en harmonisant les politiques de visa du travail au niveau européen, pour encadrer légalement des flux qui existent de fait.

Faisabilité : réalisable sous conditions S'appuie sur un dispositif de titre de séjour saisonnier déjà existant en droit français, ce qui rend le volet national aisément réalisable ; seul le volet d'harmonisation européenne reste incertain. Exige l'accord des autres pays de l'UE
Marine Le Pen Rassemblement national 7 promesses

Résumé de la fiche

Réduire l'immigration légale et illégale de 80 à 90 %, mettre en place des quotas annuels et mettre fin au regroupement familial.

Selon Rassemblement national : Mettre fin à l'immigration de peuplement et au regroupement familial.

Faisabilité : irréaliste en l'état Objectif chiffré très élevé qui se heurte aux directives européennes et à la CEDH sur l'asile et le regroupement familial. En 2024, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur le principe des quotas : il a censuré 32 articles de la loi immigration pour procédure, et celui qui obligeait le Parlement à fixer des quotas au titre des règles de l'ordre du jour parlementaire. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Supprimer le droit du sol et réserver l'accès à la nationalité française à la naturalisation sur des critères de mérite et d'assimilation.

Selon Rassemblement national : Supprimer le droit du sol et limiter l'accès à la nationalité à la seule naturalisation sur des critères de mérite et d'assimilation.

Faisabilité : difficile Techniquement à la portée d'une loi ordinaire selon une partie de la doctrine, mais d'autres juristes y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République nécessitant une révision constitutionnelle ; dans les deux cas, aucune majorité (ordinaire ou des 3/5 au Congrès) n'est aujourd'hui acquise pour cette mesure. Constitutionnalité débattue

Rendre irrecevable toute demande d'asile déposée sur le territoire français et n'admettre en France que les personnes ayant déjà obtenu le statut de réfugié auprès d'un poste diplomatique ou consulaire français à l'étranger.

Selon Assemblée nationale : L'asile ne doit plus pouvoir être demandé qu'à l'étranger, dans les ambassades et les consulats de France.

Faisabilité : irréaliste en l'état Se heurte au droit d'asile constitutionnel, à la convention de Genève et à la CEDH ; aucun État européen n'a réussi à mettre en œuvre un dispositif équivalent, y compris hors UE. Exige de réviser la ConstitutionContraire au droit de l'UE en vigueur

Supprimer l'aide médicale d'État (AME) et la remplacer par une aide médicale d'urgence limitée aux soins vitaux et aux maladies contagieuses.

Selon Rassemblement national : Remplacer l'aide médicale d'État par une aide médicale d'urgence, réservée aux soins vitaux et aux maladies contagieuses.

Faisabilité : difficile Techniquement une simple loi de financement de la sécurité sociale, mais une version quasi identique a déjà été retirée en 2023 faute de majorité, et des professionnels de santé alertent sur un report de coût vers les urgences hospitalières.

Rétablir la « double peine » (expulsion automatique après condamnation) et faciliter l'expulsion des étrangers, y compris en situation régulière, considérés comme une menace pour l'ordre public (fichés S, condamnés).

Selon Assemblée nationale : Rétablir la double peine et expulser systématiquement les délinquants étrangers, les fichés S et les clandestins.

Faisabilité : difficile Juridiquement une loi ordinaire, mais une expulsion large et automatique se heurte à la jurisprudence constante de la CEDH, qui exige un examen individuel, et au droit de l'UE pour les citoyens européens ; elle demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Réviser la Constitution, par référendum si nécessaire, pour donner à la Constitution et à la loi française la primauté sur le droit international et la jurisprudence de la CEDH en matière d'immigration, de nationalité et d'asile, et suspendre les accords de Schengen pour rétablir des contrôles aux frontières nationales.

Selon Sénat (dossier législatif) : Il ne s'agit pas de sortir de la Convention européenne des droits de l'homme, mais de faire primer notre Constitution sur les traités et sur la jurisprudence qui l'empêchent de protéger les Français.

Faisabilité : irréaliste en l'état Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée, et le contournement par un référendum de l'article 11 est jugé juridiquement incertain par plusieurs constitutionnalistes ; la suspension de Schengen reste, elle, temporaire et encadrée par le droit européen, non une sortie. Exige de réviser la ConstitutionContraire au droit de l'UE en vigueur

Dénoncer l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour appliquer aux ressortissants algériens le droit commun des étrangers (entrée, séjour, travail, étudiants) au lieu de leur régime spécifique.

Selon Assemblée nationale : Il faut dénoncer l'accord de 1968 : plus rien ne justifie que les Algériens bénéficient d'un régime plus favorable que tous les autres étrangers.

Faisabilité : réalisable sous conditions Dénoncer l'accord relève du seul pouvoir exécutif, sans vote requis, mais le gouvernement en exercice préfère une renégociation ; l'accord encadre aussi la délivrance par l'Algérie des laissez-passer consulaires nécessaires aux expulsions, et une dénonciation risque de dégrader cette coopération.
Bruno Retailleau Les Républicains 7 promesses

Résumé de la fiche

Supprimer le droit du sol et le remplacer par des conditions d'assimilation, notamment un test de connaissance de l'histoire et de la culture françaises.

Selon Élysée Scope : Suppression du droit du sol.

Faisabilité : difficile Une suppression totale se heurte à un débat juridique non tranché (loi ordinaire selon une partie de la doctrine, révision constitutionnelle selon une autre, le Conseil constitutionnel ne s'étant jamais prononcé sur une suppression complète) et à l'absence de majorité dédiée à l'Assemblée, quelle que soit la voie retenue. Constitutionnalité débattue

Créer un numerus clausus migratoire annuel voté chaque année par le Parlement, réduire le regroupement familial élargi et durcir les conditions d'accès à l'Aide médicale d'État.

Selon Élysée Scope : Un numerus clausus migratoire débattu et voté chaque année par le Parlement.

Faisabilité : difficile Le précédent de la loi immigration de 2024, en partie censurée, et l'absence de majorité stable rendent la mesure difficile à sécuriser juridiquement et politiquement. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaineDéjà promis, non tenu (2024)

Porter la durée maximale de rétention administrative de 90 à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité (crimes, terrorisme).

Selon Ministère de l'Intérieur : Il faut porter à 210 jours la durée de rétention pour les individus condamnés pour des faits d'une particulière gravité.

Faisabilité : réalisable La loi du 27 juillet 2026 (dite loi « Philippine ») porte déjà la rétention à 210 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme ou pour certains crimes et délits graves qui représentent une menace pour l'ordre public ; le Conseil constitutionnel l'a validée en juillet 2026, avec des réserves. La promesse est donc réalisée par la loi en vigueur.

Dénoncer, ou à défaut renégocier en profondeur, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour soumettre les ressortissants algériens au droit commun des étrangers (Ceseda).

Selon Public Sénat : Il faut sortir de cet accord de 1968, ou à tout le moins le renégocier en profondeur.

