Immigration
Combien d'étrangers accueillir, asile, expulsions, nationalité, règles européennes, frontières, travail des étrangers.
15 candidats sur 15 avec des propositions relevées, 95 propositions au total. Donner mon avis dans le questionnaire
Où ils se situent
Chaque point est un candidat, dans un ordre tiré au hasard. Touchez-le pour ouvrir ses propositions.
position déclarée déduite du programme
Faut-il maintenir ou ouvrir les voies d'immigration régulière, ou les réduire fortement ?
Ce qui est en jeu
Réduire fortement l'immigration légale limite les entrées pour travailler, étudier ou rejoindre sa famille. Cela répond au souhait de contrôle, mais des métiers perdent des travailleurs. Les garder aide ces métiers et les familles, mais les arrivées ne baissent pas. Réduire fortement l'immigration régulière restreint les entrées pour le travail, les études ou le regroupement familial, ce qui répond à une demande de maîtrise des flux mais prive certains secteurs (bâtiment, aide à la personne, saisonnier) d'une main-d'œuvre qu'ils recrutent aujourd'hui à l'étranger. Maintenir ou ouvrir ces voies répond à ces besoins de recrutement et aux demandes de regroupement familial, mais laisse le niveau d'entrées inchangé ou en hausse.
Mêmes droits sociaux pour les étrangers en règle, ou des droits selon la nationalité ?
Ce qui est en jeu
La priorité nationale réserve certaines aides sociales aux Français. L'État dépense moins, mais des étrangers qui travaillent et cotisent légalement perdent des droits. Garder les mêmes droits aux étrangers en règle maintient l'égalité, sans baisser la dépense. La priorité nationale conditionnerait l'accès à certaines prestations sociales à la nationalité française, ce qui réduirait la dépense visant les étrangers en situation régulière et répondrait à une demande de priorité pour les nationaux, mais retirerait des droits à des personnes qui travaillent et cotisent légalement en France ; le Conseil constitutionnel a déjà eu à examiner des dispositifs de ce type au regard du principe d'égalité. Maintenir les mêmes droits pour les étrangers en règle préserve cette égalité de traitement pour qui cotise, sans faire baisser la dépense correspondante.
Faut-il accueillir et vite intégrer les réfugiés, ou limiter fortement l'asile, même hors de France ?
Position inconnue : Gabriel Attal.
Ce qui est en jeu
Limiter fortement l'asile réduirait les arrivées et les coûts. Mais cela se heurte à la Constitution et à la CEDH. Accueillir les réfugiés garde le système actuel, avec un coût à payer et environ 5 mois d'attente. Restreindre fortement l'asile et le traiter hors du territoire réduirait les arrivées et les coûts d'accueil en France (145 210 demandes enregistrées par l'OFPRA en 2025, un taux de protection de 41,2 % en première instance), mais se heurte au droit constitutionnel d'asile, au principe de non-refoulement de la convention de Genève et à la Cour européenne des droits de l'homme : aucun État membre de l'UE n'examine à ce jour une demande d'asile hors de son territoire ou de sa juridiction avant toute entrée — même les centres italiens en Albanie restent sous juridiction italienne et sous le droit d'asile européen, ce qui en fait une procédure à la frontière renforcée plutôt qu'une externalisation au sens strict. Accueillir et accélérer l'intégration des réfugiés maintient le dispositif actuel (OFPRA, CNDA), avec un coût d'accueil et d'insertion à financer, en cherchant à réduire des délais déjà proches de 5 mois en moyenne.
Faut-il régulariser et éviter l'expulsion, ou expulser systématiquement et allonger la rétention ?
Ce qui est en jeu
Expulser plus vise à appliquer les OQTF, mais bute sur l’accord des pays de départ. Régulariser, par le travail par exemple, réduit les situations irrégulières sans expulsion. Mais cela ne pousse pas au départ ceux qui restent sans titre. Des expulsions systématiques et une rétention administrative allongée (portée à 210 jours pour les étrangers représentant une menace grave par la loi du 27 juillet 2026, contre 90 jours pour le régime général) visent à faire appliquer les obligations de quitter le territoire (OQTF), mais butent en pratique sur l'obtention de laissez-passer consulaires des pays de départ — moins d'une OQTF sur neuf est exécutée (10,9 % en 2025, contre 27,5 % en moyenne dans l'UE) — et sur l'article 8 de la CEDH (vie privée et familiale) pour les personnes déjà installées. La régularisation et les alternatives à l'expulsion (assignation à résidence, régularisation par le travail dans les métiers en tension) réduisent le nombre de personnes en situation irrégulière sans reconduite, mais n'incitent pas au départ de celles qui n'obtiennent pas de titre et laissent les OQTF déjà prononcées sans suite.
Faut-il garder le droit du sol, ou le supprimer et durcir la naturalisation ?
Position inconnue : Raphaël Glucksmann, François Ruffin, Gabriel Attal.
Ce qui est en jeu
Avec le droit du sol, un enfant né en France de parents étrangers devient français à sa majorité. Le supprimer limiterait la nationalité à des critères choisis. Le garder préserve ce principe, sans réduire le nombre de nouveaux Français. En France métropolitaine, le droit du sol n'est déjà pas automatique à la naissance (sauf « double droit du sol », un parent lui-même né en France) : un enfant né en France de parents étrangers devient français à sa majorité, ou par déclaration anticipée dès 16 ans, sous condition de résidence en France depuis l'âge de 11 ans. Le supprimer restreindrait encore l'accès à la nationalité à des critères choisis (durée de résidence, assimilation), et modifierait un principe du code civil ajusté à plusieurs reprises depuis 1993 sans jamais être aboli, touchant des personnes nées et scolarisées en France ; à Mayotte, une loi du 12 mai 2025, validée par le Conseil constitutionnel, a déjà durci les conditions en exigeant que les deux parents aient résidé légalement en France au moins un an avant la naissance. Maintenir le droit du sol dans ses conditions actuelles et l'accès à la naturalisation (98 139 personnes en 2025) préserve ce principe, sans réduire le nombre de nouveaux Français chaque année.
Asile : règles communes à l'Union européenne avec partage des demandeurs, ou règles françaises seules ?
Position inconnue : Fabien Roussel, Nathalie Arthaud.
Ce qui est en jeu
Le Pacte européen fixe des règles d'asile communes et répartit les demandeurs. Cela partage l'effort, mais l'Union décide une partie des règles. Des règles nationales rendent la main à la France, mais heurtent le droit européen et la CEDH. Depuis le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l'asile fixe des règles communes aux États membres : un tri et une procédure accélérée aux frontières extérieures, et un mécanisme de solidarité obligatoire par lequel chaque pays accueille des demandeurs d'asile venus des pays les plus exposés ou verse une contribution (20 000 € par personne non accueillie). Il a remplacé le règlement de Dublin par un règlement qui garde le principe selon lequel la demande relève en général du premier pays d'entrée. Des règles communes, qu'on veuille les appliquer telles quelles ou les réformer à l'échelle de l'Union, partagent l'effort entre pays mais laissent aux institutions européennes et à leurs juges une partie des décisions qui s'appliquent à la France. Revenir à des règles nationales rendrait à la France la main sur ses conditions d'accueil, mais l'écarterait du droit de l'Union, au prix d'un contentieux devant la Cour de justice de l'UE ou d'une sortie de l'Union ; faire primer le droit national sur la CEDH, un traité du Conseil de l'Europe distinct de l'UE, demanderait une révision constitutionnelle ou la dénonciation de la Convention (art. 58), ce qu'aucun État membre de l'Union n'a jamais fait, et écarterait des protections (art. 3, art. 8, interdiction des expulsions collectives) invocables par tous, pas seulement en matière migratoire.
Garder Schengen et surveiller ensemble ses frontières, ou contrôler les frontières françaises, voire quitter Schengen ?
Position inconnue : Fabien Roussel, François Ruffin, Marine Tondelier, Nathalie Arthaud, Jean-Luc Mélenchon.
Ce qui est en jeu
Dans Schengen, on circule sans contrôle entre pays et on surveille ensemble ses frontières. Cela facilite les passages, mais dépend des pays en première ligne. Contrôler nos frontières demande temps et agents ; aucun traité ne prévoit de quitter Schengen. Dans l'espace Schengen (29 pays européens), on passe d'un pays à l'autre sans contrôle systématique ; en contrepartie, les États surveillent ensemble les frontières extérieures, avec l'appui de l'agence européenne Frontex. Un État peut rétablir des contrôles temporaires à ses frontières intérieures face à une menace grave : la France le fait sans interruption depuis novembre 2015, en les renouvelant tous les six mois. Garder Schengen et renforcer la surveillance commune préserve la libre circulation des travailleurs frontaliers, des voyageurs et des marchandises, mais la maîtrise des entrées dépend alors aussi des pays situés en première ligne (Italie, Grèce, Espagne) et des moyens mis en commun. Des contrôles permanents aux frontières françaises donneraient à la France le contrôle de chaque passage, au prix d'attentes aux frontières et de moyens humains importants ; sortir de Schengen n'est prévu par aucun traité et exposerait la France à un contentieux devant la Cour de justice de l'UE.
Faut-il ouvrir l'immigration de travail aux métiers qui manquent de travailleurs, ou la fermer ?
Position inconnue : François Asselineau.
Ce qui est en jeu
Ouvrir l'immigration de travail aide des métiers qui manquent de bras, comme le bâtiment, mais fait venir plus d'étrangers. La fermer réduit l'immigration, mais ces employeurs n'ont alors que les travailleurs déjà en France ou le travail non déclaré. Ouvrir l'immigration de travail sur les métiers en tension (une liste d'environ 80 métiers fixée par arrêté, surtout bâtiment, aide à la personne, agriculture, hôtellerie-restauration) répond aux difficultés de recrutement que ces secteurs signalent, au prix d'un niveau d'immigration régulière plus élevé et d'un dispositif de régularisation par le travail qui reste marginal (1 655 titres délivrés à ce titre en 2025). La fermer réduit ce niveau d'immigration et écarte cette voie de régularisation, mais laisse ces employeurs sans réponse à leurs difficultés de recrutement autre que la main-d'œuvre déjà présente en France, ou le travail non déclaré.
Ce que chacun propose
Ordre tiré au hasard à chaque visite. « + » ouvre les propositions ; une proposition ouvre sa source et l'analyse.
-
Éric Zemmour 7 promesses 1 sous conditions 2 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×3 Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
-
Mettre en œuvre la « remigration » : fin du regroupement familial, asile pour une centaine de personnes par an, demandé au consulat. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Elle se heurte au droit d'asile et au Conseil constitutionnel, strict sur des mesures moindres.
Elle se heurte au droit d'asile et au Conseil constitutionnel, strict sur des mesures moindres.
Selon BFMTV : Il faut ce que je réclame depuis des années : la remigration.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi et éventuellement dénonciation de conventions internationales. Le dépôt des demandes d'asile uniquement dans les consulats se heurte, comme la même mesure chez d'autres candidats, au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du Préambule de 1946), ce qui suppose vraisemblablement une révision constitutionnelle.
- Droit de l'UE
- conflit, Une limitation aussi radicale du droit d'asile et la fin du regroupement familial nécessiteraient de rompre avec des engagements internationaux (Convention de Genève sur les réfugiés, directive européenne sur le regroupement familial 2003/86/CE) ; aucune analyse juridique indépendante détaillée de cette mesure précise n'a été trouvée. La fin du regroupement familial contredit directement la directive 2003/86/CE, qui ouvre ce droit aux ressortissants de pays tiers résidant légalement.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé ; formalisation du programme annoncée pour octobre 2026.
- Précédent
- Aucune limitation du droit d'asile à ce niveau n'a été mise en œuvre en France ; la loi immigration de 2023 a déjà été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel sur des mesures bien plus limitées.
Sources : BFMTV, Orange Actu
-
Retirer la nationalité aux criminels binationaux et récidivistes, exiger 10 000 € de caution pour certains visas, rompre des accords d'immigration. irréaliste Exige de réviser la Constitution Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Un projet proche a été abandonné en 2016 : les deux chambres ne se sont pas mises d'accord.
Un projet proche a été abandonné en 2016 : les deux chambres ne se sont pas mises d'accord.
Selon Fondation iFRAP : Déchoir de la nationalité française les criminels binationaux et les délinquants récidivistes. [...] Instaurer une caution obligatoire de 10 000 euros pour l'obtention d'un visa pour les étrangers provenant de pays dont sont majoritairement issus les immigrés clandestins.
- Voie
- révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une révision constitutionnelle demande un vote identique des deux chambres, puis une majorité des trois cinquièmes au Congrès ou un référendum (art. 89).
- Droit de l'UE
- incertain, Une déchéance de nationalité pour les binationaux nécessiterait une révision constitutionnelle, comme l'a montré le précédent de 2015-2016.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Un projet de déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour terrorisme a été porté par le gouvernement Valls en 2015-2016 sous François Hollande, puis abandonné faute de majorité constitutionnelle suffisante.
Sources : Fondation iFRAP, Conseil constitutionnel
-
Supprimer l'aide médicale d'État (AME) et ne conserver que la prise en charge des soins vitaux et des urgences. difficile Économie visée : 0,6–0,9 Md€/an Une simple loi suffit, mais une version presque identique a été retirée en 2023, faute de majorité.
Une simple loi suffit, mais une version presque identique a été retirée en 2023, faute de majorité. Techniquement une simple loi de financement de la sécurité sociale, mais une version quasi identique a déjà été retirée en 2023 faute de majorité, et une partie de l'économie affichée serait compensée par un report vers les urgences hospitalières.
Selon Orange Actu : Nos hôpitaux sont assiégés par le monde entier venu se faire soigner aux frais du contribuable ; la suppression de l'aide médicale d'État sera une mesure prioritaire.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une disposition quasi identique a été votée par le Sénat lors de l'examen de la loi immigration de 2023 puis retirée en commission mixte paritaire à la demande du gouvernement ; jamais adoptée à ce jour à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, L'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière relève du droit national ; aucune règle de l'UE n'impose l'AME dans sa forme actuelle.
- Coût
- L'AME représentait environ 928 M€ en 2020 pour 368 890 bénéficiaires, avec une dépense projetée à 1,1 Md€ pour 2022 ; Institut Montaigne chiffre l'économie nette d'une suppression (hors urgences vitales maintenues) à environ 700 M€/an, une partie du coût affiché se reportant sur les soins d'urgence, plus coûteux à l'hôpital.
- Calendrier
- Annoncée comme mesure prioritaire dès octobre 2021 ; reprise depuis dans chaque campagne de Reconquête.
- Précédent
- Rejetée en commission mixte paritaire en décembre 2023 sur une version très proche portée par la majorité sénatoriale de droite.
Sources : Orange Actu, Institut Montaigne
-
Expulser systématiquement sans-papiers, détenus étrangers libérés et étrangers en règle sans emploi depuis 6 mois à 1 an. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Contredit par Les Décodeurs (2026) Expulser des étrangers en règle pour chômage va contre le droit de l'Union et la CEDH.
Expulser systématiquement les étrangers en situation irrégulière, les détenus étrangers en fin de peine, les bénéficiaires étrangers de prestations sociales et les résidents étrangers en situation régulière sans emploi depuis six mois à un an ; suspendre l'aide publique au développement vers les pays qui refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires à l'exécution des OQTF.
Expulser des étrangers en règle pour chômage va contre le droit de l'Union et la CEDH. L'expulsion de résidents réguliers pour seul motif de chômage se heurte au droit de l'UE (résidents de longue durée) et à la CEDH (art. 8), et le fondement juridique invoqué par le candidat a été qualifié d'approximation historique et juridique par des vérificateurs indépendants.
Selon Institut Montaigne : Renvoyer les étrangers venus travailler qui, au bout de six mois à un an, n'ont pas d'emploi, et supprimer les aides au développement aux pays qui n'acceptent pas leurs ressortissants expulsés.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire pour l'essentiel du volet expulsion des délinquants, mais la bascule vers un motif de chômage pour des résidents réguliers n'a pas de majorité identifiée ; le volet aide au développement relève du pouvoir exécutif (décret budgétaire).
- Droit de l'UE
- conflit, Expulser un résident régulier au seul motif du chômage se heurte à la directive européenne 2003/109/CE sur les résidents de longue durée, qui protège contre l'éloignement hors motifs graves d'ordre public, et à l'article 8 de la CEDH (vie privée et familiale).
- Coût
- Non chiffré comme mesure globale ; la seule composante budgétaire identifiée par une source indépendante est la suppression de l'aide publique au développement vers les pays du Maghreb, environ 360 M€ nets versés en 2019 à titre de repère (chiffre de contexte, pas un chiffrage de la mesure elle-même).
- Calendrier
- Volet chômage annoncé les 22-23 septembre 2026 ; volet aide au développement repris du programme 2022.
- Précédent
- Aucun dispositif d'expulsion automatique pour chômage n'existe dans le droit français actuel ; Les Décodeurs (Le Monde, 22 septembre 2026) ont qualifié d'approximation historique et juridique la référence du candidat à l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour la justifier, l'atteinte au « crédit public » visée par ce texte de l'après-guerre ne correspondant pas à la dépense sociale.
Sources : Institut Montaigne, Institut Montaigne, Elections2027.com (rapportant l'analyse des Décodeurs et d'historiens du droit)
-
Quitter la CEDH et le Pacte asile et migration, et rétablir les contrôles aux frontières. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Quitter la CEDH est possible mais jamais fait en Europe ; le reste va contre le droit de l'Union.
Faire sortir la France de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), rétablir des contrôles nationaux aux frontières et interdire la libre circulation des ressortissants non européens dans l'espace Schengen, et sortir du Pacte européen sur la migration et l'asile ainsi que de la directive européenne sur le regroupement familial.
Quitter la CEDH est possible mais jamais fait en Europe ; le reste va contre le droit de l'Union. Juridiquement possible pour la seule CEDH par décision exécutive, mais aucun État européen ne l'a fait et les conséquences sur l'appartenance à l'UE seraient si lourdes que la mesure reste hypothétique ; sortir du Pacte européen sur la migration et de la directive regroupement familial suppose en outre une méconnaissance unilatérale du droit de l'UE.
Selon Reconquête : Quitter la CEDH.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- La dénonciation de la CEDH est un acte du pouvoir exécutif ne nécessitant pas de vote parlementaire au regard de la Convention elle-même, mais ses conséquences sur l'appartenance à l'UE sont jugées si lourdes par la plupart des juristes que la mesure reste hypothétique en pratique ; aucune majorité n'existe par ailleurs pour la mise en cohérence du droit interne qui suivrait.
- Droit de l'UE
- conflit, Sortir de la CEDH est juridiquement possible pour un État (dénonciation prévue à l'article 58 de la Convention, préavis de six mois) mais aucun État membre de l'UE ne l'a fait ; plusieurs juristes soulignent qu'une sortie fragiliserait aussi l'appartenance à l'UE, la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la jurisprudence de la CJUE qui renvoie à la CEDH. Sortir du Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et de la directive regroupement familial (2003/86/CE) suppose une méconnaissance unilatérale du droit de l'UE, avec un risque de contentieux devant la CJUE.
- Coût
- Non chiffré ; réforme institutionnelle et diplomatique sans coût budgétaire direct identifié.
- Calendrier
- Position constante du programme Reconquête depuis 2022, reprise dans le programme aux élections européennes de 2024.
- Précédent
- Aucun État européen n'est jamais sorti de la CEDH ; la Grèce en a été suspendue de force en 1969-1974 sous la dictature des colonels, un précédent de nature très différente. Le Royaume-Uni, sorti de l'UE, est resté membre de la CEDH.
Sources : Reconquête (candidat ou parti), ÉlyséeScope
-
Refuser d'ouvrir aux travailleurs étrangers les métiers qui manquent de bras, et mieux les payer pour les résidents. sous conditions
Refuser toute ouverture de l'immigration de travail sur les métiers en tension, y compris par un titre de séjour ou une régularisation dédiés, et privilégier une revalorisation de ces métiers pour les résidents déjà en France.
Le gouvernement peut l'appliquer dès son arrivée, sans vote du Parlement. Position défensive (ne pas ouvrir) appuyée sur un dispositif déjà largement réglementaire : un pouvoir exécutif peut la mettre en œuvre dès son entrée en fonction sans vote parlementaire, même si une abrogation formelle de l'article du Ceseda demanderait une loi.
Selon ÉlyséeScope : Plutôt que de faire venir davantage d'étrangers, il faut repenser ces métiers en tension.
- Voie
- décret, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le principe d'un titre de séjour « métiers en tension » figure désormais à l'article L. 435-4 du Ceseda (loi immigration du 26 janvier 2024) ; l'abroger formellement demanderait une loi, mais un pouvoir exécutif hostile à son extension peut geler la liste des métiers concernés par décret, sans nouvelle loi.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le dispositif d'admission exceptionnelle au séjour ou de régularisation par le travail dans les métiers en tension relève pour l'essentiel d'une liste fixée par voie réglementaire (arrêté) ; l'immigration de travail hors UE reste une compétence nationale.
- Coût
- Non chiffré : refus de créer ou d'étendre une voie d'immigration, pas de coût budgétaire direct.
- Calendrier
- Position réaffirmée le 9 février 2023 ; non démentie depuis.