Faisabilité : réalisable sous conditions Dénoncer ou renégocier l'accord relève du seul pouvoir exécutif, sans vote requis ; mais l'accord encadre aussi la délivrance par l'Algérie des laissez-passer consulaires nécessaires aux expulsions, et une dénonciation risque de dégrader cette coopération.

Rétablir des contrôles à la frontière avec l'Espagne et durcir l'application des règles Schengen après la régularisation extraordinaire engagée par l'Espagne en 2026, qui vise environ 500 000 étrangers en situation irrégulière, en menaçant de mettre l'Espagne « au ban » des nations européennes en cas de persistance.

Selon Public Sénat : Si l'Espagne persiste, je rétablirai les contrôles à la frontière espagnole et je la mettrai au ban des nations européennes.

Faisabilité : réalisable Le mécanisme existe déjà et la France l'utilise en continu depuis 2015 à cette même frontière ; l'essentiel de la mesure est donc immédiatement applicable, même si son usage explicite comme rétorsion à la politique migratoire espagnole est plus contestable en droit européen que son renouvellement habituel pour motif sécuritaire. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

Réviser la Constitution, par référendum si nécessaire (élargissement de l'article 11), pour donner à la Constitution et à la loi française la primauté sur les normes et jurisprudences internationales, dont la CEDH, en matière d'immigration.

Selon vie-publique.fr : L'État de droit n'est ni intangible, ni sacré.

Faisabilité : irréaliste en l'état Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée, et le contournement par un référendum de l'article 11 reste juridiquement contesté ; la primauté revendiquée sur la CEDH entre en tension frontale avec l'article 55 de la Constitution. Exige de réviser la ConstitutionContraire au droit de l'UE en vigueurContredit par Les Surligneurs (2026)

Suspendre, par décision ministérielle, l'examen par l'OFPRA des demandes d'asile des ressortissants syriens, et faire appliquer strictement dès juin 2026 le nouveau cadre européen de l'asile (Pacte européen sur la migration et l'asile) pour accélérer les procédures et l'éloignement des déboutés.

Selon TV5 Monde : Il n'y a plus de risque en Syrie qui justifie la protection automatique ; j'ai demandé à l'Ofpra de suspendre l'examen de ces dossiers.

Faisabilité : réalisable sous conditions Mesure administrative immédiatement applicable par le ministre, comme démontré en décembre 2024, mais son usage a suscité des interrogations sur l'indépendance statutaire de l'Ofpra ; l'application du Pacte européen à partir de juin 2026 est de toute façon acquise indépendamment de ce gouvernement. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
Fabien Roussel Parti communiste français 5 promesses

Résumé de la fiche

Régulariser tous les travailleurs sans-papiers et refuser les quotas d'immigration, la loi française régulant déjà les migrations de travail par secteur.

Selon Public Sénat : Régularisation de tous les travailleurs sans-papiers

Faisabilité : difficile Le levier juridique (circulaire) existe et a des précédents nationaux et étrangers pour une régularisation large ; mais la formule "tous les travailleurs sans-papiers", sans critère ni pouvoir d'appréciation, change de nature par rapport à ces précédents ; inscrite dans la loi plutôt que laissée à la seule circulaire, elle demanderait une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

Refuser la "préférence nationale" dans l'attribution des logements sociaux et attribuer les HLM selon la seule urgence sociale.

Selon SeLoger : Attribuer le logement social selon l'urgence sociale, pas la préférence nationale

Faisabilité : réalisable Réalisable sans difficulté puisqu'il s'agit de maintenir un principe déjà consacré par le droit en vigueur et la jurisprudence constitutionnelle.

Garantir le droit d'asile aux réfugiés, interdire les tests osseux pour les mineurs non accompagnés et accroître les moyens de l'OFPRA et de l'OFII.

Selon Demos Kratos : Interdire les tests osseux pour les mineurs non accompagnés, régulariser les travailleurs sans papiers en activité et garantir le droit d'asile aux réfugiés […] Renforcer la politique d'accueil des réfugiés, accroître les moyens de l'Ofpra et de l'Ofii.

Faisabilité : réalisable sous conditions Réalisable sous réserve de crédits nouveaux, mais l'application du Pacte européen depuis juin 2026 contraint la marge de manœuvre sur le fond des procédures d'asile. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

Dénoncer les accords du Touquet et de Dublin, remplacer Frontex par une politique de sauvetage civil en mer, et ratifier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants.

Selon Demos Kratos : Dénoncer les accords du Touquet et de Dublin, redéfinir Frontex et ratifier la Convention internationale du 18 décembre 1990.

Faisabilité : irréaliste en l'état Le calendrier du Pacte européen (applicable depuis juin 2026, qui va dans le sens inverse sur Dublin) et l'absence d'accord des partenaires européens rendent la refonte de Dublin et de Frontex irréaliste en l'état ; seule la dénonciation du Touquet est d'une autre nature, plus accessible. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Fermer les centres de rétention administrative (CRA) et les zones d'attente dans les ports et les aéroports.

Selon Demos Kratos : Fermer les centres de rétention administrative (CRA) ainsi que les zones d'attentes dans les ports et les aéroports.

Faisabilité : irréaliste en l'état Aucune majorité parlementaire actuelle pour une fermeture des CRA ; le vote du 16 juin 2026 est allé dans le sens exactement opposé.
François Asselineau Union populaire républicaine 7 promesses

Résumé de la fiche

Sortir de l'espace Schengen, rétablir les contrôles à toutes les frontières, dénoncer le pacte de Marrakech et porter à 75 % minimum le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire.

« Nous nous retirerons de l'Espace Schengen et établirons des contrôles à toutes les frontières [...]. Nous dénoncerons également le Pacte de Marrakech sur les migrations de 2018. [...] Notre objectif sera de porter à 75% minimum le taux effectif des expulsions, alors que ce taux est actuellement dérisoire (moins de 20%). »

Faisabilité : irréaliste en l'état Aucun mécanisme juridique ne permet de quitter Schengen en restant dans l'UE ; même les gouvernements les plus restrictifs sur l'immigration s'en sont tenus à des contrôles temporaires. L'objectif de 75 % d'exécution des OQTF dépend en partie des pays d'origine (accords de réadmission). Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir

Créer un délit spécifique d'obstruction et d'aide au contournement de la loi sur l'immigration, visant les associations qui organiseraient elles-mêmes un travail de passeur clandestin.

« Nous créerons un délit spécifique d'obstruction et d'aide au contournement de la loi qui visera spécifiquement les associations, généralement financées par l'étranger, qui travaillent à saper au quotidien la législation française visant à interdire toute immigration illégale, notamment en organisant elles-mêmes un travail de passeur clandestin. »

Faisabilité : difficile Une loi ciblant le passage organisé à but lucratif (déjà pénalisé) est réalisable ; mais si le texte visait aussi l'aide désintéressée des associations, comme le laisse penser la formulation du programme, il se heurterait au principe de fraternité déjà opposé par le Conseil constitutionnel en 2018 à une mesure de ce type. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

Sortir de l'Union européenne pour mettre fin au régime des travailleurs détachés et échapper à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en matière de contrôle des arrivées et de reconduites à la frontière.

« La sortie de l'Union européenne permettra, quant à elle, de mettre fin au système des travailleurs détachés et de ne plus être assujettis à la jurisprudence et aux décisions de la CJUE qui limitent notre capacité d'action en matière de contrôle des arrivées et des reconduites à la frontière. »

Faisabilité : irréaliste en l'état Mettre fin au régime des travailleurs détachés et à la jurisprudence de la CJUE suppose une sortie complète de l'UE. L'article 50 du traité sur l'Union européenne permet juridiquement à un État membre de se retirer de l'Union ; la difficulté tient à la négociation du retrait et à ses conséquences économiques, comme l'a montré le Brexit (2016-2020). Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir

Retirer la France de certains articles de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) pour lever les obstacles qu'ils opposent aux reconduites à la frontière.

« Nous retirerons la France de certains articles de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour la même raison. »

Faisabilité : irréaliste en l'état La Convention ne prévoit pas de retrait partiel article par article ; la mesure telle que formulée n'a pas de base juridique dans le droit international dont la France est signataire.

Exiger que les États limitrophes des zones de conflit prennent leur juste part dans l'accueil des réfugiés de guerre, plutôt que de laisser la France et l'Europe occidentale en être la destination majoritaire.

« Nous exigerons que tous les États mitoyens et concernés par les zones de conflits prennent leur juste part dans l'accueil des réfugiés de guerre. »

Faisabilité : difficile Porter cette exigence est immédiatement réalisable sur le plan diplomatique (déclarations, forums internationaux), mais obtenir un résultat concret dépend de la coopération d'États tiers hors du contrôle de la France, ce qu'aucun mécanisme contraignant ne garantit.

Organiser un référendum pour trancher la politique de regroupement familial et les modifications à apporter au droit du sol, notamment à Mayotte et en Guyane.

« Un référendum organisé avant la fin de l'année 2022 demandera notamment aux Français de trancher : La politique de regroupement familial ; Les modifications à apporter au droit du sol, dont le système actuel pose des problèmes particulièrement criants à Mayotte et en Guyane. »

Faisabilité : difficile Le président ne peut soumettre un projet de loi au référendum (art. 11) que sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, et le champ de l'article 11 ne couvre pas clairement la nationalité ; s'y ajoute le débat entre juristes sur la nature du droit du sol (loi ordinaire ou révision constitutionnelle). Constitutionnalité débattue

Rejeter la « remigration » et toute expulsion collective ou massive, qu'il juge irréalistes et susceptibles de provoquer des troubles civils, au profit de l'application stricte des procédures individuelles d'OQTF déjà prévues par la loi.

Selon TV Libertés (YouTube) : Selon TV Libertés (débat contre Jean-Yves Le Gallou, juillet 2026) : « je n'ai pas d'exemple d'un pays démocratique qui a réussi à faire partir » une population par un plan de départs massifs et collectifs, une politique de « remigration » qu'il juge irréaliste et susceptible de provoquer des troubles civils.

Faisabilité : réalisable Maintenir un refus de la « remigration » et se concentrer sur l'application des OQTF individuelles déjà prévues par la loi ne demande aucune réforme nouvelle.
Éric Zemmour Reconquête 7 promesses

Résumé de la fiche

Mettre en œuvre la « remigration » : fin du regroupement familial, droit d'asile limité à une centaine de personnes par an, dépôt des demandes d'asile uniquement dans les consulats à l'étranger.

Selon BFMTV : Il faut ce que je réclame depuis des années : la remigration.

Faisabilité : irréaliste en l'état Se heurterait à des engagements internationaux sur l'asile et à une jurisprudence constitutionnelle déjà restrictive sur des mesures d'ampleur bien moindre. Exige de réviser la ConstitutionContraire au droit de l'UE en vigueur

Déchoir de la nationalité française les criminels binationaux et les délinquants récidivistes, imposer une caution de 10 000 € pour l'obtention d'un visa depuis certains pays et dénoncer les accords bilatéraux facilitant l'immigration.

Selon Fondation iFRAP : Déchoir de la nationalité française les criminels binationaux et les délinquants récidivistes. [...] Instaurer une caution obligatoire de 10 000 euros pour l'obtention d'un visa pour les étrangers provenant de pays dont sont majoritairement issus les immigrés clandestins.

Faisabilité : irréaliste en l'état Un projet de déchéance de nationalité des binationaux, porté en 2015-2016 par un gouvernement qui disposait d'une majorité à l'Assemblée, a été abandonné faute d'accord des deux chambres sur la révision constitutionnelle. Exige de réviser la ConstitutionCompatibilité avec le droit de l'UE incertaine

Supprimer l'aide médicale d'État (AME) et ne conserver que la prise en charge des soins vitaux et des urgences.

Selon Orange Actu : Nos hôpitaux sont assiégés par le monde entier venu se faire soigner aux frais du contribuable ; la suppression de l'aide médicale d'État sera une mesure prioritaire.

Faisabilité : difficile Techniquement une simple loi de financement de la sécurité sociale, mais une version quasi identique a déjà été retirée en 2023 faute de majorité, et une partie de l'économie affichée serait compensée par un report vers les urgences hospitalières.

Expulser systématiquement les étrangers en situation irrégulière, les détenus étrangers en fin de peine, les bénéficiaires étrangers de prestations sociales et les résidents étrangers en situation régulière sans emploi depuis six mois à un an ; suspendre l'aide publique au développement vers les pays qui refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires à l'exécution des OQTF.

Selon Institut Montaigne : Renvoyer les étrangers venus travailler qui, au bout de six mois à un an, n'ont pas d'emploi, et supprimer les aides au développement aux pays qui n'acceptent pas leurs ressortissants expulsés.

Faisabilité : irréaliste en l'état L'expulsion de résidents réguliers pour seul motif de chômage se heurte au droit de l'UE (résidents de longue durée) et à la CEDH (art. 8), et le fondement juridique invoqué par le candidat a été qualifié d'approximation historique et juridique par des vérificateurs indépendants. Contraire au droit de l'UE en vigueurContredit par Les Décodeurs (2026)

Faire sortir la France de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), rétablir des contrôles nationaux aux frontières et interdire la libre circulation des ressortissants non européens dans l'espace Schengen, et sortir du Pacte européen sur la migration et l'asile ainsi que de la directive européenne sur le regroupement familial.

Selon Reconquête : Quitter la CEDH.