- Précédent
- Le dispositif de 2024 repose largement sur une liste par arrêté ; des gouvernements successifs en ont déjà fait un usage restrictif ou extensif selon leur orientation, sans qu'une loi nouvelle soit nécessaire dans un sens comme dans l'autre.
Sources : ÉlyséeScope, Les Surligneurs / euradio
-
Réserver le droit du sol aux enfants nés en France de parents en règle, et durcir la naturalisation. difficile Constitutionnalité débattue Les juristes ne sont pas d'accord sur la voie, loi ou Constitution, et aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
Les juristes ne sont pas d'accord sur la voie, loi ou Constitution, et aucune majorité n'est acquise pour cette mesure. Techniquement à la portée d'une loi ordinaire selon une partie de la doctrine, mais d'autres juristes y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République nécessitant une révision constitutionnelle ; dans les deux cas, aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
Selon Orange Actu : Il faut supprimer le droit du sol.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision de la Constitution permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète (en 1993 il n'a pas eu à le faire, la loi ne faisant que restreindre). En 2024 le gouvernement avait d'abord envisagé une révision constitutionnelle pour le seul cas de Mayotte (loi du 12 mai 2025, fondée sur l'article 73 de la Constitution propre aux outre-mer, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) ; cette base est propre aux collectivités de l'article 73 et ne s'étend pas de plein droit à la France métropolitaine, dont une éventuelle suppression nationale du droit du sol resterait juridiquement disputée entre les deux lectures. Aucune majorité identifiée aujourd'hui pour trancher dans un sens ou dans l'autre.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La nationalité est une compétence nationale ; ni le droit de l'UE ni un traité ne fixent le mode d'acquisition de la nationalité française.
- Coût
- Non applicable : mesure de droit civil, sans coût budgétaire direct chiffré.
- Calendrier
- Position constante depuis la campagne 2022.
- Précédent
- Le droit du sol a été durci en 1993 (lois Pasqua-Méhaignerie) puis assoupli en 1998, sans jamais être supprimé.
Sources : Orange Actu, ÉlyséeScope, Le Club des juristes
-
-
Fabien Roussel 5 promesses 1 réalisable 1 sous conditions 1 difficile 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
-
Régulariser tous les travailleurs sans-papiers et refuser les quotas d'immigration, la loi française régulant déjà les migrations de travail par secteur. difficile Une consigne du gouvernement suffit, mais régulariser « tous » les travailleurs, sans critère, va plus loin que les exemples passés.
Une consigne du gouvernement suffit, mais régulariser « tous » les travailleurs, sans critère, va plus loin que les exemples passés. Le levier juridique (circulaire) existe et a des précédents nationaux et étrangers pour une régularisation large ; mais la formule "tous les travailleurs sans-papiers", sans critère ni pouvoir d'appréciation, change de nature par rapport à ces précédents ; inscrite dans la loi plutôt que laissée à la seule circulaire, elle demanderait une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.
Selon Public Sénat : Régularisation de tous les travailleurs sans-papiers
- Voie
- décret
- Majorité
- Une régularisation par circulaire administrative ne nécessite pas de vote parlementaire, à la différence d'une réforme légale du CESEDA.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La régularisation par le travail relève de circulaires (comme la circulaire Valls de 2012) et de la compétence nationale.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; une régularisation générale aurait un effet net incertain sur les finances publiques (hausse des cotisations perçues vs coûts de régularisation administrative).
- Calendrier
- Applicable rapidement par voie de circulaire.
- Précédent
- La circulaire Valls de 2012 a déjà organisé une régularisation par le travail à critères, sans pour autant être générale ; une régularisation aussi large n'est cependant pas sans précédent ailleurs : l'Espagne en a régularisé environ 570 000 en 2005 et l'Italie plus de 700 000 en 2002 (loi Bossi-Fini). Ce qui resterait inédit en France n'est pas l'ampleur mais l'automaticité : une régularisation "de tous les travailleurs sans-papiers" sans le filtre du pouvoir d'appréciation préfectoral que la circulaire Valls, comme les précédents espagnol et italien, ont conservé.
Sources : Public Sénat
-
Refuser la "préférence nationale" dans l'attribution des logements sociaux et attribuer les HLM selon la seule urgence sociale. réalisable
Il suffit de garder une règle de droit déjà validée par le Conseil constitutionnel.
Selon SeLoger : Attribuer le logement social selon l'urgence sociale, pas la préférence nationale
- Voie
- décret
- Majorité
- Statu quo réglementaire, ne nécessite pas de nouvelle loi pour être maintenu.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le droit français interdit déjà la discrimination selon la nationalité dans l'attribution des HLM (sous réserve de titre de séjour régulier) ; il s'agit ici surtout d'une position défensive face à des propositions adverses.
- Coût
- Sans coût budgétaire direct (règle d'attribution, pas de dépense nouvelle).
- Calendrier
- Immédiat (maintien de la règle actuelle).
- Précédent
- Le Conseil constitutionnel a déjà censuré par le passé des dispositions de "priorité nationale" dans l'accès au logement social pour rupture d'égalité.
Sources : SeLoger
-
Garantir l'asile, interdire les tests osseux des mineurs étrangers seuls et renforcer l'OFPRA. sous conditions Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
Garantir le droit d'asile aux réfugiés, interdire les tests osseux pour les mineurs non accompagnés et accroître les moyens de l'OFPRA et de l'OFII.
Il faut plus d'argent, et le Pacte européen, appliqué depuis juin 2026, limite les changements sur l'asile.
Selon Demos Kratos : Interdire les tests osseux pour les mineurs non accompagnés, régulariser les travailleurs sans papiers en activité et garantir le droit d'asile aux réfugiés […] Renforcer la politique d'accueil des réfugiés, accroître les moyens de l'Ofpra et de l'Ofii.
- Voie
- décret
- Majorité
- Une hausse des moyens de l'OFPRA et de l'OFII est budgétaire (loi de finances) ; l'interdiction des tests osseux ne demande qu'une modification réglementaire ou une circulaire.
- Droit de l'UE
- incertain, Le Pacte européen sur la migration et l'asile, d'application directe depuis le 12 juin 2026, impose des procédures accélérées (dont la procédure d'asile à la frontière) qui vont à l'inverse d'un renforcement inconditionnel des moyens d'accueil et d'examen individualisé ; les moyens de l'OFPRA (crédits, effectifs) relèvent en revanche du budget national.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Applicable rapidement pour les moyens et la circulaire ; contrainte par le calendrier européen pour les procédures d'asile elles-mêmes.
- Précédent
- L'OFPRA a déjà connu, en 2025, son activité la plus élevée de son histoire (156 590 décisions selon le bilan 2025 de l'OFPRA, taux de protection en première instance de 41,2 %), signe d'une charge déjà forte sur l'Office avant tout renforcement.
Sources : Demos Kratos, OFPRA (candidat ou parti)
-
Quitter les accords du Touquet et de Dublin, remplacer Frontex par le sauvetage en mer, et protéger les travailleurs migrants. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Le Pacte européen, appliqué depuis juin 2026, va dans l'autre sens sur Dublin ; seul l'accord du Touquet est plus accessible.
Dénoncer les accords du Touquet et de Dublin, remplacer Frontex par une politique de sauvetage civil en mer, et ratifier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants.
Le Pacte européen, appliqué depuis juin 2026, va dans l'autre sens sur Dublin ; seul l'accord du Touquet est plus accessible. Le calendrier du Pacte européen (applicable depuis juin 2026, qui va dans le sens inverse sur Dublin) et l'absence d'accord des partenaires européens rendent la refonte de Dublin et de Frontex irréaliste en l'état ; seule la dénonciation du Touquet est d'une autre nature, plus accessible.
Selon Demos Kratos : Dénoncer les accords du Touquet et de Dublin, redéfinir Frontex et ratifier la Convention internationale du 18 décembre 1990.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- La dénonciation d'un accord bilatéral international relève de la voie diplomatique (pas d'un vote de l'Assemblée à elle seule) ; la refonte de Dublin et de Frontex dépend des institutions et des autres États membres de l'UE.
- Droit de l'UE
- conflit, Le règlement Dublin III a été abrogé en 2024 et remplacé par le règlement (UE) 2024/1351 du Pacte européen sur la migration et l'asile, applicable depuis le 12 juin 2026, qui reprend les critères de Dublin (et porte le délai de fuite à 3 ans) : « dénoncer Dublin » revient à quitter ou refondre ce règlement, ce qui demande l'accord des autres États membres ; « redéfinir » Frontex suppose une révision du règlement (UE) 2019/1896. Les accords du Touquet, bilatéraux avec le Royaume-Uni, sont hors du cadre de l'UE et peuvent en théorie être dénoncés unilatéralement selon leurs propres clauses.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Plusieurs années pour toute renégociation européenne de Dublin et de Frontex.
- Précédent
- Aucun État membre n'a obtenu de sortie unilatérale de Dublin ; les accords du Touquet ont déjà fait l'objet d'accords additionnels (2018) sans dénonciation.
Sources : Demos Kratos, Journal officiel de l'Union européenne
-
Fermer les centres de rétention administrative (CRA) et les zones d'attente dans les ports et les aéroports. irréaliste Aucune majorité parlementaire actuelle pour une fermeture des CRA ; le vote du 16 juin 2026 est allé dans le sens exactement opposé.
Aucune majorité parlementaire actuelle pour une fermeture des CRA ; le vote du 16 juin 2026 est allé dans le sens exactement opposé.
Selon Demos Kratos : Fermer les centres de rétention administrative (CRA) ainsi que les zones d'attentes dans les ports et les aéroports.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le Parlement vient au contraire d'adopter, le 16 juin 2026, l'extension de la rétention administrative à 210 jours pour certains étrangers sous OQTF (345 voix contre 177) ; fermer les CRA irait à l'inverse de cette majorité.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La directive « retour » 2008/115/CE plafonne la rétention sans en imposer le principe ; fermer les CRA reste un choix national.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; la Cour des comptes chiffre l'ensemble de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière (dont la rétention) à environ 1,8 Md€/an (rapport du 4 janvier 2024), sans isoler le coût d'une fermeture complète des CRA.
- Calendrier
- Bloqué tant que la majorité issue du vote du 16 juin 2026 est en place.
- Précédent
- Le taux d'exécution des OQTF reste très bas (11,4 % en 2024 et 10,6 % au premier semestre 2025 selon le Sénat) malgré l'existence des CRA, ce qui alimente à la fois la critique de gauche (rétention peu efficace) et celle de la droite (davantage de rétention nécessaire) sans qu'aucune ne l'ait emporté à ce jour sur la fermeture des centres.
Sources : Demos Kratos, LCP - Assemblée nationale, Commission des finances, Sénat, La Cimade (sources Eurostat/DGEF)
-
-
Raphaël Glucksmann 7 promesses 4 sous conditions 2 difficiles 1 irréaliste Exige l'accord des autres pays de l'UE ×3
-
Supprimer la loi immigration de 2024 et la « politique du chiffre » sur les OQTF, tout en continuant à les exécuter. difficile Supprimer la loi demande une majorité qui n'existe pas ; le reste passe par des consignes aux préfets.
Supprimer la loi demande une majorité qui n'existe pas ; le reste passe par des consignes aux préfets. L'abrogation de la loi immigration de 2024 suppose une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure ; la fin de la « politique du chiffre » sur les OQTF relève, elle, de simples instructions aux préfets.
Selon LCP : Mettre fin à la politique du chiffre sur les OQTF, tout en continuant à exécuter les décisions prononcées.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une nouvelle majorité à l'Assemblée pour abroger la loi de janvier 2024.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, L'abrogation de la loi du 26 janvier 2024 et la fin d'objectifs chiffrés d'OQTF relèvent du seul droit national ; la France reste liée par le Pacte européen sur la migration et l'asile, que cette promesse ne remet pas en cause.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Abrogation possible en début de mandat ; la réforme européenne prendrait plusieurs années.
- Précédent
- La loi immigration de janvier 2024 a elle-même durci la trajectoire précédente ; aucune abrogation de cette ampleur n'a eu lieu depuis son adoption.
Sources : LCP
-
Créer des guichets uniques d'intégration, comme au Portugal, et autoriser le travail dès la demande d'asile. sous conditions
Le modèle a déjà fait ses preuves au Portugal.
Selon LCP : Créer des guichets uniques d'intégration, sur le modèle portugais, couvrant titre de séjour, emploi, santé, éducation et formation.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi modifiant le CESEDA et une réorganisation administrative.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, L'organisation administrative de l'accueil relève de la compétence nationale.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Mise en place progressive, sur le modèle portugais déjà expérimenté depuis les années 2000.
- Précédent
- Le modèle portugais (Agence pour l'intégration, la migration et l'asile) est documenté et fonctionne depuis plus de vingt ans.
Sources : LCP
-
Régulariser les sans-papiers des métiers qui manquent de bras, en reconnaissant que l'intégration a échoué. sous conditions
La loi permet déjà de régulariser par le travail : il s'agit d'élargir ce moyen, pas de le créer.
Selon wikiglucksmann.fr : il appelle à régulariser les sans-papiers dans les métiers sous tension, tout en reconnaissant que l'échec de la France à intégrer les immigrés pose problème au pays tout entier
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une systématisation par circulaire ou décret ne nécessite pas de loi nouvelle si elle reste dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour déjà prévue par le CESEDA ; une généralisation plus large nécessiterait une loi.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La régularisation par le travail relève de la compétence nationale (art. L. 435-1 du CESEDA, dit « circulaire Valls »), qui permet déjà une régularisation au cas par cas ; une systématisation par métier resterait de même nature juridique.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Peut s'appuyer sur le cadre réglementaire existant dès la première année.
- Précédent
- Une régularisation par métier ou de grande ampleur n'est pas sans précédent : la France l'a déjà pratiquée par circulaire en 1981-1982 (environ 130 000 personnes régularisées), l'Italie avec la loi Bossi-Fini de 2002 (plus de 700 000 régularisations) et l'Espagne en 2005 (environ 570 000) puis en 2025 (travailleurs sans papiers, majoritairement hispanophones) ; la circulaire Valls de 2012 encadre par ailleurs déjà, en France, une régularisation par le travail au cas par cas.
Sources : wikiglucksmann.fr
-
Réunir une convention de citoyens tirés au sort sur l'immigration, dont les idées deviendront des textes de loi. sous conditions
Organiser une convention citoyenne sur l'immigration, dont les membres seraient tirés au sort et dont les conclusions donneraient lieu à des textes de loi soumis au Parlement, en écartant à la fois l'« immigration zéro » et l'ouverture totale des frontières.
Réunir une convention est réalisable, mais les 2 dernières n'ont vu qu'une partie de leurs idées devenir loi. Convoquer une convention citoyenne est en soi réalisable, sur un modèle déjà expérimenté deux fois sous la présidence précédente ; mais l'expérience de ces précédents montre que la traduction intégrale de ses conclusions en droit n'est pas garantie, ce qui renvoie la politique migratoire de fond à une décision encore à venir plutôt qu'à un engagement chiffré.
« Non, l'immigration zéro n'est ni souhaitable, ni possible. Et non, s'installer en France n'est pas un droit universel. »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- La convention elle-même ne nécessite pas de majorité, mais la traduction de ses conclusions en lois du Parlement en nécessiterait une, qui n'est pas acquise.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, L'organisation d'une convention citoyenne relève du pouvoir exécutif ; seules les lois qui en découleraient seraient soumises au droit commun (et, pour certains volets, au droit de l'UE sur l'asile et le regroupement familial).
- Coût
- Non applicable : mesure institutionnelle et de méthode.
- Calendrier
- Convocation possible dès la première année ; traduction législative ensuite, sur le modèle des conventions citoyennes convoquées sous la présidence Macron (climat, fin de vie).
- Précédent
- Les conventions citoyennes sur le climat (2019-2020) et sur la fin de vie (2022-2023) ont vu une partie seulement de leurs conclusions reprises dans la loi, ce qui illustre l'écart possible entre les propositions d'une convention et leur traduction législative effective.
Sources : wikiglucksmann.fr
-
Remplacer le système de Dublin par une répartition européenne des demandeurs d'asile, selon leur choix, avec une solidarité obligatoire. irréaliste Exige l'accord des autres pays de l'UE Le Pacte asile et migration vient d'entrer en vigueur ; le changer demande une majorité des pays de l'UE.
Mettre fin au système de Dublin et bâtir une politique migratoire réellement européenne, avec un mécanisme de répartition des demandeurs d'asile fondé sur leur libre arbitre et une solidarité effective et obligatoire entre États membres.
Le Pacte asile et migration vient d'entrer en vigueur ; le changer demande une majorité des pays de l'UE. Le Pacte de 2026, négocié pendant plusieurs années, vient d'entrer en application avec une solidarité plus restrictive ; le modifier dans le sens d'un libre choix du demandeur demande une majorité qualifiée au Conseil de l'UE et un vote du Parlement européen (art. 78 TFUE), aujourd'hui absents pour cette mesure.
« on n'a pas européanisé la question migratoire [...] on est dans un système actuel qu'on appelle le système de Dublin qui crée le chaos migratoire [...] ce que nous proposons, c'est une politique migratoire réellement européenne qui respecte le droit d'asile, qui respecte les migrations liées au travail [...] et qui assume d'organiser l'accueil. »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une renégociation à 27 au Conseil de l'UE et l'accord du Parlement européen ; la France ne peut pas modifier seule le règlement de répartition.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le règlement Dublin III (UE 604/2013) a été abrogé en 2024 et remplacé par le règlement (UE) 2024/1351 du Pacte européen sur la migration et l'asile, applicable depuis le 12 juin 2026, qui reprend les critères de Dublin et instaure un mécanisme de solidarité obligatoire mais laisse aux États un choix entre relocalisation et contribution financière ; un mécanisme fondé sur le « libre arbitre » des demandeurs irait au-delà de ce que prévoit le Pacte. Le règlement (UE) 2024/1351, qui organise la répartition, se modifie selon la procédure législative ordinaire (art. 78 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Négociation européenne de plusieurs années, le Pacte 2026 venant tout juste d'entrer en application.
- Précédent
- Le Pacte européen sur la migration et l'asile de 2026 a mis des années à être négocié et n'a instauré qu'une solidarité « flexible » (relocalisation ou contribution financière de 20 000 € par migrant refusé), bien en-deçà d'un mécanisme fondé sur le libre choix du demandeur.
Sources : wikiglucksmann.fr, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne), Journal officiel de l'Union européenne
-
Créer des voies légales d'immigration en Europe, dont le travail, plutôt qu'une immigration zéro qu'il juge irréaliste. difficile Exige l'accord des autres pays de l'UE Des voies existent déjà ; les élargir passe par des accords entre pays, ou par une négociation à 27, plus incertaine.
Des voies existent déjà ; les élargir passe par des accords entre pays, ou par une négociation à 27, plus incertaine. Le principe de filières légales de travail existe déjà partiellement (carte bleue européenne) ; l'élargir suppose soit des accords bilatéraux (réalisables sans réforme européenne), soit une négociation à 27 pour en étendre le champ, plus incertaine.
« si on veut cesser d'être hypocrite, oui, il faut des filières légales, des voies légales d'immigration en Europe. »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le volet national (accords de visas de travail bilatéraux) ne nécessite pas de nouvelle loi ; le volet européen nécessite l'accord des autres États membres.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La création de voies légales de migration de travail suppose une politique européenne coordonnée (carte bleue européenne, directives sectorielles) ; un volet peut relever du droit national (visas de travail bilatéraux) sans traité nouveau. Les directives sur l'immigration légale, dont la carte bleue européenne, sont adoptées selon la procédure législative ordinaire (art. 79 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Le volet national est réalisable dès la première année ; le volet européen dépend du calendrier de négociation avec les partenaires de l'UE.
- Précédent
- La carte bleue européenne (directive 2009/50/CE, révisée en 2021) existe déjà pour les travailleurs qualifiés ; son élargissement à d'autres catégories de métiers n'a pas de précédent à cette échelle.
Sources : wikiglucksmann.fr, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
-
Créer un permis pluriannuel pour les saisonniers, et harmoniser les visas de travail en Europe. sous conditions Exige l'accord des autres pays de l'UE
Le titre de séjour saisonnier existe déjà en France ; seule la partie européenne reste incertaine.
Selon wikiglucksmann.fr : créer un permis de travail pluriannuel pour les travailleurs saisonniers, tout en harmonisant les politiques de visa du travail au niveau européen, pour encadrer légalement des flux qui existent de fait.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le volet national peut passer par décret modifiant le CESEDA ; le volet européen nécessite une négociation avec les autres États membres.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, L'harmonisation européenne des visas de travail nécessite un accord au niveau de l'UE ; le permis pluriannuel national (modification de la carte de séjour « travailleur saisonnier ») relève du droit interne. Une harmonisation européenne des visas de travail relèverait de la procédure législative ordinaire (art. 79 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Le volet national est réalisable rapidement ; le volet européen dépend du calendrier de négociation.
- Précédent
- Un titre de séjour pluriannuel « travailleur saisonnier » existe déjà en droit français pour une durée de trois ans maximum ; la mesure prolongerait un dispositif existant plutôt que d'en créer un nouveau.