Faisabilité : irréaliste en l'état Juridiquement possible pour la seule CEDH par décision exécutive, mais aucun État européen ne l'a fait et les conséquences sur l'appartenance à l'UE seraient si lourdes que la mesure reste hypothétique ; sortir du Pacte européen sur la migration et de la directive regroupement familial suppose en outre une méconnaissance unilatérale du droit de l'UE. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Refuser toute ouverture de l'immigration de travail sur les métiers en tension, y compris par un titre de séjour ou une régularisation dédiés, et privilégier une revalorisation de ces métiers pour les résidents déjà en France.

Selon ÉlyséeScope : Plutôt que de faire venir davantage d'étrangers, il faut repenser ces métiers en tension.

Faisabilité : réalisable sous conditions Position défensive (ne pas ouvrir) appuyée sur un dispositif déjà largement réglementaire : un pouvoir exécutif peut la mettre en œuvre dès son entrée en fonction sans vote parlementaire, même si une abrogation formelle de l'article du Ceseda demanderait une loi.

Restreindre le droit du sol (article 21-7 du code civil) aux enfants nés en France de parents en situation régulière, et durcir l'accès à la naturalisation.

Selon Orange Actu : Il faut supprimer le droit du sol.

Faisabilité : difficile Techniquement à la portée d'une loi ordinaire selon une partie de la doctrine, mais d'autres juristes y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République nécessitant une révision constitutionnelle ; dans les deux cas, aucune majorité n'est acquise pour cette mesure. Constitutionnalité débattue
Nicolas Dupont-Aignan Debout la France 8 promesses

Résumé de la fiche

Sortir de l'espace Schengen pour rétablir des contrôles aux frontières nationales et recruter 10 000 agents spécialisés (policiers aux frontières, douaniers).

« Rétablir le contrôle aux frontières en sortant de Schengen, en recrutant 10 000 agents spécialisés (policiers de l'air et des frontières, douaniers) et en mobilisant l'armée si nécessaire. »

Faisabilité : irréaliste en l'état Aucun mécanisme juridique ne permet à un État membre de quitter Schengen sans remettre en cause son appartenance à l'UE ; rétablir des contrôles temporaires, comme la France le fait depuis 2015, est déjà possible dans le cadre européen. Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir

Supprimer le droit du sol par référendum, tout en maintenant la naturalisation, et conditionner celle-ci à dix ans de résidence, la maîtrise de la langue et un service civique obligatoire de trois mois.

« Supprimer le droit du sol via un référendum, tout en maintenant la possibilité de devenir Français par naturalisation. »

Faisabilité : difficile Sur proposition du gouvernement, un référendum de l'article 11 ne demande pas de vote du Parlement, mais son champ ne couvre pas clairement la nationalité ; s'y ajoute le débat entre juristes sur la nature du droit du sol (loi ordinaire ou révision constitutionnelle). Constitutionnalité débattue

Supprimer l'Aide médicale d'État (AME) et la remplacer par un dispensaire d'urgence départemental pour les étrangers en situation irrégulière avant leur expulsion, et supprimer les aides sociales non contributives (RSA, allocations familiales, aides au logement) pour les étrangers.

« Supprimer l'Aide Médicale d'État (AME) et mettre en place dans chaque département un dispensaire d'urgence pour les étrangers en situation irrégulière, avant leur expulsion. »

Faisabilité : difficile Un précédent de restriction (2011-2012) a existé mais la suppression totale a systématiquement échoué au Parlement, y compris lors du débat de la loi immigration de 2023, où la majorité réunie sur ce texte a préféré une réforme resserrée à une suppression pure.

Traiter les demandes d'asile en zone d'attente frontalière ou hors du territoire national, mettre fin à la libre circulation des demandeurs d'asile en Europe, et organiser le retour des réfugiés de guerre dans leur pays dès le rétablissement de la paix.

« Sur les 150 000 demandeurs d'asile, 100 000 qui se sont vus refuser l'asile sont toujours sur le sol français pour 90 % d'entre eux. »

Faisabilité : irréaliste en l'état Examiner l'asile hors du territoire n'a de base légale validée dans aucun État membre et se heurte au principe de non-refoulement ; la version proposée touche en outre au droit d'asile garanti par le préambule de 1946, d'où une révision constitutionnelle, et au Pacte européen en vigueur, que la France ne peut modifier seule. Exige de réviser la ConstitutionContraire au droit de l'UE en vigueur

Accélérer l'exécution des OQTF, supprimer les aides d'État et les visas aux pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires ou de reprendre leurs ressortissants, remettre immédiatement les mineurs étrangers non accompagnés aux autorités de leur pays d'origine, et rétablir le délit de séjour irrégulier (« délit de clandestinité »).

Selon Debout la France : Rétablir le délit de clandestinité et supprimer les aides d'État et les visas aux pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants sous OQTF.

Faisabilité : difficile Juridiquement une loi ordinaire, mais la jurisprudence européenne qui a conduit à la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012 reste en vigueur, et le retrait automatique de mineurs non accompagnés se heurte à des garanties internationales sur l'enfance. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Réviser la Constitution pour affirmer la primauté du droit national sur le droit européen, rendant inapplicables les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national.

Selon Debout la France : Modifier la Constitution pour affirmer la primauté du droit national et rendre inapplicables les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national.

Faisabilité : irréaliste en l'état Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée ; la mesure est en outre partiellement redondante avec le projet plus large de sortie de l'UE (Frexit) porté par le même candidat. Exige de réviser la ConstitutionContraire au droit de l'UE en vigueur

Supprimer les dérogations et privilèges accordés aux ressortissants algériens par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, pour les soumettre au droit commun des étrangers.

Selon Debout la France : Supprimer les dérogations et privilèges accordés aux ressortissants algériens par l'accord de 1968.

Faisabilité : réalisable sous conditions Dénoncer ou renégocier l'accord relève du seul pouvoir exécutif, sans vote requis ; mais l'accord encadre aussi la délivrance par l'Algérie des laissez-passer consulaires nécessaires aux expulsions, et une dénonciation risque de dégrader cette coopération.

Diviser par huit la délivrance de titres de séjour et n'ouvrir l'immigration de travail que sur des quotas stricts fondés sur les besoins économiques réels des secteurs en tension.

Selon Debout la France : Diviser par huit la délivrance de titres de séjour et établir des quotas d'immigration légale strictement fondés sur les besoins économiques réels.

Faisabilité : irréaliste en l'état Une division par huit des titres de séjour est un objectif sans précédent dans aucune démocratie européenne comparable, qui se heurterait à la fois aux engagements internationaux de la France et à l'absence de majorité parlementaire dédiée. Contraire au droit de l'UE en vigueur
David Lisnard Nouvelle Énergie (ex-Les Républicains) 7 promesses

Résumé de la fiche

Diviser par huit la délivrance de titres de séjour, fixer des quotas de main-d'œuvre qualifiée, conditionner le regroupement familial à des critères de ressources et mettre fin à l'automaticité du droit du sol.

Selon Nouvelle Énergie : Diviser par huit la délivrance de titres de séjour.