Sources : wikiglucksmann.fr, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
-
-
Bruno Retailleau 7 promesses 2 réalisables 2 sous conditions 2 difficiles 1 irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3
-
Supprimer le droit du sol et le remplacer par des conditions d'assimilation, notamment un test de connaissance de l'histoire et de la culture françaises. difficile Constitutionnalité débattue Les juristes ne sont pas d'accord sur la voie, loi ou Constitution, et aucune majorité n'existe à l'Assemblée.
Les juristes ne sont pas d'accord sur la voie, loi ou Constitution, et aucune majorité n'existe à l'Assemblée. Une suppression totale se heurte à un débat juridique non tranché (loi ordinaire selon une partie de la doctrine, révision constitutionnelle selon une autre, le Conseil constitutionnel ne s'étant jamais prononcé sur une suppression complète) et à l'absence de majorité dédiée à l'Assemblée, quelle que soit la voie retenue.
Selon Élysée Scope : Suppression du droit du sol.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision de la Constitution permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète (en 1993 il n'a pas eu à le faire, la loi ne faisant que restreindre). En 2024 le gouvernement avait d'abord envisagé une révision constitutionnelle pour le seul cas de Mayotte (loi du 12 mai 2025, fondée sur l'article 73 de la Constitution propre aux outre-mer, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) ; cette base est propre aux collectivités de l'article 73 et ne s'étend pas de plein droit à la France métropolitaine, dont une éventuelle suppression nationale du droit du sol resterait juridiquement disputée entre les deux lectures. Aucune majorité identifiée aujourd'hui pour trancher dans un sens ou dans l'autre.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le droit de la nationalité relève de la compétence exclusive des États membres, non du droit de l'Union.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Les réformes du droit du sol (lois Pasqua-Méhaignerie de 1993, loi Chevènement de 1998) se sont faites par voie de loi ordinaire modifiant le code civil, sans révision constitutionnelle.
Sources : Élysée Scope, Sénat, Le Club des juristes
-
Faire voter chaque année un plafond d'immigration, réduire le regroupement familial élargi et durcir l'accès à l'AME. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Déjà promis, non tenu (2024) La loi immigration de 2024 a été en partie censurée, et aucune majorité stable n'existe.
La loi immigration de 2024 a été en partie censurée, et aucune majorité stable n'existe.
Selon Élysée Scope : Un numerus clausus migratoire débattu et voté chaque année par le Parlement.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Un vote annuel par le Parlement suppose de reconstituer une majorité chaque année.
- Droit de l'UE
- incertain, La directive européenne 2003/86/CE fixe des standards minimaux en matière de regroupement familial que des restrictions nationales pourraient recouper ; un numerus clausus migratoire toucherait aussi les ressortissants de l'UE si mal circonscrit.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Premier vote visé dès le budget suivant l'élection.
- Précédent
- La loi « immigration » de janvier 2024 a déjà vu plusieurs articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.
Sources : Élysée Scope, Sénat
-
Allonger de 90 à 210 jours la rétention avant expulsion des étrangers condamnés pour crimes ou terrorisme. réalisable
C'est déjà fait : une loi de juillet 2026 porte la rétention à 210 jours pour ces étrangers. La loi du 27 juillet 2026 (dite loi « Philippine ») porte déjà la rétention à 210 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme ou pour certains crimes et délits graves qui représentent une menace pour l'ordre public ; le Conseil constitutionnel l'a validée en juillet 2026, avec des réserves. La promesse est donc réalisée par la loi en vigueur.
Selon Ministère de l'Intérieur : Il faut porter à 210 jours la durée de rétention pour les individus condamnés pour des faits d'une particulière gravité.
- Voie
- loi ordinaire
- Majorité
- La loi du 27 juillet 2026 a déjà porté la rétention à 210 jours pour cette catégorie d'étrangers. Une première version, adoptée par le Parlement le 9 juillet 2025 avec le soutien du gouvernement dont Bruno Retailleau était membre, avait été censurée en partie le 7 août 2025 comme disproportionnée (décision n° 2025-895 DC).
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La directive retour 2008/115/CE plafonne la rétention à 18 mois : 210 jours restent en dessous. La version de 2025 avait été jugée disproportionnée au regard de la liberté individuelle garantie par la Constitution (décision n° 2025-895 DC) ; la version ciblée de 2026 a été validée.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Proposée dès octobre 2024 ; première version censurée le 7 août 2025 ; version ciblée promulguée le 27 juillet 2026 et en vigueur depuis.
- Précédent
- La durée maximale de rétention est passée de 32 jours (2003) à 45 jours (2011), puis à 90 jours (loi du 10 septembre 2018, en vigueur en 2019), puis à 210 jours pour les étrangers condamnés et dangereux (loi du 27 juillet 2026, validée par le Conseil constitutionnel en juillet 2026).
Sources : Ministère de l'Intérieur, Public Sénat, vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative), LCP - Assemblée nationale, Sénat
-
Quitter ou renégocier l'accord de 1968 avec l'Algérie, pour appliquer aux Algériens les règles des autres étrangers. sous conditions
Le gouvernement peut le faire seul, mais l'Algérie pourrait moins coopérer pour les expulsions.
Selon Public Sénat : Il faut sortir de cet accord de 1968, ou à tout le moins le renégocier en profondeur.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le Sénat a adopté une résolution non contraignante en ce sens le 26 juin 2023 (n° 772), déposée par Bruno Retailleau lui-même ; devenu ministre, il n'a obtenu ni dénonciation ni renégociation complète de l'accord, seulement la suspension d'un accord bilatéral annexe de 2007 (17 mars 2025) et une circulaire imposant une application stricte du Ceseda aux Algériens (14 mai 2025, non publiée).
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Accord bilatéral hors du champ du droit de l'UE ; la dénonciation ou la renégociation relève des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, non du droit européen.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Résolution sénatoriale le 26 juin 2023 ; suspension de l'accord annexe de 2007 le 17 mars 2025 ; circulaire le 14 mai 2025 ; pas de dénonciation de l'accord de 1968 lui-même à la date de recherche.
- Précédent
- L'accord de 1968 a déjà été modifié par avenants (1985, 1994, 2001) sans jamais être dénoncé par aucun gouvernement.
Sources : Public Sénat, Public Sénat, Sénat, TV5 Monde / AFP
-
Rétablir des contrôles à la frontière avec l'Espagne et durcir l'application des règles Schengen après la régularisation extraordinaire engagée par l'Espagne en 2026, qui vise environ 500 000 étrangers en situation irrégulière, en menaçant de mettre l'Espagne « au ban » des nations européennes en cas de persistance. version courte en cours de mise à jour réalisable Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
La France contrôle déjà cette frontière depuis 2015 ; en faire une sanction contre l'Espagne est plus contestable en droit européen.
Selon Public Sénat : Si l'Espagne persiste, je rétablirai les contrôles à la frontière espagnole et je la mettrai au ban des nations européennes.
- Voie
- décret
- Majorité
- Le rétablissement de contrôles temporaires aux frontières intérieures Schengen relève du pouvoir exécutif (notification à la Commission européenne), sans vote parlementaire.
- Droit de l'UE
- incertain, Le code frontières Schengen autorise un État membre à réintroduire temporairement des contrôles à une frontière intérieure en cas de menace grave pour l'ordre public, sur notification à la Commission européenne ; la France le fait déjà à la frontière espagnole tous les six mois depuis 2015. Utiliser ce mécanisme comme rétorsion à la politique migratoire d'un autre État membre, plutôt que pour une menace sécuritaire propre, est en revanche une justification contestée sur le plan du droit de l'UE.
- Coût
- Non chiffré ; mesure de contrôle aux frontières, coût de mise en œuvre marginal par rapport au dispositif existant.
- Calendrier
- Annoncé le 21 avril 2026, en réaction au plan de régularisation espagnol présenté le 14 avril 2026.
- Précédent
- La France réintroduit déjà des contrôles temporaires à sa frontière avec l'Espagne tous les six mois depuis les attentats de 2015 ; Public Sénat a relevé que la mesure annoncée par Bruno Retailleau comme une nouveauté correspond en réalité à une pratique déjà en vigueur.
Sources : Public Sénat
-
Réviser la Constitution, par référendum si besoin, pour faire passer la loi française avant les règles internationales et la CEDH. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Contredit par Les Surligneurs (2026) Aucune majorité n'existe pour changer la Constitution, et placer la loi au-dessus de la CEDH heurte son article 55.
Réviser la Constitution, par référendum si nécessaire (élargissement de l'article 11), pour donner à la Constitution et à la loi française la primauté sur les normes et jurisprudences internationales, dont la CEDH, en matière d'immigration.
Aucune majorité n'existe pour changer la Constitution, et placer la loi au-dessus de la CEDH heurte son article 55. Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée, et le contournement par un référendum de l'article 11 reste juridiquement contesté ; la primauté revendiquée sur la CEDH entre en tension frontale avec l'article 55 de la Constitution.
Selon vie-publique.fr : L'État de droit n'est ni intangible, ni sacré.
- Voie
- révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une révision par la voie du Congrès (article 89) suppose une majorité des 3/5, aujourd'hui absente pour cette mesure ; le recours à l'article 11 pour la contourner est juridiquement disputé.
- Droit de l'UE
- conflit, Une primauté de la loi française sur la CEDH en matière d'immigration entre en tension avec l'article 55 de la Constitution (primauté des traités régulièrement ratifiés) et avec les obligations de la France comme État partie à la CEDH ; des juristes soulignent en outre que le mécanisme de révision par référendum direct de l'article 11 est contesté depuis 1962 pour ce type de révision.
- Coût
- Non chiffré ; réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.
- Calendrier
- Candidature officialisée le 12 février 2026 ; référendum visé en fin de mandat en cas d'élection.
- Précédent
- Le seul précédent de révision constitutionnelle par référendum direct sur le fondement de l'article 11 est celui de 1962 (élection du président au suffrage universel direct), sur un objet distinct et dont la régularité reste discutée par une partie de la doctrine.
Sources : vie-publique.fr, Public Sénat, Les Républicains (entretien Le Figaro repris) (candidat ou parti), Sénat
-
Suspendre par décision du ministre l'examen des demandes d'asile des Syriens, et appliquer strictement le Pacte européen dès juin 2026. sous conditions Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
Le ministre peut le faire seul, comme en décembre 2024, mais des questions ont été posées sur l'indépendance de l'Ofpra. Mesure administrative immédiatement applicable par le ministre, comme démontré en décembre 2024, mais son usage a suscité des interrogations sur l'indépendance statutaire de l'Ofpra ; l'application du Pacte européen à partir de juin 2026 est de toute façon acquise indépendamment de ce gouvernement.
Selon TV5 Monde : Il n'y a plus de risque en Syrie qui justifie la protection automatique ; j'ai demandé à l'Ofpra de suspendre l'examen de ces dossiers.
- Voie
- décret
- Majorité
- Mesure d'organisation administrative prise sans vote parlementaire ; l'application du Pacte européen sur la migration et l'asile à compter de juin 2026 découle, elle, directement du droit de l'UE et s'imposera quel que soit le gouvernement.
- Droit de l'UE
- incertain, L'Ofpra est un établissement public doté par la loi d'une indépendance dans l'exercice de ses missions de protection ; une instruction ministérielle de suspendre l'examen d'une catégorie de demandes a suscité des interrogations parlementaires sur le respect de cette indépendance et sur la conformité au droit d'asile garanti par la convention de Genève et la CEDH (art. 3, non-refoulement) tant que la situation sécuritaire en Syrie n'est pas formellement stabilisée.
- Coût
- Non chiffré comme mesure isolée ; chaque mois de procédure d'asile supplémentaire coûte en moyenne 94 M€ en allocation pour demandeur d'asile (ADA) selon un rapport sénatorial, ce qui donne l'ordre de grandeur des économies visées par une accélération des procédures, sans chiffrage indépendant de cette mesure précise.
- Calendrier
- Suspension de l'examen des dossiers syriens annoncée en décembre 2024 (environ 700 dossiers actifs sur près de 7 000 déposés depuis début 2023) ; Pacte européen applicable à compter de juin 2026.
- Précédent
- Plusieurs États membres de l'UE ont suspendu ou réexaminé les demandes syriennes après la chute du régime Assad fin 2024 ; le droit de l'UE encadre cette possibilité sans l'interdire, sous réserve d'un réexamen individuel au cas par cas.
Sources : TV5 Monde, Assemblée nationale, Public Sénat
-
-
Marine Le Pen 7 promesses 1 sous conditions 3 difficiles 3 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×4 Constitutionnalité débattue
-
Réduire l'immigration de 80 à 90 %, fixer des quotas annuels et arrêter le regroupement familial. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Une baisse aussi forte se heurte au droit européen sur l'asile et le regroupement familial.
Une baisse aussi forte se heurte au droit européen sur l'asile et le regroupement familial. Objectif chiffré très élevé qui se heurte aux directives européennes et à la CEDH sur l'asile et le regroupement familial. En 2024, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur le principe des quotas : il a censuré 32 articles de la loi immigration pour procédure, et celui qui obligeait le Parlement à fixer des quotas au titre des règles de l'ordre du jour parlementaire.
Selon Rassemblement national : Mettre fin à l'immigration de peuplement et au regroupement familial.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi et éventuellement révision constitutionnelle ou référendum, selon les mesures ; une loi qui obligerait le Parlement à voter des quotas se heurterait à la décision n° 2023-863 DC.
- Droit de l'UE
- conflit, Le regroupement familial est encadré par une directive européenne (2003/86/CE) et par la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) ; une réduction aussi radicale nécessiterait une renégociation ou une dénonciation d'engagements internationaux.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Référendum annoncé « dès mon élection » dans les discours de campagne.
- Précédent
- Aucune réduction de cette ampleur n'a été mise en œuvre en France. En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi immigration comme cavaliers législatifs (procédure) et, au fond, l'article qui obligeait le Parlement à fixer le nombre d'étrangers admis, parce qu'une loi ne peut imposer cette obligation au Parlement (art. 48 de la Constitution) ; il ne s'est pas prononcé sur le principe des quotas (décision n° 2023-863 DC).
Sources : Rassemblement national (candidat ou parti), Fondation iFRAP, Kohen Avocats, Conseil constitutionnel
-
Supprimer le droit du sol : devenir Français seulement par naturalisation, selon le mérite et l'assimilation. difficile Constitutionnalité débattue Les juristes ne sont pas d'accord sur la voie, loi ou Constitution, et aucune majorité n'existe aujourd'hui.
Les juristes ne sont pas d'accord sur la voie, loi ou Constitution, et aucune majorité n'existe aujourd'hui. Techniquement à la portée d'une loi ordinaire selon une partie de la doctrine, mais d'autres juristes y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République nécessitant une révision constitutionnelle ; dans les deux cas, aucune majorité (ordinaire ou des 3/5 au Congrès) n'est aujourd'hui acquise pour cette mesure.
Selon Rassemblement national : Supprimer le droit du sol et limiter l'accès à la nationalité à la seule naturalisation sur des critères de mérite et d'assimilation.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision de la Constitution permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète (en 1993 il n'a pas eu à le faire, la loi ne faisant que restreindre). En 2024 le gouvernement avait d'abord envisagé une révision constitutionnelle pour le seul cas de Mayotte (loi du 12 mai 2025, fondée sur l'article 73 de la Constitution propre aux outre-mer, décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) ; cette base est propre aux collectivités de l'article 73 et ne s'étend pas de plein droit à la France métropolitaine, dont une éventuelle suppression nationale du droit du sol resterait juridiquement disputée entre les deux lectures. Aucune majorité identifiée aujourd'hui pour trancher dans un sens ou dans l'autre.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le droit de la nationalité reste une compétence nationale, mais une application restrictive doit rester compatible avec les conventions internationales sur l'apatridie.
- Coût
- Non chiffré ; mesure sans coût budgétaire direct.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Le droit du sol a déjà été modifié par la loi Pasqua-Méhaignerie de 1993, puis largement rétabli en 1998 ; sa suppression totale n'a jamais été votée.
Sources : Rassemblement national (candidat ou parti), Fondation iFRAP, Le Club des juristes
-
Refuser toute demande d'asile faite en France : seuls les réfugiés reconnus par une ambassade ou un consulat français pourront venir. irréaliste Économie visée : 1–2,5 Md€/an Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Elle va contre le droit d'asile, protégé par la Constitution, la convention de Genève et la CEDH.
Elle va contre le droit d'asile, protégé par la Constitution, la convention de Genève et la CEDH. Se heurte au droit d'asile constitutionnel, à la convention de Genève et à la CEDH ; aucun État européen n'a réussi à mettre en œuvre un dispositif équivalent, y compris hors UE.
Selon Assemblée nationale : L'asile ne doit plus pouvoir être demandé qu'à l'étranger, dans les ambassades et les consulats de France.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Suppose au minimum une loi et vraisemblablement une révision constitutionnelle, sans majorité identifiée à l'Assemblée nationale, ni consensus européen pour un tel changement de doctrine par rapport au Pacte asile et migration.
- Droit de l'UE
- conflit, Rendre irrecevable toute demande déposée sur le territoire se heurte au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du préambule de 1946), à la convention de Genève de 1951, au Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et à la CEDH (art. 3 non-refoulement, art. 13 recours effectif) ; sans accord des autres États membres, la France ne peut à elle seule fermer sa frontière aux demandeurs déjà présents sur son sol.
- Coût
- Institut Montaigne (chiffrage 2022, non actualisé pour 2027) : économie estimée entre 1 et 2,5 Md€/an selon le degré de fermeture effective du dispositif national d'accueil ; ce chiffrage ne tient pas compte du coût d'un réseau consulaire renforcé qu'il faudrait créer pour instruire les demandes à l'étranger.
- Calendrier
- Présentée comme un objectif du prochain quinquennat, sans calendrier détaillé.
- Précédent
- Aucun État membre de l'UE n'a mis en place un dispositif excluant totalement le dépôt d'une demande d'asile sur son sol ; le Royaume-Uni (hors UE) a tenté un mécanisme voisin de traitement délocalisé au Rwanda, abandonné en 2024 après des blocages judiciaires et un changement de gouvernement.
Sources : Assemblée nationale, Institut Montaigne, Cairn.info (Droit et Ville)
-
Remplacer l'AME par une aide limitée aux urgences vitales et aux maladies contagieuses. difficile Économie visée : 0,7–1,1 Md€/an Une simple loi suffit, mais une version presque identique a été retirée en 2023, faute de majorité.
Une simple loi suffit, mais une version presque identique a été retirée en 2023, faute de majorité. Techniquement une simple loi de financement de la sécurité sociale, mais une version quasi identique a déjà été retirée en 2023 faute de majorité, et des professionnels de santé alertent sur un report de coût vers les urgences hospitalières.
Selon Rassemblement national : Remplacer l'aide médicale d'État par une aide médicale d'urgence, réservée aux soins vitaux et aux maladies contagieuses.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une disposition quasi identique (remplacement de l'AME par une « aide médicale d'urgence ») a été votée par le Sénat lors de l'examen de la loi immigration de 2023, puis retirée en commission mixte paritaire à la demande du gouvernement ; elle n'a donc, à ce jour, jamais recueilli de majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, L'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière relève du droit national ; aucune règle de l'UE n'impose l'AME dans sa forme actuelle.
- Coût
- L'Institut Montaigne (2024) chiffre l'économie nette du remplacement de l'AME par une aide d'urgence vitale à environ 0,7 Md€/an (1,1 Md€ en hypothèse haute), contre 1 Md€ annoncé par le RN : l'aide d'urgence conservée reste à financer, et un report de soins vers les urgences hospitalières, plus coûteuses, est probable. L'AME a coûté environ 1,2 Md€ en 2023 et 1,4 Md€ en 2024.
- Chiffre du candidat
- Économie visée : 1 Md€/an Institut Montaigne
- Calendrier
- Proposée par le RN depuis les débats budgétaires de novembre 2018 ; réaffirmée en 2024 et 2026, jamais mise en œuvre faute de majorité.
- Précédent
- Rejetée en commission mixte paritaire en décembre 2023 sur une version très proche portée par la majorité sénatoriale de droite.
Sources : Rassemblement national (candidat ou parti), Institut Montaigne
-
Expulser automatiquement les étrangers condamnés, et renvoyer plus facilement ceux vus comme une menace, même avec des papiers en règle. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Une loi suffit, mais la CEDH exige d'examiner chaque cas, et la majorité manque aujourd'hui.
Une loi suffit, mais la CEDH exige d'examiner chaque cas, et la majorité manque aujourd'hui. Juridiquement une loi ordinaire, mais une expulsion large et automatique se heurte à la jurisprudence constante de la CEDH, qui exige un examen individuel, et au droit de l'UE pour les citoyens européens ; elle demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.