Faisabilité : irréaliste en l'état Une division par huit des titres de séjour est un objectif sans précédent dans aucune démocratie européenne comparable, qui se heurterait à la fois aux engagements internationaux de la France (droit d'asile, regroupement familial) et à l'absence de majorité parlementaire dédiée. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Inscrire dans la Constitution la primauté du droit national en matière migratoire afin de rendre inapplicables les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national, engager un bras de fer avec la Cour européenne des droits de l'Homme, et sortir de la CEDH en dernier recours.

Selon Nouvelle Énergie : Entamer un bras de fer avec la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour réaffirmer la primauté de la souveraineté nationale... Sortir de la CEDH en dernier recours.

Faisabilité : irréaliste en l'état Une révision constitutionnelle de la hiérarchie des normes et une éventuelle sortie de la CEDH n'ont aucun précédent parmi les démocraties fondatrices du Conseil de l'Europe et impliqueraient une rupture diplomatique majeure, sans majorité parlementaire en vue pour l'engager. Exige de réviser la ConstitutionContraire au droit de l'UE en vigueur

Rétablir le délit de séjour irrégulier, supprimé fin 2012, et expulser systématiquement les étrangers condamnés pour délits graves et les fichés S étrangers.

« Rétablir le délit de séjour irrégulier. Expulser systématiquement les étrangers condamnés pour délits graves et les fichés S étrangers. »

Faisabilité : difficile Juridiquement une loi ordinaire, mais la jurisprudence européenne qui a conduit à sa suppression en 2012 (CJUE, El Dridi et Achughbabian) reste en vigueur ; seule une version limitée aux cas où la procédure de retour a déjà échoué serait compatible avec le droit de l'UE. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Construire davantage de centres de rétention administrative et porter la durée maximale de rétention à 24 mois ; revenir sur l'accord franco-algérien de 1968 et exercer des pressions diplomatiques (visas, transferts d'argent, aide publique au développement) sur les pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires.

« Construire plus de centres de rétention administrative et allonger la durée de la rétention administrative à 24 mois. Revenir sur l'accord franco-algérien de 1968. Exercer des pressions diplomatiques et prendre des mesures de rétorsion à l'égard des pays non-coopératifs (visas, transferts d'argent, aide publique au développement, etc.). »

Faisabilité : irréaliste en l'état Une rétention de 24 mois dépasse le plafond de 18 mois de la directive retour ; sans critère de dangerosité, elle reprendrait le défaut censuré en août 2025, alors que seule une version ciblée de 210 jours a été validée en juillet 2026. Aucun gouvernement n'a par ailleurs dénoncé l'accord de 1968. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Supprimer l'aide médicale d'État (AME) et la remplacer par une aide d'urgence limitée aux soins vitaux, dans le cadre d'une réforme d'ensemble des prestations non contributives.

« Nous supprimons l'aide médicale d'État. »

Faisabilité : difficile Une loi suffit, mais une version quasi identique a été retirée en 2023 faute de majorité ; selon le rapport officiel Évin-Stefanini (2023), une partie du coût se reporterait vers les urgences hospitalières, et les 700 M€ d'économies annoncés ne sont confirmés par aucune source indépendante.

Conditionner les prestations sociales non contributives (dont l'AME) à une résidence régulière d'au moins cinq ans pour les étrangers, dans une logique de regroupement des aides en une allocation unique plafonnée par rapport au SMIC.

« Conditionner les prestations sociales non contributives aux étrangers résidant régulièrement sur le territoire national depuis au moins cinq ans. »

Faisabilité : réalisable sous conditions S'appuie sur un principe de conditionnement à la durée de résidence qui existe déjà pour certaines prestations (RSA) ; son extension à l'ensemble des prestations non contributives est donc plus réaliste juridiquement qu'une mesure inédite, sous réserve du respect du droit de l'UE pour les citoyens européens en emploi. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

Traiter les demandes d'asile au sein des consulats français à l'étranger plutôt que sur le territoire national.

« Traiter les demandes d'asiles au sein de nos consulats à l'étranger. »

Faisabilité : irréaliste en l'état Se heurte au droit d'asile constitutionnel, à la convention de Genève et à la CEDH ; aucun État européen n'a réussi à mettre en œuvre un dispositif équivalent, y compris hors UE. Exige de réviser la ConstitutionContraire au droit de l'UE en vigueur
Gabriel Attal Renaissance 5 promesses

Résumé de la fiche

Réduire l'immigration subie et privilégier un système à points pour l'immigration de travail, sur le modèle canadien.

« accueillir moins pour accueillir mieux, privilégier l'immigration de travail au détriment d'autres types d'immigration comme le regroupement familial. Ce que nous voulons, c'est la préférence travail, où l'on accueille les compétences, les talents dont nous avons besoin sur la base d'un système à points comme au Canada, fondé sur des critères simples, une offre d'emploi stable, un logement, parler français, connaître nos valeurs et les respecter. »

Faisabilité : difficile La loi immigration de 2024, pourtant portée par son propre gouvernement, a déjà subi une censure partielle du Conseil constitutionnel, ce qui illustre la difficulté juridique de ce type de réforme.

Mieux encadrer et réduire le regroupement familial au profit de l'immigration de travail.

« privilégier l'immigration de travail au détriment d'autres types d'immigration comme le regroupement familial, qui doit être mieux encadré et qui doit donc diminuer. »

Faisabilité : difficile Le socle de la directive 2003/86/CE limite la marge de durcissement, comme l'a déjà montré le débat sur la loi immigration de 2024. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

Faire voter par le Parlement, tous les deux ans, des quotas migratoires limitatifs par métier, secteur d'activité et origine géographique, sur la base des besoins économiques identifiés au préalable par les partenaires sociaux.

« Concrètement, je propose que tous les deux ans, les partenaires sociaux proposent et identifient les besoins économiques en matière d'immigration, que ces besoins soient transmis au Parlement, et que le Parlement vote des quotas. »

Faisabilité : irréaliste en l'état Des quotas d'immigration de travail restent dans ce que le droit de l'Union permet (art. 79, § 5, TFUE) ; mais le critère explicite d'origine géographique des personnes admises expose la mesure à une censure pour rupture d'égalité, comme le Conseil constitutionnel l'a fait pour des critères de nationalité dans l'accès à des droits. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

Assortir toute condamnation pénale d'un étranger en situation irrégulière d'une interdiction de territoire, déclenchant une rétention ou une assignation à résidence pendant la procédure d'expulsion — actuellement réservée aux délits passibles de plus de trois ans de prison.

Selon Poligraph : Assortir toute condamnation pour délit d'un étranger en situation irrégulière d'une interdiction de territoire, déclenchant rétention ou assignation à résidence le temps de la mise en œuvre de la procédure d'expulsion.

Faisabilité : difficile Le mécanisme (interdiction de territoire, rétention, assignation à résidence) existe déjà en droit français pour les délits graves ; l'étendre à tout délit est légalement simple à rédiger mais risque une censure partielle pour défaut de proportionnalité si le juge perd toute marge d'appréciation individuelle, comme cela s'est déjà produit sur d'autres pans de la loi immigration de 2024. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

Refuser un moratoire total sur l'immigration et s'opposer à la création de centres de rétention ou de retour pour migrants situés hors de l'Union européenne.

Selon ÉlyséeScope 2027 (citant CNEWS, 27 avril 2026) : Il écarte toutefois un moratoire total sur les arrivées et se dit opposé aux centres de rétention situés hors de l'Union européenne.

Faisabilité : réalisable Maintenir une position de refus ne demande aucune réforme législative ; c'est un choix immédiatement applicable puisqu'il consiste à ne rien changer au droit existant.
François Ruffin Debout ! 5 promesses

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S'opposer à toute politique d'« immigration de travail » destinée à combler des pénuries de main-d'œuvre dans les services, en particulier dans l'aide à domicile et les Ehpad.

« Je suis absolument opposé à l'importation de main d'œuvre […] Je suis contre cette main d'œuvre jetable, variable d'ajustement. Pour ces métiers, il faut construire un vrai statut, assurer des revenus. »

Faisabilité : réalisable sous conditions Juridiquement simple à mettre en œuvre (non-ouverture de nouvelles voies migratoires de travail), mais en tension avec les besoins de recrutement signalés par le patronat et une partie du gouvernement dans les métiers en tension.

Régulariser les travailleurs sans-papiers déjà présents en France pour des raisons humanitaires et de cohésion sociale, et reconnaître les pleins droits aux médecins étrangers déjà en exercice.

« Tous les habitants doivent pouvoir travailler, gagner leur vie par le travail. […] Des Français et des étrangers sur notre sol, avec ou sans papiers. »

Faisabilité : réalisable sous conditions Techniquement réalisable par voie de circulaire à l'instar de précédents, mais politiquement clivant et en délicate cohérence avec le refus, par ailleurs, de toute nouvelle immigration de travail.

Refuser de combler les besoins hospitaliers par le recrutement de médecins formés à l'étranger (médecins algériens cités, en réponse à des propos d'Emmanuel Macron) et plaider pour une autonomie nationale de formation médicale.

Selon 21 News (d'après Le Figaro) : Avoir ses médecins.

Faisabilité : difficile Juridiquement accessible pour la partie formation, mais sans effet avant près d'une décennie, alors que le recours aux médecins étrangers répond à un besoin hospitalier immédiat documenté par la Cour des comptes et la DREES.

Cibler les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur les personnes qui troublent l'ordre public plutôt que d'en prononcer un grand nombre peu appliquées.

« En faisant des centaines de milliers d'OQTF qui ne sont pas pour la plupart appliquées, vous renoncez à cibler sur les personnes qui troublent le plus l'ordre public […] une politique d'OQTF qui soit beaucoup plus ciblée et beaucoup plus effective. »

Faisabilité : difficile Juridiquement accessible par une loi, mais va à rebours de la loi du 26 janvier 2024, qui rend les OQTF plus nombreuses et plus systématiques ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.

Accueillir, de manière organisée et encadrée, une part proportionnée des réfugiés arrivant en Europe, avec formation linguistique et professionnelle, en refusant le vocabulaire d'« invasion » ou de « submersion ».

« En proportion, si la France prenait sa part, ça ferait autour d'un millier de personnes […] de manière organisée, de manière encadrée, en prévoyant pour eux une formation à la langue et ensuite une formation à un métier pour que ces personnes puissent travailler. »

Faisabilité : réalisable sous conditions Réalisable sous réserve de moyens budgétaires nouveaux ; la proportion « autour d'un millier de personnes » citée en 2023 est une image, pas un chiffrage arrêté, et le dispositif d'accueil est déjà proche de sa capacité. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
Nathalie Arthaud Lutte ouvrière 3 promesses

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Régulariser tous les travailleurs sans papiers et garantir la liberté de circulation et d'installation.

« Régularisation de tous les sans-papiers, liberté de circulation et d'installation pour chaque être humain de cette planète ! Union de tous les travailleurs ! »

Faisabilité : irréaliste en l'état Le volet régularisation, pris seul, aurait un précédent réel (France 1981-1982, Espagne 2005, Italie 2002) et serait réalisable par circulaire sans vote ; mais la candidate le lie à une liberté de circulation et d'installation universelle, qui suppose l'abolition des frontières et du contrôle migratoire lui-même — une remise en cause de nature, pas de degré, qu'aucune majorité parlementaire actuelle ne porte et qu'aucun État n'a mise en œuvre. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Rejeter la fermeture des frontières européennes (« l'Europe forteresse ») qui empêche les travailleurs algériens, marocains et africains de venir en France et d'y faire venir leur famille.

« La frontière de Schengen coupe en deux l'Europe elle-même, séparant des peuples que leur histoire unit. Elle coupe les rives nord de la Méditerranée de ses rives sud. Il n'a jamais été aussi difficile qu'aujourd'hui pour des travailleurs algériens, marocains, africains, de venir et faire venir leurs familles en France. Eh bien, cette Europe, l'Europe forteresse [...] cette Europe n'est pas la nôtre ! »

Faisabilité : irréaliste en l'état Irréaliste en l'état : suppose une refonte du droit européen des frontières hors de portée d'une décision française unilatérale, dans un contexte où le droit européen évolue au contraire vers plus de contrôle depuis juin 2026. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Refuser tout amalgame entre migrants, musulmans et terrorisme, et rejeter la fermeture des frontières comme réponse au terrorisme ou à l'insécurité.

Selon ÉlyséeScope : Les politiques qui cherchent à restreindre l'immigration en réponse au terrorisme échouent à traiter les causes profondes de la violence et de l'instabilité sociale […] les politiques de fermeture des frontières ne résolvent pas les problèmes économiques ou sécuritaires.

Faisabilité : réalisable sous conditions Un simple refus de durcissement est réalisable sans obstacle juridique propre ; mais l'absence de mesure concrète proposée en dehors de ce refus limite ce qu'il y a à évaluer.
Florian Philippot Les Patriotes 7 promesses

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Mettre fin à l'immigration massive en revenant à des flux extrêmement limités, sortir de l'espace Schengen et de la CEDH, dissoudre Frontex, supprimer l'AME et renvoyer les personnes en situation irrégulière en appliquant les OQTF.

« L'objectif est de mettre un terme à la politique d'immigration massive en revenant à des flux extrêmement limités et en reconduisant aux frontières ceux qui n'ont rien à faire en France. [...] Retrouver des frontières nationales en quittant l'espace Schengen et l'UE. [...] Dissoudre Frontex. [...] Quitter la CEDH. »

Faisabilité : irréaliste en l'état Aucun mécanisme juridique ne permet de quitter Schengen en restant dans l'UE : la mesure suppose un Frexit préalable, ainsi qu'une sortie de la CEDH, sans processus engagé à ce jour. Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir

Dissoudre Frontex, l'agence européenne de contrôle des frontières extérieures de l'UE, qu'il juge inefficace contre l'immigration clandestine.