Selon Assemblée nationale : Rétablir la double peine et expulser systématiquement les délinquants étrangers, les fichés S et les clandestins.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Reprend l'objectif de la proposition de loi n° 265 (17 septembre 2024), qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
- Droit de l'UE
- conflit, Une expulsion automatique sans examen individuel de la situation personnelle et familiale de l'étranger se heurte à l'article 8 (vie privée et familiale) et à l'article 3 (interdiction des traitements inhumains en cas de retour vers un pays à risque) de la CEDH, ainsi qu'au protocole 4, art. 4 (interdiction des expulsions collectives) ; des dispositions de la loi immigration élargissant l'expulsion d'étrangers en situation régulière ont été censurées en janvier 2024 comme cavaliers législatifs, sans examen du fond. La directive 2004/38/CE (art. 27, § 2) interdit en outre d'éloigner un citoyen de l'Union au seul motif d'une condamnation pénale (« l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ») : une expulsion automatique de tous les étrangers condamnés est contraire au droit de l'Union pour les ressortissants européens.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; mesure de police administrative et judiciaire, sans coût budgétaire direct identifié.
- Calendrier
- Proposition de loi déposée le 17 septembre 2024, non adoptée à la date de recherche.
- Précédent
- La « double peine » a existé jusqu'en 2003, date à laquelle elle a été assouplie pour tenir compte du droit à la vie familiale ; en janvier 2024 le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions élargissant les possibilités d'expulsion, comme cavaliers législatifs, sans se prononcer sur le fond de la mesure.
Sources : Assemblée nationale, Fondation iFRAP, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
-
Changer la Constitution pour faire passer la loi française avant le droit international sur l'immigration, et suspendre Schengen. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Il faut changer la Constitution, sans large majorité en vue, et passer par un référendum direct est juridiquement incertain.
Réviser la Constitution, par référendum si nécessaire, pour donner à la Constitution et à la loi française la primauté sur le droit international et la jurisprudence de la CEDH en matière d'immigration, de nationalité et d'asile, et suspendre les accords de Schengen pour rétablir des contrôles aux frontières nationales.
Il faut changer la Constitution, sans large majorité en vue, et passer par un référendum direct est juridiquement incertain. Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée, et le contournement par un référendum de l'article 11 est jugé juridiquement incertain par plusieurs constitutionnalistes ; la suspension de Schengen reste, elle, temporaire et encadrée par le droit européen, non une sortie.
Selon Sénat (dossier législatif) : Il ne s'agit pas de sortir de la Convention européenne des droits de l'homme, mais de faire primer notre Constitution sur les traités et sur la jurisprudence qui l'empêchent de protéger les Français.
- Voie
- révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- La proposition de loi constitutionnelle déposée le 25 janvier 2024 (n° 2120) relève de la procédure de l'article 89 : vote en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis référendum ou Congrès à la majorité des 3/5 ; aucune de ces majorités n'existe aujourd'hui. Le recours direct à un référendum de l'article 11 pour éviter cette procédure est juridiquement contesté : plusieurs constitutionnalistes et François Bayrou (janvier 2025) jugent que l'article 11 ne peut porter seul sur une révision constitutionnelle, celle-ci relevant de l'article 89.
- Droit de l'UE
- conflit, Une primauté de la loi française sur la CEDH et sur le droit de l'Union (Schengen, Pacte asile et migration, libre circulation) entre en conflit avec l'article 55 de la Constitution (primauté des traités régulièrement ratifiés) et avec les obligations de la France comme État partie à la CEDH et membre de l'UE ; une suspension de Schengen est en outre encadrée par le code frontières Schengen (contrôles temporaires motivés et limités dans le temps, pas une sortie).
- Coût
- Non chiffré ; réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.
- Calendrier
- Proposition déposée le 25 janvier 2024 (n° 2120), reprise d'une première version de septembre 2021 ; non inscrite à l'ordre du jour.
- Précédent
- Aucune révision constitutionnelle n'a jamais été adoptée par la voie d'un référendum de l'article 11 portant sur l'immigration ; le seul précédent de révision par référendum direct de l'article 11 remonte à 1962 (élection du président au suffrage universel), sur un objet distinct.
Sources : Sénat (dossier législatif), Public Sénat, Euractiv, Le Club des Juristes (Pr. Denys de Béchillon)
-
Quitter l'accord de 1968 avec l'Algérie, pour que les Algériens aient les mêmes règles que les autres étrangers. sous conditions
Dénoncer l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour appliquer aux ressortissants algériens le droit commun des étrangers (entrée, séjour, travail, étudiants) au lieu de leur régime spécifique.
Le gouvernement peut le faire seul, mais l'Algérie pourrait moins coopérer pour les expulsions. Dénoncer l'accord relève du seul pouvoir exécutif, sans vote requis, mais le gouvernement en exercice préfère une renégociation ; l'accord encadre aussi la délivrance par l'Algérie des laissez-passer consulaires nécessaires aux expulsions, et une dénonciation risque de dégrader cette coopération.
Selon Assemblée nationale : Il faut dénoncer l'accord de 1968 : plus rien ne justifie que les Algériens bénéficient d'un régime plus favorable que tous les autres étrangers.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une résolution non contraignante appelant à la dénonciation a été adoptée par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2025, à une voix de majorité (185 contre 184) ; le gouvernement (Sébastien Lecornu) a explicitement refusé une dénonciation unilatérale, lui préférant une renégociation avec Alger.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Accord bilatéral hors du champ du droit de l'UE ; la dénonciation d'un traité relève du pouvoir exécutif selon les clauses de dénonciation prévues par l'accord lui-même, mais ses effets sur le droit interne (basculement vers le CESEDA) demandent ensuite un travail législatif et réglementaire de mise en cohérence.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Résolution adoptée le 30 octobre 2025 ; aucune dénonciation engagée par l'exécutif à la date de recherche.
- Précédent
- L'accord a déjà été modifié par avenants en 1985, 1994 et 2001 sans jamais être dénoncé par aucun gouvernement depuis 1968.
Sources : Assemblée nationale, LCP - Assemblée nationale, Le Club des Juristes, TV5 Monde / AFP
-
-
François Ruffin 5 promesses 3 sous conditions 2 difficiles Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
-
Refuser l'immigration de travail pour les métiers qui manquent de bras, comme l'aide à domicile et les Ehpad. sous conditions
Simple en droit, mais les patrons et une partie du gouvernement disent manquer de bras dans ces métiers.
« Je suis absolument opposé à l'importation de main d'œuvre […] Je suis contre cette main d'œuvre jetable, variable d'ajustement. Pour ces métiers, il faut construire un vrai statut, assurer des revenus. »
- Voie
- décret
- Majorité
- Le refus d'ouvrir de nouvelles voies de travail temporaire relève largement du pouvoir réglementaire (délivrance de titres de séjour travail).
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La politique des visas de travail relève de la compétence nationale.
- Coût
- Position de politique migratoire sans chiffrage budgétaire direct ; son coût indirect dépend des revalorisations salariales proposées par ailleurs pour attirer une main-d'œuvre nationale sur ces métiers en tension.
- Calendrier
- Applicable rapidement par voie réglementaire.
- Précédent
- Le patronat (Medef, Fepem) et le ministre de l'Économie Roland Lescure ont publiquement chiffré un besoin de 100 000 à 200 000 travailleurs étrangers par an dans la décennie à venir ; la position de Ruffin s'y oppose frontalement, provoquant une controverse publique avec plusieurs figures de la gauche (LFI).
Sources : francoisruffin.fr (candidat ou parti), Clémentine Autain
-
Régulariser les travailleurs sans-papiers déjà en France, et donner tous les droits aux médecins étrangers qui exercent déjà. sous conditions
Une consigne du gouvernement suffit, mais la mesure divise et contraste avec son refus d'une nouvelle immigration de travail.
« Tous les habitants doivent pouvoir travailler, gagner leur vie par le travail. […] Des Français et des étrangers sur notre sol, avec ou sans papiers. »
- Voie
- décret
- Majorité
- Une politique de régularisation élargie relève largement de la circulaire administrative (comme la circulaire Valls de 2012), sans nécessiter de loi nouvelle.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale (droit des étrangers).
- Coût
- Non chiffré ; une régularisation modifie les recettes de cotisations sociales et fiscales de manière non isolée dans les sources disponibles.
- Calendrier
- Applicable rapidement par voie de circulaire administrative.
- Précédent
- Des circulaires de régularisation (Valls 2012) ou des dispositifs sectoriels (métiers en tension, loi immigration de 2024) existent déjà et montrent la faisabilité administrative d'un tel dispositif ; à l'étranger, l'Espagne (2005, environ 570 000 personnes) et l'Italie (2002, plus de 700 000, loi Bossi-Fini) montrent qu'une régularisation nettement plus large qu'un dispositif ciblé reste un précédent réel, pas une première mondiale.
Sources : francoisruffin.fr (candidat ou parti), Clémentine Autain, Public Sénat
-
Refuser de recruter des médecins formés à l'étranger pour l'hôpital, et former assez de médecins en France. difficile Former plus de médecins prend des années, alors que les hôpitaux ont besoin de médecins étrangers dès maintenant.
Refuser de combler les besoins hospitaliers par le recrutement de médecins formés à l'étranger (médecins algériens cités, en réponse à des propos d'Emmanuel Macron) et plaider pour une autonomie nationale de formation médicale.
Former plus de médecins prend des années, alors que les hôpitaux ont besoin de médecins étrangers dès maintenant. Juridiquement accessible pour la partie formation, mais sans effet avant près d'une décennie, alors que le recours aux médecins étrangers répond à un besoin hospitalier immédiat documenté par la Cour des comptes et la DREES.
Selon 21 News (d'après Le Figaro) : Avoir ses médecins.
- Voie
- décret
- Majorité
- Augmenter les capacités de formation médicale ne demande pas de loi nouvelle ; durcir le statut des praticiens à diplôme hors UE déjà en poste toucherait à la loi RIST du 19 mai 2023 et demanderait une majorité.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le nombre de places en formation médicale relève d'arrêtés ministériels (compétence nationale) ; les praticiens cités par Ruffin (médecins algériens) relèvent du statut PADHUE (praticiens à diplôme hors Union européenne, loi RIST du 19 mai 2023), une question de droit purement national. La source consultée ne cite que l'Algérie ; d'autres pays d'origine parfois mentionnés dans la couverture de presse (dont des pays de l'UE) n'ont pas été vérifiés dans le texte source et ne sont donc pas retenus ici.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; la dépendance croissante des hôpitaux aux praticiens à diplôme hors UE (PADHUE) est documentée par la Cour des comptes et la DREES, sans chiffrage indépendant du scénario de substitution proposé par Ruffin.
- Calendrier
- Une hausse des capacités de formation ne produit des médecins qu'au bout de 8 à 10 ans ; elle ne répond donc pas à la pénurie hospitalière à court terme.
- Précédent
- Le relèvement du numerus apertus depuis 2021 n'a pas encore compensé les décennies de numerus clausus restrictif ; la France reste dépendante des praticiens à diplôme hors UE dans de nombreux hôpitaux, notamment aux urgences et en zones sous-denses.
Sources : 21 News (d'après Le Figaro)
-
Cibler les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur les personnes qui troublent l'ordre public plutôt que d'en prononcer un grand nombre peu appliquées. version courte en cours de mise à jour difficile Une loi suffit, mais la loi de 2024 va dans l'autre sens et aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
Une loi suffit, mais la loi de 2024 va dans l'autre sens et aucune majorité n'est acquise pour cette mesure. Juridiquement accessible par une loi, mais va à rebours de la loi du 26 janvier 2024, qui rend les OQTF plus nombreuses et plus systématiques ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
« En faisant des centaines de milliers d'OQTF qui ne sont pas pour la plupart appliquées, vous renoncez à cibler sur les personnes qui troublent le plus l'ordre public […] une politique d'OQTF qui soit beaucoup plus ciblée et beaucoup plus effective. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le CESEDA impose aujourd'hui une délivrance quasi automatique de l'OQTF dès qu'une situation irrégulière est constatée — ce qui explique que la France en prononce 130 000 à 140 000 par an, bien plus que l'Allemagne (~60 000) ou l'Espagne (~50 000) ; resserrer ce périmètre sur les seules personnes dangereuses demanderait donc de modifier la loi, pas seulement une instruction aux préfets.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le volume et le ciblage des OQTF relèvent d'un choix national ; la directive « retour » 2008/115/CE encadre l'exécution des mesures d'éloignement mais n'impose pas leur volume.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante pour ce scénario précis ; la Cour des comptes (rapport du 4 janvier 2024) chiffre l'ensemble de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière à environ 1,8 Md€/an, sans isoler le coût d'un ciblage plus étroit des OQTF.
- Calendrier
- Une réforme du CESEDA en ce sens pourrait être proposée en début de mandat, mais suppose une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.
- Précédent
- Le taux d'exécution des OQTF reste très bas (11,4 % en 2024 et 10,6 % au premier semestre 2025 selon le Sénat, pour 69 888 OQTF prononcées sur ce seul semestre), l'essentiel de l'écart tenant au défaut de laissez-passer consulaires et aux recours suspensifs plutôt qu'à un défaut de ciblage — un fait qui nuance la thèse du sur-prononcé de Ruffin sans l'invalider. Il parle de « centaines de milliers » d'OQTF : le Sénat en compte 69 888 au premier semestre 2025, soit de l'ordre de 140 000 par an.
Sources : AFP (via La Gazette France), Assemblée nationale, Commission des finances, Sénat, La Cimade (sources Eurostat/DGEF)
-
Accueillir de façon organisée sa part des réfugiés, avec langue et métier, en refusant de parler d'« invasion ». sous conditions Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
Il faut plus d'argent, car les lieux d'accueil sont déjà presque pleins. Réalisable sous réserve de moyens budgétaires nouveaux ; la proportion « autour d'un millier de personnes » citée en 2023 est une image, pas un chiffrage arrêté, et le dispositif d'accueil est déjà proche de sa capacité.
« En proportion, si la France prenait sa part, ça ferait autour d'un millier de personnes […] de manière organisée, de manière encadrée, en prévoyant pour eux une formation à la langue et ensuite une formation à un métier pour que ces personnes puissent travailler. »
- Voie
- décret
- Majorité
- La création de places d'hébergement et de formation relève de crédits budgétaires (loi de finances) plutôt que d'une loi ad hoc ; une hausse significative des crédits demanderait néanmoins un vote en loi de finances.
- Droit de l'UE
- incertain, L'accueil organisé et la formation relèvent de décisions budgétaires et réglementaires nationales ; leur compatibilité avec les procédures accélérées du Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable depuis le 12 juin 2026, dont la procédure d'asile à la frontière en 12 semaines) n'a pas été précisée par le candidat, qui ne s'est pas exprimé sur le Pacte lui-même.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; le coût dépendrait du nombre de places d'hébergement (CADA) et de formation créées, non précisé par le candidat.
- Calendrier
- Applicable progressivement, au rythme de l'ouverture de places d'accueil et de formation.
- Précédent
- Le dispositif d'accueil existant reste sous tension : 156 590 décisions rendues par l'OFPRA en 2025 (activité record), un taux de protection global de 52,1 % (OFPRA + CNDA) et des recours en hausse devant la CNDA (60 065 en 2025, +6 %), signe que la capacité d'instruction et d'accueil est déjà sollicitée au maximum.
Sources : AFP (via La Gazette France)
-
-
Gabriel Attal 5 promesses 1 réalisable 3 difficiles 1 irréaliste Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3
-
Réduire l'immigration subie et privilégier un système à points pour l'immigration de travail, sur le modèle canadien. difficile La loi immigration de 2024, portée par son propre gouvernement, a déjà été en partie censurée par le Conseil constitutionnel.
La loi immigration de 2024, portée par son propre gouvernement, a déjà été en partie censurée par le Conseil constitutionnel.
« accueillir moins pour accueillir mieux, privilégier l'immigration de travail au détriment d'autres types d'immigration comme le regroupement familial. Ce que nous voulons, c'est la préférence travail, où l'on accueille les compétences, les talents dont nous avons besoin sur la base d'un système à points comme au Canada, fondé sur des critères simples, une offre d'emploi stable, un logement, parler français, connaître nos valeurs et les respecter. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Un système à points pour l'immigration de travail doit rester compatible avec la liberté de circulation des citoyens de l'UE et les directives européennes sur le regroupement familial et les travailleurs qualifiés (carte bleue européenne). L'article 79, paragraphe 5, du TFUE réserve aux États membres le droit de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers venant chercher un emploi : des quotas d'immigration de travail ne sont pas en eux-mêmes contraires au droit de l'Union.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Première loi immigration du quinquennat
- Précédent
- La loi immigration de janvier 2024, votée sous son propre gouvernement, avait déjà vu plusieurs dispositions censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.
Sources : Attal Président (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
-
Mieux encadrer et réduire le regroupement familial au profit de l'immigration de travail. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Une directive européenne garantit un minimum pour la venue des familles, ce qui limite le durcissement possible.
Une directive européenne garantit un minimum pour la venue des familles, ce qui limite le durcissement possible. Le socle de la directive 2003/86/CE limite la marge de durcissement, comme l'a déjà montré le débat sur la loi immigration de 2024.
« privilégier l'immigration de travail au détriment d'autres types d'immigration comme le regroupement familial, qui doit être mieux encadré et qui doit donc diminuer. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Droit de l'UE
- incertain, Le regroupement familial est encadré par la directive européenne 2003/86/CE, qui fixe un socle de droits que la loi française ne peut restreindre en dessous d'un certain seuil.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Première loi immigration du quinquennat
- Précédent
- La loi immigration de 2024 prévoyait de durcir les conditions de ressources et de logement du regroupement familial, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces articles comme cavaliers législatifs (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024) : les conditions en vigueur sont celles d'avant la loi.
Sources : Attal Président (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP, Conseil constitutionnel
-
Faire voter par le Parlement, tous les 2 ans, des quotas d'immigration par métier, secteur et origine, selon les besoins. irréaliste Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Le droit européen permet des quotas de travail, mais le critère d'origine risque une censure au nom de l'égalité.
Le droit européen permet des quotas de travail, mais le critère d'origine risque une censure au nom de l'égalité. Des quotas d'immigration de travail restent dans ce que le droit de l'Union permet (art. 79, § 5, TFUE) ; mais le critère explicite d'origine géographique des personnes admises expose la mesure à une censure pour rupture d'égalité, comme le Conseil constitutionnel l'a fait pour des critères de nationalité dans l'accès à des droits.
« Concrètement, je propose que tous les deux ans, les partenaires sociaux proposent et identifient les besoins économiques en matière d'immigration, que ces besoins soient transmis au Parlement, et que le Parlement vote des quotas. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure. En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi immigration comme cavaliers législatifs et, au fond, l'article qui obligeait le Parlement à fixer le nombre d'étrangers admis, parce qu'une loi ne peut imposer cette obligation au Parlement (art. 48 de la Constitution) ; il ne s'est pas prononcé sur le principe des quotas (décision n° 2023-863 DC).
- Droit de l'UE
- incertain, Le regroupement familial reste encadré par la directive 2003/86/CE ; un critère de quota fondé sur l'origine géographique des personnes admises est en outre susceptible de heurter le principe de non-discrimination du droit de l'Union et de la CEDH (art. 14).
- Coût
- Non chiffré : mesure réglementaire, pas de coût budgétaire direct chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Première loi immigration du quinquennat, puis vote bisannuel
- Précédent
- Le Canada applique un système à points depuis les années 1960, mais sans critère explicite d'origine géographique des personnes admises ; un tel critère n'a pas de précédent équivalent en France.
Sources : 21news.be, iFRAP, Conseil constitutionnel
-
Ajouter une interdiction du territoire à toute condamnation d'un étranger en situation irrégulière, avec rétention ou assignation à résidence. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine L'étendre à tout délit risque une censure partielle si le juge ne peut plus décider au cas par cas.
Assortir toute condamnation pénale d'un étranger en situation irrégulière d'une interdiction de territoire, déclenchant une rétention ou une assignation à résidence pendant la procédure d'expulsion — actuellement réservée aux délits passibles de plus de trois ans de prison.
L'étendre à tout délit risque une censure partielle si le juge ne peut plus décider au cas par cas. Le mécanisme (interdiction de territoire, rétention, assignation à résidence) existe déjà en droit français pour les délits graves ; l'étendre à tout délit est légalement simple à rédiger mais risque une censure partielle pour défaut de proportionnalité si le juge perd toute marge d'appréciation individuelle, comme cela s'est déjà produit sur d'autres pans de la loi immigration de 2024.
Selon Poligraph : Assortir toute condamnation pour délit d'un étranger en situation irrégulière d'une interdiction de territoire, déclenchant rétention ou assignation à résidence le temps de la mise en œuvre de la procédure d'expulsion.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire modifiant le CESEDA, distincte de la loi immigration de 2024 ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
- Droit de l'UE
- incertain, L'interdiction de territoire existe déjà en droit français pour les délits les plus graves ; l'étendre automatiquement à tout délit, sans appréciation individuelle par le juge, est susceptible de se heurter au principe de proportionnalité protégé par l'art. 8 de la CEDH (vie privée et familiale) tel qu'appliqué à l'éloignement des étrangers.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Première loi immigration du quinquennat
- Précédent
- L'interdiction de territoire est aujourd'hui réservée aux délits passibles de plus de trois ans de prison ; l'automatiser pour tout délit, sans marge d'appréciation du juge, constitue une extension nouvelle plutôt qu'un durcissement d'un dispositif déjà généralisé.
Sources : Poligraph
-
Refuser un arrêt total de l'immigration, et les centres de rétention ou de retour hors de l'Union européenne. réalisable
Refuser ne demande aucune nouvelle loi : il suffit de garder les règles actuelles.