« Dissoudre Frontex. L'agence européenne chargé du contrôle des frontières extérieures de l'UE, organise l'immigration clandestine bien plus qu'elle ne l'empêche. »

Faisabilité : irréaliste en l'état La France ne peut pas dissoudre unilatéralement une agence de l'Union européenne sans l'accord des 26 autres États membres ou une sortie de l'UE, non engagée à ce jour. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Refuser le mécanisme de solidarité du Pacte européen sur la migration et l'asile, qui prévoit la relocalisation de migrants ou une contribution financière par pays en cas de refus.

« Échapper au Pacte migratoire imposé par l'UE, qui nous oblige à répartir les migrants entre les pays sous peine de 20 000 euros d'amende par migrant refusé. »

Faisabilité : irréaliste en l'état Le mécanisme de solidarité est un règlement européen directement applicable ; y échapper suppose soit un Frexit non engagé, soit l'acceptation d'un contentieux avec la Commission européenne. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Mettre fin à l'immigration de travail et à la directive européenne sur les travailleurs détachés.

« Mettre fin à l'immigration de travail et à la directive européenne des travailleurs détachés. »

Faisabilité : irréaliste en l'état Supprimer l'immigration de travail et la directive détachement suppose la sortie du marché intérieur européen, donc un Frexit non engagé à ce jour. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Supprimer l'Aide médicale d'État (AME) et la remplacer par une prise en charge limitée aux urgences vitales et aux risques épidémiques.

« L'AME doit être supprimée et remplacée par un dispositif de prise en charge des urgences vitales et des risques épidémiques. »

Faisabilité : difficile Une majorité sénatoriale s'est déjà prononcée pour une mesure très proche, mais elle n'a jamais été confirmée par l'Assemblée nationale, et le remplacement par la seule prise en charge des urgences vitales pose un risque sanitaire (maladies contagieuses non traitées) documenté par le rapport Évin-Stefanini.

Réserver l'acquisition de la nationalité française à la filiation ou à la naturalisation au mérite.

« La citoyenneté s'acquiert par filiation ou par naturalisation au mérite. »

Faisabilité : difficile La procédure est disputée entre juristes : loi ordinaire, ou révision constitutionnelle si le droit du sol est un principe protégé ; dans les deux cas, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure. Le programme ne cite pas le droit du sol parmi les voies d'accès à la nationalité, sans en annoncer la suppression. Constitutionnalité débattue

Rétablir la « double peine » : l'expulsion ou l'interdiction du territoire s'ajoutant systématiquement à la peine de prison pour les étrangers délinquants.

« la France doit retrouver ses frontières nationales, rétablir la double peine et démanteler les filières du crime organisé. »

Faisabilité : irréaliste en l'état Un rétablissement complet de la double peine, pour toutes les catégories d'étrangers, ravive un dispositif que la France a déjà partiellement démantelé sous la pression de la CEDH ; il ne redevient cohérent dans la logique du programme qu'une fois la sortie de la CEDH elle-même réalisée, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Contraire au droit de l'UE en vigueur
Édouard Philippe Horizons 8 promesses

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Dénoncer l'accord franco-algérien de 1968 pour reprendre le contrôle des flux migratoires avec l'Algérie.

« Dénoncer l'accord de 1968 avec l'Algérie pour reprendre le contrôle des flux migratoires avec ce pays. »

Faisabilité : réalisable sous conditions Dénoncer l'accord relève du seul pouvoir exécutif, sans vote requis ; mais l'accord encadre aussi la délivrance par l'Algérie des laissez-passer consulaires nécessaires aux expulsions, et une dénonciation risque de dégrader cette coopération.

Faire voter chaque année par le Parlement une liste de pays sûrs pour le droit d'asile et restreindre l'immigration familiale.

« Mettre fin au dévoiement de l'asile en faisant voter chaque année par le Parlement une liste de pays sûrs. Restreindre l'immigration familiale. »

Faisabilité : difficile La loi immigration de 2024 montre qu'un tel texte se heurte à la fois au Conseil constitutionnel et au droit européen de l'asile. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

Expulser immédiatement les étrangers délinquants et mettre fin à leurs aides sociales.

« Être intraitables avec les étrangers délinquants : expulsion immédiate et fin des aides sociales. »

Faisabilité : difficile Le très faible taux d'exécution effective des mesures d'éloignement existantes montre que l'obstacle n'est pas législatif mais diplomatique et opérationnel. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine

Suspendre totalement l'enregistrement de toute nouvelle demande d'asile à Mayotte pendant tout le prochain quinquennat, tant que le territoire restera saturé.

« l'enregistrement de toute nouvelle demande d'asile à Mayotte sera suspendu pendant le prochain quinquennat […] tant que le territoire restera saturé, cette voie d'immigration restera fermée »

Faisabilité : irréaliste en l'état Suspendre purement et simplement l'enregistrement des demandes d'asile se heurte au principe même du droit d'asile protégé par la convention de Genève et le droit européen, que les adaptations mahoraises antérieures n'ont fait qu'aménager sans jamais le supprimer. Contraire au droit de l'UE en vigueur

Suspendre totalement, pendant plusieurs années, l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte, au-delà du durcissement déjà voté en 2025.

« il faut aller encore plus loin et le suspendre totalement pendant plusieurs années »

Faisabilité : difficile Le précédent mahorais (2018, 2025) montre qu'un durcissement des conditions à Mayotte peut passer par une loi ordinaire adossée à l'article 73 ; une suspension totale va au-delà et se heurte au débat entre juristes sur la nature du droit du sol : loi ordinaire, ou principe protégé qu'une révision constitutionnelle seule permettrait d'écarter. Constitutionnalité débattue

Instaurer une politique de quotas migratoires votés chaque année par le Parlement pour choisir l'immigration économique, tout en maintenant l'accès des étudiants étrangers et des compétences recherchées.

« Mettre en place une politique de quotas migratoires permettant de choisir notre immigration économique. »

Faisabilité : difficile Un système à points ciblant l'immigration de travail, sans objectif chiffré de réduction extrême et qui maintient l'accès des étudiants et des compétences recherchées (confirmé à Tourcoing le 30 août 2026), reste dans ce que le droit de l'Union permet (art. 79, § 5, TFUE) ; il demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.

Créer un « verrou Schengen » interdisant à un État membre de procéder seul à une régularisation massive de personnes sans titre de séjour au-delà d'un seuil fixé collectivement, sans accord européen préalable.

Selon Parlons Politique : Un État ne pourrait plus engager seul une régularisation importante de personnes sans titre de séjour.

Faisabilité : irréaliste en l'état Contraindre la compétence nationale des autres États membres sur les régularisations demande un nouvel accord européen que la Commission n'a pas repris à son compte et qu'aucun État ne s'est engagé à négocier ; c'est une proposition diplomatique de départ, pas un mécanisme sur une trajectoire législative identifiable. Exige l'accord des autres pays de l'UE

Créer un « régime européen d'urgence » permettant à un État membre de suspendre l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile en cas d'« attaque hybride » migratoire à sa frontière, sur le modèle proposé par le premier ministre grec Kyriákos Mitsotákis.

Selon Parlons Politique : un « régime européen d'urgence » […] permettrait de suspendre l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile lorsqu'un État ferait face à une situation exceptionnelle qualifiée d'« attaque hybride » contre sa frontière

Faisabilité : difficile Le Pacte européen 2026 a déjà créé un cadre de dérogation en cas de crise migratoire provoquée par un État tiers, ce qui donne une base de départ à la proposition ; mais l'extension jusqu'à la suspension complète de l'enregistrement des demandes d'asile va au-delà de ce texte et resterait à négocier au niveau européen. Compatibilité avec le droit de l'UE incertaineExige l'accord des autres pays de l'UE

Vérifications et bilans sur l'immigration

Vérifications de faits

  • Trompeur Éric Zemmour « Un renvoi des étrangers en situation régulière au chômage depuis six mois à un an pourrait s'appuyer sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 (annoncé les 22-23 septembre 2026). 20 Minutes (Fake Off) est arrivé à la même conclusion (« approximation historique et juridique »). » Les Décodeurs (Le Monde) et historiens du droit, via Elections2027.com a jugé cette affirmation trompeuse le 22 septembre 2026.
  • Les Surligneurs : impossible Édouard Philippe « Dans une tribune au Figaro (10 août 2026) puis lors d'un déplacement à Mayotte, Édouard Philippe a affirmé vouloir « suivre la voie du contrôle et de la fermeté pour faire respecter nos lois françaises et nos règles européennes » tout en proposant de suspendre l'enregistrement des nouvelles demandes d'asile face à une « situation exceptionnelle ». » Les Surligneurs a rendu le verdict « impossible » le 24 août 2026, sur sa propre échelle.
  • Public Sénat : déjà satisfaite Bruno Retailleau « Bruno Retailleau annonce qu'il rétablira des contrôles à la frontière avec l'Espagne si celle-ci persiste dans sa régularisation massive de sans-papiers. » Public Sénat a rendu le verdict « déjà satisfaite » le 21 avril 2026, sur sa propre échelle.
  • franceinfo Vrai ou faux : oui Raphaël Glucksmann « Interrogé sur franceinfo le 29 janvier 2026 sur les chiffres de l'immigration, Raphaël Glucksmann a affirmé que l'immigration en France est d'abord étudiante : « Les chiffres, c'est quoi ? C'est les étudiants ». » franceinfo Vrai ou faux a rendu le verdict « oui » le 12 février 2026, sur sa propre échelle.
  • AFP Factuel : fausse ou trompeuse Gabriel Attal « Lors du débat du 23 mai 2024 sur France 2, Gabriel Attal a affirmé : « Eurostat, 2023 : la France a éloigné plus que l'Allemagne des immigrés clandestins, elle a éloigné quatre fois plus que l'Italie, plus que la Suède ». » AFP Factuel a rendu le verdict « fausse ou trompeuse » le 24 mai 2024, sur sa propre échelle.
  • Faux Marine Le Pen « En mai 2024, sur BFM TV, Marine Le Pen a affirmé : « Je ne trouve pas ça normal que quelqu'un qui n'a pas la nationalité française, qui arrive de l'étranger, qui a plus de 65 ans et qui n'a jamais cotisé, touche le minimum vieillesse ». » franceinfo Vrai ou faux a jugé cette affirmation fausse le 8 mai 2024.
  • Faux Éric Zemmour « Emmanuel Macron a fait entrer 2 millions d'immigrés supplémentaires en France pendant son premier quinquennat (déclaration du 10 avril 2022). » Les Décodeurs (Le Monde) et démographes (Michèle Tribalat, Hervé Le Bras) : le calcul ignore le solde migratoire (départs et décès) et confond entrées brutes et variation nette de population immigrée a jugé cette affirmation fausse le 1 janvier 2023.

Bilan de mandats passés

  • partielle Marine Le Pen Faire adopter par le Parlement une résolution appelant à la dénonciation de l'accord franco-algérien de 1968, puis obtenir sa dénonciation effective. (Députée du Pas-de-Calais, présidente du groupe Rassemblement national à l'Assemblée nationale, 2025) : partielle.
  • partielle Bruno Retailleau Porter la durée maximale de rétention administrative de 90 à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits graves. (Ministre de l'Intérieur, 2025) : partielle.
  • partielle Bruno Retailleau Obtenir la dénonciation ou, à défaut, une renégociation en profondeur de l'accord franco-algérien de 1968. (Sénateur (résolution 2023) puis Ministre de l'Intérieur, 2025) : partielle.
  • tenue Bruno Retailleau Durcir par circulaire les critères de la naturalisation par décret et des régularisations exceptionnelles (admission exceptionnelle au séjour). (Ministre de l'Intérieur, 2025) : tenue.
  • partielle Bruno Retailleau Faire baisser l'immigration irrégulière et exécuter davantage d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), après avoir fixé comme objectif, dès sa prise de fonction, de mettre fin à la hausse des entrées (470 000 étrangers supplémentaires constatés l'année précédente). (Ministre de l'Intérieur, 2024) : partielle.
  • tenue Bruno Retailleau Suspendre l'examen par l'Ofpra des demandes d'asile des ressortissants syriens. (Ministre de l'Intérieur, 2024) : tenue.
  • non tenue Bruno Retailleau Faire baisser le niveau global de l'immigration régulière vers la France. (Ministre de l'Intérieur, 2024) : non tenue.
  • non tenue Gabriel Attal Réforme de l'Aide médicale d'État (AME) par voie réglementaire, sur la base du rapport Évin-Stefanini, annoncée « avant l'été 2024 » lors de sa déclaration de politique générale. (Premier ministre, 2024) : non tenue.
  • partielle Nicolas Dupont-Aignan Voter contre le projet de loi immigration, qu'il a qualifié d'« arnaque » et de texte qui « fait semblant » de réformer. (Député de l'Essonne (non inscrit), 2023) : partielle.
  • partielle Gabriel Attal Réduire de 30 à 50 % les visas délivrés à l'Algérie, au Maroc et à la Tunisie pour faire pression sur ces pays afin qu'ils délivrent davantage de laissez-passer consulaires nécessaires à l'exécution des OQTF. (Porte-parole du gouvernement, 2021) : partielle.
  • partielle Édouard Philippe Loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » (loi Collomb, 2018) : réduire les délais de traitement de l'asile et rendre les éloignements plus efficaces. (Premier ministre, 2018) : partielle.

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