Selon ÉlyséeScope 2027 (citant CNEWS, 27 avril 2026) : Il écarte toutefois un moratoire total sur les arrivées et se dit opposé aux centres de rétention situés hors de l'Union européenne.
- Voie
- plusieurs voies
- Majorité
- Position de refus d'une réforme, pas une mesure à faire adopter.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Position de statu quo par rapport au droit d'asile actuel et au refus, au niveau du Parlement européen, des centres de retour hors UE porté par les eurodéputés Renaissance ; ne crée pas de nouvelle contrainte européenne.
- Coût
- Non applicable : position de refus, pas une mesure à chiffrer.
- Calendrier
- Position constante depuis son entrée en campagne
- Précédent
- Le Parlement européen a débattu de centres de retour hors UE dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l'asile ; les eurodéputés Renaissance ont voté contre en commission.
-
-
Florian Philippot 7 promesses 2 difficiles 5 irréalistes Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Contraire au droit de l'UE en vigueur ×4 Constitutionnalité débattue
-
Mettre fin à l'immigration massive, sortir de Schengen et de la CEDH, dissoudre Frontex, supprimer l'AME et renvoyer les sans-papiers. irréaliste Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Rien ne permet de quitter Schengen en restant dans l'Union : il faut d'abord sortir de l'Union européenne.
Rien ne permet de quitter Schengen en restant dans l'Union : il faut d'abord sortir de l'Union européenne.
« L'objectif est de mettre un terme à la politique d'immigration massive en revenant à des flux extrêmement limités et en reconduisant aux frontières ceux qui n'ont rien à faire en France. [...] Retrouver des frontières nationales en quittant l'espace Schengen et l'UE. [...] Dissoudre Frontex. [...] Quitter la CEDH. »
- Voie
- modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une sortie de Schengen et de la CEDH nécessiterait à la fois une dénonciation de traités internationaux et, pour la CEDH, une révision constitutionnelle a minima si des lois venaient en contradiction avec des droits garantis par la Constitution elle-même.
- Droit de l'UE
- conflit, La sortie de Schengen, la dissolution de Frontex et la sortie de la CEDH impliquent une rupture avec plusieurs traités et conventions internationales dont la France est signataire, au-delà du seul droit de l'UE pour la CEDH (qui relève du Conseil de l'Europe).
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; le programme cite une économie de 3 dans une liste chiffrée liée à l'immigration sans détailler la méthode de calcul.
- Calendrier
- Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.
- Précédent
- Aucun État n'est resté dans l'UE tout en sortant de Schengen et de la CEDH ; seul le Royaume-Uni a quitté à la fois l'UE et, plus récemment, envisagé (sans le faire) de sortir de la CEDH.
Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Poligraph
-
Dissoudre Frontex, l'agence européenne de contrôle des frontières extérieures de l'UE, qu'il juge inefficace contre l'immigration clandestine. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur La France seule ne peut pas supprimer une agence européenne : il faut l'accord des 26 autres pays ou quitter l'Union.
La France seule ne peut pas supprimer une agence européenne : il faut l'accord des 26 autres pays ou quitter l'Union.
« Dissoudre Frontex. L'agence européenne chargé du contrôle des frontières extérieures de l'UE, organise l'immigration clandestine bien plus qu'elle ne l'empêche. »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Suppose soit un accord des 27 États membres pour modifier ou abroger le règlement Frontex, soit, dans la logique du programme, un Frexit préalable.
- Droit de l'UE
- conflit, Frontex est une agence de l'Union créée par un règlement européen (UE 2019/1896) ; sa dissolution unilatérale par la France n'est pas juridiquement possible sans une modification du droit de l'Union ou une sortie de l'UE elle-même.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.
- Précédent
- Aucun État membre n'a obtenu la dissolution ou le retrait unilatéral d'une agence de l'UE ; le Royaume-Uni, après son retrait de l'UE, a cessé de participer à Frontex sans que cela n'affecte l'agence elle-même.
Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Parlons Politique
-
Refuser la règle du Pacte européen sur la migration qui oblige chaque pays à accueillir des migrants ou à payer. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Cette règle européenne s'applique directement : y échapper demande de quitter l'Union ou un conflit avec la Commission européenne.
Cette règle européenne s'applique directement : y échapper demande de quitter l'Union ou un conflit avec la Commission européenne.
« Échapper au Pacte migratoire imposé par l'UE, qui nous oblige à répartir les migrants entre les pays sous peine de 20 000 euros d'amende par migrant refusé. »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Suppose un Frexit ou, à défaut, une violation assumée du droit de l'Union avec les recours en manquement que la Commission pourrait engager.
- Droit de l'UE
- conflit, Le Pacte européen sur la migration et l'asile, entré en application le 12 juin 2026, est un ensemble de règlements de l'UE directement applicables dans les États membres ; s'y soustraire unilatéralement viole le droit de l'Union tant que la France en est membre.
- Coût
- Non chiffré par le candidat au-delà du montant unitaire de la contribution (20 000 € par migrant non accueilli).
- Calendrier
- Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.
- Précédent
- Aucun État membre ne s'est jusqu'ici soustrait unilatéralement à un règlement européen d'application directe sans sortir de l'UE.
Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Parlons Politique
-
Mettre fin à l'immigration de travail et à la directive européenne sur les travailleurs détachés. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Il faut pour cela quitter le marché intérieur européen, donc l'Union européenne, ce qui n'est pas lancé.
Il faut pour cela quitter le marché intérieur européen, donc l'Union européenne, ce qui n'est pas lancé.
« Mettre fin à l'immigration de travail et à la directive européenne des travailleurs détachés. »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Suppose un Frexit préalable pour s'affranchir de la directive et de la libre circulation des travailleurs de l'UE.
- Droit de l'UE
- conflit, Le détachement de travailleurs relève d'une directive européenne (96/71/CE, révisée en 2018) fondée sur la libre prestation de services au sein du marché intérieur ; y mettre fin suppose de sortir de ce cadre.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.
- Précédent
- Aucun État membre de l'UE n'a mis fin unilatéralement à l'application de la directive détachement sur son sol.
Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Parlons Politique
-
Supprimer l'Aide médicale d'État (AME) et la remplacer par une prise en charge limitée aux urgences vitales et aux risques épidémiques. difficile Le Sénat a voté une mesure proche, mais l'Assemblée nationale ne l'a jamais confirmée.
Le Sénat a voté une mesure proche, mais l'Assemblée nationale ne l'a jamais confirmée. Une majorité sénatoriale s'est déjà prononcée pour une mesure très proche, mais elle n'a jamais été confirmée par l'Assemblée nationale, et le remplacement par la seule prise en charge des urgences vitales pose un risque sanitaire (maladies contagieuses non traitées) documenté par le rapport Évin-Stefanini.
« L'AME doit être supprimée et remplacée par un dispositif de prise en charge des urgences vitales et des risques épidémiques. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une proposition de suppression totale de l'AME a déjà été votée par le Sénat en 2023 avant d'être écartée par le gouvernement Attal au profit d'une réforme réglementaire limitée ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, L'AME est un dispositif de droit interne, sans base dans le droit de l'Union.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante pour cette version. L'AME a coûté environ 1,4 Md€ en 2024 (documents budgétaires) ; pour la même mesure portée par le RN, l'Institut Montaigne (2024) chiffre l'économie nette à environ 0,7 Md€/an (1,1 Md€ en hypothèse haute), une partie du coût se reportant sur les urgences hospitalières.
- Calendrier
- Première loi budgétaire ou loi immigration du quinquennat
- Précédent
- Le Sénat a voté la suppression de l'AME en 2023 (remplacement par une aide médicale d'urgence), sans que l'Assemblée nationale ne l'adopte ; les gouvernements successifs ont préféré une réforme du panier de soins par décret.
Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Sénat
-
Donner la nationalité seulement par un parent français ou au mérite. difficile Constitutionnalité débattue Les juristes ne sont pas d'accord sur la voie, loi ou Constitution, et aucune majorité n'existe aujourd'hui.
Les juristes ne sont pas d'accord sur la voie, loi ou Constitution, et aucune majorité n'existe aujourd'hui. La procédure est disputée entre juristes : loi ordinaire, ou révision constitutionnelle si le droit du sol est un principe protégé ; dans les deux cas, une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure. Le programme ne cite pas le droit du sol parmi les voies d'accès à la nationalité, sans en annoncer la suppression.
« La citoyenneté s'acquiert par filiation ou par naturalisation au mérite. »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le droit du sol figure dans le code civil (art. 19-3, 21-7 et suivants) : une loi ordinaire pourrait le supprimer selon une partie des juristes, mais d'autres y voient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que seule une révision constitutionnelle permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète. Dans l'une ou l'autre hypothèse, aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La nationalité est une compétence nationale.
- Coût
- Non applicable : mesure de droit civil, pas de coût budgétaire direct chiffré.
- Calendrier
- Non précisé dans le programme.
- Précédent
- Le droit du sol a été durci en 1993 puis assoupli en 1998, sans jamais être supprimé ; la loi du 12 mai 2025 a durci les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte spécifiquement sur le fondement de l'art. 73 de la Constitution (adaptations outre-mer), une base propre à ce territoire qui ne s'étend pas de plein droit à une suppression nationale.
Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Vie publique (DILA), Le Club des juristes
-
Rétablir la « double peine » : l'expulsion ou l'interdiction du territoire s'ajoutant systématiquement à la peine de prison pour les étrangers délinquants. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Il faudrait d'abord quitter la CEDH, qui a déjà poussé la France à limiter la double peine.
Il faudrait d'abord quitter la CEDH, qui a déjà poussé la France à limiter la double peine. Un rétablissement complet de la double peine, pour toutes les catégories d'étrangers, ravive un dispositif que la France a déjà partiellement démantelé sous la pression de la CEDH ; il ne redevient cohérent dans la logique du programme qu'une fois la sortie de la CEDH elle-même réalisée, ce qui n'est pas le cas à ce jour.
« la France doit retrouver ses frontières nationales, rétablir la double peine et démanteler les filières du crime organisé. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire modifiant le code pénal et le CESEDA ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
- Droit de l'UE
- conflit, La double peine générale (avant la loi de 2003) a été partiellement démantelée pour se conformer à l'art. 8 de la CEDH (droit à la vie privée et familiale), qui impose un contrôle de proportionnalité individuel avant toute expulsion d'un étranger ayant des liens forts avec la France ; la rétablir sans réserve entrerait en tension avec cette jurisprudence, sauf sortie de la CEDH (elle-même proposée par ce programme). La directive 2004/38/CE (art. 27, § 2) interdit en outre d'éloigner un citoyen de l'Union au seul motif d'une condamnation pénale (« l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures ») : une expulsion automatique de tous les étrangers condamnés est contraire au droit de l'Union pour les ressortissants européens.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Non précisé dans le programme.
- Précédent
- La loi du 26 novembre 2003 a partiellement démantelé la double peine en créant des catégories d'étrangers quasi protégés contre l'expulsion (arrivée avant 13 ans, conjoints de Français, résidents de longue durée) ; les lois de 2006 et de 2018 ont ensuite resserré certaines protections sans revenir à une double peine générale.
Sources : Les Patriotes (candidat ou parti), Vie publique (DILA), Les Patriotes (candidat ou parti), EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
-
-
Marine Tondelier 6 promesses 2 sous conditions 1 difficile 3 irréalistes Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Exige l'accord des autres pays de l'UE ×2
-
Accueillir sans condition les réfugiés climatiques et renforcer la solidarité migratoire européenne. irréaliste Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Exige l'accord des autres pays de l'UE La France seule ne peut pas changer le droit international de l'asile.
La France seule ne peut pas changer le droit international de l'asile.
Selon Prisme : Accueil inconditionnel des réfugiés climatiques
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessiterait une loi créant un statut de protection ad hoc, et potentiellement une initiative diplomatique européenne ou onusienne.
- Droit de l'UE
- incertain, Il n'existe pas de statut juridique international de "réfugié climatique" ; une mise en oeuvre unilatérale française entrerait en tension avec le régime d'asile européen commun (RAEC). Renforcer la solidarité européenne passe par une modification du règlement (UE) 2024/1351 selon la procédure législative ordinaire (art. 78 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Long terme : la création d'un statut juridique nouveau prend plusieurs années de négociation.
- Précédent
- Aucun pays n'a créé à ce jour un statut de "réfugié climatique" reconnu en droit international ; la Convention de Genève de 1951 ne couvre pas ce motif.
Sources : Prisme, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
-
Réexaminer les OQTF au cas par cas, selon le droit international, et non de façon automatique. sous conditions
L'administration peut agir vite sur une partie ; le reste demande une loi.
Selon Prisme : Les expulsions doivent respecter strictement le droit international et les décisions de justice, avec un examen au cas par cas plutôt qu'une application systématique
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Modification du CESEDA et des circulaires d'application.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le droit des étrangers reste une compétence nationale encadrée par les directives européennes "retour", compatibles avec un examen individualisé.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Applicable rapidement par circulaire pour la pratique administrative, plus long pour toute modification législative du CESEDA.
- Précédent
- Les gouvernements successifs ont déjà fait varier par circulaire le degré de systématicité de l'exécution des OQTF sans modifier la loi.
Sources : Prisme
-
Ne plus enfermer ni expulser les sans-papiers, les régulariser largement, donner des papiers stables aux jeunes devenus majeurs. irréaliste Aucune majorité ne veut arrêter la rétention : le vote du 16 juin 2026 a fait l'inverse.
Aucune majorité ne veut arrêter la rétention : le vote du 16 juin 2026 a fait l'inverse.
Selon votons-2027.fr : Fin de la rétention administrative et des expulsions […] Pour un accueil digne et une large régularisation des sans-papiers […] Des titres de séjour pour les jeunes majeur·es.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le Parlement vient au contraire d'adopter, le 16 juin 2026, l'extension de la rétention administrative à 210 jours pour certains étrangers sous OQTF (345 voix contre 177) ; mettre fin à la rétention irait à l'inverse de cette majorité.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La directive « retour » 2008/115/CE plafonne la rétention sans en imposer le principe ; y mettre fin reste un choix national.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; la Cour des comptes chiffre l'ensemble de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière (dont la rétention) à environ 1,8 Md€/an (rapport du 4 janvier 2024), ce qui donne un ordre de grandeur de l'économie potentielle sans en isoler le coût net d'une fermeture complète.
- Calendrier
- Bloqué tant que la majorité issue du vote du 16 juin 2026 est en place.
- Précédent
- Le taux d'exécution des OQTF reste très bas (11,4 % en 2024 et 10,6 % au premier semestre 2025 selon le Sénat, pour 69 888 OQTF prononcées sur ce seul semestre), signe que la rétention actuelle n'aboutit déjà qu'à une minorité d'éloignements effectifs ; le volet régularisation, lui, a un précédent réel et documenté (130 000 personnes en France par circulaire en 1981-1982, plus de 570 000 en Espagne en 2005, plus de 700 000 en Italie en 2002), même si la fin complète de la rétention et des expulsions n'a pas d'équivalent de cette ampleur dans une démocratie comparable.
Sources : votons-2027.fr, Commission des finances, Sénat, La Cimade (sources Eurostat/DGEF)
-
Développer les visas de travail pour ouvrir des voies légales à l'immigration économique. sous conditions
Le gouvernement peut agir sans loi, mais l'essai actuel s'arrête fin 2026, sauf prolongation. Réalisable par voie réglementaire, mais le dispositif existant reste expérimental (fin prévue le 31 décembre 2026 sauf prorogation) et politiquement contesté.
Selon votons-2027.fr : Développement des visas de travail.
- Voie
- décret
- Majorité
- Le nombre et les critères des visas de travail se règlent largement par voie réglementaire (arrêtés fixant les listes de métiers ouverts, quotas administratifs), sans loi nouvelle nécessaire pour un simple élargissement.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La délivrance de visas de travail relève de la compétence nationale (hors espace Schengen commun pour les visas de court séjour).
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Applicable rapidement par voie réglementaire.
- Précédent
- La liste des métiers en tension ouverts à l'immigration de travail existe déjà (arrêté du 21 mai 2025, environ 80 métiers, régularisation de 1 655 personnes à ce titre en 2025) ; l'élargir est une extension d'un dispositif existant plutôt qu'une création.
Sources : votons-2027.fr
-
Renégocier le Pacte européen sur l'asile, et faire de Frontex une agence de sauvetage, pas de surveillance. irréaliste Exige l'accord des autres pays de l'UE Le Pacte s'applique depuis juin 2026, sans accord des autres pays pour le renégocier.
Le Pacte s'applique depuis juin 2026, sans accord des autres pays pour le renégocier.
Selon LCP - Assemblée nationale : Mettre en place une « agence de sauvetage en mer et sur terre » et renégocier le Pacte asile et immigration récemment adopté, dans l'optique de garantir un « accueil digne des migrants ».
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- La renégociation d'un texte européen ne dépend pas d'un vote de l'Assemblée nationale seule mais de l'accord des partenaires européens.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le Pacte européen sur la migration et l'asile est d'application directe dans les 27 États membres depuis le 12 juin 2026 ; le renégocier suppose l'accord des autres États membres et des institutions européennes, et une révision de Frontex demande une modification du règlement (UE) 2019/1896. Le Pacte et le règlement Frontex se modifient selon la procédure législative ordinaire (art. 77 et 78 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Plusieurs années pour toute renégociation, d'autant que le Pacte vient tout juste d'entrer en application.
- Précédent
- Adopté par le Conseil de l'UE le 14 mai 2024 après des années de négociation, le Pacte est appliqué en droit français depuis le décret du 6 juin 2026 ; aucune renégociation d'ensemble n'a été rouverte par un État membre depuis son entrée en vigueur.
Sources : LCP - Assemblée nationale, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
-
Garantir le droit du sol complet, faciliter la nationalité française et supprimer les règles spéciales de Mayotte. difficile Une simple loi suffit pour changer les règles de Mayotte, mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
Une simple loi suffit pour changer les règles de Mayotte, mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure. Juridiquement accessible par une loi ordinaire modifiant le régime propre à Mayotte (comme les lois de 2018 et 2025 l'ont fait en sens inverse), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
Selon LCP - Assemblée nationale : Garantir le droit du sol intégral pour les enfants nés en France et faciliter l'obtention de la nationalité française […] supprimer le statut particulier de Mayotte en matière de déplacements avec le reste du territoire français.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le régime dérogatoire du droit du sol à Mayotte (exigence de résidence régulière d'un parent depuis trois mois, loi du 10 septembre 2018) est une loi ordinaire modifiant le code civil ; l'abroger demande une nouvelle loi et une majorité à l'Assemblée.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le droit de la nationalité relève de la compétence exclusive des États membres.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Applicable par une loi en début de mandat en cas de majorité.
- Précédent
- La dérogation mahoraise de 2018 a été durcie une seconde fois par la loi du 12 mai 2025, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, propre aux adaptations législatives outre-mer ; cette base ne vaudrait pas pour une suppression du droit du sol en métropole, qu'aucune source ne prête d'ailleurs à la candidate. À l'inverse, une proposition d'Édouard Philippe d'aller plus loin en suspendant le droit du sol et l'immigration à Mayotte pendant cinq ans a été annoncée le 21 août 2026, signe de la vivacité du sujet en sens inverse.
Sources : LCP - Assemblée nationale
-
-
David Lisnard 7 promesses 1 sous conditions 2 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Contraire au droit de l'UE en vigueur ×5 Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
-
Diviser par 8 les titres de séjour, fixer des quotas de travail qualifié, durcir regroupement familial et droit du sol. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Une baisse aussi forte, inédite en Europe, se heurte au droit d'asile, au regroupement familial et à l'absence de majorité.
Une baisse aussi forte, inédite en Europe, se heurte au droit d'asile, au regroupement familial et à l'absence de majorité.
Selon Nouvelle Énergie : Diviser par huit la délivrance de titres de séjour.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Mesure de loi ordinaire modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
- Droit de l'UE
- conflit, La directive européenne 2003/86/CE encadre le regroupement familial par des standards minimaux, et le droit d'asile est en partie encadré par le régime d'asile européen commun ; une division par huit des titres de séjour toucherait aussi des ressortissants relevant d'accords européens ou bilatéraux.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- La loi immigration de janvier 2024 (moins ambitieuse) a déjà vu plusieurs articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Sénat
-
Sur l'immigration, faire primer le droit français sur la CJUE et la CEDH, et quitter la CEDH si besoin. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Aucun pays fondateur du Conseil de l'Europe ne l'a fait : ce serait une rupture diplomatique majeure, sans majorité en vue.
Inscrire dans la Constitution la primauté du droit national en matière migratoire afin de rendre inapplicables les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national, engager un bras de fer avec la Cour européenne des droits de l'Homme, et sortir de la CEDH en dernier recours.
Aucun pays fondateur du Conseil de l'Europe ne l'a fait : ce serait une rupture diplomatique majeure, sans majorité en vue. Une révision constitutionnelle de la hiérarchie des normes et une éventuelle sortie de la CEDH n'ont aucun précédent parmi les démocraties fondatrices du Conseil de l'Europe et impliqueraient une rupture diplomatique majeure, sans majorité parlementaire en vue pour l'engager.
Selon Nouvelle Énergie : Entamer un bras de fer avec la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour réaffirmer la primauté de la souveraineté nationale... Sortir de la CEDH en dernier recours.
- Voie
- révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une révision de l'article 55 de la Constitution requiert 3/5 du Congrès ou un référendum ; une sortie de la CEDH est un acte de politique étrangère relevant du président mais aux conséquences juridiques et diplomatiques majeures (le Royaume-Uni et la Russie sont les seuls précédents récents de rupture avec le Conseil de l'Europe, pour des raisons très différentes).
- Droit de l'UE
- conflit, La CEDH est un traité international distinct du droit de l'Union européenne, mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète notamment la directive retour et le régime d'asile européen commun ; inscrire la primauté du droit national sur ces deux ordres juridiques romprait avec l'article 55 de la Constitution sur la primauté des traités.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante
- Calendrier
- Non précisé, présenté comme un « dernier recours ».
- Précédent
- Aucun État membre fondateur du Conseil de l'Europe n'est jamais sorti de la CEDH ; la Grèce (1969-1974) et la Russie (exclue en 2022) sont les deux seuls précédents, dans des circonstances très différentes (dictature des colonels, guerre en Ukraine).
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Le Diplomate, Sénat
-
Rétablir le délit de séjour irrégulier, supprimé fin 2012, et expulser systématiquement les étrangers condamnés pour délits graves et les fichés S étrangers. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Une loi suffit, mais le droit européen qui l'a fait supprimer en 2012 s'applique toujours ; seule une version limitée passerait.
Une loi suffit, mais le droit européen qui l'a fait supprimer en 2012 s'applique toujours ; seule une version limitée passerait. Juridiquement une loi ordinaire, mais la jurisprudence européenne qui a conduit à sa suppression en 2012 (CJUE, El Dridi et Achughbabian) reste en vigueur ; seule une version limitée aux cas où la procédure de retour a déjà échoué serait compatible avec le droit de l'UE.
« Rétablir le délit de séjour irrégulier. Expulser systématiquement les étrangers condamnés pour délits graves et les fichés S étrangers. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire modifiant le Ceseda ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
- Droit de l'UE
- conflit, La Cour de justice de l'UE a jugé (arrêts El Dridi, C-61/11 PPU, 2011, et Achughbabian, C-329/11, 2011) qu'une peine d'emprisonnement pour le seul fait du séjour irrégulier, prononcée avant l'épuisement de la procédure de retour prévue par la directive 2008/115/CE, est incompatible avec cette directive ; c'est ce qui a conduit la France à dépénaliser le séjour irrégulier fin 2012 (loi du 31 décembre 2012). Un rétablissement à l'identique se heurterait à la même jurisprudence, sauf à le limiter aux cas où la procédure de retour a déjà échoué.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Position défendue depuis au moins le 19 septembre 2023 (Sud Radio), réaffirmée le 2 septembre 2026 sur CNews.
- Précédent
- Le délit de séjour irrégulier a existé jusqu'à sa suppression par la loi du 31 décembre 2012, à la suite de la jurisprudence de la CJUE ; son rétablissement à l'identique se heurterait au même obstacle européen qu'en 2012, sauf version encadrée compatible avec la directive retour.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Nouvelle Énergie (candidat ou parti), vie-publique.fr
-
Porter la rétention à 24 mois avec plus de centres, et faire pression sur les pays qui refusent les renvois. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Le droit européen limite la rétention à 18 mois, donc 24 mois dépasseraient ce plafond.
Construire davantage de centres de rétention administrative et porter la durée maximale de rétention à 24 mois ; revenir sur l'accord franco-algérien de 1968 et exercer des pressions diplomatiques (visas, transferts d'argent, aide publique au développement) sur les pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires.
Le droit européen limite la rétention à 18 mois, donc 24 mois dépasseraient ce plafond. Une rétention de 24 mois dépasse le plafond de 18 mois de la directive retour ; sans critère de dangerosité, elle reprendrait le défaut censuré en août 2025, alors que seule une version ciblée de 210 jours a été validée en juillet 2026. Aucun gouvernement n'a par ailleurs dénoncé l'accord de 1968.
« Construire plus de centres de rétention administrative et allonger la durée de la rétention administrative à 24 mois. Revenir sur l'accord franco-algérien de 1968. Exercer des pressions diplomatiques et prendre des mesures de rétorsion à l'égard des pays non-coopératifs (visas, transferts d'argent, aide publique au développement, etc.). »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Rétention : loi ordinaire ; la loi du 27 juillet 2026 a porté la durée à 210 jours pour les seuls étrangers condamnés et dangereux, après la censure d'une version plus large en août 2025 (décision n° 2025-895 DC). Accord de 1968 : acte relevant du pouvoir exécutif, mais aucun gouvernement ne l'a dénoncé depuis 1968.
- Droit de l'UE
- conflit, La directive retour (2008/115/CE, article 15) plafonne la rétention à 18 mois dans tous les États membres : une durée de 24 mois dépasserait ce plafond.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante ; construire de nouveaux centres de rétention a un coût d'investissement et de fonctionnement non estimé ici.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- La durée de rétention a déjà été portée à 90 jours par la loi du 10 septembre 2018, en vigueur en 2019, puis une extension à 210 jours a été votée le 9 juillet 2025 et censurée le 7 août 2025 ; l'accord de 1968 a été modifié par avenants (1985, 1994, 2001) sans jamais être dénoncé.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Public Sénat, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne), vie-publique.fr (Direction de l'information légale et administrative), Sénat
-
Supprimer l'AME et la remplacer par une aide limitée aux soins d'urgence vitale. difficile Économie visée : 0,7 Md€/an (sans estimation indépendante) Une loi suffit, mais une version presque identique a été retirée en 2023, faute de majorité.
Une loi suffit, mais une version presque identique a été retirée en 2023, faute de majorité. Une loi suffit, mais une version quasi identique a été retirée en 2023 faute de majorité ; selon le rapport officiel Évin-Stefanini (2023), une partie du coût se reporterait vers les urgences hospitalières, et les 700 M€ d'économies annoncés ne sont confirmés par aucune source indépendante.
« Nous supprimons l'aide médicale d'État. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une disposition quasi identique a été votée par le Sénat lors de l'examen de la loi immigration de 2023 puis retirée en commission mixte paritaire à la demande du gouvernement ; jamais adoptée à ce jour à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, L'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière relève du droit national.
- Coût
- 700 M€ d'économies par an avancés par le candidat lui-même, non vérifiés par une source indépendante. Pour la même mesure portée par le RN, l'Institut Montaigne (2024) chiffre l'économie nette à environ 0,7 Md€/an (1,1 Md€ en hypothèse haute), une partie du coût se reportant vers les urgences hospitalières.
- Calendrier
- Annoncée au grand meeting de Saint-Raphaël le 4 juillet 2026, dans le cadre d'une réforme plus large des prestations non contributives.
- Précédent
- Rejetée en commission mixte paritaire en décembre 2023 sur une version très proche portée par la majorité sénatoriale de droite.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Institut Montaigne, Rapport officiel commandé par le Premier ministre, publié par vie-publique.fr
-
Réserver les aides sociales, dont l'AME, aux étrangers en séjour régulier depuis au moins 5 ans. sous conditions Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
Conditionner les prestations sociales non contributives (dont l'AME) à une résidence régulière d'au moins cinq ans pour les étrangers, dans une logique de regroupement des aides en une allocation unique plafonnée par rapport au SMIC.
Cette condition existe déjà pour le RSA : l'étendre est plus sûr en droit, sous réserve du droit européen.
« Conditionner les prestations sociales non contributives aux étrangers résidant régulièrement sur le territoire national depuis au moins cinq ans. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire (code de l'action sociale et des familles) ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
- Droit de l'UE
- incertain, Pour les ressortissants d'États tiers, une condition de résidence relève largement de la compétence nationale ; pour les citoyens de l'UE, la Cour de justice a validé dans l'arrêt Dano (C-333/13, 2014) la possibilité d'exclure des prestations spéciales non contributives les citoyens de l'UE économiquement inactifs sans droit de séjour, mais un seuil uniforme de cinq ans pourrait aller au-delà de ce que permet le règlement 883/2004 de coordination pour des travailleurs européens en emploi, qui bénéficient d'une égalité de traitement dès leur arrivée.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Annoncée au grand meeting de Saint-Raphaël le 4 juillet 2026.
- Précédent
- Des conditions de résidence de durée variable existent déjà pour certaines prestations (ex. RSA, 5 ans pour les étrangers hors UE hors demandeurs d'asile et réfugiés) ; un seuil uniforme de cinq ans pour l'ensemble des prestations non contributives serait une extension de ce principe déjà existant, pas une création ex nihilo.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Poligraph
-
Traiter les demandes d'asile au sein des consulats français à l'étranger plutôt que sur le territoire national. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Cela heurte le droit d'asile constitutionnel, la convention de Genève et la CEDH ; aucun pays européen n'y est parvenu.
Cela heurte le droit d'asile constitutionnel, la convention de Genève et la CEDH ; aucun pays européen n'y est parvenu.
« Traiter les demandes d'asiles au sein de nos consulats à l'étranger. »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Suppose au minimum une loi et vraisemblablement une révision constitutionnelle ou un accord européen, sans majorité identifiée ni consensus européen pour un tel changement de doctrine.
- Droit de l'UE
- conflit, Se heurte au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du préambule de 1946), à la convention de Genève de 1951, au Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et à la CEDH (art. 3 non-refoulement, art. 13 recours effectif) ; sans accord des autres États membres, la France ne peut à elle seule fermer sa frontière aux demandeurs déjà présents sur son sol.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante pour cette version précise du dispositif.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Aucun État membre de l'UE n'a mis en place un dispositif excluant totalement le dépôt d'une demande d'asile sur son sol ; le Royaume-Uni (hors UE) a tenté un mécanisme voisin de traitement délocalisé au Rwanda, abandonné en 2024 après des blocages judiciaires et un changement de gouvernement.
Sources : Nouvelle Énergie (candidat ou parti), Cairn.info (Droit et Ville)
-
-
Nathalie Arthaud 3 promesses 1 sous conditions 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur ×2
-
Régulariser tous les travailleurs sans papiers et garantir la liberté de circulation et d'installation. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Une consigne du gouvernement suffirait pour régulariser, mais la liberté d'installation suppose d'abolir les frontières.
Une consigne du gouvernement suffirait pour régulariser, mais la liberté d'installation suppose d'abolir les frontières. Le volet régularisation, pris seul, aurait un précédent réel (France 1981-1982, Espagne 2005, Italie 2002) et serait réalisable par circulaire sans vote ; mais la candidate le lie à une liberté de circulation et d'installation universelle, qui suppose l'abolition des frontières et du contrôle migratoire lui-même — une remise en cause de nature, pas de degré, qu'aucune majorité parlementaire actuelle ne porte et qu'aucun État n'a mise en œuvre.
« Régularisation de tous les sans-papiers, liberté de circulation et d'installation pour chaque être humain de cette planète ! Union de tous les travailleurs ! »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une régularisation générale nécessite une loi votée par le Parlement.
- Droit de l'UE
- conflit, La liberté de circulation et d'installation pour tout être humain, au-delà de l'espace Schengen, entrerait en conflit avec le règlement Dublin et le contrôle des frontières extérieures de l'UE, compétence partiellement communautarisée.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- La régularisation de tous les travailleurs sans-papiers n'est pas sans précédent : la France en a régularisé environ 130 000 par circulaire en 1981-1982, l'Espagne plus de 570 000 en 2005, l'Italie plus de 700 000 en 2002 (loi Bossi-Fini). Ce qui reste sans précédent dans aucune démocratie n'est donc pas la régularisation en elle-même, mais son doublement par une « liberté de circulation et d'installation pour chaque être humain de cette planète », qui dépasse largement la seule régularisation des personnes déjà présentes sur le territoire français.
Sources : Lutte ouvrière (candidat ou parti), Wikipédia
-
Refuser une Europe aux frontières fermées, qui empêche les travailleurs africains de venir en France avec leur famille. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Il faudrait changer les règles européennes sur les frontières, ce que la France ne peut pas faire seule.
Il faudrait changer les règles européennes sur les frontières, ce que la France ne peut pas faire seule. Irréaliste en l'état : suppose une refonte du droit européen des frontières hors de portée d'une décision française unilatérale, dans un contexte où le droit européen évolue au contraire vers plus de contrôle depuis juin 2026.
« La frontière de Schengen coupe en deux l'Europe elle-même, séparant des peuples que leur histoire unit. Elle coupe les rives nord de la Méditerranée de ses rives sud. Il n'a jamais été aussi difficile qu'aujourd'hui pour des travailleurs algériens, marocains, africains, de venir et faire venir leurs familles en France. Eh bien, cette Europe, l'Europe forteresse [...] cette Europe n'est pas la nôtre ! »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Hors de portée d'une décision unilatérale française ; suppose un bouleversement du droit de l'Union que la candidate présente comme devant venir des luttes sociales plutôt que d'une négociation diplomatique.
- Droit de l'UE
- conflit, Une suppression du contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen pour les ressortissants de pays tiers demanderait de défaire le règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) et l'ensemble du régime d'asile européen commun, avec l'accord des 26 autres États membres.
- Coût
- Non chiffré ; la candidate ne présente pas cet objectif comme une politique budgétaire mais comme un principe internationaliste.
- Calendrier
- Non précisé par la candidate, qui l'inscrit dans une perspective révolutionnaire plutôt qu'un calendrier de gouvernement.
- Précédent
- Aucun État membre n'a supprimé le contrôle de ses frontières extérieures avec les pays tiers ; la citation date de la campagne européenne de 2009, avant l'entrée en application du Pacte européen sur la migration et l'asile (12 juin 2026), qui va au contraire dans le sens d'un contrôle renforcé aux frontières.
Sources : Vie publique (DILA), texte intégral, Direction générale des étrangers en France (DGEF), ministère de l'Intérieur
-
Refuser de confondre migrants, musulmans et terrorisme, et de fermer les frontières contre l'insécurité. sous conditions
Refuser de durcir les règles ne pose aucun problème juridique, mais elle ne propose rien d'autre de concret.
Selon ÉlyséeScope : Les politiques qui cherchent à restreindre l'immigration en réponse au terrorisme échouent à traiter les causes profondes de la violence et de l'instabilité sociale […] les politiques de fermeture des frontières ne résolvent pas les problèmes économiques ou sécuritaires.
- Voie
- décret
- Majorité
- Ne pas légiférer en retour à la sécurisation des frontières ne demande aucun vote ; c'est l'absence d'action plutôt qu'une mesure positive.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le discours public tenu par une candidate n'a pas de traduction juridique directe ; une politique effective de non-durcissement relèverait de choix administratifs et réglementaires nationaux.
- Coût
- Non chiffré ; position de principe sans traduction budgétaire directe.
- Calendrier
- Immédiat en tant que positionnement politique ; sans effet concret tant qu'aucune mesure d'application n'est proposée.
- Précédent
- Les gouvernements successifs depuis 2015 ont, à l'inverse, durci les contrôles migratoires après chaque attentat ou fait divers médiatisé impliquant un étranger ; la position de la candidate est une critique constante de cette dynamique plutôt qu'une politique alternative détaillée.
Sources : ÉlyséeScope
-
-
François Asselineau 7 promesses 1 réalisable 3 difficiles 3 irréalistes Exige de changer les traités UE ou d'en sortir ×2 : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine
-
Quitter Schengen, contrôler toutes les frontières, dénoncer le pacte de Marrakech et faire exécuter au moins 75 % des OQTF. irréaliste Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Rien ne permet de quitter Schengen en restant dans l'Union, et 75 % d'OQTF exécutées dépend aussi d'autres pays.
Rien ne permet de quitter Schengen en restant dans l'Union, et 75 % d'OQTF exécutées dépend aussi d'autres pays. Aucun mécanisme juridique ne permet de quitter Schengen en restant dans l'UE ; même les gouvernements les plus restrictifs sur l'immigration s'en sont tenus à des contrôles temporaires. L'objectif de 75 % d'exécution des OQTF dépend en partie des pays d'origine (accords de réadmission).
« Nous nous retirerons de l'Espace Schengen et établirons des contrôles à toutes les frontières [...]. Nous dénoncerons également le Pacte de Marrakech sur les migrations de 2018. [...] Notre objectif sera de porter à 75% minimum le taux effectif des expulsions, alors que ce taux est actuellement dérisoire (moins de 20%). »
- Voie
- modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le rétablissement de contrôles permanents à toutes les frontières et la sortie de Schengen nécessiteraient une renégociation internationale ; l'objectif de 75 % d'exécution des OQTF dépend aussi de la coopération des pays d'origine, hors du seul contrôle du gouvernement français.
- Droit de l'UE
- conflit, La sortie de l'espace Schengen implique une renégociation ou une dénonciation d'accords internationaux liés à l'UE ; le pacte de Marrakech, lui, est un accord ONU non contraignant que la France pourrait dénoncer sans sortir de l'UE.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Dès la première année du quinquennat pour le contrôle des frontières.
- Précédent
- La France a déjà rétabli temporairement des contrôles à certaines frontières intérieures (état d'urgence post-2015, JO 2024) sans sortir de Schengen ; aucun État n'est resté dans l'UE tout en sortant intégralement de Schengen.
Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Votons 2027
-
Créer un délit d'aide au contournement de la loi sur l'immigration, contre les associations qui feraient les passeurs. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Viser aussi l'aide gratuite des associations heurterait le principe de fraternité, déjà appliqué par le Conseil constitutionnel en 2018.
Viser aussi l'aide gratuite des associations heurterait le principe de fraternité, déjà appliqué par le Conseil constitutionnel en 2018. Une loi ciblant le passage organisé à but lucratif (déjà pénalisé) est réalisable ; mais si le texte visait aussi l'aide désintéressée des associations, comme le laisse penser la formulation du programme, il se heurterait au principe de fraternité déjà opposé par le Conseil constitutionnel en 2018 à une mesure de ce type.
« Nous créerons un délit spécifique d'obstruction et d'aide au contournement de la loi qui visera spécifiquement les associations, généralement financées par l'étranger, qui travaillent à saper au quotidien la législation française visant à interdire toute immigration illégale, notamment en organisant elles-mêmes un travail de passeur clandestin. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une loi créant un délit plus large que celui déjà censuré partiellement en 2018 s'exposerait au même contrôle de constitutionnalité ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
- Droit de l'UE
- incertain, Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, que le principe constitutionnel de fraternité protège l'aide humanitaire désintéressée au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière ; seule l'aide à l'entrée reste pénalisable sans condition.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Première loi immigration du quinquennat
- Précédent
- Le « délit de solidarité » existant a déjà été restreint par le Conseil constitutionnel en 2018 pour protéger l'aide humanitaire désintéressée ; un nouveau délit visant spécifiquement les associations d'aide aux migrants se heurterait au même obstacle s'il ne distingue pas l'aide désintéressée du passage organisé à but lucratif.
Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Conseil constitutionnel
-
Quitter l'Union européenne pour arrêter les travailleurs détachés et ne plus suivre la CJUE sur les renvois à la frontière. irréaliste Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Il faut d'abord quitter l'Union européenne : le traité le permet, mais la négociation pose problème, comme pour le Brexit.
Il faut d'abord quitter l'Union européenne : le traité le permet, mais la négociation pose problème, comme pour le Brexit. Mettre fin au régime des travailleurs détachés et à la jurisprudence de la CJUE suppose une sortie complète de l'UE. L'article 50 du traité sur l'Union européenne permet juridiquement à un État membre de se retirer de l'Union ; la difficulté tient à la négociation du retrait et à ses conséquences économiques, comme l'a montré le Brexit (2016-2020).
« La sortie de l'Union européenne permettra, quant à elle, de mettre fin au système des travailleurs détachés et de ne plus être assujettis à la jurisprudence et aux décisions de la CJUE qui limitent notre capacité d'action en matière de contrôle des arrivées et des reconduites à la frontière. »
- Voie
- modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Conditionné à l'article 50 du traité sur l'Union européenne (retrait négocié sur 2 ans) et non à un vote de majorité parlementaire française seule.
- Droit de l'UE
- conflit, Le détachement de travailleurs relève d'une directive européenne (96/71/CE, révisée en 2018) et la compétence de la CJUE découle des traités européens eux-mêmes ; y échapper suppose une sortie complète de l'UE (art. 50 TUE), pas une mesure isolée.
- Coût
- Non chiffré indépendamment ; le programme chiffre globalement le Frexit (économies et recettes) sans isoler l'effet propre de cette mesure.
- Calendrier
- Conditionné à la réalisation préalable du Frexit.
- Précédent
- Le Royaume-Uni, seul État à avoir quitté l'UE par l'article 50 (2016-2020), a effectivement cessé d'appliquer la directive détachement et la jurisprudence de la CJUE sur son sol, au prix d'une procédure de plusieurs années.
Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Wikipédia, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne), National Bureau of Economic Research, avec la Banque d'Angleterre
-
Retirer la France de certains articles de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) pour lever les obstacles qu'ils opposent aux reconduites à la frontière. irréaliste La CEDH ne prévoit pas de retrait article par article : aucun texte signé par la France ne le permet.
La CEDH ne prévoit pas de retrait article par article : aucun texte signé par la France ne le permet.
« Nous retirerons la France de certains articles de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour la même raison. »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Un retrait partiel n'a pas de base juridique dans la Convention elle-même ; un retrait total nécessiterait une dénonciation par le pouvoir exécutif, sans vote parlementaire obligatoire, mais avec un coût diplomatique et politique majeur.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La CEDH ne permet pas à un État partie de dénoncer certains articles seulement : seul un retrait de la Convention dans son ensemble (art. 58) est prévu, ce que le programme ne propose pas explicitement.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Non précisé dans le programme.
- Précédent
- Aucun État membre du Conseil de l'Europe ne s'est retiré de certains articles seulement de la CEDH ; la Russie est le seul État à avoir été exclue de la Convention dans son ensemble (2022, pour d'autres raisons).
Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Votons 2027
-
Exiger que les pays voisins des guerres accueillent leur juste part de réfugiés, et pas surtout la France et l'Europe. difficile La France peut le demander, mais le résultat dépend d'autres pays, que rien n'oblige à accepter.
La France peut le demander, mais le résultat dépend d'autres pays, que rien n'oblige à accepter.
« Nous exigerons que tous les États mitoyens et concernés par les zones de conflits prennent leur juste part dans l'accueil des réfugiés de guerre. »
- Voie
- plusieurs voies
- Majorité
- Relève de l'action diplomatique de l'exécutif, sans vote parlementaire nécessaire pour la porter au niveau international.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Relève de la diplomatie et des négociations internationales (HCR, accords bilatéraux), pas directement du droit de l'UE.
- Coût
- Non applicable : position diplomatique, pas une mesure budgétaire.
- Calendrier
- Dès l'entrée en fonction, sans calendrier contraignant.
- Précédent
- Aucun mécanisme contraignant n'existe pour imposer une répartition régionale des réfugiés aux pays tiers ; les appels similaires d'autres gouvernements européens n'ont pas produit de résultat mesurable.
Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Votons 2027
-
Organiser un référendum pour trancher la politique de regroupement familial et les modifications à apporter au droit du sol, notamment à Mayotte et en Guyane. difficile Constitutionnalité débattue Le président ne décide pas seul de ce référendum, et l'utiliser pour la nationalité est contesté.
Le président ne décide pas seul de ce référendum, et l'utiliser pour la nationalité est contesté. Le président ne peut soumettre un projet de loi au référendum (art. 11) que sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, et le champ de l'article 11 ne couvre pas clairement la nationalité ; s'y ajoute le débat entre juristes sur la nature du droit du sol (loi ordinaire ou révision constitutionnelle).
« Un référendum organisé avant la fin de l'année 2022 demandera notamment aux Français de trancher : La politique de regroupement familial ; Les modifications à apporter au droit du sol, dont le système actuel pose des problèmes particulièrement criants à Mayotte et en Guyane. »
- Voie
- référendum (art. 11)
- Majorité
- Selon l'article 11, le président peut soumettre un projet de loi au référendum sur proposition du gouvernement pendant les sessions, ou sur proposition conjointe des deux assemblées, dans un champ limité (organisation des pouvoirs publics, réformes de politique économique, sociale ou environnementale, autorisation de ratifier un traité) ; sur proposition du gouvernement, aucun vote du Parlement n'est requis, mais ce champ ne couvre pas clairement la nationalité. Indépendamment de la voie choisie, une partie de la doctrine voit dans le droit du sol un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu'une révision constitutionnelle seule permettrait d'écarter (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le regroupement familial reste toutefois encadré par la directive européenne 2003/86/CE tant que la France est membre de l'UE, ce qui limiterait la portée d'un référendum purement national sur ce point.
- Coût
- Non applicable : mesure institutionnelle.
- Calendrier
- L'échéance de « fin 2022 » figurant dans le programme est caduque ; aucune nouvelle date n'a été retrouvée pour 2027.
- Précédent
- Aucun référendum sur le droit du sol ou le regroupement familial n'a jamais été organisé en France ; le champ de l'art. 11 est débattu par les constitutionnalistes pour ce type de sujet, tout comme la question de savoir si une loi ordinaire suffirait à modifier le droit du sol lui-même.
Sources : Union populaire républicaine (candidat ou parti), Votons 2027, Le Club des juristes, Conseil constitutionnel
-
Refuser la « remigration » et les expulsions massives, qu'il juge irréalistes, et appliquer strictement les OQTF, cas par cas. réalisable
Appliquer les OQTF déjà prévues par la loi ne demande aucune réforme nouvelle.
Selon TV Libertés (YouTube) : Selon TV Libertés (débat contre Jean-Yves Le Gallou, juillet 2026) : « je n'ai pas d'exemple d'un pays démocratique qui a réussi à faire partir » une population par un plan de départs massifs et collectifs, une politique de « remigration » qu'il juge irréaliste et susceptible de provoquer des troubles civils.
- Voie
- loi ordinaire
- Majorité
- Position de refus, pas une mesure à faire adopter.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Position de statu quo par rapport à la procédure d'éloignement individuelle déjà prévue par le CESEDA ; ne crée pas de nouvelle contrainte européenne.
- Coût
- Non applicable : position de refus, pas une mesure à chiffrer.
- Calendrier
- Position constante.
- Précédent
- Aucun pays démocratique n'a mis en œuvre une politique de départs forcés massifs et collectifs de population étrangère hors des procédures individuelles existantes.
Sources : TV Libertés (YouTube)
-
-
Jean-Luc Mélenchon 6 promesses 1 sous conditions 3 difficiles 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur ×2
-
Régulariser les travailleurs, étudiants et parents d'enfants scolarisés sans papiers et refuser les quotas chiffrés d'immigration. sous conditions
Une consigne du gouvernement suffit, sans vote, comme en 1981-1982 et en 2012. La régularisation par catégories peut se faire par circulaire, sans vote, comme en 1981-1982 ou avec la circulaire de 2012 ; refuser des quotas chiffrés revient à maintenir le droit en vigueur. Le volet européen (Dublin, Pacte asile et migration), plus difficile, est évalué dans une autre promesse de cette fiche.
Selon Elyseescope : La France insoumise rejette les quotas numériques sur l'immigration légale et a voté contre la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite l'abrogation de la loi immigration de janvier 2024, donc une nouvelle majorité à l'Assemblée.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La régularisation par catégories (travailleurs, étudiants, parents d'enfants scolarisés) relève du seul droit national (art. L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA), comme le refus de quotas chiffrés ; la suspension de Dublin et la renégociation du Pacte européen font l'objet d'une autre promesse de cette fiche.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Début de mandat pour l'abrogation ; la renégociation européenne prendrait plusieurs années.
- Précédent
- Une régularisation ciblée par catégories comme celle-ci n'est pas sans précédent : la France a déjà régularisé environ 130 000 personnes par circulaire en 1981-1982, l'Espagne plus de 570 000 en 2005 et l'Italie plus de 700 000 en 2002 (loi Bossi-Fini), chacune avec un débat sur son éventuel effet d'appel ; la loi immigration de janvier 2024 a pour sa part durci la trajectoire française récente en sens inverse.
Sources : Elyseescope
-
Faire de la carte de séjour de dix ans le titre de référence et garantir l'Aide médicale d'État. difficile Possible en droit, mais ces sujets bloquent régulièrement l'Assemblée depuis 2023.
Possible en droit, mais ces sujets bloquent régulièrement l'Assemblée depuis 2023.
Selon votons-2027.fr : Établir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence et garantir l'accès à l'Aide médicale d'État.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une loi modifiant le CESEDA.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le droit de séjour reste une compétence largement nationale, sous réserve des directives européennes sur le regroupement familial et le statut de résident de longue durée.
- Coût
- non chiffré par une source indépendante ; l'AME représente environ 1,3 Md€/an de dépenses déjà existantes (chiffre de la Cour des comptes, non vérifié pour ce dossier).
- Calendrier
- Applicable par une loi en début de mandat.
- Précédent
- La carte de séjour pluriannuelle existe déjà depuis la loi de 2016 ; la généraliser à dix ans irait au-delà des pratiques actuelles.
Sources : votons-2027.fr
-
S'opposer à l'enfermement plus long des étrangers sous OQTF, et interdire d'y enfermer des enfants. irréaliste Le Parlement a voté l'inverse le 16 juin 2026 : aucune majorité n'est acquise.
S'opposer à l'allongement de la rétention administrative voté en 2025 et 2026 pour les personnes sous OQTF, et interdire l'enfermement des enfants étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA).
Le Parlement a voté l'inverse le 16 juin 2026 : aucune majorité n'est acquise.
Selon tous-les-programmes.fr : Interdire l'enfermement des enfants dans les Centres de rétention administrative (CRA).
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le Parlement vient au contraire d'adopter, le 16 juin 2026, l'extension de la rétention à 210 jours par 345 voix contre 177 ; l'abroger demanderait de réunir une majorité en sens inverse.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La directive « retour » 2008/115/CE plafonne la rétention à 18 mois sans en imposer un plancher ; raccourcir ou fermer les CRA ne se heurte pas au droit de l'UE en tant que tel.
- Coût
- Non chiffré spécifiquement par une source indépendante ; la Cour des comptes chiffre l'ensemble de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière (dont la rétention) à environ 1,8 Md€/an (rapport du 4 janvier 2024).
- Calendrier
- Bloqué tant que la majorité issue du vote du 16 juin 2026 est en place ; envisageable seulement après une nouvelle majorité à l'Assemblée.
- Précédent
- Une loi du 11 août 2025 avait déjà légiféré sur le maintien en rétention des personnes condamnées présentant de forts risques de récidive ; un dispositif d'allongement à 210 jours plus large, jugé insuffisamment abouti, a ensuite fait l'objet d'un nouveau texte porté par le député Charles Rodwell, débattu à partir d'avril 2026 et adopté le 16 juin 2026.
Sources : tous-les-programmes.fr, Poligraph, LCP - Assemblée nationale, Vie publique (DILA), Le Courrier de l'Atlas
-
Garantir le droit d'asile en étudiant chaque dossier, et supprimer les dernières lois sur l'asile et l'immigration. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Une majorité peut supprimer ces lois, mais le Pacte européen, appliqué depuis juin 2026, limite les changements sur l'asile.
Garantir pleinement le droit d'asile en prenant le temps d'étudier chaque dossier, refuser toute mise sous tutelle de l'OFPRA par le ministère de l'Intérieur et abroger les dernières lois asile et immigration.
Une majorité peut supprimer ces lois, mais le Pacte européen, appliqué depuis juin 2026, limite les changements sur l'asile. L'abrogation nationale est juridiquement accessible avec une majorité, mais le calendrier d'application du Pacte européen sur la migration et l'asile (depuis le 12 juin 2026) contraint la marge de manœuvre sur les procédures d'asile elles-mêmes.
Selon tous-les-programmes.fr : Refuser toute mise sous tutelle de l'OFPRA par le ministère de l'Intérieur ; garantir pleinement le droit d'asile [...], notamment en prenant le temps d'étudier chaque dossier.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Abroger la loi du 26 janvier 2024 nécessite une nouvelle majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- conflit, Le Pacte européen sur la migration et l'asile, dont les règlements sont d'application directe depuis le 12 juin 2026, impose des procédures accélérées (dont la procédure d'asile à la frontière, examen au fond en 12 semaines maximum, délais de recours raccourcis) incompatibles avec un allongement généralisé du temps d'instruction ; l'indépendance de l'OFPRA vis-à-vis de l'Intérieur reste en revanche une question purement nationale.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Abrogation nationale possible en début de mandat avec une majorité ; la mise à l'écart du Pacte européen supposerait une renégociation avec les autres États membres, sur plusieurs années.
- Précédent
- La loi du 26 janvier 2024 (« pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ») a déjà été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024) : 35 articles sur 86 censurés, dont 32 comme cavaliers législatifs (procédure irrégulière, sans lien avec le texte initial) et 3 sur le fond, dont des dispositions de regroupement familial — signe de la difficulté à légiférer vite et proprement sur ce sujet, dans un sens comme dans l'autre.
Sources : tous-les-programmes.fr, Conseil constitutionnel
-
Garantir le droit du sol intégral, y compris à Mayotte, et faciliter l'accès à la nationalité. difficile Une simple loi suffit pour changer les règles de Mayotte, mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
Une simple loi suffit pour changer les règles de Mayotte, mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure. Juridiquement accessible par une loi ordinaire modifiant le régime propre à Mayotte (comme les lois de 2018 et 2025 l'ont fait en sens inverse), mais aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
Selon tous-les-programmes.fr : Garantir le droit du sol intégral à tous les enfants nés en France, le rétablir sur l'ensemble du territoire national et faciliter l'accès à la nationalité française.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Le régime dérogatoire du droit du sol à Mayotte (exigence de résidence régulière d'un parent depuis trois mois, depuis la loi du 10 septembre 2018) est lui-même une loi ordinaire modifiant le code civil ; le « rétablir » demande donc une nouvelle loi et une majorité à l'Assemblée.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le droit de la nationalité relève de la compétence exclusive des États membres.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Applicable par une loi en début de mandat en cas de majorité.
- Précédent
- La dérogation mahoraise de 2018 a été durcie une seconde fois par la loi du 12 mai 2025, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025) sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, qui autorise des adaptations législatives propres aux outre-mer ; cette base est spécifique à Mayotte et ne vaudrait pas pour une suppression du droit du sol en métropole (à l'inverse, une suppression nationale se heurterait au débat, jamais tranché par le Conseil constitutionnel, sur le statut de « principe fondamental reconnu par les lois de la République » du droit du sol). La proposition d'Édouard Philippe de suspendre le droit du sol et l'immigration à Mayotte pendant cinq ans, annoncée le 21 août 2026, n'a pas encore fait l'objet d'un texte examiné par le Conseil constitutionnel.
Sources : tous-les-programmes.fr
-
Remplacer Frontex par une agence civile de sauvetage, suspendre les règles de Dublin et renégocier les accords du Touquet. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Les autres pays européens ne sont pas d'accord, et le Pacte asile et migration s'applique depuis juin 2026.
Sortir de l'impasse de la politique de Schengen et de Frontex, remplacer Frontex par une agence civile de sauvetage, suspendre le règlement de Dublin et renégocier les accords du Touquet, tout en défendant la primauté de la Convention européenne des droits de l'homme sur la politique migratoire.
Les autres pays européens ne sont pas d'accord, et le Pacte asile et migration s'applique depuis juin 2026. Le calendrier (Pacte applicable depuis juin 2026) et l'absence d'accord des partenaires européens rendent la suspension unilatérale de Dublin et le remplacement de Frontex irréalistes en l'état, même si la renégociation des seuls accords du Touquet est d'une autre nature.
Selon tous-les-programmes.fr : Sortir de l'impasse de la politique de Schengen et Frontex [...]. Remplacer l'agence meurtrière Frontex par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, en appui de l'agence de l'Union européenne pour l'asile. Suspendre le règlement Dublin, renégocier les accords du Touquet.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- La renégociation ou le refus des textes européens ne dépend pas d'une majorité à l'Assemblée mais de l'accord des autres États membres et des institutions de l'UE.
- Droit de l'UE
- conflit, Remplacer Frontex, suspendre unilatéralement les règles de Dublin (le règlement Dublin III, abrogé en 2024, est remplacé depuis le 12 juin 2026 par le règlement (UE) 2024/1351, qui en reprend les critères) et renégocier le Pacte européen sur la migration et l'asile (dont les règlements sont directement applicables depuis juin 2026) demandent l'accord des autres États membres et, pour Frontex, une révision du règlement (UE) 2019/1896 ; une suspension unilatérale de Dublin exposerait la France à un contentieux en manquement. Les accords du Touquet sont un accord bilatéral avec le Royaume-Uni, hors du cadre de l'UE, renégociable sans ce même obstacle.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Plusieurs années pour toute renégociation européenne ; la dénonciation des accords du Touquet suit ses propres clauses bilatérales.
- Précédent
- Aucun État membre n'a obtenu à ce jour une sortie du règlement Dublin ou une renégociation du Pacte asile-migration après son adoption ; la France a par le passé renégocié les accords du Touquet à la marge (accords additionnels de 2018) sans les dénoncer.
Sources : tous-les-programmes.fr, Poligraph, Journal officiel de l'Union européenne
-
-
Édouard Philippe 8 promesses 1 sous conditions 5 difficiles 2 irréalistes Contraire au droit de l'UE en vigueur Constitutionnalité débattue Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine ×3 Exige l'accord des autres pays de l'UE ×2
-
Quitter l'accord de 1968 avec l'Algérie pour mieux contrôler l'immigration. sous conditions
Le gouvernement peut le faire seul, mais l'Algérie pourrait moins coopérer pour les expulsions.
« Dénoncer l'accord de 1968 avec l'Algérie pour reprendre le contrôle des flux migratoires avec ce pays. »
- Voie
- plusieurs voies
- Majorité
- La dénonciation d'un traité relève du pouvoir exécutif (art. 52 de la Constitution), mais la renégociation dépend de l'accord de l'Algérie.
- Droit de l'UE
- pas de conflit
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- À négocier, pas de calendrier fixé
- Précédent
- Le président Macron avait déjà évoqué une remise à plat de l'accord de 1968 sans aboutir à une dénonciation formelle.
Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP, TV5 Monde / AFP
-
Faire voter chaque année par le Parlement une liste de pays sûrs pour le droit d'asile et restreindre l'immigration familiale. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine La loi immigration de 2024 montre qu'un tel texte se heurte à la fois au Conseil constitutionnel et au droit européen de l'asile.
La loi immigration de 2024 montre qu'un tel texte se heurte à la fois au Conseil constitutionnel et au droit européen de l'asile.
« Mettre fin au dévoiement de l'asile en faisant voter chaque année par le Parlement une liste de pays sûrs. Restreindre l'immigration familiale. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Droit de l'UE
- incertain, Le droit d'asile est encadré par le droit européen (directives « procédures » et « qualification ») et la Convention de Genève ; une liste nationale de pays sûrs doit rester compatible avec le droit de l'Union.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Première loi immigration du quinquennat
- Précédent
- La loi immigration de janvier 2024 avait déjà tenté de durcir asile et regroupement familial ; plusieurs dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.
Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP
-
Expulser immédiatement les étrangers délinquants et mettre fin à leurs aides sociales. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Très peu d'expulsions décidées sont appliquées : le blocage est diplomatique et pratique, pas légal.
Très peu d'expulsions décidées sont appliquées : le blocage est diplomatique et pratique, pas légal.
« Être intraitables avec les étrangers délinquants : expulsion immédiate et fin des aides sociales. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Droit de l'UE
- incertain, L'éloignement reste encadré par la Convention européenne des droits de l'homme (art. 3 et 8), ce qui limite le caractère systématique de l'expulsion immédiate.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Première année
- Précédent
- Le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) reste structurellement bas (environ 10 %) faute de coopération consulaire des pays d'origine.
Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), iFRAP
-
Suspendre totalement l'enregistrement de toute nouvelle demande d'asile à Mayotte pendant tout le prochain quinquennat, tant que le territoire restera saturé. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Suspendre toute demande d'asile heurte le droit d'asile lui-même, protégé par la convention de Genève et le droit européen.
Suspendre toute demande d'asile heurte le droit d'asile lui-même, protégé par la convention de Genève et le droit européen.
« l'enregistrement de toute nouvelle demande d'asile à Mayotte sera suspendu pendant le prochain quinquennat […] tant que le territoire restera saturé, cette voie d'immigration restera fermée »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une suspension aussi générale et durable irait au-delà des adaptations déjà votées pour Mayotte (lois de 2018 et 2025) et nécessiterait une base légale nouvelle, avec un risque de censure du Conseil constitutionnel ou du juge administratif.
- Droit de l'UE
- conflit, Le droit de demander l'asile est protégé par la convention de Genève de 1951 et les directives européennes « qualification » et « procédures » ; le Pacte européen sur la migration et l'asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, permet des procédures accélérées et un régime de crise, mais pas la suppression du droit de déposer une demande.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Dès l'entrée en fonction, pour tout le quinquennat
- Précédent
- Les adaptations mahoraises du droit d'asile (2018) et du droit du sol (2025) ont réduit certains délais et conditions sans supprimer l'accès à la procédure ; des juristes cités par une source indépendante estiment qu'une suspension totale de l'enregistrement irait au-delà de ce que permettent ces précédents.
Sources : LCP - Assemblée nationale, Parlons Politique
-
Suspendre totalement, pendant plusieurs années, l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte, au-delà du durcissement déjà voté en 2025. difficile Constitutionnalité débattue Une suspension totale pourrait exiger de changer la Constitution : les juristes ne sont pas d'accord.
Une suspension totale pourrait exiger de changer la Constitution : les juristes ne sont pas d'accord. Le précédent mahorais (2018, 2025) montre qu'un durcissement des conditions à Mayotte peut passer par une loi ordinaire adossée à l'article 73 ; une suspension totale va au-delà et se heurte au débat entre juristes sur la nature du droit du sol : loi ordinaire, ou principe protégé qu'une révision constitutionnelle seule permettrait d'écarter.
« il faut aller encore plus loin et le suspendre totalement pendant plusieurs années »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une partie de la doctrine voit dans le droit du sol un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui ne pourrait être écarté que par une révision constitutionnelle (Le Club des juristes, 2025) ; le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur une suppression complète. Pour Mayotte spécifiquement, la loi du 12 mai 2025 s'est appuyée sur l'art. 73 de la Constitution (adaptations outre-mer), validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-881 DC) au vu d'une population étrangère en situation irrégulière proportionnellement bien plus importante qu'ailleurs ; mais cette base est propre aux collectivités de l'art. 73 et ne vaut que pour un durcissement des conditions, pas pour la suspension totale, plus radicale, que propose ici le candidat.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La nationalité est une compétence nationale ; ni le droit de l'UE ni un traité ne fixent le mode d'acquisition de la nationalité française.
- Coût
- Non applicable : mesure de droit civil, pas de coût budgétaire direct chiffré.
- Calendrier
- Première loi immigration du quinquennat
- Précédent
- Le droit du sol à Mayotte a déjà été restreint par la loi de 2018 (résidence régulière d'un parent de 3 mois) puis encore durci par une loi de 2025 sur le fondement de l'art. 73 ; il n'a jamais été suspendu, à Mayotte ou ailleurs.
Sources : LCP - Assemblée nationale, Vie publique (DILA), Le Club des juristes
-
Faire voter chaque année des quotas pour choisir l'immigration de travail, en gardant l'accès des étudiants et profils recherchés. difficile Des quotas de travail sont permis par le droit européen, mais il faut une majorité absente aujourd'hui.
Des quotas de travail sont permis par le droit européen, mais il faut une majorité absente aujourd'hui. Un système à points ciblant l'immigration de travail, sans objectif chiffré de réduction extrême et qui maintient l'accès des étudiants et des compétences recherchées (confirmé à Tourcoing le 30 août 2026), reste dans ce que le droit de l'Union permet (art. 79, § 5, TFUE) ; il demande une majorité aujourd'hui absente pour cette mesure.
« Mettre en place une politique de quotas migratoires permettant de choisir notre immigration économique. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure. En janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré au fond l'article de la loi immigration qui obligeait le Parlement à fixer le nombre d'étrangers admis, parce qu'une loi ne peut imposer cette obligation au Parlement (art. 48 de la Constitution), sans se prononcer sur le principe des quotas (décision n° 2023-863 DC) : un vote annuel imposé par la loi se heurterait à cette décision.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le regroupement familial reste encadré par la directive 2003/86/CE et la jurisprudence de la CEDH ; l'asile resterait hors du système de quotas selon le candidat, conformément aux engagements internationaux. L'article 79, paragraphe 5, du TFUE réserve aux États membres le droit de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers venant chercher un emploi : des quotas d'immigration de travail ne sont pas en eux-mêmes contraires au droit de l'Union.
- Coût
- Non chiffré : mesure réglementaire, pas de coût budgétaire direct chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Première loi immigration du quinquennat, puis vote annuel
- Précédent
- Le Canada applique un système de points pour son immigration économique depuis les années 1960 ; aucune loi française n'a jusqu'ici organisé un vote parlementaire annuel de quotas migratoires.
Sources : Avec Édouard 2027 (site de campagne) (candidat ou parti), Anadolu Agency (AA), EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne), Conseil constitutionnel
-
Créer un « verrou Schengen » qui empêche un pays européen de régulariser seul des sans-papiers au-delà d'un seuil commun. irréaliste Exige l'accord des autres pays de l'UE Il faudrait un nouvel accord européen, que la Commission n'a pas repris et qu'aucun pays ne s'est engagé à négocier.
Il faudrait un nouvel accord européen, que la Commission n'a pas repris et qu'aucun pays ne s'est engagé à négocier. Contraindre la compétence nationale des autres États membres sur les régularisations demande un nouvel accord européen que la Commission n'a pas repris à son compte et qu'aucun État ne s'est engagé à négocier ; c'est une proposition diplomatique de départ, pas un mécanisme sur une trajectoire législative identifiable.
Selon Parlons Politique : Un État ne pourrait plus engager seul une régularisation importante de personnes sans titre de séjour.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Suppose une majorité qualifiée ou l'unanimité au Conseil de l'UE selon la base juridique retenue, et l'accord du Parlement européen ; la Commission européenne a déjà pris ses distances avec le lien fait par le candidat entre la régularisation espagnole et la crise de Ceuta (juillet 2026).
- Droit de l'UE
- pas de conflit, La délivrance de titres de séjour et les régularisations relèvent de la compétence nationale des États membres ; un mécanisme contraignant de « verrou » nécessiterait un nouvel instrument de droit de l'Union (règlement ou modification du code frontières Schengen), donc l'accord des autres États membres. Un tel instrument relèverait de la procédure législative ordinaire (art. 77 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.
- Coût
- Non chiffré (mécanisme institutionnel, pas de dépense budgétaire directe).
- Calendrier
- Négociation européenne, pas de calendrier annoncé
- Précédent
- Aucun mécanisme de ce type n'existe dans le droit de l'Union ; les régularisations restent une compétence exclusivement nationale, y compris dans le nouveau Pacte européen sur la migration et l'asile entré en vigueur le 12 juin 2026.
Sources : Parlons Politique, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
-
Permettre à un pays européen de suspendre les demandes d'asile en cas d'« attaque hybride » migratoire à sa frontière. difficile Compatibilité avec le droit de l'UE incertaine Exige l'accord des autres pays de l'UE Le Pacte européen de 2026 prévoit déjà des exceptions en cas de crise, mais pas une suspension complète.
Créer un « régime européen d'urgence » permettant à un État membre de suspendre l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile en cas d'« attaque hybride » migratoire à sa frontière, sur le modèle proposé par le premier ministre grec Kyriákos Mitsotákis.
Le Pacte européen de 2026 prévoit déjà des exceptions en cas de crise, mais pas une suspension complète.
Selon Parlons Politique : un « régime européen d'urgence » […] permettrait de suspendre l'enregistrement de nouvelles demandes d'asile lorsqu'un État ferait face à une situation exceptionnelle qualifiée d'« attaque hybride » contre sa frontière
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une modification ou une extension du règlement européen existant, donc un accord au niveau du Conseil et du Parlement européen ; le mécanisme s'inspire d'une proposition déjà portée par le chef d'un autre gouvernement de l'UE (Grèce), ce qui indique un début de soutien politique plus large qu'une proposition purement française.
- Droit de l'UE
- incertain, Le Pacte européen sur la migration et l'asile (en vigueur depuis le 12 juin 2026) comprend déjà un règlement « instrumentalisation et force majeure » permettant des délais de procédure allongés en cas de crise migratoire provoquée par un État tiers, mais pas la suspension pure et simple de l'enregistrement des demandes d'asile, que le droit d'asile protège individuellement. L'étendre suppose de modifier le règlement (UE) 2024/1359 selon la procédure législative ordinaire (art. 78 TFUE) : majorité qualifiée au Conseil de l'UE et vote du Parlement européen.
- Coût
- Non chiffré.
- Calendrier
- Négociation européenne
- Précédent
- Le règlement « instrumentalisation » du Pacte 2026 a déjà ouvert la voie à des dérogations procédurales en cas de crise ; le mécanisme proposé par Édouard Philippe irait plus loin en autorisant une suspension complète de l'enregistrement, ce que le droit d'asile actuel ne permet pas.
Sources : Parlons Politique, EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne)
-
-
Nicolas Dupont-Aignan 8 promesses 1 sous conditions 3 difficiles 4 irréalistes Exige de réviser la Constitution ×2 Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Contraire au droit de l'UE en vigueur ×4 Constitutionnalité débattue
-
Sortir de Schengen pour contrôler les frontières et recruter 10 000 policiers et douaniers. irréaliste Exige de changer les traités UE ou d'en sortir : Exige de changer les traités européens ou d'en sortir Rien ne permet de quitter Schengen en restant dans l'Union ; des contrôles temporaires sont déjà permis.
Rien ne permet de quitter Schengen en restant dans l'Union ; des contrôles temporaires sont déjà permis.
« Rétablir le contrôle aux frontières en sortant de Schengen, en recrutant 10 000 agents spécialisés (policiers de l'air et des frontières, douaniers) et en mobilisant l'armée si nécessaire. »
- Voie
- modification des traités européens, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Nécessite une renégociation ou une dénonciation d'accords internationaux, prérogative de l'exécutif mais avec implication du Parlement pour la loi de ratification d'un éventuel nouveau statut.
- Droit de l'UE
- conflit, La sortie de l'espace Schengen impliquerait de dénoncer les accords de Schengen et le règlement (UE) 2016/399 sur le code frontières Schengen ; un État membre peut rétablir des contrôles temporaires aux frontières intérieures pour motif d'ordre public (ce que la France fait déjà depuis 2015), mais une sortie complète et permanente romprait avec le droit de l'Union.
- Coût
- Non chiffré globalement par une source indépendante ; le recrutement de 10 000 agents supplémentaires représenterait, par analogie avec le coût unitaire d'un poste de policier ou de douanier (charges comprises, de l'ordre de 45 000 à 55 000 €/an), un ordre de grandeur de 0,5 à 0,6 Md€/an en masse salariale seule, non compris formation et équipement — estimation de méthode, non une source indépendante spécifique à cette mesure.
- Calendrier
- Incertain : aucune procédure de sortie de Schengen n'existe en tant que telle dans les traités ; le précédent le plus proche (rétablissement de contrôles temporaires) est reconduit par la France depuis 2015 sans sortie de l'espace lui-même.
- Précédent
- La France a déjà rétabli des contrôles à ses frontières intérieures de façon quasi continue depuis novembre 2015 (état d'urgence puis motif terroriste et migratoire), dans le cadre prévu par le code frontières Schengen, sans quitter l'espace Schengen.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Direction générale des étrangers en France (DGEF), ministère de l'Intérieur
-
Supprimer le droit du sol par référendum ; naturaliser après 10 ans en France, avec le français et un service civique. difficile Constitutionnalité débattue Le référendum ne demande pas de vote du Parlement, mais l'utiliser pour la nationalité est contesté.
Le référendum ne demande pas de vote du Parlement, mais l'utiliser pour la nationalité est contesté. Sur proposition du gouvernement, un référendum de l'article 11 ne demande pas de vote du Parlement, mais son champ ne couvre pas clairement la nationalité ; s'y ajoute le débat entre juristes sur la nature du droit du sol (loi ordinaire ou révision constitutionnelle).
« Supprimer le droit du sol via un référendum, tout en maintenant la possibilité de devenir Français par naturalisation. »
- Voie
- référendum (art. 11)
- Majorité
- Selon l'article 11, le président peut soumettre un projet de loi au référendum sur proposition du gouvernement pendant les sessions, ou sur proposition conjointe des deux assemblées, dans un champ limité (organisation des pouvoirs publics, réformes de politique économique, sociale ou environnementale, autorisation de ratifier un traité) ; sur proposition du gouvernement, aucun vote du Parlement n'est requis, mais ce champ ne couvre pas clairement la nationalité. La nature de l'obstacle est disputée : le Conseil constitutionnel n'a jamais reconnu de valeur constitutionnelle au droit du sol, mais une partie des juristes y voit un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qu'une loi ne pourrait écarter sans révision de la Constitution (Le Club des juristes, 2025).
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Le droit de la nationalité relève de la compétence exclusive des États membres.
- Coût
- Non chiffré ; mesure de droit de la nationalité sans coût budgétaire direct identifié.
- Calendrier
- Dépend du calendrier référendaire choisi par l'exécutif.
- Précédent
- Le droit du sol existe en droit français depuis le XIXe siècle (code de la nationalité) ; sa suppression par référendum n'a jamais eu lieu et le champ de l'article 11 pour un sujet touchant au droit des personnes est juridiquement discuté par les constitutionnalistes.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Direction générale des étrangers en France (DGEF), ministère de l'Intérieur, Le Club des juristes, Conseil constitutionnel
-
Remplacer l'AME par des soins d'urgence, et retirer aux étrangers le RSA, les allocations familiales et les aides au logement. difficile La suppression totale a toujours échoué au Parlement, même lors de la loi immigration de 2023.
La suppression totale a toujours échoué au Parlement, même lors de la loi immigration de 2023. Un précédent de restriction (2011-2012) a existé mais la suppression totale a systématiquement échoué au Parlement, y compris lors du débat de la loi immigration de 2023, où la majorité réunie sur ce texte a préféré une réforme resserrée à une suppression pure.
« Supprimer l'Aide Médicale d'État (AME) et mettre en place dans chaque département un dispensaire d'urgence pour les étrangers en situation irrégulière, avant leur expulsion. »
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Modifie le code de l'action sociale et des familles ; nécessite une majorité à l'Assemblée nationale.
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Compétence nationale (protection sociale).
- Coût
- Le candidat ne chiffre pas d'économie nette. L'AME a coûté 1,39 Md€ en 2024 ; pour une mesure voisine portée par le RN, l'Institut Montaigne (2024) chiffre l'économie nette à environ 0,7 Md€/an, le dispensaire d'urgence prévu ici en réduisant une partie non précisée.
- Calendrier
- Applicable après adoption de la loi et mise en place du réseau de dispensaires.
- Précédent
- Plusieurs tentatives de suppression ou de restriction de l'AME ont déjà eu lieu (2011-2012, puis débat de la loi immigration de 2023 qui l'a maintenue sous une forme resserrée après un compromis parlementaire) sans jamais aboutir à sa suppression totale.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Direction générale des étrangers en France (DGEF), ministère de l'Intérieur
-
Examiner l'asile à la frontière ou hors de France, et renvoyer les réfugiés de guerre dès la paix revenue. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Aucun pays européen n'examine l'asile hors de son sol, et cela touche au droit d'asile de la Constitution.
Aucun pays européen n'examine l'asile hors de son sol, et cela touche au droit d'asile de la Constitution. Examiner l'asile hors du territoire n'a de base légale validée dans aucun État membre et se heurte au principe de non-refoulement ; la version proposée touche en outre au droit d'asile garanti par le préambule de 1946, d'où une révision constitutionnelle, et au Pacte européen en vigueur, que la France ne peut modifier seule.
« Sur les 150 000 demandeurs d'asile, 100 000 qui se sont vus refuser l'asile sont toujours sur le sol français pour 90 % d'entre eux. »
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Suppose au minimum une loi et vraisemblablement une révision constitutionnelle ou un accord européen, sans majorité identifiée ni consensus européen pour un tel changement de doctrine.
- Droit de l'UE
- conflit, Se heurte au droit d'asile constitutionnel (alinéa 4 du préambule de 1946), à la convention de Genève de 1951, au Pacte européen sur la migration et l'asile (applicable à compter de juin 2026) et à la CEDH (art. 3 non-refoulement, art. 13 recours effectif) ; sans accord des autres États membres, la France ne peut à elle seule fermer sa frontière aux demandeurs déjà présents sur son sol.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Position défendue publiquement depuis au moins octobre 2023, reprise dans le programme 2027 publié le 3 mars 2026.
- Précédent
- Aucun État membre de l'UE n'a mis en place un dispositif excluant totalement le dépôt d'une demande d'asile sur son sol ; le Royaume-Uni (hors UE) a tenté un mécanisme voisin de traitement délocalisé au Rwanda, abandonné en 2024 après des blocages judiciaires et un changement de gouvernement.
Sources : linfo.re, Poligraph, Cairn.info (Droit et Ville)
-
Accélérer les OQTF, priver d'aides et de visas les pays qui refusent leurs ressortissants, rétablir le délit de séjour irrégulier. difficile Contraire au droit de l'UE en vigueur Une loi suffit, mais les décisions européennes qui ont fait supprimer ce délit en 2012 s'appliquent toujours.
Accélérer l'exécution des OQTF, supprimer les aides d'État et les visas aux pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires ou de reprendre leurs ressortissants, remettre immédiatement les mineurs étrangers non accompagnés aux autorités de leur pays d'origine, et rétablir le délit de séjour irrégulier (« délit de clandestinité »).
Une loi suffit, mais les décisions européennes qui ont fait supprimer ce délit en 2012 s'appliquent toujours. Juridiquement une loi ordinaire, mais la jurisprudence européenne qui a conduit à la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012 reste en vigueur, et le retrait automatique de mineurs non accompagnés se heurte à des garanties internationales sur l'enfance.
Selon Debout la France : Rétablir le délit de clandestinité et supprimer les aides d'État et les visas aux pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants sous OQTF.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire modifiant le Ceseda ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
- Droit de l'UE
- conflit, La Cour de justice de l'UE a jugé (arrêts El Dridi, C-61/11 PPU, et Achughbabian, C-329/11, 2011) qu'une peine d'emprisonnement pour le seul fait du séjour irrégulier, prononcée avant l'épuisement de la procédure de retour prévue par la directive 2008/115/CE, est incompatible avec cette directive ; c'est ce qui a conduit la France à dépénaliser le séjour irrégulier fin 2012 (loi du 31 décembre 2012). Le retrait de mineurs non accompagnés vers leur pays d'origine sans réexamen individuel se heurterait en outre à la convention internationale des droits de l'enfant et à la CEDH (art. 3, 8).
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Le délit de séjour irrégulier a existé jusqu'à sa suppression par la loi du 31 décembre 2012, à la suite de la jurisprudence de la CJUE ; son rétablissement à l'identique se heurterait au même obstacle européen.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), vie-publique.fr
-
Réviser la Constitution pour écarter les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national. irréaliste Exige de réviser la Constitution Contraire au droit de l'UE en vigueur Il faut changer la Constitution, et aucune majorité des trois cinquièmes n'est en vue pour le voter.
Il faut changer la Constitution, et aucune majorité des trois cinquièmes n'est en vue pour le voter. Nécessite une révision constitutionnelle sans majorité des 3/5 identifiée ; la mesure est en outre partiellement redondante avec le projet plus large de sortie de l'UE (Frexit) porté par le même candidat.
Selon Debout la France : Modifier la Constitution pour affirmer la primauté du droit national et rendre inapplicables les décisions de la CJUE et de la CEDH contraires à l'intérêt national.
- Voie
- révision de la Constitution, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Une révision par la voie du Congrès (article 89) suppose une majorité des 3/5, aujourd'hui absente pour cette mesure.
- Droit de l'UE
- conflit, Une primauté du droit national sur la CEDH et sur le droit de l'Union entre en tension avec l'article 55 de la Constitution (primauté des traités régulièrement ratifiés) et avec les obligations de la France comme État partie à la CEDH et membre de l'UE (que le candidat souhaite par ailleurs quitter par référendum, ce qui rendrait la question largement théorique en cas de Frexit).
- Coût
- Non chiffré ; réforme institutionnelle sans coût budgétaire direct identifié.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- Aucune primauté du droit national sur la CEDH ou la CJUE n'a jamais été inscrite dans la Constitution française.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Sénat (dossier législatif)
-
Supprimer les avantages de l'accord de 1968 pour les Algériens : mêmes règles que les autres étrangers. sous conditions
Le gouvernement peut le faire seul, mais l'Algérie pourrait moins coopérer pour les expulsions.
Selon Debout la France : Supprimer les dérogations et privilèges accordés aux ressortissants algériens par l'accord de 1968.
- Voie
- plusieurs voies, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Acte relevant pour l'essentiel du pouvoir exécutif, mais aucun gouvernement ne l'a dénoncé depuis 1968 malgré plusieurs tentatives parlementaires (résolution sénatoriale de 2023).
- Droit de l'UE
- pas de conflit, Accord bilatéral hors du champ du droit de l'UE ; la dénonciation ou la renégociation relève des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- L'accord de 1968 a été modifié par avenants (1985, 1994, 2001) sans jamais être dénoncé.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Sénat, TV5 Monde / AFP
-
Diviser par 8 les titres de séjour et n'accepter des travailleurs étrangers que par quotas stricts, selon les besoins réels. irréaliste Contraire au droit de l'UE en vigueur Une baisse aussi forte se heurte aux engagements internationaux de la France, et aucune majorité ne la soutient.
Une baisse aussi forte se heurte aux engagements internationaux de la France, et aucune majorité ne la soutient. Une division par huit des titres de séjour est un objectif sans précédent dans aucune démocratie européenne comparable, qui se heurterait à la fois aux engagements internationaux de la France et à l'absence de majorité parlementaire dédiée.
Selon Debout la France : Diviser par huit la délivrance de titres de séjour et établir des quotas d'immigration légale strictement fondés sur les besoins économiques réels.
- Voie
- loi ordinaire, majorité parlementaire nécessaire
- Majorité
- Loi ordinaire modifiant le Ceseda ; aucune majorité n'est acquise pour cette mesure.
- Droit de l'UE
- conflit, La directive européenne 2003/86/CE encadre le regroupement familial par des standards minimaux, et le droit d'asile est en partie encadré par le régime d'asile européen commun ; une division par huit des titres de séjour toucherait aussi des ressortissants relevant d'accords européens ou bilatéraux.
- Coût
- Non chiffré par une source indépendante.
- Calendrier
- Non précisé.
- Précédent
- La loi immigration de janvier 2024 (moins ambitieuse) a déjà vu plusieurs articles censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.
Sources : Debout la France (candidat ou parti), Direction générale des étrangers en France (DGEF), ministère de l'Intérieur
-
Aucune proposition ne correspond à ce filtre.